Bonjour à tous !
Je suis nouveau sur ce forum et bien évidemment j'ai besoins d'aide et de conseils !
Pour résumer ma situation :
J'exerce une profession libérale et j'ai été victime d'un accident de la circulation en Janvier 2010, mes revenus ont donc diminués ( environ de 30-35%).
J'avais alors acheté à crédit 3 biens immobiliers ( maison familiale et appartements ).
Dans le même temps je suis en procédure de divorce depuis 2012 et mes frais ont donc augmentés ( nécessité de me loger !).
L'onc m'a enjoint à verser un devoir de secours + pension alimentaire ( alors que j'ai les enfants en résidence alternée ) et je continue à payer tous les crédits.
Devant mes difficultés financières j'ai demandé un rééchelonnement de mes crédits mais mon ex femme ( marié sous la communauté ) a refusé de signer le protocole tout comme elle refuse de vendre tout bien immobilier.
J'ai donc demandé un délais de grâce au tribunal d'instance qui me l'a accordé pour le prêt principal de la maison familiale mais refusé pour les prêts des appartements ( alors que je "dégage" du déficit sur ces biens !).
Ce délai de grâce cours jusqu'en aout 2016 mais la procédure n'avance pas ! je vais donc me retrouver en difficulté +++ bientôt !
J'ai bien lu dans le forum que les professions libérales n'entraient pas à priori dans le cadre de la commission de surendettement........
Que dois je faire ??? ??
En-effet j'ai des dettes personnelles et non professionnelles, dettes que je ne peux plus assurer du fait de la longueur de la procédure de divorce et de la diminution de mon CA suite à l'accident ?
Merci par avance de votre aide !!!!!!
si vous voulez conserver votre activité libérale le seul moyen de pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers pour les dettes perso est d'adopter le statut EIRL (déclaration d'affectation via imprimé cerfa + quelques contraintes)
un peu de lecture ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.msg78759#msg78759
Et encore un peu : Est-il possible de sortir d'une indivision ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21063.0)
Et je vous déménage ! ;)
Merci pour toute ces infos !
En ce qui concerne l EIRL le problème est que je suis associé en "société de fait" donc le matériel pro, les amortissements sont communs, hors matériel perso acquis avant. De même la secrétaire et les charges sociales afférentes sont payées par cette société. il faudrait donc que je sorte de cette société puis que je me fasse représenter par l'EIRL dans la société de fait ? Qu'en pensez vous ?
Par contre effectivement le fait de pouvoir saisir le tribunal de grande instance pour la vente du patrimoine non essentiel me parait intéressante ! Je ne sais cependant quels sont les délais !
Merci encore !
société de fait, pas société civile de moyens ou contrat d'exercice en commun ?
vous faites votre compta tout seul ou vous avez expert comptable + aga ou aga seulement ?
J'adore quand tu parles chinois ! >:D ;D
Mais j'espère que JM comprendra ! ;)
Je te rassure Bisane ce n est pas du chinois !
Nous sommes en société de fait avec expert comptable et aga avec un contrat d exercice en commun et en masse commune entre les associés.
Les bénéfices sont reversés à parts égales entre les associés et notrès compta perso est à nouveau supervisée par le même expert comptable et la même aga !
Citation de: JM974 le 31 Octobre 2015 à 07:09
Je te rassure Bisane ce n est pas du chinois !
J'étais pas vraiment inquiète, hein ? C'est plutôt de moi que je me moque ! ;D
Alors il faut vous rapprocher de l'expert comptable et/ou de l'aga, en leur expliquant que l'EIRL est le seul moyen de vous faire bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers pour les dettes perso et "stabiliser" les incidences négatives de la situation perso sur la situation pro.
Pour être franche, lorsque le statut EIRL a été créé il a surtout provoqué sourires chez beaucoup de professionnels du chiffre, et reste aussi méconnue qu'inusitée.
Je ne suis pas sûre du tout qu'un EIRL puisque être associé de fait mais je ne suis pas du tout sûre du contraire ; ils devraient pouvoir vous donner la réponse. l'adoption du statut d'EIRL n'emporte pas cession de l'entreprise, vous ne seriez pas obligé de sortir de la société de fait pour y rentrer à nouveau, il faut simplement vérifier que l'adoption de ce statut ne vous en fasse pas automatiquement sortir. Et gérer les difficultés pratiques : genre sur toutes vos factures ou documents la mention eirl doit être portée, ce qui vous oblige à mettre à jour le logiciel qui vous sert à les délivrer, voire la carte de professionnel de santé
Habituellement le contrat d'exercice en commun est utilisé pour éviter de se faire requalifier en société de fait par l'administration fiscale, donc je suis un peu surprise de leur coexistence mais ça peut correspondre à une situation qui vous est propre, d'où la nécessité de faire appel à ceux qui connaissent bien votre dossier.
