Bonjour à tous,
Je suis en surendettement , et en "dernier ressort" le dossier que j'ai déposé en septembre 2014 a été déclaré irrecevable par le Tribunal d'Instance (pas le JEX) et je vais déposer une demande de Pourvoi: j'ai besoin de deux précisions que je ne trouve nulle part:
1) en matière de surendettement le dépôt de la demande de Pourvoi peut se faire directement sans étre pourvu d'un avocat: info trouvée en particulier sur le site de Maître Goutte ; donc cela signifie que je peux le faire moi même?
2) J'ai bien regardé les courriers que vous proposez (très bonne palette de lettres!) mais il n'y a pas l'expression exacte que je dois employer pour demander le Pourvoi:
c'est aussi bête que ça: est ce que je dois dire :
(après avoir suivi le patron de la lettre pour la cour d'appel par ex)
je viens déposer par la présente une demande de Pourvoi de cassation pour la décision // arrêt du Tribunal d'Instance n° tant etc?
ou bien je sollicite de votre bienveillance l'autorisation de déposer une demande de pourvoi en cassation pour la décision du tant par le TI (références précises)
je me méfie de la précision des termes exacts, sur pour la Cour de Cassation..
par ailleurs la signification a été faite le 11 septembre ce qui me fait qu'il reste une semaine pour envoyer le courrier recommandé.
je reviendrai sur la situation plus en détails (en particulier par rapport à la forclusion des dettes des crédits revolving, mais pour l'instant comme il ne reste qu'une semaine (je n'arrivais pas à me décider à entreprendre une autre procédure) c'est la question sur la Cassation qui est urgente!
Merci à l'avance de vos réponses!
PS j'ai essayer de téléphoner au greffe mais ça ne répondait pas et je n'ai pas eu le courage d'insister :(
Bonjour et bienvenue,
Sur quelles bases allez vous fonder le recours en cassation ?
C'est une procédure longues, couteuse et surtout très peu certaine d'aboutir.
Bonjour !
Vous ne pourrez pas faire valoir des forclusions devant la cour de cassation, qui ne statuera que sur la manière dont le juge a statué sur votre irrecevabilité, dont on peut légitimement supposer qu'il s'agit de la mauvaise foi... Je crains que vous ne vous trompiez de combat !
J'ignorais que dans le cadre de la procédure on pouvait saisir la cour de cassation sans se faire représenter.
Mais c'est en effet ce que dit VG : Droit du surendettement (http://www.avocat-goutte.com/droit,surendettement.php) > Votre demande est irrecevable (http://www.avocat-goutte.com/votre_demande_est%20irrecevable.php)
Mais... et pardon d'être un peu directe !
VG précise également que celui qui fait recours doit produire un mémoire au soutien de son pourvoi
Si vous buttez déjà sur la manière de saisir la cour, l'exercice risque de se révéler compliqué ! :P
vous n'avez pas la bonne info, la représentation par l'avocat est obligatoire devant la Cour de Cassation en matière de surendettement depuis 2005.
Bon et bien je ne suis pas plus avancée ...
Je vais essayer de retéléphoner à Me VG demain ;) et je viendrai vous donner l'info exacte par rapport à ce qu'il y a sur son site ..
Citation de: Comailles le 04 Novembre 2015 à 07:43
Sur quelles bases allez vous fonder le recours en cassation ?
Pour résumer ma pensée : sur la base que je ne suis pas " de mauvaise foi" ..
La cour ne jugera pas de votre bonne foi, mais de la manière dont le juge s'est prononcé à son sujet...
Citation de: Amy le 04 Novembre 2015 à 19:57
Bon et bien je ne suis pas plus avancée ...
Je vais essayer de retéléphoner à Me VG demain ;) et je viendrai vous donner l'info exacte par rapport à ce qu'il y a sur son site ..
Elle ne donne pas la bonne info, pour être plus précis depuis le décret n° 2004-836 du 20 août 2004, la représentation obligatoire devant la Cour de cassation a été étendue aux pourvois formés à l'encontre des décisions rendues en matière de surendettement à partir du 1er janvier 2005.
Il vaut mieux penser à la stratégie post irrecevabilité maintenant.
Bon, et bien j'ai farfouillé sur internet, j'ai trouvé quelques informations , suffisantes pour ce que je projetais de faire et j'ai déclaré former un pourvoi en cassation.. on verra bien la réponse de la Cour..
