Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: claire2608 le 28 Novembre 2015 à 11:23

Titre: IP sans titre exécutoire
Posté par: claire2608 le 28 Novembre 2015 à 11:23
Bonjour à tous,
Je suis toute nouvelle sur ce forum que je trouve riche et que je consulte depuis un moment et c'est aujourd'hui que je me décide à poster car je suis complètement embrouillée. Voici donc le détail de ma mésaventure qui j'espère sera assez claire pour vous. Je vous remercie aussi de l'attention que vous y porterez.
Voilà, en 2008 je contracte un crédit auprès de ma banque. En 2011, suite à mon divorce, me retrouvant avec de fait quelques difficultés financières, je n'arrive pas à honorer le paiement de ce prêt. En février 2013, ayant retrouvé une situation plus confortable, j'envoie un courrier au médiateur de cette banque afin de lui expliquer que je souhaite apurer ma dette et qu'il serait bien que l'on trouve un arrangement pour que je régularisé ma situation, en leur fournissant bien sûr ma nouvelle adresse, puisque j'ai déménagé. Je reçois un an plus tard des courriers d'une société de recouvrement qui me harcèle pour que je règle le montant dû. Vous connaissez leurs pratiques douteuses, et j'avoue avoir esquivé cette société qui me mettait une pression incroyable. Hier, un huissier est venu me remettre une ordonnance d'injonction de payer, mais sans titre exécutoire. Je détaille l'injonction et trouve que: l'ordonnance a été rendue le 13 février 2013, que la signification a été effectuée en pv 659 le 8/03/2013, qu'elle a été vu, sans opposition le 25/04/2013.
Or je n'ai jamais vu cette ordonnance, si ce n'est hier lorsque l'huissier est venu me la donner à mon nouveau domicile...
Lundi j'appelle le TI de la juridiction pour savoir si un titre exécutoire est bien rendu parce que rien ne le prouve, l'huissier ne me l'a pas donné, lorsque j'ai rappelé le cabinet j'ai eu pour reponse qu'ils me l'envoyaient par la poste lundi, parce qu il était avec l'huissier absent du cabinet... Je leur ai dit que j'en avais besoin pour la constitution de mon dossier de surendettement...
Ensuite ma question est: pourquoi l'huissier de mon ancien département a rédigé un pv659 alors que j'avais fourni mes coordonnées au créancier, ainsi qu au centre des impôts, de plus l'huissier de mon nouveau département n'a eu aucun mal à me retrouver...
Pourquoi ne m'a t il pas informée de mon droit d'opposition d'un mois et m'a clairement dit que je devais payer une somme en tout début de mois?
Pourquoi sur son courrier accompagnateur il précise que l'ordonnance est revêtue d'un titre exécutoire alors qu'il n'y a rien du tout?
Et d'ailleurs concernant ce titre, n'y a t il pas un délai de 2 mois qui court à partir de la date du 13/02/2013 pour l'apposer?
Je suis perdue et vous remercie pour toutes les réponses que vous pourriez m'apporter.
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: BRUYERE le 28 Novembre 2015 à 14:36
Bonjour Claire,


Votre démarche de contacter le tribunal est la bonne : vous en saurez plus sur cette IP..

Et je signale vos questions à l'ensemble de l'équipe et vous déménage dans une section plus appropriée
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: claire2608 le 28 Novembre 2015 à 14:42
Ooops désolée d'avoir posté dans une section inappropriée 😳 Et merci de m'avoir répondu 😌
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: feufolette le 28 Novembre 2015 à 15:15
Citation de: claire2608 le 28 Novembre 2015 à 11:23
Hier, un huissier est venu me remettre une ordonnance d'injonction de payer, mais sans titre exécutoire. Je détaille l'injonction et trouve que: l'ordonnance a été rendue le 13 février 2013, que la signification a été effectuée en pv 659 le 8/03/2013, qu'elle a été vu, sans opposition le 25/04/2013.



ce qui donne la valeur de titre exécutoire à une injonction de payer c'est justement  la mention  " vu sans opposition, le  /  /   "  suivie du baratin "en conséquence la république française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution " etc etc    et en dessous  "fait à xxxxxx le xx/xx/xx " Le greffier en chef, et le tampon du TI et la signature du greffier.