D'autant que les choix des uns peuvent impacter ceux des autres, ou ne pas pouvoir s'appliquer à cause des contrats en cours: les professions libérales peuvent aussi déposer une déclaration de cessation de paiements au TGI pour obtenir un redressement judiciaire, avec la particularité d'intégrer les dettes perso puisqu'il y a unicité du patrimoine, mais la déclaration de cessation de paiements peut aussi être une cause de rupture d'un contrat d'exercice en commun ou collaboration.
Enfin j'ajouterai que les AGA ont une mission de prévention des difficultés financières de leurs adhérents, ils peuvent difficilement refuser de répondre aux questions que vous vous posez ;)
simple curiosité : infirmier ?
Je te remercie feufolette de tes précieuses info ! je contacte l'aga et l'expert comptable lundi et te tiens au courant de l'avancement des choses !
Je ne suis pas infirmier mais ..... médecin généraliste.
:) j'ai perdu mon pari alors :D
Citation de: feufolette le 31 Octobre 2015 à 17:59
:) j'ai perdu mon pari alors :D
Tu gagneras la prochaine fois ! xxl! xxl! xxl!
Blague à part, j'espère que vous allez pouvoir avancer, JM ! ;)
Désolé pour le pari Feufolette !
Les choses avancent doucement mais surement :
mon avocate pense que les articles 815-5 et 6 s'appliquent surtout, dans le cadre de la procédure de divorce, lorsqu'il y a blocage avec le domicile familial ( avec proposition par mon ex de le garder en indivision jusqu'au 18 ans de notre dernier enfant et que je le paie jusque là ce qui ne passera pas ) mais pas au reste du patrimoine ( étrange car non mentionné dans les articles ....).
elle est par contre assez partante sur le principe de l'EIRL et j'ai rdv avec mon expert comptable lundi prochain !
Merci encore et à bientôt pour d'autres news !
Continuez à bien avancer ! ;)
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour le RDV !!
Bonjour !
Me voici de retour avec quelques nouvelles :
J'ai vu mon expert comptable qui se déclare un peu "incompétent" en le domaine !
Ce qui le chiffonne c'est que j'ai déjà un patrimoine avant même la création de l'EIRL.
D'après ce que nous avons pu trouver , si je me met en EIRL, il faut que je contacte tous mes créanciers et ils ont droit de s'opposer à l'attribution du patrimoine ( avec décision d'un juge qui s'y opposera ou non !)!
L'essentiel de mon patrimoine étant personnel et étant également celui qui pose problème, je ne vois plus trop comment faire, le but de la manoeuvre étant de pouvoir passer en commission de surendettement sans passer par une faillite personnelle au tribunal de commerce !
Des idées ???????
Bonne journée !
JM
Si votre patrimoine et vos dettes sont personnelles, je vois mal pourquoi un créancier "pro" viendrait s'opposer...
Pour les autres, ça ne change pas grand chose, me semble-t-il.
les créanciers perso aussi peuvent s'y opposer, parce que l'on est obligé de les informer par lrar du passage au statut d'eirl, faute de quoi elle ne leur serait justement pas opposable.
Une fois le statut eirl adopté; il ne peuvent se servir qu'à hauteur de 10% des revenus de l'eirl ; c'est pour cela que dans les préconisations "comptables" on conseille d'utiliser un compte de rémunération de l'exploitant individuel que l'on n'utilise habituellement pas dans une entreprise individuelle parce que non déductible fiscalement; il ne sera toujours pas déductible mais ça fait apparaitre le résultat appréhendable par les créanciers perso )
le souci c'est que le statut est récent et peu utilisé donc la jurisprudence est encore à venir.
Si ça ne vous fait pas automatiquement sortir de la société de fait, ça peut être tenté vous n'avez rien à y perdre. Ce n'est pas parce que les créanciers perso peuvent s'y opposer qu'ils vont le faire. D'autant que dans la pratique vos outils de travail sont insaisissables par eux soit par nature ( biens nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille) soit parce que souvent la voiture ou autre est en location ou crédit bail. C'est surtout le compte bancaire pro qui est mis hors de leur portée, sous réserve des 10% du revenu
Deuxième point à vérifier sur lequel je n'ai pas la réponse c'est que sous statut eirl la compta doit être tenue selon les règles de la comptabilité commerciale ce qui laisse sous entendre compta d'engagement donc pour un bnc option créances et dettes.
Citation de: feufolette le 11 Novembre 2015 à 17:36Ce n'est pas parce que les créanciers perso peuvent s'y opposer qu'ils vont le faire.
Ca rejoint ma remarque : quel intérêt auraient-ils à le faire ?