Pour le reste, je vais réfléchir à la question de la forclusion pour pouvoir vous poser des questions si besoin est, ou me rapprocher d'un avocat si c'est indispensable, je reviendrai vous donner les résultats de mes démarches ;
Votre pourvoi ne peut aboutir sans avoir constitué avocat... mais les frais de la procédure vous seront imputés !
Vous êtes peut-être encore à temps de vous désister.
Arrêts de la cour de cassation :
en application du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, la représentation obligatoire devant la Cour de cassation a été étendue aux pourvois formés à l'encontre des décisions rendues en matière de surendettement à partir du 1er janvier 2005 (06-19959 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018010765&fastReqId=747283330&fastPos=1), 06-20538 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018010765&fastReqId=2042604420&fastPos=1), 05-12164 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007508996&fastReqId=1723381159&fastPos=1))
Il n'y a pas de frais de procédure.. ? je vais attendre la réponse de la Cour à ma lettre et je vous donnerai les informations qu'elle me donnera..
je pense qu'il serait bon que vous lisiez ce qui suit avant de faire quoique ce soit.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-civil-11922/contestation-dun-jugement-11929/recours-en-cassation-20147.html
Quoi qu'il en soit, quels motifs avez-vous évoqués pour faire casser le jugement ?
Il s'agit du dépôt de la déclaration de formation du Pourvoi, et non du mémoire explicatif de la demande; j'ai donc écrit (comme dernier paragraphe de la lettre qui reprend toutes les données exigées dans a Charte de la Cour de Cassation) :
"Je déclare former ce pourvoi à l'encontre de la décision rendue en dernier ressort par le Tribunal d'Instance pour obtenir, après un examen en droit, un rétablissement de mes droits dont le jugement m'a fait grief."
8) Par ailleurs, je lis assidûment les fils du forum .. xxl! à tous ..
En quoi le jugement vous fait-il grief de quoi que ce soit du point de vue du droit ?
mais sur la déclaration de pourvoi, il faut que vous mentionnez le nom de l'avocat qui va vous représenter auprès de la c/c ;D
??? je vais vous dire quelque chose qui ne va pas vous plaire mais je vous trouve extrêmement agressifs et pas particulièrement accueillants ... je suis un peu déçu de ce premier contact, je dois dire.. de toutes façons la lettre est envoyée et donc il y aura une réponse de la Cour. Et j'aviserai sur ce point à ce moment là.
contrariants serait plus appropriés qu'agressifs; et je pense ne pas trop m'avancer en disant que notre but n'est pas de vous contrarier pour vous contrarier mais plutôt de vous empêcher de nourrir de faux espoirs et de perdre du temps inutilement
et l'extension de l'obligation de recourir à un avocat près la cour de cassation a été voulu par le législateur pour protéger le justiciable, parce que justement on ne juge plus sur le fond mais sur la forme (le droit a t il été bien appliqué ? ) et qu'il y a un raisonnement spécifique que seul un avocat spécialement compétent en cette matière est à même de maîtriser, et d'indiquer à son client que sa cause sera difficilement entendue.
il n'y a absolument aucune animosité de notre part, soyez en convaincue
aucune animosité de notre part, simplement vous faites fausse route si le motif évoqué est la mauvaise foi examinée par le juge , la cour de Cassation ne peut rien y changer ce n'est pas son rôle, ce sont plus des jugements sur le fond .
Citation de: feufolette le 11 Novembre 2015 à 20:36il n'y a absolument aucune animosité de notre part
En effet !
Mais notre "devoir" est de vous informer et d'éviter que vous vous berciez d'illusions... et perdiez un temps précieux ! :P
Or Jacques avait raison dans son intervention :
Citation de: jacques123 le 05 Novembre 2015 à 10:11Il vaut mieux penser à la stratégie post irrecevabilité maintenant.
Je vais répondre , trop rapidement sans doute : il y a au moins un arrêté de la Cour de Cassation qui porte sur le non fondé de la mauvaise fois; par ailleurs il y a des erreurs dans le traiter de mon dossier et , in fine, je me suis fait planter par mon avocat et pas gratuitement ce qui me rend un peu méfiant par rapport aux conseils en général . Pour ce qui est de la stratégie post irrecevabilité ( en liaison avec la question de la forclusion) j'y réfléchis tout en gérant la situation point par point, situation que comparativement à d'autres ici j'ai plutôt bien en main ( pas de découvert, chéquier à ma disposition , et contact avec mes créanciers .. Ceci pour vous enlever inquiétude sur mon cas ;) d'ailleurs ça me remonte le moral de l'écrire .. Par ailleurs ( pour sourire un peu) l'annonce du pourvoi a miraculeusement fait ressortir sur le décompte d'un créancier bancaire 8000€ , dans la colonne " payé par moi" ;) alors qu'il n'a jamais répondu pour le dépôt de dossier ..) bonne journée à tous !