Si tel est le cas l'IP est exécutoire et valide.  Par contre, ce que ne vous dit jamais l'huissier, c'est que puisqu'elle ne vous a pas été signifiée à personne (pv 659) vous pouvez encore y faire opposition dans le délai d'un mois après le premier acte signifié à personne ou le premier acte de saisie "productive". 


       Le premier acte signifié à personne datant de hier, vous pouvez encore faire opposition à l'IP et je vous conseille de le faire tout de suite. 


       Vous pourriez scanner et nous faire  passer les docs ?   
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: claire2608 le 28 Novembre 2015 à 15:27
Bonjour merci pour votre reponse... Oui je vous fais parvenir les documents dès ce soir lorsque je rentre chez moi... Par contre que puis je avancer comme arguments pour faire cette opposition? Merci encore...
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: feufolette le 28 Novembre 2015 à 17:32
l'opposition n'a pas à étre motivée  ;)  (modèle voir lien ci dessous )


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7.0
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: bisane le 29 Novembre 2015 à 09:51
Savez-vous exactement quand vous avez cessé les paiements en 2011 ?

On attend les documents !  ;)
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: claire2608 le 30 Novembre 2015 à 09:59
Bonjour,
Je viens de faire parvenir les documents via mail. Comme je dis dans celui ci le Titre exécutoire est apposé au dos de l'IP un peu illisible c'est pourquoi je ne l'avais pas remarqué de suite. Les prélèvements ont cessé à partir de mai 2011, chose que je dois vérifier sur mes relevés de compte, parce qu'est ce que je dois compter à partir d'un rejet de prélèvement simple sans régularisation ou à l'arrêt des prélèvements qui s'est enchaîné?
Merci encore pour votre attention...
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: bisane le 30 Novembre 2015 à 17:55
Il faut compter la première échéance impayée.
Et c'est important de vérifier, car à quelques semaines près, il peut y avoir forclusion.
Or le juge a déjà baissé la note de 1050 €... sans doute pas sans raison !

Il a joint le PV de vaines recherches ?

Je crois que vous auriez intérêt à demander tous les documents au créancier (contrat et historique).
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: claire2608 le 30 Novembre 2015 à 18:31
Bonsoir :) merci pour votre reponse! Je n'ai même pas remarqué que le juge a baissé d'autant... Pourtant j'ai lu et relu ce document... Donc vous m'encouragez à 1) faire opposition et dans le même temps demander tous les documents au créancier 2) ne rien donner à l'huissier?
Et non je n'ai pas ce PV et d'ailleurs j'en suis fort agacée parce que j'avais communiqué la nouvelle adresse au créancier (plus particulièrement le médiateur de la banque) et j'avais fait mon changement d'adresse au niveau des impôts.
En ce qui concerne les rejets de prélèvements si j'ai bien compris il Suffit qu il y ait meme un rejet non régularisé, meme isolé pour faire marcher la forclusion?
Merci de vos réponses moralement ça aide beaucoup, et pour votre travail, le temps que vous consacrez ici!
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: bisane le 30 Novembre 2015 à 19:21
Commencez par demander les documents en RAR !
Vous avez 30 jours pour faire opposition, et avec un peu de chance, vous les aurez reçus avant la fin de ce délai (enfin... on peut rêver !  >:D ).

Quoi qu'il en soit, il me semble que ça vaut le coup de creuser un peu...
Vous avez le contrat ?


