bonjour
l'intitulé est étrange, mais la situation pas évidente.
j'ai déposé un dossier de surendettement. Le plan a été mis en place en avril 2015.
Mme ex a déposé quasi simultanément un dossier de son côté (instance de divorce), non pas par « bonne foi » et réelle volonté de régler les dettes du passé, mais parce qu'un créancier l'a menacée, une fois qu'il ne pouvait plus exercer de pression sur moi !
La commission a donc eu simultanément (en octobre 2013) les deux dossiers des deux futurs ex époux, mais le traitement a été étrangement en faveur de Mme ex. Les deux dossiers ont été recevables en décembre 2013.
Dans le dossier de Mme ex, la commission écrit « Cette situation ne permet pas de dégager une capacité de remboursement et la situation est devenue, dans l'intervalle, » et La débitrice et son concubin depuis le dépôt du dossier se sont retrouvés au chômage ».
La commission a donné au Juge des conclusions bien hâtives et n'a pas été très regardante sur les réels revenus. Quant à relever que « la débitrice et son concubin depuis le dépôt du dossier se sont retrouvés au chômage », c'est grotesque et farfelu :
- Dans le contrat CDD de Mme ex, il est écrit « CDD au SMIC à temps plein du 21 mars 2013 au 20 mars 2014 ».
- Sur sa fiche de paye d'avril 2014), il est porté la date de début de mission au 4 avril 2014.
Mme ex a donc connu une période de chômage insoutenable de 15 jours alors même qu'elle avait signé un CDI à temps partiel : elle passe ainsi d'un CDD à un CDI à temps partiel.
Que le nombre d'heures limité le premier mois (du fait des missions à lui trouver) ne pourrait à l'avenir (par exemple, lorsque son chômage partiel cessera...) devenir un temps plein ?
La commission pense-t-elle sérieusement qu'un CDI à temps partiel n'est pas une évolution positive d'une carrière ?
Passer d'un CDD, à 15 jours de chômage, et signer un CDI, avoir un concubin avec 1400€ de revenus rendraient donc la situation « irrémédiablement compromise » ?
« une capacité de remboursement de 22 EUR et un maximum légal de remboursement de 103 EUR. La Commission, après examen du dossier, a retenu une mensualité de remboursement de 0 EUR » : selon ses calculs, qui sont fautifs, pour les raisons à venir, elle estime à 22€ voire 103€ de capacité...et à l'arrivée, elle recommande 0 ??? ?
Voilà de bien curieuses conclusions... : on se demande pourquoi elle bénéficie de tant de mansuétude.
UN DOSSIER INSTRUIT DE MANIÈRE MENSONGÈRE ET INCOMPLÈTE
Revenus de Mme ex
Mais de quels revenus parle-t-on ? La Commission note « L'ensemble des ressources est évalué à 1 698 EUR » : c'est complètement faux !
Les documents (« Par courrier du 24/07/2014, la débitrice a demandé à bénéficier des mesures imposées ou recommandées ») prouvent que les revenus sont de toute autre nature.
Avec les fiches de paye de Avril juin et juillet 2014, on voit :
- Avril 2014 : 67h et 560€
- Mai 2014 : calculé à 92h (on prend le cumul de juin, auquel on enlève juin et avril, ce qui donne mai, soit 267-67-108=92h), soit 770€
- Juin 2014 : 108h et 907€
- Juillet 2014 : 104h et 857€
Pour avril à fin juillet, nous avons donc 371h. Les revenus pour 4 mois sont de 3094€, soit une moyenne de 775€ mensuels.
Dans l'attestation sur l'honneur pour la prestation compensatoire, Mme ex avoue toucher du chômage partiel à hauteur de 300€. Ses revenus réels sont donc de 775 + 300, soit 1075€. Sans comparer la CAF de 60€, allez, soyons large, arrondissons à 1100€ mensuels, soit presqu'autant que son CDD SMIC à temps plein d'alors, pour lequel la Commission avait précisé que la situation n'était pas irrémédiablement compromise dans son rendu du 26 dec 2013 !
Dans le courrier de Pôle Emploi, il est indiqué à M. XXX le « est arrivé à son terme le 3 mai 2015 » : cela signifie qu'il a ce type de contrat depuis mai 2014.
On voit que son SJR est de 58€. Le contrat de sécurisation professionnelle se base sur 80% de 58€/jour de SJR, soit 1400€ nets. De mai 2014 à mai 2015, il a donc touché 1400€. Depuis mai 2015, il touche 1000€ : bizarrement, il a repris des missions d'interim...
Revenus du couple
2500€ pour les deux qui semblent bien éloignés des 1700€ retenus, soit presque 800€ d'écart !!! Le rapport dit « L'ensemble des ressources est évalué à 1 698 EUR » : dans l'adjonction aux ressources du conjoint déposant d'une contribution du conjoint non déposant calculée en proportion des ressources de ce dernier, il n'aurait donc été retenu non pas 1400€, mais seulement 600€ pour M. xxxx ? Voici un cadeau de 800€ bien étrange...
Ce type de calcul est-il appliqué pour les charges ?
« et les charges à 1 720 EUR ». Le montant des charges est bien élevé pour un couple avec l'équivalent d'un enfant (deux en garde alternée) et un logement social, surtout si l'on applique la règle d'équité entre revenus et charges (on enlève 800€ des revenus du couples, on enlève 800€ de charges, non ?). Les 1700€ de charges sont bien artificiellement gonflées pour un couple avec un seul enfant : le jugement d'appel précise pourtant "qu'il n'y a pas lieu de partager les frais d'entretien et d'éducation des deux derniers enfants, en raison de leur jeune âge et des faibles coûts qu'ils engendrent". La commission a-t-elle retenu cet élément dans le calcul des charges liés aux enfants alors qu'elle avait entre les mains le rendu d'appel?
DES MENSONGES PAR OMISSIONMme ex n'a pas mis à jour ses données, ses charges alors qu'elle « courrier du 24/07/2014, la débitrice a demandé à bénéficier des mesures imposées ou recommandées »: elle n'est pas de bonne foi et son dossier aurait dû être revu sur sa situation réelle.
Elle y gagne donc (et par effet, j'y perds donc car mes charges sont grandement alourdies), car elle ne les reçoit plus un weekend sur deux ni la moitié des vacances. Cependant, vous écrivez « 3 enfants qui vivent chez leur père et pour lesquels elle verse une pension alimentaire de 120 EUR et exerce un droit de visite ». Parle-t-on de droit de visite (faisant ainsi référence à un DVH normal, avec un we sur deux et la moitié des vacances) lorsqu'il n'y plus que un gouter ou un repas tous les 15 jours ?
Les charges auraient dû être revues à la baisse dans le cadre de ce DVH qui ne s'applique plus. J'estime alors que la commission :- a favorisé l'un des deux époux dans la procédure de surendettement: lorsqu'on passe d'un CDD à un CDI complété avec du chômage partiel, on n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise ; la carrière va plutôt en avançant ;
- a influencé de façon délibérément mensongère le Juge : oser parler de chômage pour 15 jours d'inactivité, et alors que le CDI était en poche, c'est tromper la Justice pour qu'elle rende un verdict favorable à l'égard d'un des deux époux ;
- En cherchant un peu à avoir la vraie situation de Mme ex, au pire, la commission aurait dû conclure à un moratoire : une fois les périodes de chômage partiel, de contrat de sécurisation professionnelle, tout ce beau petit monde a bizarrement repris une activité plus développée en 2015...
- Mme ex a menti en ne mettant pas à jour ses charges, alors que sa situation changeait dans les deux sens au même moment ! M. XXX touchait alors 1400€ et elle, 1100€. Les trois ainés ne sont plus allés dormir chez elle depuis juillet 2014.