Citation de: Amy le 12 Novembre 2015 à 09:50
Par ailleurs ( pour sourire un peu) l'annonce du pourvoi a miraculeusement fait ressortir sur le décompte d'un créancier bancaire 8000€ , dans la colonne " payé par moi" ;) alors qu'il n'a jamais répondu pour le dépôt de dossier ..) bonne journée à tous !
ce qui prouve une
fois de plus leur bonne
foi à eux, ma
foi....
Même si ça n'aboutit pas vous aurez au moins gagné 8000 €, ce n'est pas rien, effectivement :D
Citation de: Amy le 12 Novembre 2015 à 09:50il y a au moins un arrêté de la Cour de Cassation qui porte sur le non fondé de la mauvaise fois
Il y en a même plusieurs...
Encore faut-il que le juge n'ait pas appuyé son argumentation de manière correcte.
.. je crois même qu'il y a un vice de forme..
sinon, vu que j'ai été défendu par un avocat Bourrin, qui ne savait même pas la date de mon premier dépôt de dossier, il n'y a pas d'argumentation de défense (j'étais absente à l'audience - sur la proposition de mon avocat/ ce dont je me suis mordu les doigts mébon) sur la mauvaise fois.. ou plutôt contre, d'ailleurs..
Merci de vos réponses je continue à lire le forum et je me demande si la solution ne serait pas que je redépose mais pour l'instant je réfléchis aux différentes possibilités (j'ai lu la possibilité de demander un passage devant la commission avec explications, et contact avec certains des membres; le traitement du dossier a été particulièrement inéquitable.. et il n'y a pas eu de vérification des dettes :( .. ce qui explique mes questions en suspend sur la forclusion.. mon avocat ne s'est pas caché que la décision du TI avait été faite "pour les créanciers" ?? qui sont tous dans la situation de celui dont j'ai déjà parlé .. bon j'arrête, ;) recommence à me faire tourner la tête !! je passe tous les jours sur le forum, donc à bientôt!
vous ne pouvez pas redéposer avant plusieurs mois sinon la Commission statuera à l'identique d'autant plus que le juge à entériné son analyse à l'identique.
de plus pour vous conseiller au mieux il faudrait déjà connaitre en quoi consiste la mauvaise foi évoquée par La Commission
Citation de: Amy le 12 Novembre 2015 à 21:34
.. je crois même qu'il y a un vice de forme..
C'est à dire ?
Il ne peut pas y avoir de vérification de créances avant la recevabilité ! :P
.. ;) évidemment non, il n'est pas question de re-dépot tout de suite; mais je n'avais même pas imaginé qu'après une irrecevabilité, cela soit possible ..
Pour ce qui est de la vérification des créances elle aurait du être faite depuis longtemps; je suis un peu embêté car je ne tiens pas à décrire plus précisément ma situation car elle est très particulière; mais je peux vous dire que le dernier dépôt date de septembre 2014 et que ce n'est pas moi qui ai rempli le dossier , mais je l'ai signé .. (malade)
( je n'ai eu aucun contact avec la personne de la BDF chargée du dossier en sept 2014, par contre, j'ai eu comme retour qu'elle croyait que j'avais tout perdu au jeu.. ce qui est faux; mais ça explique sa décision et le fait qu'il n'y a pas eu de vérification de dettes à ce moment là - comme c'était un redépot, il y aurait pu y en avoir une.. si j'avais su que cela existait (je l'ai appris ici le mois dernier) MAIS on ne me l'a pas proposé ET on ne s'est pas étonné de voir des montants identiques à ceux de mon plan de 2009 ...
Par exemple pour reprendre l'exemple de la réapparition des 8000 € ; ils sont rapportés à une dette de 11 mille € qui était telle quelle en 2009 et qui est réapparue identique en 2014 ; comme je n'étais pas en état même de lire le plan, ni de comprendre ce qui se passait ( à part que la banque Croque refusait de répondre et de donner un relevé..) il fallait absolument le déposer, ce plan et donc je l'ai fait..