Le délai de forclusion se calcule à partir de la 1ère échéance impayée non régularisée. Un peu de lecture : de l'ordre d'imputation des échéances pour le calcul de la forclusion  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12759.0)
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: claire2608 le 30 Novembre 2015 à 19:42
Superbe! Je vais donc leur demander TOUS les documents, par contre faut il que je m'adresse à la banque ou son mandataire? Autrement je compte aussi faire une demande d'aide juridictionnelle je crois que cela repousse le délai d'opposition? Et suis je obligée de prendre un avocat de la région du tribunal où cela a été jugé ou puis prendre mon avocate qui est bien sûr hors département? J'ai ressorti les relevés de compte mais il me manque une période (celle à laquelle j'ai commencé à avoir des soucis) il semblerait que la banque ne m'avait pas envoyé les relevés de compte...
Merci encore
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: claire2608 le 30 Novembre 2015 à 19:43
Ah oui j'avais oublié j'ai bien le contrat de pret 😌
Titre: Re : Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: feufolette le 01 Décembre 2015 à 00:20
Citation de: claire2608 le 30 Novembre 2015 à 19:42
Autrement je compte aussi faire une demande d'aide juridictionnelle je crois que cela repousse le délai d'opposition?


non....  cela repoussera la date d'audience le cas échéant.  Les docs sont à demander au créancier, pas à l'huissier et ça m'étonnerait beaucoup que vous les ayiez avant 30 jours.



Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: bisane le 01 Décembre 2015 à 07:27
Vous pensez y avoir droit, à l'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez nous scanner le contrat ?
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: claire2608 le 01 Décembre 2015 à 09:57
Bonjour à tous et merci. Alors je demandais à qui l'envoyer, parce que j'hésite entre la banque elle meme ou le mandataire qui s'est présenté au tribunal pour l'injonction, parce que lorsque j'ai envoyé en février 2013 le courrier au médiateur de la banque j'ai eu une reponse un an plus tard, qui précisait qu ils avaient transmis le dossier à cet autre organisme... Ensuite oui, vue ma situation actuelle j'ai fait mes calculs et je pense effectivement avoir droit au moins à une aide partielle... Et oui pour le contrat je vous le scanne dès que possible 😌
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: bisane le 01 Décembre 2015 à 11:54
Les documents sont à demander à celui qui a déposé la requête.

On attend le contrat pour décider de faire opposition ou pas...

Calcul aide juridictionnelle 2015  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.0)
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: bisane le 03 Décembre 2015 à 20:23
La somme réclamée correspond-elle peu ou prou à ce que vous auriez dû, selon tableau d'amortissement, au moment de l'IP ?

Quant à moi, je ne vois rien dans le contrat qui pourrait faire l'objet d'une objection.
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: feufolette le 03 Décembre 2015 à 20:31
moi non plus  :-\   
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: claire2608 le 03 Décembre 2015 à 21:21
Bonsoir, oui la somme demandée correspond à la somme demandée par le créancier initialement, du coup ça me laisse pantoise pour ce montant de 1050 euros que le juge a supprimé... Donc vous me conseillez de ne pas faire opposition et de commencer à régler à l'huissier en attendant le dossier banque de France?
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: claire2608 le 03 Décembre 2015 à 21:22
Pardon je viens de me relire et mon français fut mauvais 😁 Je voulais dire que la somme dûe correspond à la somme demandée par le créancier 😊😌
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: bisane le 06 Décembre 2015 à 09:52
Et ma question était de savoir si cette somme correspondait à celle de votre tableau d'amortissement...
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: claire2608 le 06 Décembre 2015 à 11:06
Oui, c'est ce que je disais dans mon précédent message, j'ai du mal m'exprimer, ça correspond au tableau d'amortissement effectivement
Titre: Re : IP sans titre exécutoire
Posté par: bisane le 07 Décembre 2015 à 08:00
Alors...
Je crois que vous avez tout intérêt à trouver un arrangement avec le créancier pour rembourser cette dette.