Il n'est pas rare sur les contrats de crédit renouvelable de voir des causes de suspensions ou résiliations autres que la défaillance du prêteur ( décès de l'emprunteur, inscription au ficp, non communication de changement de situation familiale..)
Le 17 juin 2015 :
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2014), que la société Capital One, a, par offre du 13 juillet 2001, accordé à Mme X..., une ouverture de crédit par découvert en compte dont le montant autorisé a été augmenté par avenants des 9 novembre 2006 et 17 octobre 2008 ; qu'à la suite de la défaillance de Mme X..., la société mediatinus, venant aux droits de la société Capital One, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la débitrice a fait opposition ;
Attendu que la société Laser cofigaga, venant aux droits de la société mediatinus, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts à l'encontre de celle-ci et, en conséquence, d'avoir limité à 3 139,83 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2009, la somme que Mme X... a été condamnée à lui payer ;
Attendu, d'une part, que le prêteur ne s'étant pas prévalu devant les juges du fond des termes de l'avenant du 17 octobre 2008, le grief pris de la méconnaissance de cet avenant est nouveau et mélangé de fait et comme tel irrecevable ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que l'offre préalable et l'avenant du 9 novembre 2006 comportaient des clauses prévoyant à la seule initiative du prêteur, une suspension du découvert ou une résiliation du crédit pour des motifs étrangers au contrat de crédit, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, en a déduit, à bon droit, que ces clauses rendaient l'offre de crédit non conforme aux dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation, de sorte que le prêteur devait être déchu de son droit aux intérêts ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Laser cofigaga aux dépens ;
Cour de cassation - chambre civile 1 - 17/06/2015 - 14-16602 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030760574)
à ceux qui ont des audiences en cours pour des credits renouvelables : relisez vos contrats ;)
Oui je lirais le contrat dés que je l'aurait reçu :P
Merci feufolette pour toute ces informations .
Intéressant pour la clause abusive qu'on a déjà eu à utiliser... mais c'est surtout intéressant de décortiquer l'argumentation, qui ne manque pas de piquant ! ;D
Retour dès que possible !
Pour rappel :
Les clauses abusives (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2335.0)
clause abusive contrat de crédit : information, mise en garde, prévention surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14056.0)
rachat de crédit : une clause classique du contrat reconnue abusive (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21302.0)
Pour ce qui est des arguments fallacieux :
ALORS en toute hypothèse QUE seules les clauses qui, ajoutées aux mentions imposées par le modèle type prévu par l'article L. 311-13 du Code de la consommation, imposent à l'emprunteur défaillant des coûts ou indemnités autres que ceux limitativement prévus exposent le prêteur à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Ben non... ou alors il faut réécrire la loi ! :P
la clause qui prévoit, à l'initiative du prêteur, une suspension du droit au découvert ou la résiliation du crédit en cas de défaut de communication d'un changement de la situation familiale, invalidité permanente et totale, survenance de l'âge de 77 ans par ce dernier ou inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, dès lors qu'elle est de nature à prévenir les risques d'endettement excessif de l'emprunteur
Ben voyons ! Quelle magnanimité !
ALORS en toute hypothèse QUE la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne s'applique qu'au non-respect des dispositions prévues aux articles L. 311-8 à L. 311-13 du même Code
Ben justement ! L'article L 311-13 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BC57D3ABD5424258619BC161B00C8EDF.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000006292404&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090701) dit bien que l'offre préalable doit être conforme aux modèles types !
Etonnant par ailleurs qu'il y soit encore question du bordereau de rétractation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1891.msg322755#msg322755)... :P
Je ne reprends pas tous les fils ici cités, mais apporte cette précision : la section des clauses abusives (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EDA84928F9AB879485B992DB695475C6.tpdila10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000032227004&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20161203) démarre désormais à l'article L 212-1 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EDA84928F9AB879485B992DB695475C6.tpdila10v_2?idArticle=LEGIARTI000032890812&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20161203).
Un nouvel arrêt, émanant celui-ci de la cour d'appel de Bordeaux - 1ère chambre civile, section B, 15/05/2014 - 13/02367 (https://www.doctrine.fr/d/CA/Bordeaux/2014/R30DD1388FC1672F12E37), qui est surtout intéressant par son argumentation ! ;)
La cour balaie assez rapidement l'argument concernant le bordereau de rétractation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1891.0) et la mention clé : Je reconnais rester en possession d'un exemplaire doté d'une formulaire détachable de rétractation (ou similaire...).
C'est plus intéressant et détaillé concernant les clauses de résiliation du contrat, qui ne doivent pas créer un déséquilibre au détriment du consommateur / débiteur ! >:D
En effet :
- le créancier prétend que la seule sanction applicable à une telle mention abusive ne serait que celle d'être réputée non écrite et n'entraînerait pas une DDI, ce qui est faux !
La cour précise en effet en réponse que les modèles type de contrat prévoient comme unique cause de résiliation la défaillance de l'emprunteur.
Toute autre mention est donc considérée comme abusive, et qu'en conséquence le contrat est susceptible de se voir appliqué la sanction de la déchéance du droit aux intérêts.
- la cour détaille ces mentions :
¤ renseignements confidentiels inexacts
¤ utilisation abusive ou frauduleuse des moyens de paiement
¤ fausse déclaration affectant une information substantielle sur l'identité, les revenus et les charges ayant conduit cofidodo à accorder le crédit
- rajoutons de notre côté, des mentions issues de quelques jurisprudences, dont Cour de cassation - chambre civile 1 - 1 décembre 1993 - N° de pourvoi: 91-20894 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007031135&fastReqId=145816697&fastPos=1) :
¤ l'inscription au FICP
¤ le dépôt d'un dossier de surendettement
¤ arrêt de travail
¤ modification de la situation familiale, professionnelle ou patrimoniale
Il y en a surement d'autres ! :P