- Revenus et charges sont mensongers : comment la personne chargée du dossier a-t-elle pu passer à côté, à moins que cela ne soit délibéré ? Les recherches des réels revenus et charges ne semblent pas avoir été activement entreprises : le dossier est gravement fautif et étrangement orienté.
Comment une femme qui bénéficie de 2500€ de revenus, avec un seul enfant à charge, ne paye aucune dette ?Tout ceci a un réel impact sur la vie de mes enfants dont j'ai la charge : je vais donc être le seul à assumer les dettes communes (+ 37 000 €), et elle pourra ainsi continuer de vivre avec deux véhicules, faire toutes ses sorties et weekends à la montagne, et cumuler environ 2500€ de revenus mensuels avec son compagnon.Quels sont les recours, sachant que le JEX a statué pour moi en janvier 2015 et pour elle, en mars 2015 ?
merci à vous
Bonjour !
Je crains que vous ne vous trompiez de combat....
La BDF se base sur les documents qui lui sont fournis, au moment où ils lui sont fournis.
Elle se base sur des forfaits pour le calcul des charges et donc déterminer la CR. Si cette dernière est proche de 0, et que par conséquent les remboursements seraient infimes, elle prononce en effet une PRP si les perspectives d'amélioration sont réduites.
Elle ne prend pas en compte les revenus d'un conjoint non concerné par les dettes, mais une participation forfaitaire aux charges.
Si, de votre côté, votre situation s'est dégradée, il faut redéposer un dossier.
Il conviendrait peut-être par ailleurs de faire réviser votre situation par le JAF.
Une question : comment avez-vous connaissance de ce dossier ?
merci
j'ai eu, petit à petit au gré des échanges des conclusions (procédure pour faute), les documents, et je les ai ainsi décortiqués et remis bout à bout
si la commission a eu des documents fautifs, on ne peut pas se retourner contre mme ex ?
quand même, dire que la situation s'est dégradée "irrémédiablement compromise" alors qu'on parle d'un cdi, ou oser parler de chômage, pour seulement 15 jours, c'est mentir au jex et le contraindre à lui faire prendre une décision entâchée d'incohérences
facile de dire que la CR est proche de zéro si les revenus ne sont pas les bons (sûr qu'elle n'a donné que sa première paye à 660€ et non celles à 850 ou 900€ !!!) et sûr aussi qu'elle n'a pas mis à jour ses dépenses à la baisse (les trois grands n'y vont plus°
revenus et dettes ainsi rééquilibrés, on aurait du avoir un CR plus importante, donc une participation de mme ex aux dettes communes
n, oubliez pas dans vos calculs que monsieur n'est pas au dossier donc quelques ressources qu'il est le montant de participation aux charges est de 711 euros.....
merci ; comment déterminez vous ces 711€ ?
ce qui me dérange le plus c'est :
- quasi certitude qu'elle n'a donné que sa paye d'avril (660€) et que la commission n'a pas attendu les payes de juin et juillet (900€ pour faire une moyenne)
- elle n'a pas mis ses charges à la baisse à jour
combien sont retenus par mois 3 ados de 15, 16 et 17 ans, en dvh classique (un we sur 2 moitie des vacances) ?
combien sont retenus quand les 3 ne prennent qu'un repas ou un gouter par quinzaine ?
les 711 euros de forfait sont pour tous les couples où il n'y a qu'un déposant celaa correspond à la participation aux charges courantes.
pour les revnus ils ne sont jamais evalues avec un bulletin de salaire mais avec 3 et la déclaration de revenus et si nécessaire la bulletin de salaire de décembre.
Quand au charges peut importe c'est un forfait qu'attribue la BDF à tous les dossiers en fonction du nombre de personnes (MME et les enfants) vivant au foyer.
les ados sont retenus pour 186 euros chacun, les frais de nourriture sont comptés dans la cantine.
ah oui, 186x3, soit 558€ de charges en moins, la commission n'aurait donc pas pu conclure ainsi ; il y aurait eu au moins un moratoire, non ?
E t donc, ça veut dire que je pourrais re déposer : 558€ de charges en plus du coup pour moi ?
186€ auraient été retenus même pour un we sur 2 et sur moitié des vacances, c'est bien ça ?
Pourquoi madame n'a plus la garde de ses enfants ? depuis le dépot du dossier.
la Banque de France evalue tout au dépot du dossier, s'il y a des jugements ils faut les faire parvenir de plus n'oubliez pas c'est du déclaratif si vous ne mettez pas vos enfants et le jugement justifiant la garde la BDF ne va pas inventer.
rapidement :
ONC en dec 2012 : la JAF dit "fixation de la résidence des 5 enfants chez le père"
elle fait appel en 2013, ne paye pas la pension 3 mois de suite (asf pour moi par la caf)
noel 2013 : enfants très mal ; je propose donc une GA pour les 2 petits et un aménagement pour les 3 grands
elle ne respecte pas certains accords du rendu d'appel de mai 2014 : je fais un divorce pour faute
elle a donc à charge uniquement l'équivalent d'un enfant (2 mais à mi temps)
il n'y a aucun jugement (divorce en cours) pour que soit posé noir sur blanc que les trois grands n'y vont plus
je n'ai pas pu donner à la commission ces faits là, car c'est arrivé en juillet/oaout, et la commission a statué début juillet ; c'est à partir d'aout et surtout les we de sept qu'ils n'y sont plus allés ; mon dossier était déjà dans les mains du JEX (et d'un autre côté, j'avais espoir que les choses s'arrangent entre les enfants et leur mère), par contre le sien n'a été visé que fin sept par la commission. mme ex ne pouvait pas ignorer que ses grands fils ne venaient plus chez elle, et donc qu'elle avait quand même 550€ de charges en moins.
Citation de: sossosse le 21 Octobre 2015 à 14:50ah oui, 186x3, soit 558€ de charges en moins, la commission n'aurait donc pas pu conclure ainsi ; il y aurait eu au moins un moratoire, non ?
Ce n'est pas tout à fait ça : en droit de visite, c'est 250 € pour les 3, ce qui donne un forfait de charges total de 1 461 €. Si vous ajoutez le loyer et d'éventuels impôts, on ne doit pas être bien loin des 1 720 € invoqués.
Citation de: sossosse le 21 Octobre 2015 à 16:29je n'ai pas pu donner à la commission ces faits là, car c'est arrivé en juillet/oaout, et la commission a statué début juillet
[...]
par contre le sien n'a été visé que fin sept par la commission.
Voilà qui est est bien contradictoire avec ceci :
Citation de: sossosse le 21 Octobre 2015 à 11:30le JEX a statué pour moi en janvier 2015 et pour elle, en mars 2015 ?
Et même avec ça :
Citation de: sossosse le 21 Octobre 2015 à 11:30Le plan a été mis en place en avril 2015.
Citationmme ex ne pouvait pas ignorer que ses grands fils ne venaient plus chez elle, et donc qu'elle avait quand même 550€ de charges en moins.
Elle pouvait espérer, comme vous, que les choses s'arrangeraient, non ?
la personne du surendettement m'a dit qu'une fois que la commission faisait ses recommandations au JEX (juillet 2014), on ne pouvait plus rien faire, que le dossier était clos ; le JEX a traité mon dossier en janvier 2015, sans ces éléments, et le plan s'est mis en place en avril 2015
elle ne pouvait pas espérer que les choses s'arrangerait, car j'ai oublié de mentionner qu'à leur départ, réellement le LENDEMAIN, ... elle a démonté leurs lits, de sorte que de toute façon, leur retour n'était pas souhaité. Je pense même qu'il a été orchestré par elle mais aussi par son type...
la Commission n'a plus rien à voir de puis que le dossier à été transmis chez le jex. Maintenant le plan est en place que voulez vous faire le juge l'a homologué. N'ayant pas connaissances des évolutions dans votre couple il a statué sur ce que vous avez déclaré.
moi j'ai déclaré la vérité mais mme ex, non
elle n'a pas parlé des 250€
et sérieusement, passer d'un cdd à un cdi, c'est une situation irrémédiablement compromise ? de qui se moque-t-on ?
et que pouvez vous faire, la Commission ne pas suivre au jour le jour les changements elle ne considére que les justificatifs qu'elle demande.
