http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/recouvrement-amiable-creances
Très instructif ! :P >:(
J'ignorais qu'il y avait autant de "SRC" !
Heureusement que peu d'huissiers pratiquent le recouvrement amiable... on doit récolter la crème, sur le forum ! >:D Et ils dématérialisent tellement qu'ils ne se rendent même plus compte ( ;D ) qu'ils comptabilisent des frais qui ne peuvent être imputer aux débiteurs ! (lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=30.0))
Concernant les SRC (sociétés de recouvrement amiable de créances, donc), pas de grande surprise !
Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.0)
Mais c'est bien que la DGCCRF soit sur le pont, et on peut peut-être veiller à alimenter sa banque de données ! ;)
exactement.... ça ne peut que rendre service à tout le monde
Je reviens sur ce billet, car il me semble vraiment qu'il faut faire remonter à la DGCCRF le plus d'infos possible !
Concernant les huissiers :
1/ non vérification du bien-fondé d'une créance
2/ utilisation d'un n° surtaxé sans information préalable
3/ la facturation au débiteur de frais non prévus par la loi, ainsi que la facturation aux débiteurs des sommations de payer préalables à l'engagement d'une procédure d'injonction de payer, étant rappelé que les frais de recouvrement ne peuvent lui être imputés (
Frais de recouvrement imputables au débiteur - DP 8 (droit proportionnel et autres frais) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10357.msg322944#msg322944))
4/ la mention sur la mise en demeure de l'engagement d'une procédure judiciaire que le professionnel n'était pas habilité à engager *
Rappel : Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=438.0)
Concernant les SRC :
en plus des 3/ et 4/ ( à nuancer...)
5/ (faire) vérifier que toutes les conditions de l'article 1153 du code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436390&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20151122&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=802092246&nbResultRech=1) sont réunies (ce qui est rarement le cas) pour appliquer des dommages et intérêts
6/ le défaut d'indication de l'article L. 11-8 du Code des procédures civiles d'exécution sur les courriers adressés aux débiteurs (voir Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.0))
7/ l'ajout de frais de rejet bancaire pour chèques impayés à la créance principale
8/ absence du détail des sommes réclamées (contrat et décompte)
* lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=30.0)
En complément :
lettres pour Abus des sociétés de crédits en procédure de recouvrement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=92.0)
"Plainte" pour usurpation de fonction et arguments (menaces) faussement juridiques (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1717.0)
Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=41.0)
Citation de: bisane le 14 Novembre 2015 à 06:50Mais c'est bien que la DGCCRF soit sur le pont, et on peut peut-être veiller à alimenter sa banque de données ! ;)
¤ lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.0)
¤ recouvrement de créance, forclusion, prescription et article 1134 du code civil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21479.0)
¤ lettre : soulever la forclusion / prescription versus article 1134 du code civil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21481.0)
liste des délégations régionales de la DGCCRF (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DIRECCTE-DIECCTE) !
liste des directions départementales (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP)
ça doit pouvoir se faire aussi en ligne depuis le 5 novembre 2015 (ligne 2 choisir DDPP thème consommation )
https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/ (https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/)
Citation de: feufolette le 02 Décembre 2015 à 23:41
ça doit pouvoir se faire aussi en ligne depuis le 5 novembre 2015 (ligne 2 choisir DDPP thème consommation )
https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/ (https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/)
Le lien ne fonctionne plus et je ne trouve rien qui le remplace...
Peut-être sur le portail des DIRECCTE (http://direccte.gouv.fr/) ?
Nouvelle enquête lancée !!! bbbo bbbo bbbo
Recouvrement amiable des créances - enquête de la DGCCRF (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.msg851181#msg851181)
Moi,c'est fait pour mon "gentil" huissier Bobo,le bien nommé ...
Fallait pas poussée mamie dans les orties !
Citation de: bisane le 07 Avril 2018 à 07:24Citation de: feufolette le 02 Décembre 2015 à 23:41ça doit pouvoir se faire aussi en ligne depuis le 5 novembre 2015 (ligne 2 choisir DDPP thème consommation )
https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/ (https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/)
Le lien ne fonctionne plus et je ne trouve rien qui le remplace...
Peut-être sur le portail des DIRECCTE (http://direccte.gouv.fr/) ?