Sur la décision du TI, il y a séparation entre la situation d'endettement : qui est déclaré recevable; et le plan qui est déclaré irrecevable, à la demande d'un créancier, qui voulait sûrement éviter la décision de faillite personnelle qui pouvait être une des possibilités de l'acceptation du plan; MAIS qui n'était pas mon idée qui était d'établir la forclusion des dettes pendantes..
Pour ce qui est du vice de forme, s'il y en a un , il est dans la procédure du TI ; il faut que je creuse les détails de la procédure pour vérifier mon idée; mais c'est très difficile d'avoir accès à des renseignements de règlementation etc... (et je suis devenue plutôt lente à la détente pour bosser)
note Croque = croc = escroc en anglais ;) une blague en passant..
la vérification se fait à votre demande, pas par la banque de france
la banque de france ne fait que traiter votre dossier, quand il est simple ça se déroule normalement et rapidement et quand il y a doutes c'est devant le juge
comme vous l'a dit Bisane la vérification de créances peut se demander quand on reçoit l'état des créances, or sur ce présent ddépôt vous n'en êtes pas à ce stade
Si vous aviez déjà déposé auparavant et eu la recevabilité vous pouviez le faire mais demander la vérification de créances dans les 20 jours de réception de l'état de créances et uniquement à ce moment, c'est indiqué sur les courriers de la banque de france
à la lecture de votre dernier message ça me semble confus, ce que je comprends :
votre dossier était donc recevable
c'est sur la proposition de plan que ça a bloqué?
pourriez vous nous donner les dates précises? : recevabilité - état des créances - proposition de plan - refus de la proposition de plan
vous pouvez comprendre qu'on voit des tas de cas et que chaque cas est différent, vous avez votre dossier en tête mais pas nous ;)
Citation de: Amy le 13 Novembre 2015 à 18:51Sur la décision du TI, il y a séparation entre la situation d'endettement : qui est déclaré recevable; et le plan qui est déclaré irrecevable
Ces 2 procédures ne peuvent en aucun cas être concomitantes !!! :P
Pour le vice de procédure, vous pouvez nous en dire un peu plus ?
@ Sen : le recours en cassation ne peut être que sur la recevabilité !
Citation de: bisane le 13 Novembre 2015 à 20:50
Citation de: Amy le 13 Novembre 2015 à 18:51Sur la décision du TI, il y a séparation entre la situation d'endettement : qui est déclaré recevable; et le plan qui est déclaré irrecevable
Ces 2 procédures ne peuvent en aucun cas être concomitantes !!! :P
Pour le vice de procédure, vous pouvez nous en dire un peu plus ?
t'as pas l'impression d'avoir la réponse dans ta question ?
Citation de: feufolette le 13 Novembre 2015 à 21:03
t'as pas l'impression d'avoir la réponse dans ta question ?
Non...
Parce que je pense qu'il s'agit plutôt d'une imprécision dans la formulation...
Un plan ne peut pas être déclaré irrecevable.
Je vous réponds rapidement, j'ai la tête à l'envers depuis vendredi même si tous les miens vont bien;
j'essaierai d'être plus organisé dans la réponse plus tard mon premier plan a été déposé en 2004, puis il y en a eu un 2ème en 2009 après un moratoire de 18 mois (ou d'un an) ; ma situation financière a changé abruptement en avril 2014 et j'ai redéposé en septembre 2014 (le dossier a été fait par une assistance sociale .
je vous donnerai la formulation exacte de l'acte du TI dans l'après midi ou la soirée ; merci de votre présence!
Par ailleurs: n'est il pas possible de déplacer le fil vers une section non publique?
Citation de: Amy le 15 Novembre 2015 à 11:10n'est il pas possible de déplacer le fil vers une section non publique?
Il faudrait pour cela une raison bien particulière...
si je comprends bien (désolée si je peux paraître un peu lourde)
vous avez donc eu :
- un moratoire (dates précises svp ça a son importance)
- un plan en 2009 (qui devait aller jusqu'à quand?)
- vous avez redéposé en 2014 pour changement de situation
c'est ce redépôt qui est irrecevable?
si oui que s'est il passé entre 2009 et 2014? (avez vous perçu une somme d'argent?, perdu volontairement un emploi, augmenté votre capacité financière sans avoir averti la bdf?)
il n'y a pas de jugement mais la volonté de vous aider ;) et ne pas vous laisser aller droit dans le mur
la déclaration de pourvoi doit être signée par l'avocat aux conseils... >:(
https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/procedure_service_2547/former_pourvoi_10953.html (https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/procedure_service_2547/former_pourvoi_10953.html)
Citation de: bisane le 16 Novembre 2015 à 08:33
Citation de: Amy le 15 Novembre 2015 à 11:10n'est il pas possible de déplacer le fil vers une section non publique?