Je vous ai énoncé ce qu'il vous était possible de faire.
Ressasser sur ce qui vous paraît être une injustice ne vous avancera à rien.
peut être que vous auriez des réponses à mes questions plutôt que de me rabaisser à mes pseudo sentiments
la commission est-elle sérieuse quand elle parle situation irrémédiablement compromise lorsqu'on passe d'un cdd à un cdi ?
la commission n'a t-elle pas influencé la décision du juge en parlant de "période de chômage", alors qu'il s'agissait seulement d'une période de 15 j entre le cdd et le cdi ?
merci
Le CDI était visiblement peu rémunérateur...
Mais je me répète et Agathe vous l'a dit aussi : vous revenez sur des choses contre lesquelles vous ne pouvez strictement rien !
A quoi bon ? :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre..."
je reviendrai vers vous dans quelques mois pour vous dire ce que cela aura donné
Ce qu'aura donné quoi ?
rebonjour
j'ai du nouveau
j'ai envoyé un courrier au Greffe en décembre et je suis convoqué le 5 mars "pour qu'il soit statué sur le recours de Sossosse contre la décision de la commission de surendettement"
j'avais envoyé un courrier argumenté, avec les preuves déjà énoncées ici : peut être que quelqu'un a estimé que mes éléments étaient recevables
j'ai dit "Je ne suis pas créancier dans son dossier, mais au titre de co-emprunteur de dossiers de crédits, je dois être considéré comme en faisant partie. Toute décision l'(mme Sossosse) impliquant a automatiquement des répercutions sur ma situation. Les crédits ont été signés à deux, on ne peut nous dissocier, d'autant que nous sommes toujours mariés."
j'y vais sans avocat : peut être pourrais trouver une association dans mon département pour cela ?
je compte articuler mon intervention sur 3 axes :
- partialité de Mme X, qui a monté le dossier de Mme Sossosse : mensonge en parlant de chômage et de situation irrémédiablement compromise
- dossiers traités individuellement mais suspicion de décloisonnement ; mon dossier vu par la commission le 29 sept et celui de mme le 30 ! une fois que la commission du 30 a su que je payais les dettes, à quoi bon faire payer mme, alors que la commission retient une somme de 24€ minimum, revenue à 0 ; 24€ était un minimum sans triche
- mme sossosse avait la possibilité de modifier ses charges au moment où elle a saisi la commission pour les mesures imposées.recommandées ; elle ne l'a pas fait (c'était trop tard pour moi, le délai maxi était dépassé le 26 juin)
je demanderai aussi, suivant comment le vent va tourner dans cette audience, que lorsq'un couple est en phase de divorce, les deux dossiers soient étudiés par un seule et même personne
merci
Tous les dossiers de co emprunteurs sont ainsi. Le fait d'être marié ne change rien, vous avez chacun vos charges, le principe est que l'un rembourse et qu'il se retourne contre l'autre pour 50 % de la somme une fois celle ci réglée, vous n'y changerez rien.
la partialité vous ne pourrez pas la prouver, de plus ce ne sont pas les quinze jours de passage en CDD qui ont pu orienter le dossier,mais une étude complète du dossier et de l'avenir de Madame. Un CDI peut être à temps partiel et rapporter peu.
Il est impossible que deux Commissions se tiennent à 1 jour de distance, sauf à être dans 2 commissions différentes. l'envoi des courriers oui. Vos deux dossiers ont très bien pu passer à la même Commission.
La Commission applique les mêmes forfaits à chaque dossier et ne s'occupe pas de ce que vous payez pour faire le dossier de Madame.
Que votre dossier soit étudié par le même gestionnaire que Madame ne changera rien, ils seront étudies indépendamment l'un de l'autre.
la partialité est aisée à prouver : on parle de chômage, sans préciser qu'elle est passée d'un CDD temps plein à un CDI partiel 15 jours après ; ce type de travail (ménage chez les particuliers) ne peut être que partiel, car l'entreprise ne peut assurer 35h
quand on passe d'un CDD à un CDI, la situation n'est pas irrémédiablement compromise ! au contraire ; la commission aurait dû statuer sur un moratoire
quand la commission retient entre 24€ et 100€ mais dit en gros que ça sert à rien qu'elle paye 24€, il vaut mieux tout effacer, c'est favoriser un des deux époux dans une procédure
si on me fait venir, c'est pas pour me redire ce que la BDF s'évertue à m'écrire : c'est bien que quelqu'un procureur, juge de cette affaire) sent qu'il y a anguille sous roche
il y a mensonge et tromperie envers le juge dans le but de favoriser un des deux époux
Si vous avez déposé un recours, le juge est obligé de vous convoquer !
Ca ne préjuge en rien de sa décision.
Une association peut vous aider à préparer votre argumentation...
aucune raison particulière pour vous convoquer simplement la possibilité de vos exprimer comme vous le demandez. il se peut que vous entendiez la même analyse.
Un CDI à temps partiel est beaucoup moins bien qu'un cdd à temps plein, il est rare de voir des salaires à temps complet et au dessus du smic dans emploi.
merci
je viens d'être contacté par une association : quand j'ai donné le nom de la personne à la commission qui a monté le dossier de Mme, il a hurlé !
il la connait et a eu des mots peu élogieux sur la qualité de ses dossiers mais je sais que je ne peux pas parler de cela
si une association a le temps de se plonger dans le dossier et m'accompagne, pourquoi pas, mais sinon, je connais tellement mon (enfin LES dossiers) que je suis en capacité d'argumenter
avoir en renfort une association peut être bien mais le risque c'est que le juge prenne ça comme une acte militant
le but n'est pas de froisser : le juge s'est fait floué par une personne qui a bien manipulé son monde : la commission a quand même suivie et le juge n'a pas été très regardant (mais ça faut pas trop le dire non plus en audience...)
le CDI est à temps partiel car la boite de Mme ne peut pas lui assurer 35h toutes les semaines : aide ménagère. Les clients fluctuent. J'ai vu quelques feuilles de paye : elle augmente très vite son quota d'heures, tout en touchant du chômage partiel
quand on touche du chômage partiel, il n'y a pas un maxi mensuel à ne pas dépasser en déclaration d'heures ?
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Tenez nous au courant de ce vous aura dit le juge, merci.
Bonjour,
dans tous ça soit j'ai mal lu soit qq chose m'échappe.
Une situation de "irrémédiablement compromise" s'applique aux dossiers de rétablissement personnel et non pas de surendettement avec un plan. Les dettes de Mme ne sont pas effacées mais gelées donc à moins de bénéficier par la suite d'un rétablissement personnel dont l'orientation demandera de nouveau des justificatifs, Mme reste condamné tout de même de payer ses dettes dans le temps. Ca la soulage pour le moment mais elle n'y échappe pas. Et si effectivement elle aurait fait des fausses déclarations ça ressortira le jours de sa demande de rétablissement personnel, chose qu'elle n'obtiendra pas puisque justement sa situation n'est pas "irrémédiablement compromise"
Dans tout ça au lieu de vous concentrer sur la situation de Mme, il faut vous concentrer sur votre situation car c'est elle qui a changée en ayant eu la garde des enfants.
Demandez une rectification de votre situation au Juge et vous s'en profiterez pour expliquer la situation de Mme et sa mauvaise foi, qui vous complique votre situation personnelle.