Ici, peut-être :
https://www.economie.gouv.fr/courrier/4177Tous ces contacts sont devenus obsolètes : marche à suivre (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=958284)
Citation de: Flechette le 07 Avril 2018 à 11:17
Moi,c'est fait pour mon "gentil" huissier Bobo,le bien nommé ...
Fallait pas poussée mamie dans les orties !
C'est vrai qu'il semble avoir eu tort d'insister ! ;D ;D ;D
Réponse de la DGCCRF (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25865.msg855231#msg855231) ! bbbo bbbo bbbo
A noter que la DGCCRF préconise de contacter de préférence la direction départementale du siège de l'entreprise plutôt que celle de son propre domicile.
Liste des contacts (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP).
Résultats de l'enquête de 2018 (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/recouvrement-amiable-de-creances) (citée dans ce billet (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.msg851181#msg851181)).
Merci à Couac (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=30508.msg923551#msg923551) pour l'info ! ;)
L'âne revient avec quelques réflexions... :P
La DGCCRF nous indique en effet qu'elle a donné des suites dans plus d'un cas sur 3... ce qui ne saurait surprendre le forum et sa section dédiée, qui est quelque peu résumée dans ce billet : du harcèlement des créanciers et autres officines de recouvrement... (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=179.0)
La DGCCRF recommande, en forme de conclusion, ceci :
Il est important que les débiteurs concernés demeurent vigilants quant à la nature (amiable ou forcée) de la procédure engagée à leur encontre, et puissent s'assurer du caractère exigible de la créance qui leur est réclamée. Par ailleurs, il est nécessaire de garder à l'esprit que les frais de recouvrement sont, sauf exception, à la charge du créancier.
Ce que le forum fait ou incite à faire au fil des jours.
Mais le retour de l'âne est surtout lié à ce que la DGCCRF a recherché, à savoir les pratiques commerciales trompeuses.
Et alors, lui direz-vous ?
Alors, cela lui a remis en mémoire un arrêt de la cour de cassation : Pratiques de recouvrement abusives et protection du consommateur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28476.0)
Or cet arrêt rappelle a bon escient le principe même des pratiques commerciales déloyales définies par l'article L 121-1 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=44C5450BEC145A5C4F7AA6A03E4AE948.tplgfr28s_2?idArticle=LEGIARTI000032227301&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200815) :
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Et de distinguer les pratiques trompeuses et les pratiques agressives ! ;D
C'est donc ce que l'arrêt souligne :
une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé
CQFD !
A noter que l'article L 121-7 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=44C5450BEC145A5C4F7AA6A03E4AE948.tplgfr28s_2?idArticle=LEGIARTI000032227282&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200815) dispose en son 3° qu'est réputer "agressif" le fait De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
On y est, non ?
Citation de: bisane le 07 Avril 2018 à 17:41Citation de: bisane le 07 Avril 2018 à 07:24Citation de: feufolette le 02 Décembre 2015 à 23:41ça doit pouvoir se faire aussi en ligne depuis le 5 novembre 2015 (ligne 2 choisir DDPP thème consommation )
https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/ (https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/)
Le lien ne fonctionne plus et je ne trouve rien qui le remplace...
Peut-être sur le portail des DIRECCTE (http://direccte.gouv.fr/) ?
Ici, peut-être : https://www.economie.gouv.fr/courrier/4177
Nouveau mode d'accès : signalConso (https://signal.conso.gouv.fr/banque-assurance-mutuelle)
et ça continue encore et encore....... :https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/recouvrement-de-creances-41-des-specialistes-epingles-par-la-repression-des-fraudes-2097947
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes/recouvrement-amiable-de-creances-un-secteur-sous
J'aime beaucoup ça ! >:D
un certain nombre de ces opérateurs méconnaissent en partie la réglementation applicable.
Méconnaissent, vraiment ? grrr grrr grrr ccbat ccbat ccbat
Ca, en revanche, l'âne se régale à le rappeler :
Les consommateurs rencontrant des difficultés avec une entreprise de recouvrement amiable sont invités à déposer un signalement sur la plateforme SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr/fr).