Il faudrait pour cela une raison bien particulière...
Il y en a mais comme je ne peux pas exposer plus avant en public, je vais arrêter là pour l'instant..
Vous pouvez le faire par MP.
bonjour à tous, j'ai reçu une réponse du Directeur du Greffe de la Cour de Cassation, qui me dit en gros de prendre un avocat et qui m'a donné la liste adéquate; je vais donc faire la démarche et je viendrais vous rendre compte de ce que ça a donné!
je réfléchis à un échange en MP ;) il me faut beaucoup de temps pour tout ;) merci de vos réponses !
bbbo bbbo la tortue avait gagné la course contre le lièvre, non ? ;)
;) j'aimerais bien mais ce n'est pas tout à fait au point..
quelques précisions techniques (données par un avocat du Conseil des Avocats de la Cour de Cassation, donc )
-- Le délai est de deux mois de date à date à la réception du recommandé; c'est à dire ni la date de la décision, ni la date de la notification MAIS la date de signature de réception du recommandé attesté par une photocop du greffe de la notification)
-- le dépot de la demande doit être signé par un avocat (j'ai reçu la liste par ailleurs procurée par le greffe de la Cour de cass)
-- et attention: la demande d'aide juridictionnelle dans ce cas précis est faite par l'avocat (? si!!) et elle est suspensive du délai de deux mois..
voilà je viens d'avoir tout ça donc je vous dirais si je rentre dans les cases .. mais effectivement, il y a une lueur d'espoir.. (on rentre dans les choses sérieuses en tout cas )
amitiés à tous!
L'aide juridictionnelle est dégressive et pour bénéficier d'une aide totale, le plafond de ressources doit être inférieur à 940 et des bananes. Il faut en plus motiver sa demande en remplissant un dossier.
Par ailleurs, vous pouvez faire la demande d'aide sans l'avocat.
Et enfin, c'est pas pour doucher vos espoirs, mais je vois mal un avocat cour de cassation prendre une affaire sans toucher au préalable une provision sachant que les honos en moyenne pour une affaire de rien du tout, c'est de l'ordre de 4-5000 Eur.
Bonjour
La demande d'aide juridictionnelle doit être faite par vous-même et non par l'avocat aux Conseils. En revanche, l'avocat que vous aurez choisi parmi la liste qui vous a été transmise et avec son accord devra vous remettre une attestation d'acceptation de prise en charge de votre dossier que vous devrez joindre à votre demande d'AJ.
Citation de: jacques123 le 18 Novembre 2015 à 18:06
Et enfin, c'est pas pour doucher vos espoirs, mais je vois mal un avocat cour de cassation prendre une affaire sans toucher au préalable une provision sachant que les honos en moyenne pour une affaire de rien du tout, c'est de l'ordre de 4-5000 Eur.
Cela est vrai mais lorsque l'on ne bénéficie pas de l'AJ. Au préalable, l'avocat aux Conseils se doit d'établir les réelles chances de succès du pourvoi avant même de former une déclaration au Greffe.
J'ai apporté des informations données par l'avocat à la Cour de Cassation lui-même.. donc - je m'adresse au deux derniers intervenants -- je n'ai pas besoin d'évaluations financières de la situation, par ailleurs fantaisistes (très) ni de conseil sur le déroulé de la procédure puisque c'est l'avocat lui même qui m'a renseigné sur son travail ..
pour ce qui est de "doucher les espoirs" il est certain que je ne viens pas sur ce site pour ça.. donc on s'abstiendra effectivement..
Pour ma part, je n'entends nullement vous faire perdre tous espoirs car si vous avez effectivement la possibilité de former ce pourvoi, alors il faut tenter.
Pour ce qui concerne la demande d'AJ, je suis désolée mais je maintiens ce que je vous ai indiqué. La demande d'AJ doit être faite par vous-même, sauf à ce que cet avocat aux Conseils vous est indiqué qu'il vous apporterait son aide pour formaliser cette demande. Si tel est le cas, j'en suis ravie pour vous. Mais les exceptions restent les exceptions...Quoiqu'il en soit, je vous souhaite vraiment que vous obteniez gain de cause.
Vous ne venez bien évidemment pas ici pour que l'on douche vos espoirs, mais nous nous sentons tenus de vous informer ! ;)
Or la remarque de Jacques est importante : vos revenus sont-ils inférieurs à 941 € par mois ?