Dans ts les cas un plan c'est sur 18 mois donc Mme sera obligée d'en redemander un avec de nouveau ses justificatifs et là terminé.
Ok pour le moment elle même la belle vie, prenez votre mal en patience mais occupez vous de votre situation.
Dans qq mois, vous aurez un renouvellement et pas Mme donc elle devra payer plein pot ses dettes pendant que vous avec un peu de chance pourrez espérer un effacement des vôtres.
Une "situation irrémédiablement compromise" est estimée à la recevabilite donc avant plan ou Prp.
Me concernant 2 plans et jamais inscrit "irrémédiablement compromise", l'inscription est venue par la BDF au moment où mon dosier a été rédirigé sur ma demande vers un PRP et la loi le précise bien, uniquement en cas d'option du PRP article L 330-1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=404E6D76D14273A8E791D29F75B1817C.tpdila12v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292571&dateTexte=20160219&categorieLien=cid#LEGIARTI000006292571 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=404E6D76D14273A8E791D29F75B1817C.tpdila12v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292571&dateTexte=20160219&categorieLien=cid#LEGIARTI000006292571)
Option PRP décidée à la recevabilite.
oui à la recevabilité du PRP mais pas lors de recevabilité d'un simple plan de surendettement
Bien entendu.
c'est pour ça que je me demande pourquoi cette précision dans le sujet de ]sossosse (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=profile;u=36825)
puisqu'il est question d'une procédure de Mme mais de surendettement et pas de PRP
dans un premier temps, la commission partait sur un dossier classique car sa situation n'était pas jugée irrémédiablement compromise, car elle était en CDD temps plein SMIC. Elle a eu un trou de 15 jours, ce qui permet au gestionnaire du dossier de parler de "période de chômage" et a enchaîné sur un CDI Partiel. il est partiel car la boite ne peut assurer 35h de tâches à faire chez les particuliers et surtout, comme il est partiel, elle touche du chômage partiel si elle reste en dessous de 110h (ce qu'elle a fait dès le début de son cdi) et si elle ne dépasse pas 70% de son ancien revenu.
Avec ce chômage de 15 jours, la commission dit alors que la situation est irrémédiablement compromise alors qu'en cumulant son activité et son chômage partiel 'là je vous parle de 2014 où elle touchait ce chômage, depuis elle a dépassé ses 110h hebdo...) et pourtant elle touche autant qu'avant (revenus cdd=revenus cdi+chômage). A 35 ans, en pleine forme, elle est passée d'aucune activité lorsqu'elle était avec moi, à un CDD et à un CDI : la situation va en s'arrangeant et je maintiens que la commission aurait dû prévoir un moratoire. Une fois les période de chômage passées, elle et son compagnon sont retournés à plus d'heures par mois.
En demandant à bénéficier des mesures imposées/recommandées, la commission demande de mettre le dossier à jour par rapport au dépôt initial du dossier : à cette période, elle ne peut que constater que deux des trois enfants ne sont plus chez elle, et ça, elle ne le déclare pas. ça fait dans les 80€ par ado je crois, soit 160€. C'est facile de laisser bas ses salaires en ne présentant que la première fiche de paye et d'omettre de donner les suivantes qui montrent 200/300€ de plus et c'est facile aussi d'oublier dans le même temps de déclarer une baisse des charges !
dans le cadre du divorce elle a rempli sa déclaration liée à la demande de prestation compensatoire : elle annonce gagner entre 625 et 675€ alors qu'elle était 3 mois à temps plein au smic et qu'elle a travaillé 750 heures à environ 8€ nets, soit en tout 775€ mensuels de moyenne. Là encore elle s'octroie un petit écart de 100€.
Elle annonce toucher du chômage partiel entre 230 et 300€. 775 + 265 (moyenne de 230 et 300)+ 65 de caf = 1100 de revenus, sans compter la participation aux charges de son compagnon non déposant de 771€, soit alors, sauf si je me trompe, 1100€ + 770 = 1870€ qui me semblent bien éloignés des 1700€ retenus par la commission au titre des ressources. Je trouve un écart de 170€, sans compter des charges à la baisse non déclarée à hauteur de 160€, ça pourrait donner 330€. On est bien loin des 22€ retenus en capacité minimum de remboursement, ramenés à 0 puis annonce de rétablissement personnel
Citation de: sossosse le 20 Février 2016 à 13:57
temps, la commission partait sur un dossier classla participation aux charges de son compagnon non déposant de 771€, soit alors, sauf si je me trompe, 1100€ + 770 = 1870€
711 € et non 770..
Pour les charges, sauf impôts et loyer, la BDF fonctionne aux forfaits.
ah oui c'est 711...
enfin, ça fait tjs une erreur de 100€ de revenus, sans compter les 160€ de charges, soit un écart de 260€ de capacité minimum de remboursement, ce qui est loi de 22€, retenus 0, retenus on efface tout pour elle
au sujet des charges, où peut-on trouver des tableaux de charges ?
le foyer est composé de la maman, de deux enfants de 10 et 12 ans mais en G Alternée (retenu 1 seul enfant), et du compagnon non déposant
comment connaissez vous les forfaits liés aux charges ?
merci
tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0)
mais son dossier pars pour un rétablissement personnel ou reste sur un plan surendettement ? et au juste tt ça change quoi pour vous ?
Citation de: Kouet-Kouet le 20 Février 2016 à 23:54et au juste tt ça change quoi pour vous ?
Ben rien...
ah il y en a qui savent mieux ce que cela change pour moi...
avec une participation de sa part, même minime, mon plan ne durerait pas huit ans mais moins : il est facile de se soustraire aux dettes communes en trichant sur les revenus, sur les charges pour avoir, comme par hasard, un équilibre parfait entre ressources et charges...
son dossier ne part pas : il a été déjà jugé en mars 2015
j'ai fait un recours sur la décision de la commission, d'où mon audience au TGI le 1er mars
un truc de "fortclusion"
de toute façon, j'ai eu une association du coin et quand j'ai donné le nom de la personne qui a établit le dossier, il a hurlé et dit "ses dossiers sont merdiques, elle est connue pour ça".
Vous faites quoi des justificatifs et des forfaits qui justement sont là pour éviter les tricheries significatives.
Quand la personne qui a instruit le dossier çe n'est absolument pas elle qui a décidé mais les 7 membres de la Commission. vous faites fausse route.
ah oui et les membres de la commission reprennent in extenso tout ce qui a été collecté par leur collègue ?
de toute façon, au minimum, il y a triche sur les charges : la commission dans le courrier relatif aux mesures imposées/recommandées, demande précisément que soit mentionné par le déposant tout changement intervenu par rapport au dossier initial
quant aux ressources, en ajoutant le forfait de son compagnon et ses ressources à elle, il y a tout de même un écart d'au moins 100€
quand j'ai posté il y a des mois, on m'a dit ici et ailleurs que mon recours ne servait à rien et qu'il n'avait aucune chance que je sois entendu : je vais déjà être entendu, contrairement à ce que bcp pensaient
il est vrai qu'il y a peu de cas où l'on a accès au documents de l'autre conjoint déposant : il y a une absence de transparence qui semble arranger bcp de monde (j'ai même lu et entendu "elle n'a pas la garde des enfants, c'est normal qu'elle ne paye pas les dettes communes" ; solidarité féminine à chaque fois...)
maintenant, soit c'est un forum d'entraide, soit certains sont là pour juger de la démarche et tenter de décourager
Faites ce que vous avez à faire, rien ne sera mieux que le juge.
La Commission ne regarde pas tout, par contre tout ce que fait la grstionnaire est reverifieca deux niveaux supérieurs à chaque fois avant d'arriver à la Commission
Je réitère : dans la mesure où vous avez déposé un recours, le juge est
obligé de vous entendre !
