Les commerçants sont de plus en plus réticents à accepter les chèques, et multiplient en conséquence les plafonds et les contrôles... quand ils ne les refusent pas, tout simplement, ce qui est leur droit le plus strict !
Le cas est ici un peu différent, puisque le commerçant accepte les chèques... mais refuse le vôtre, alors que vous n'êtes pas fiché(e) !
Comment est-ce possible ?
La mésaventure de Mr Sega (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12195.msg740488#msg740488) nous a donné quelques indications, et merci à Jacques (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12195.msg740826#msg740826) pour ce lien excessivement pédagogique et complet : Mon chèque a été refusé à la caisse d'un magasin : pourquoi ? (http://www.cnil.fr/les-themes/conso-pub-spam/fiche-pratique/article/mon-cheque-a-ete-refuse-a-la-caisse-dun-magasin-pourquoi/)
Où je retiens ceci :
- si un commerçant souscrit à une garantie de paiement par chèques, les vérifications sont bien plus poussées qu'une simple consultation du FCC via VERIFIANCE (https://www.verifiance-fnci.fr/)
- si le chèque est refusé, le consommateur peut en demander la raison :
-> sur place en demandant au commerçant de joindre la centrale d'appels de la société de garantie de chèque
-> en adressant à la société de garantie de chèque un courrier comportant votre signature et accompagné de la copie de votre pièce d'identité (à noter que la CNIL propose des modèles pour ce faire (http://www.cnil.fr/vos-droits/les-courriers-pour-agir/)).
A noter que la société dispose alors d'un délai de 2 mois pour vous répondre.
En complément :
à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=882.msg14502#msg14502)
Chèques impayés - régularisation - fichage FCC - prescription (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=5583.msg137754#msg137754)