Et je renvoie aussi à ceci : SignalConso : pour tous les litiges entre professionnels et particuliers (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33649.0)
peut être que les amendes dgccrf et la meilleure connaissance de leurs droits des débiteurs les rendant plus difficiles à plumer
participent à ceci :
Le leader français du recouvrement de créances en difficulté financière (https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/le-leader-francais-du-recouvrement-de-creances-en-difficulte-financiere-2098214)
l' ACPR découvre ... :
Gestion des impayés, recouvrement... Les pratiques des établissements de crédit à la consommation épinglées (https://www.lefigaro.fr/conjoncture/gestion-des-impayes-recouvrement-les-pratiques-des-etablissements-de-credit-a-la-consommation-epinglees-20240614?utm_source=AM2&utm_medium=email&utm_campaign=Economie)
Citation de: couac40 le 16 Juin 2024 à 18:30l' ACPR découvre ... :
Pas très sure de ça !!! >:D >:D >:D
Mais d'un autre côté, il y avait cette
inquiétude (mais si, mais si...) de l'ASF : Le marché du crédit à la consommation à la peine en 2023 (https://www.lefigaro.fr/flash-eco/le-marche-du-credit-a-la-consommation-a-la-peine-en-2023-20240213). On va dire que certains intérêts sont quelque peu divergents ! ;D
Ceci étant, il est intéressant, cet article ! ;)
Relevons :
les intérêts de la clientèle pourraient être mieux pris en compte en phase de recouvrement et en cas de cession de créances prescrites.N'en doutons pas !!!
une hausse du montant des crédits à la consommation en cours de remboursement entre 2021 et 2022 (+ 5,9%, de 42,5 à 45 milliards d'euros),
associée à un bond des impayés (+ 19%, de 493 à 587 millions d'euros). [...] avec
un taux de régularisation en forte baisse, passant de 59% à 53,6%, et une augmentation de 31% du montant des créances avec déchéance du terme (de 450 à 590 millions d'euros, soit de 1,1% à 1,3% des crédits en cours).
[...]
le plus souvent, le prêteur n'indique pas avec précision le détail de la somme à recouvrer
Ah bon ? ? ? >:D >:D >:D
«jusqu'à trois voire cinq relances téléphoniques par jour». Seul un établissement précise dans sa charte de bonne conduite
«les limiter à une par jour «pour ne pas faire de harcèlement».
Ah ? Lequel ?
Et le dernier paragraphe explique tout !!!
Alors que la part variable de la rémunération des collaborateurs chargés du recouvrement ne représente que 4% à 5% de la rémunération totale dans les établissements interrogés, celle des agents des prestataires spécialisés peut être considérable (jusqu'à 70% de la rémunération dans certaines entreprises).
«Il est donc nécessaire que les établissements vérifient que les modalités de rémunération de leurs prestataires ne conduisent pas à des démarches de recouvrement trop agressives», souligne encore l'APCR.
On a le droit de rêver ! ;D ;D ;D
Enquête complète : Crédit à la consommation : enseignements de l'enquête de l'ACPR sur la gestion des impayés et le recouvrement amiable (https://acpr.banque-france.fr/credit-la-consommation-enseignements-de-lenquete-de-lacpr-sur-la-gestion-des-impayes-et-le)
Laquelle contient des recommandations !
Compléter les demandes de régularisation en précisant notamment le délai et les sommes dues, les envoyer le plus rapidement possible après le premier impayé et renforcer l'information par d'autres canaux de communication (SMS, courriel, appel)
Ce serait bien le moins, en effet ! :P
Limiter les relances téléphoniques
Limiter les frais de retard appliqués dans certaines circonstances (petits montants, clients vulnérables)
Vérifier la régularité des pratiques commerciales des cessionnaires avant de leur céder des créances
Au pays des bisounours ? ? ? :o ???
Et un paragraphe intéressant sur la cession de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33604.0) :
La quasi-totalité des établissements interrogés procède à des cessions de créances, portant en général sur des créances « passées en pertes », c'est-à-dire prescrites ou forcloses et dont le recouvrement judiciaire n'est plus possible. Le recouvrement de telles créances, nécessairement amiable, est susceptible de donner lieu à des pratiques commerciales trompeuses lorsque le débiteur est menacé de poursuites judiciaires que le créancier n'est plus en droit de mener (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32156.0).
[...]
es échanges d'informations avec les cessionnaires relatifs aux régularisations entraînent dans certains cas des retards de radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
M'enfin !!! ccbat ccbat ccbat