Forum Entraide Surendettement

Bonjour,

Par une ordonnance du 12 juin 2015, le juge a donné force exécutoire aux recommandations de Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec parution au Bodacc le 3 juillet 2015. Il n'y a pas eu de déclarations de tierces opposition dans les délais impartis.
Au nombre des dettes figuraient les honoraires d'un avocat.
Ce dernier n'a jamais fait opposition. Néanmoins, il a exigé que je fasse fort tardivement une demande d'aide juridictionnelle. J'ai contacté la Banque de France qui m'a dit qu'il était préférable de requérir l'aide juridictionnelle.
Dans un premier temps, 25% a été accordé. L'avocat a souhaité que je forme un recours le 8 juin 2015.
Je viens d'obtenir l'ordonnance sur recours en date du 9 octobre 2015 qui m'accorde 40%.
A la requête de l'avocat, je reprends contact avec lui pour que mon dossier soit réintroduit en appel (affaire prud'homale).
Or, je ne vois aucun élément à ajouter pour ma défense et préfèrerais enterrer l'affaire.
L'avocate m'affirme que l'ordonnance sur recours prévaut sur l'ordonnance de rétablissement personnel au même titre qu'une reconnaissance de dettes.
Selon lui, je lui suis redevable de ses honoraires si je ne réintroduis pas l'affaire.

A-t-il raison ? Que me conseillez-vous ?

Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie pour votre attention.

Bonjour,

Je signale votre question à l'équipe

Citation de: edboul80 le 13 Octobre 2015 à 17:46
A la requête de l'avocat, je reprends contact avec lui pour que mon dossier soit réintroduit en appel (affaire prud'homale).

Pourriez-vous être plus précis sur ce point ?

Je crains que le forum ne rencontre là ses limites !

Quoi qu'il en soit, l'avocat ne peut plus rien vous forcer à rembourser...

Vous êtes sûr de vouloir abandonner, pour les prudhommes ?

Bonjour,

Pour être plus précis, l'avocat m'a facturé pour ester en appel : 2 392 €. Cette somme a été effacée par le rétablissement personnel.

Or, le 9 octobre 2015, la Cour d'Appel d'Amiens a infirmé la décision d'aide juridictionnelle  du 20 mai 2015 et a revu la contribution à la charge de l'Etat à 40% au lieu de 25%.

L'avocat me fait obligation de réintroduire l'affaire pour récupérer ses honoraires. Ainsi utilise-t-il la loi pour contourner le rétablissement personnel et récupérer son dû par le truchement de l'aide juridictionnelle.

Je cite l'extrait de la notification de la décision rendue sur recours :

Citation"Dans le cas où le bureau vous a accordé une aide totale ou partielle, dès réception de la présente notification, vous devez prendre contact avec l'auxiliaire de justice qui vous a été désigné et dont le nom et l'adresse figurent dans la décision.
La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de la présente notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée (art 54 du décret du 19/12/1991).
En cas de désicion confirmant le rejet de la demande d'aide juridictionnelle ou le retrait de cette aide et lorsque la contribution pour l'aide juridique (article 1635 bis Q du code général des impôts) ou /et le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué (article 1635 bis P du code général des impôts) sont dus, vous devez vous en acquitter dans le mois suivant la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif (articles 62-4, 964, 964-1 du code de procédure civile)."

Autrement dit et sous réserve que je comprenne bien les textes de loi, l'avocat sera en droit de me facturer ce que bon lui semble après le 31 décembre 2015.

Je ne souhaitais pas réintroduire cette affaire aux Prud'hommes et pensais que l'avocat demandait l'aide juridictionnelle pour récupérer toute ou partie de ses émoluments.

Oui, s'il est possible que le forum rencontre ses limites, mon histoire pourra servir à d'autres personnes et les dissuader de demander l'aide juridictionnelle dès l'instant où le RP est en bonne voie et que la partie demanderesse ne veut pas aller plus loin dans l'affaire qui la concerne.

Je sais que nul n'est sensé ignorer la loi mais de l'avocat et du client, c'est tout de même l'avocat qui est plus au fait des textes juridiques.

De plus, je n'ai pas les moyens de m'acquitter de 60% de 2 392 € (honoraires pour ester en appel). La question dernière est de savoir si l'avocat peut exiger que je réintroduise l'affaire au motif que l'aide juridictionnelle est accordée et en compensation d'éventuelles conclusions dont je n'ai pas eu communication à cette heure puisque l'avocat dit vouloir préparer le dossier.

Merci pour vos éventuels éclaircissements.
De mon côté, je vais exposer mon problème à un avocat lors d'une consultation gratuite mise en place par le Barreau d'Amiens.

Je vous ferai le rapport concis de ce qui me sera énoncé sur le forum si vous le souhaitez.

Citation de: edboul80 le 14 Octobre 2015 à 10:02Je vous ferai le rapport concis de ce qui me sera énoncé sur le forum si vous le souhaitez.

Oui, bien sûr !

Si l'avocat souhaite introduire l'appel, c'est qu'il pense que vous avez des chances de gagner, non ?