Ce qui ne préjuge en rien de la manière dont il vous écoutera.
Citation de: sossosse le 21 Février 2016 à 12:34
maintenant, soit c'est un forum d'entraide, soit certains sont là pour juger de la démarche et tenter de décourager
Décourager, je ne sais pas. Vous mettre en garde contre certaines illusions, certainement !
voici comment la commission conclue "La débitrice et son concubin depuis le dépôt du dossier se sont retrouvés au chômage. Elle a retrouvé un CDI à temps partiel. Elle a déménagé pour pouvoir maintenir la garde alternée. Cette situation ne permet pas de dégager une capacité de remboursement et la situation est devenue, dans l'intervalle, irrémédiablement compromise."
Déjà, l'histoire du chômage, c'est à peine 15 jours
Le déménagement : ainsi dit, on dirait qu'elle y a perdu. Sauf que son loyer est moins élevé qu'avant ! Mais ainsi dit, on a l'impression qu'elle s'est sacrifiée et saignée. Je trouve que c'est d'ailleurs avec ce petit détail au sujet du déménagement que la commission veut faire passer Mme pour une pauvre petite miséreuse.
Quant à la capacité de remboursement, la commission écrit "Ilaétédéterminéunminimumlégalàlaisseràladispositiondudébiteurde880EUR,unecapacitéderemboursementde22EURetunmaximumlégalderemboursement de103EUR." Ils ont bien vu qu'il y avait 22€ mais disent qu'il n'y a pas de capacité de remboursement... Soit il y a 22€ soit il y a rien.
Donc elle conclut qu'avec du chômage (de 15 jours), un déménagement (qui lui coûte moins tous les mois), et un CDI Partiel (qui est quasi obligatoire compte tenu du type de tâches à effectuer et qui arrange madame pour toucher du chômage partiel), tout ceci rend la situation irrémédiablement compromise.
C'est bizarre mais moi, quand j'ai vendu, donc quitté la maison, je suis passé de 600€ de remboursement de prêts immo à un loyer de 1100€ : aucune mention de mon déménagement par la commission.
Comme quoi, dès qu'on veut ne pas faire payer quelqu'un on lui trouve des arguments bien biaiseux.
et il y a même un truc encore plus bizarre : "Le dossier avait été dans un premier temps orienté en procédure classique, afin de permettre à la débitrice de finaliser la vente du bien immobilier détenu avec son ex-mari."
Sauf que cela est bien faux : la vente de la maison a eu le 26 dec 2013, soit exactement le même jour que la recevabilité de son dossier !
La commission venait juste de se prononcer pour la recevabilité, elle ne pouvait pas présager de sa propre décision plusieurs mois après, sauf si, dès le début, l'intention était de lui effacer ses dettes.
De toute façon, le compromis de vente avait été signé avant nos deux recevabilité et quels que soient les orientations des dossiers, cela ne bloquait pas la vente. On aurait eu recours à un juge pour débloquer la vente si nos recevabilités avaient eu lieu après la date de signature du compromis.
La commission se trompe donc au sujet de cette soi disant facilité faite uniquement pour permettre la vente : elle montre cependant son intention dès le début de ce dossier. Je vais même jusqu'à penser qu'elle me fait croire (à l'intérieur du divorce et de nos échanges de conclusions) que Mme participera aux dettes : c'est qui ressort dans les conclusions. Mais dès le début, les dés étaient pipés...
Maintenir la garde alternée est plus une question de distance qu'une question de montant de loyer.
merci mais je ne comprends pas ce que tu veux dire : en déménageant pour moins cher là où elle habite, elle vit alors dans une grosse agglomération qui lui permet de trouver plus facilement du travail (150 000 hab au lieu de 8 000 avant)
en parlant de "elle a déménagé", la commission fait croire en quelques mots qu'elle y perd ; c'est faux, elle y gagne (logement moins cher, plus grand, mieux situé pour toutes commodités et pour le travail)
Vous voyez à votre façon, la commission n'avez ps un dossier sur l'économie qu'elle a fait mais sur l'effort fait pour l'enfant c'est ainsi que normalement la Commission réagit.
la garde alternée, c'est moi qui lui ai proposée alors qu'elle avait fait appel de l'ONC : je pouvais aller tranquillou en appel, garder les enfants, ...
la garde alternée a été prononcée en mai 2014, sans qu'elle ne déménage de suite (elle habitait à moins de 30 km de notre domicile, donc pas forcée de déménager)
faire croire à un déménagement sacrificiel, couteux, c'est orienté une fois de plus le juge, le pousser à prendre la décision retenue par la commission...depuis le début du dossier
Tout cela vous aurez l'occasion de l'exprimer devant le juge.
si la commission ne regarde pas le coût, mais agit comme un JAF ou juge des enfants et est là pour souligner l'effort fait pour se rapprocher des enfants, alors, c'est bien ce que je dis depuis le début, elle s'immisce dans la procédure de divorce et le pire, c'est que vous allez aussi dans son sens et vous trouvez cela normal ; c'est hallucinant
elle lui octroie un bon point pour déménagement alors qu'elle n'est là que pour regarder la capacité de remboursement à effectuer envers les créanciers
Je ne vais pas dans son sens, il y a des tas de critères pris en compte les économies et l'humain en font parti.
Citation de: sossosse le 15 Février 2016 à 15:49je suis convoqué le 5 mars
Il semble y avoir une petite erreur...
bonjour
l'audience de mardi 1er et non 5 mars ap midi s'est bien déroulée ; de nombreux convoqués aux autres cas ne sont pas venus, ce qui a réduit le nombre de vrais cas étudiés. Je soupçonne la juge de m'avoir passé en dernier pour qu'on ait davantage de temps.
Elle avait beaucoup annoté tous les documents envoyés en décembre et a pris encore pas mal de notes. On a repris le déroulé de mon dossier, mais surtout celui de Mme pour lequel j'ai pointé des "oublis" de déclarations de revenus et des "oublis" de charges à la baisse. Elle m'a donné le montant déclaré en ressources de Mme : 921€. Je lui ai dit qu'avec la paye d'avril et le chômage partie l pourquoi pas, mais en lui donnant les fiches de paye de juin et juillet à 900€ hors chômage qu'elle dit toucher entre 230 et 300€, elle a dit clairement que cela ne correspondait pas.
C'est cette juge là précisément qui a étudié le cas de Mme : en lui démontrant qu'elle s'est faite flouée par les "oublis" volontaires de Mme et l'orientation partisane de la commissions pour Mme, elle a pas super apprécié s'être faite avoir. Sans trop le montrer, mais par des petits mouvements du visage. Son adjointe, qui découvrait le dossier, était plus expressive. C'est le seul cas de l'ap midi où la juge s'est retournée vers une jeune collègue (stagiaire ?) pas en robe, en lui expliquant certains points.
La juge m'a annoncé qu'elle avait commencé à orienter sa réponse dans un sens, mais qu'avec les explications et les documents financiers fournis, elle allait surement modifier cette orientation. Sans me dire quelles sont ses options, mais avec l'autorité de la chose, elle est un peu coincée.