Par ailleurs bénéficiez-vous d'une protection juridique ? Vous a-t-elle refusé d'intervenir ?
Si oui, il faut joindre une attestation de non prise en charge.
Calcul aide juridictionnelle 2015 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.0)
Dernières nouvelles: ça n'a pas marché; la date butoir des deux mois de délais qui partaient de la date de signature du réception du recommandé, était le 17 novembre, et l'avocat ayant déposé la demande d'aide juridictionnelle le 18 novembre : fail d'un jour...
récapitulation sur la question: les infos de Me Goutte sont incomplètes: on peut déposer une demande de pourvoi soi même mais elle doit être impérativement signée par un avocat du conseil des avocats de la Cour de Cassation; en matière de délai, il s'agit bien de deux mois à partir du jour de la signature de réception du recommandé: 17 septembre pour moi, et donc 17 novembre dernier jour; par ailleurs la demande d'aide juridictionnelle (ici déposée par mon avocat) est suspensive du délai de dépot de la demande (c'est à dire de la première partie de la procédure)..
Personnellement je me réoriente vers un re-dépot de dossier avec demande d'audience auprès de la commission (et remise en cause du traitement du dossier de septembre 2014) (pour rappel - je ne sais pas si je l'ai déjà mentionné - l'agent de la BDF n'a pas hésité à interpréter mes ennuis financiers d'une façon que je juge diffamatoire , parce que fausse, , ce auprès de l'AS qui s'est occupée entièrement du dossier ::) et aussi vraisemblablement du juge du TI à qui elle a transmis le dossier... mon département est grand comme un mouchoir de poche...
Par ailleurs, le vice de forme que je pensais développer est le suivant: à la première audience du TI la liste de créanciers convoqués, au lieu de comporter les créanciers du plan de 2009 (qui seuls avaient accès au dossier) comportaient aussi le créancier supplémentaire de 2014 qui n'aurait pas du être convoqué ; par ailleurs à la deuxième convocation il n'était pas dans la liste mais il était présent, représenté par un avocat qui était déjà là la première fois )...
La seule chose de positive, c'est qu'entre le TI et la menace du Pourvoi, je n'entends plus parler de personne... Pour l'instant , j'attends que l'AS qui est tombée malade soit remplacée, dans les semaines qui viennent; de toutes façons je ne vais pas remémores dans la semaine ;)...
Citation de: Amy le 03 Novembre 2015 à 23:08par ailleurs la signification a été faite le 11 septembre ce qui me fait qu'il reste une semaine pour envoyer le courrier recommandé.
Quelle est la bonne date ? Le 11 ou le 17 ?
Pourquoi le
créancier supplémentaire, comme vous dîtes, n'aurait-il pas dû figurer au dossier ? Vous ne l'aviez pas déclaré ?
Pourquoi y a-t-il eu une 2° audience ?
C'est cette dette supplémentaire qui est la cause de l'irrecevabilité ?
Si oui, comment l'avez-vous expliquée ?
Il faut vraiment juger de l'opportunité de redéposer et ne pas se précipiter. Gaffe à l'autorité de la chose jugée !
Et dans l'attente il semble prudent d'établir une vraie stratégie qui permette à la fois de mettre toutes les chances de son côté pour une recevabilité et de protéger ses arrières en cas de nouvelle irrecevabilité, à nouveau confirmée par le tribunal.
Merci de votre réponse, c'était un peu emberlificoté ce que j'ai dit mais: la date de la notification est le 11 septembre, mais la date retenue par l'avocat pour faire courir la période de deux mois est le 17 septembre, c'est à dire se termine le 17 novembre.. alors que sa demande d'aide judiciaire , qui suspend le délai de deux mois a été posée le 18 novembre; bon c'est pas de chance..
l'autorité de la chose jugée, certes à condition qu'il n'y ait pas eu de faute professionnelle à un niveau ou à un autre (je ne m'embarquerai PAS dans ce genre de choses.. ::) ) de toutes façons pour l'instant mon AS est malade et j'attends la reprise du dossier par son remplaçant..
je suis d'accord avec la question de la stratégie.. d'autant que jusqu'ici je croyais qu'être honnête suffisait, mais visiblement , vus les derniers faits que j'ai subis on va dire que non ...
Par ailleurs, il va me falloir creuser vraiment la question de la forclusion..
Il serait utile que vous répondiez aux diverses questions de Bisane, si vous voulez que l'on vous aide.