J'ai fait remarquer que les fameux "5200€ chez le notaire qui devaient servir à éponger les dettes fiscales" (ce que dit la commission dans son dossier), c'est faux puisqu'il reste 4200€, toute dette payée. Et qu'après le prononcé du divorce, lors de la liquidation des biens de la communauté, Mme cherchera à obtenir la moitié. Elle réalisera donc un bénéfice alors qu'elle n'a payé aucune dette. J'ai dit alors que, compte tenu de ses 35 ans, son état de santé, sa capacité à rapidement trouver un CDD, suivi d'un CDI (la juge n'a pas aimé savoir que le fameux chômage n'était en fait que 15 jours), une liquidation non faite, de l'argent chez le notaire, il aurait été plus judicieux de proposer au juge un moratoire de 2 ans. une fois les périodes de chômage partiel, le couple revient à un quota d'heures bien supérieur. J'ai dit aussi que la commission avait orienté le dossier vers une procédure classique alors qu'elle était en CDD (donc risque à la fin du CDD de ne rien avoir) et qu'alors elle est en CDI, sa situation devient irrémédiablement compromise ! J'ai soulevé l'illogisme de la chose, et n'est pas été trop contredit. Je n'ai d'ailleurs à aucun moment été contredit, rembarré.
J'ai démontré aussi comment maladroitement, la commission a tenté vainement de justifier le changement d'orientation : elle dit être passé d'une orientation classique à une proposition de PRP "pour permettre la vente de la maison". Sauf que la commission a rendu cet avis le 23 dec 2013... pile le jour de la vente ! En aucun cas, même si la recevabilité avait orienté vers une PRP, cela n'aurait bloqué la vente de la maison.
J'ai dit aussi que quand la commission parle de chômage, c'est uniquement pour vous faire aller dans tel sens : en lui donnant les contrats cdd et cdi qui n'ont qu'une interruption de 15 jours, j'ai fait remarquer que la commission n'aurait jamais écrit "une période de chômage de 15 jours", ce qui aurait été ridicule. Mais en notant ça, ça l'apitoie. EN notant dans la même phase que Mme a déménagé, sans bien sûr dire que les montants des loyers sont identiques !, ça fait croire à un effort financier de sa part, ... J'ai conclue en disant qu'une fois les périodes de ch^mage partiel terminées, les gens refont plus d'heures, qu'il aurait surement fallu attendre le vrai montant, l'attestation du notaire, prouvant qu'il reste tant de la vente de la maison, ... bref, que la commission aurait dû proposer un moratoire
je n'ai jamais été coupé, elle n'a jamais montré de signe d'agacement sur les hypothèses que j'avançais, juste sur les données chiffrées, qu'elle m'a demandé de lui donner : tout s'est bien déroulé
Tout ça ne servira peut être qu'à améliorer leur fonctionnement et n'aura aucun impact pour moi.
Mon dossier est prêt pour dans 7 ans : quand j'aurais fini de rembourser, je demanderai à Mme la moitié des 17 000€ en commun. Si on va en justice, les arguments sont là, et je n'aurai pas besoin de me replonger dedans.
Rendu le 3 mai je vous retiens au courant
Date du délibéré ajoutée.
je ne comprends pas ta phrase
Citation de: sossosse le 05 Mars 2016 à 11:02
je ne comprends pas ta phrase
Regardez en haut à gauche de votre fil : il y a un calendrier avec toutes les dates importantes concernant votre procédure ;)
ah d'accord
d'ici là ça devrait être effectivement ex épouse : en attente d'ici 2 semaines du rendu de la chambre de la famille
puis direction notaire (mais en attendant le rendu du 3 mai qui me sera peut être utile)
puis quand tout sera fini, recommandé pour dire à mme Ex de bien mettre 100€ de côté tout les mois, car dans 7 ans, je lui demanderai 50% de dettes communes, soit 8500€
dans 7 ans, devant un juge si elle ne veut pas payer, elle ne pourra pas dire qu'elle n'en aura pas été avisée
Citation de: sossosse le 05 Mars 2016 à 11:56dans 7 ans, devant un juge si elle ne veut pas payer, elle ne pourra pas dire qu'elle n'en aura pas été avisée
Avisée, peut-être...
Mais si le juge confirme la PRP et donc la situation irrémédiablement compromise, ou décide d'un moratoire, rien ne justifiera qu'elle n'ai pas pu cagnotter 100 € par mois pendant cette période.
pour la cagnotte, elle peut, puisque j'ai ses propres documents financiers donnés par elle (!) qui se retournent contre elle : + 100 de ressources et - 166€ de charges
et dans l'hypothèse où dans 7 ans, elle dit ne pas avoir mis de côté, sachant qu'elle en a été avisée, ça sera preuve de mauvaise foi et comme elle me devra de toute façon la moitié des sommes communes, elle fera alors un dossier de surendettement ; je serais pas un peu son créancier dans ce cas là ?
Aura t elle une capcite de remboursement à ce moment là.
on verra ce que va dire la JEX au sujet de sa fraude en mai, et on va aussi attendre le rendu du divorce ce mois ci
La notion de "fraude" semble un peu disproportionnée...
Bonjour,
Je suis actuellement dans la même situation et je ne sais plus que faire tellement les choses s'embrouillent pour moi. Je ne comprends plus ni que faire. Cette situation m'est tombée comme ça d'un coup sans crier gare. ???
Misié,
Je ne comprends pas bien vos diverses interventions : encore une fois merci d'ouvrir votre propre fil et de préciser votre situation et vos questions si vous souhaitez qu'on vous aide ;)
oui, je sais pas si fraude est la bonne notion juridique
non seulement il y a triche, omission de changement de situation ce qui lui permet d'échapper aux paiement des dettes, mais en plus, le juge du divorce qui vient de rendre son verdict, la condamne aux dépens mais, compte tenu de sa situation financière, la condamne à payer 0 de mes frais d'avocats
en trompant le juge du surendettement, ça eu un impact sur le juge du divorce
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bonjour
je viens de recevoir ce jour une notification du Juge. Mardi 6 déc, audience contradictoire, avec moi, Mme Ex (ça y est, le divorce est prononcé) et les créanciers de Mme Ex.
Je dois fournir à toutes les parties mes arguments et mes pièces, avant le 6. C'est tendu en terme de délai.
Le juge rappelle dans son ordonnance que, même si la PRP est parue au JO, s'il y a preuve de mauvaise foi, le juge peut frapper de nullité cette PRP.
Mon audience "préliminaire" auprès du Juge a retenu son attention, et il décide d'y voir plus clair. Je vais donc argumenter sur les charges non revues à la baisse du fait qu'au moins un ado n'allait plus chez elle au moment où elle a saisi les mesures recommandées/imposées et donc au moment où la Commission lui a demandé quels étaient les changements intervenus entre le dépôt du dossier et la saisie des mesures reco/imposées. Pour ses revenus, la Juge m'a donné le montant lors de l'audience : avec le chômage partiel (cumulé avec son CDI partiel de - 110h), elle dépasse les 921€ déclarés.
Ma seconde partie sera de remettre en cause les conclusions de la personne de la BDF qui a instruit le dossier, et qui a travesti la réalité afin de flouer le magistrat.
On va voir ce que cela va donner, mais si les arguments avancés en mars n'étaient pas recevables, je n'aurais pas cette audience, avec tous ses créanciers.
Citation de: sossosse le 21 Novembre 2016 à 20:12Ma seconde partie sera de remettre en cause les conclusions de la personne de la BDF qui a instruit le dossier, et qui a travesti la réalité afin de flouer le magistrat.
C'est à dire ?
dans un 1er temps, à la recevabilité, le dossier s'orientait vers une procédure classique... alors qu'elle était en cdd (et donc on connaissait la date de fin du contrat)
Mme Ex a du être bien aidée par les très gentilles AS de secteur du CD, accompagnée de son avocate gratuite : tout ce beau monde a bien du argumenter auprès de la personne qui a monté le dossier.
Pour justifier leur changement de décision (d'une procédure classique en cdd, on passe à une PRP sur un cdi ; oui je sais, rien que dans l'énoncé de cette phrase ça ne va pas vraiment....), celle qui a monté le dossier s'explique ainsi : "Le dossier avait été dans un premier temps orienté en procédure classique, afin de permettre à la débitrice de finaliser la vente du bien immobilier détenu avec son ex-mari".
L'argument n'est pas recevable : la commission s'est réunie le 26 dec.... le jour de la vente chez le notaire ! La commission n'était donc pas au courant du compromis de vente signé des semaines auparavant ? La commission ne sait-elle pas qu'il n'y a pas besoin qu'un juge ne débloque la vente alors que la date du compromis est antérieure à la date de recevabilité ?
C'est juste une manœuvre déguisée pour aller dans le sens de Mme Ex.
La rédactrice poursuit : "La débitrice et son concubin depuis le dépôt du dossier se sont retrouvés au chômage. Elle a retrouvé un CDI à temps partiel. Elle a déménagé pour pouvoir maintenir la garde alternée. Cette situation ne permet pas de dégager une capacité de remboursement et la situation est devenue, dans l'intervalle, irrémédiablement compromise".
Mme Ex s'est retrouvée au chômage.... 15 jours. La rédactrice se garde bien de le mentionner au magistrat : elle l'induit en erreur. Comment peut-on faire croire aux Français que passer d'un CDD à un CDI fait basculer la personne dans une "situation irrémédiablement compromise" ?
Pour la Cour de cassation, cela signifie que si, quelles que soient les mesures que l'on peut prendre parmi celles prévues pour traiter le surendettement (mesures ordinaires telles que rééchelonnement, report, réduction d'une fraction de la dette... ou extraordinaires telles que moratoire, effacement partiel...), la situation de surendettement du débiteur ne peut être apurée entièrement, le débiteur se trouvera dans une situation irrémédiablement compromise. Le débiteur devra donc être privé de toutes capacités de remboursement et ne doit avoir aucune perspective de retour à meilleure fortune dans un avenir proche".
Il y a déjà la notion de mesures extraordinaires qui n'ont pas été proposées (le moratoire). Il y a surtout le fait qu'on dise que cette femme de 35 ans, en pleine forme, qui n'a jamais travaillé, trouve rapidement un CDD puis enchaine immédiatement avec un CDI. C'est un début de carrière professionnelle bien rapide et bien positif. On dirait bien que cela ressemble alors exactement à la définition de "perspective de retour à meilleur fortune dans un avenir proche".Pour le fun, la rédactrice parle "d'ex-mari", alors que le divorce ne fut prononcé qu'en 2016.Ensuite elle écrit "Elle a déménagé pour pouvoir maintenir la garde alternée." : et là, le magistrat en lisant cela doit se dire qu'elle a du réaliser de sacrés efforts financiers pour se loger. Sauf que son loyer est du même montant !!!!!
Par des petites phrases comme cela, on arrive à travestir la réalité, pour dresser un tableau misérabiliste qui n'existe pas (elle vit très bien avec ses + 1000€ de revenus déclarés, et les + 1500€ de son compagnon. Tout est biaisé pour aller dans le sens de sa cliente, car il s'agit bel et bien de clientélisme.
Bref argument pour passer de situation classique à PRP pour la soi-disant vente de la maison, tromperie sur le chômage, tromperie sur le logement , ça fait bcp trop pour être honnête. Le magistrat de mars m'avait laissé exposer mes arguments sans me couper la parole sur ce point là (remise en question du fonctionnement de ce dossier BDF). Elle aurait pu m'interrompre, mais elle a entendu les arguments; Tout ceci sera développé par écrit, envoyé aux créanciers et la partie adverse.
Ce n'est pas le fait d'avoir un CDI quî apporte une capcite de remboursement surtout sî c'est un temps partie
Sî madame était, au moment du dossiér en ménage son compagnon participe pour 718 euros par mois pour les charges, sî elle était seule se sont seulement ses revenus qui sont à porter au dossiér.
Vous omettez les frais que génère un déménagement (x mois de caution, frais de transport du mobilier etc).
Petit conseil soyez plus soft dans vos accusations.
Quant à clientélisme cela ne peut exister, pas de rémunération, pas de publicité et surtout pas besoin de faire vivre le surendettement.
vous seriez bien étonnée de constater à tel point mon ex-femme a pu abuser les services sociaux (qui lui ont donné des sommes non négligeables ou qui ont cru sa version lors des enquêtes durant le divorce... jusqu'à ce que je leur apporte les preuves des mensonges annoncés), la CAF (qui l'a rattrapée pour "oubli" de déclaration de son compagnon, et pour "oubli" de pension durant 3 mois)
bcp de femmes dans ces services qui ont eu une "empathie automatique" envers cette pauvre petite femme et qui sont bien allées dans son sens ; elle a dû omettre dans ces cas là qu'elle a abandonné son mari et ses 5 enfants pour vivre la belle vie chez son amant
au moins, le jugement de divorce pour faute aux entiers dépens rétablit un peu la vérité, bien tardivement, car elle pu bénéficier de bcp d'aides de toutes sortes...a lors que c'est moi qui me retrouvait avec les 5 enfants !
le CDI est partiel car l'entreprise n'est pas en mesure d'assurer absolument un temps plein (ce sont des missions diverses qui peuvent varier d'une semaine à l'autre) ; elle reste pile sous la ligne de flotaison des 110h afin de compléter par du chomage partiel ; enfin, ça c'était en 2014. Depuis, je sais que elle et lui, tous les deux en fin de droit, font étrangement bcp plus d'heures qu'auparavant
bonjour
l'audience a eu lieu hier : les créanciers ne sont pas venus (ils s'en remettent à la décision du magistrat)
MMe Ex a posté en recommandé samedi ses réponses, que je n'ai pu avoir lundi ap midi (je travaille donc absent de la maison) ; je n'ai pas eu les documents. Elle a mis en avant un courrier qu'elle aurait adressé en précisant qu'elle avait mentionné que deux des trois ainés ne vivaient plus avec elle.
Cela pourrait faire tomber la "mauvaise foi".
Je n'y crois pas, car on avait la preuve pour un, et je ne la voit absolument pas préciser que les deux ne venaient plus chez elle... alors que l'un des deux était encore chez elle !!!
Je pense que c'est un doc word rédigé ce weekend.
Par contre elle a dit qu'elle avait eu la gestionnaire du dossier (que j'attaque aussi d'une certaine façon) et qui lui aurait dit "ça ne change rien pour les charges,tant que votre jugement précise que le dvh classique est mentionné dans le jugement". Là j'ai du intervenir pour faire remarquer que c'était faux : on ne peut retenir des forfaits charges d'ados à l'identique quand ils prennent deux repas dans le mois sans nuité, alors qu'avant c'était 1 we sur 2 et la moitié des vacances.
Là aussi, si on avait la preuve que le doc de Mme Ex se trouve bien actuellement dans le dossier à la BDF, ça renforcerait encore ma théorie : la gestionnaire de son dossier n'avait pas envie de la faire payer, et lui a accordé le même montant de charges alors que les enfants ne vont plus chez leur mère.
Délibéré en février, donc résultats en mai/juin, vu que les délais ne sont pas tenus.
Si la mauvaise fois n'est pas retenue, je ferai appel (il faudra prouver que ce fameux courieir a été envoyé) et en plus je mettrai en avant les éléments à charge contre la gestionnaire de la BDF et la commission.
Le magistrat a pris nos document : mes 5 pages de conclusions et les 22 PJ et les docs de Mme Ex.
A dans 6/8 mois...
La justice n'a de toute évidence pas un fonctionnement idéal et ce dernier peut être critiqué sur bien des points. Il est cependant des contre-vérités que l'on ne peut laisser dire :
Citation de: sossosse le 07 Décembre 2016 à 09:36Délibéré en février, donc résultats en mai/juin, vu que les délais ne sont pas tenus.
Ben non... le temps de la retranscription, au pire, sauf cas exceptionnel, 1 mois après.
Quelle date précise, le délibéré ?
L'audience à laquelle vous avez assisté ne concernait pas la mauvaise foi, mais la recommandation de PRP. Votre appel éventuel ne pourrait que concerner ce point.
Pour attaquer le gestionnaire BDF, voire la BDF elle-même, il faudrait mettre en cause sa responsabilité, ce qui relève d'une autre juridiction.
si je parle de deux temps distincts, c'est que quand je suis passé en audience en mars 2016, le magistrat a dit "délibéré le 3 mai" ; j'ai reçu sa réponse il y a 3 semaines
ils sont obligés de donner une date... qui ne peut être respectée
donc si le délibéré a lieu en février, et sils ont le même type de retard accumulé, je n'attends rien avant mai 2017
ce n'est donc pas "une contre vérité" : c'est la réalité du terrain de la Justice
mon audience concernait la mauvaise foi, puisque dans la convocation, le magistrat précise que la mauvaise foi, ou les fausses déclarations, si elles sont retenues, frappent de nullité le jugement de PRP
il ya tout un descriptif dans la convoc :
"Par ordonnance en date du XXX mars 2015, le Tribunal d'instance de XXX a conféré force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire faite par la commission de surendettement des particuliers de XXXX le XXX septembre 2014 au bénéfice de Madame Ex.
Ce jugement a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le XX avril 2015
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le XX juillet 2015, Monsieur XXX a formé tierce opposition audit jugement en indiquant que Madame Ex de qui il est séparé n' a pas donné des informations exactes à la commission de surendettement relativement à sa situation familiale et au fait que depuis le mois de juillet 2014, elle n'exerçait plus de droit de visite et d'hébergement à l'endroit de trois de ses enfants. Il soutient en conséquence que les charges de Mme EX ont été surévaluées et que celle-ci a fait montre de mauvaise foi.
Il ajoute que la situation de Mme Ex n'est pas irrémédiablement compromise dés lors qu'elle a bénéficé d'un contrat de travail à durée déterminée à temps plein de mars 2013 à avril 2014
Attendu que Monsieur XXX co-obligé de Mme Ex relativement aux dettes communes argue de la mauvaise foi de celle-ci et soulève la déchéance des mesures de surendettement prises au bénéfice de cette dernière ;
Attendu que l'Article L761-1 du code de la consommation ( ancien article L.333-2 du code de la consommation) prévoit qu': »
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
Attendu que la déchéance peut être prononcée par le juge à l'occasion des recours exercés devant lui .
Attendu que la tierce opposition et la demande de déchéance des mesures de surendettement doivent faire l'objet d'un débat contradictoire en application notamment des dispositions de l'article 584 du code de procédure civile ;
Qu'il appartient à Monsieur XXXX de communiquer aux parties, à savoir les créanciers visés dans la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire faite le XX septembre 2014- et à Madame Ex l'intégralité des écrits et pièces qu'il entend produire devant la présente juridiction notamment les pièces afférentes à l'exercice des droits parentaux sur les enfants du couple ( décisions du juge aux affaires familiales) ;"
le magistrat a écrit que je "m'opposait à la PRP parce qu'il y avait un CDD", mais en fait, et on a rétabli cela à l'audience (et dans mes écrits laissés sur place) : il s'agit bien d'un CDI
il ne s'agissait pas de trois enfants, mais de deux
tout cela a été rectifié
Citation de: sossosse le 07 Décembre 2016 à 10:08
ce n'est donc pas "une contre vérité" : c'est la réalité du terrain de la Justice
Sauf que vous aviez donc soulevé autre chose que ce qui était prévu à ce stade et a donc donné lieu à une réouverture des débats.
Intitulé du calendrier complété.
Sauf a connaître personnellement votre ex épouse et à ne pas voir d'éthique professionnel sa gestionnaire n'a aucun intérêt à la privilégier.
C'est vous qui avez lève la mauvaise foi, vous n'étiez pas chez le juge pour cette raison.
je ne comprends pas votre dernière phrase, quant à la première, si, il arrive dans certains services que des gens s'investissent personnellement dans un dossier
vous n'avez pas idée de tout ce qu'elle a pu bénéficié dans les services sociaux, alors que c'est elle qui a abandonné les enfants ; mais ça, elle s'en gardait bien de le dire
et la conscience professionnelle, quand on peut aider quelqu'un de qui on se sent proche, certains, bcp, ne s'en privent pas
j'ai contacté une association de surendettement : le bénévole a vu passer des milliers de dossiers : quand je lui ai donné le nom de la gestionnaire de Mme Ex, il s'est mis à hurler et la qualifier avec des mots qui risquent de me faire bannir ici
Sî Il y avait des problèmes importants lesant les déposants, avec cette personne elle ne serait plus dans ce service voir dans cette succursale (ce ne serait pas la première) Le conseil de discipline est actif pour ce genre de problème, ne vous laissez pas influencer, sauf à prouver que cette gestionnaire connaissait personnellement votre ex vous ne pourrez rien faire.
Les dossiers ne passent pas que dans ses mains il y a deux personnes qui contrôlent après le travail de cette personne et elles ne peuvent fermer les yeux sî de tels problèmes existaient. De plus ce serait remettre en cause la compétence des 7 membres de la Commission.
je viens de recevoir les pièces de Mme Ex (que j'aurais du recevoir avant l'audience, c'est un peu le principe du contradictoire, mais j'ai dit au Magistrat que l'on ne reportait pas l'audience)
il n'y a pas ce fameux courrier magique : quand on saisit la commission pour bénéficier des mesures reco/impo, ils répondent en nous demandant de préciser tous les changements intervenus entre ce courrier et le dépôt initial du dossier
elle ne le fournit pas alors la preuve au Magistrat qu'elle "avait précisé par écrit à Mme XXX que deux des trois grands ne venaient plus" ; elle a menti au Magistrat en disant qu'elle avait ce document !!! Dans son développement accompagné de pièces qui n'ont aucun rapport avec la choucroute, elle écrit juste en une phrase "fin aout, j'ai prévenu Mme XXX que mes 2 grands ne venaient plus chez moi". Une phrase comme ça, sans pièce jointe.
et si le Magistrat ne devait pas s'en apercevoir lorsqu'il étudiera le dossier, je lui ferai savoir (si la notion de mauvaise foi n'est pas retenue)
elle n'a donc pas, selon les docs, triché sur ses revenus (mais c'était un point mineur), mais elle n'a surtout pas apporté la preuve qu'elle a précisé par écrit à la commission que 2 des 3 grands étaient en DVH restreint. Là, clairement sa bonne foi peut être remise en cause, et donc sa PRP.
elle a même enfoncé la gestionnaire du dossier en disant "qu'elle retenait un forfait de 70€ par enfant, même s'il ne vont plus chez vous, car le jugement parle d'un DVH classique". 140€ pour 2 goûters ou deux repas dans le mois, ça doit être royal...
vous dites que s'il y avait des soucis, cette personne serait sanctionnée : l'après midi n'a pas cessé d'être le théâtre de créanciers qui apportaient des preuves de la mauvaise foi des déposant, et qui remettait en cause la PRP. Mon cas est assez spécial, et c'est pour cela que l'on ne s'aperçoit pas que certains ne font pas leur travail. J'ai eu accès à presque toutes les pièces de Mme Ex, car c'est elle même qui me les as transmises dans le cadre de nos échanges de conclusions pour le divorce. J'ai donc tout rassemblé, et reconstitué son dossier. Quand un couple se séparant dépose chacun de son côté, il n'a pas accès aux documents, il ne sait même pas que l'autre dépose. Et c'est comme ça j'en suis sûr que certains se font flouer, sans le savoir, car ils n'ont pas le dossier de l'autre sous les yeux.