Bonsoir à tous,
Cela fait plusieurs années que j'ai un dossier de surendettement (2007), j'ai du en refaire un autre en 2012 pour faute de respect de ce dernier. Après un refus d'irrecevabilité, j'ai fait appel au jex qui a cassé la décision d'irrecevabilité. Depuis décembre 2013 mon dossier traine... Je connais maintenant la procédure sur le bout des doigts à force de me battre.
Apres 2 passages devant le jex pour homologation de dossiers et verif des creances, la Commission a orienté mon dossier dans la procédure de rétablissement personnel. J'ai recu le 28 novembre 2015 le courrier en RAR de la BDF en m'indiquant que la prp est validée par force executoire ( donc effacement des dettes).
Ma question est cette décision peut elle contestee? Et les dettes antérieures le sont elles effacées aussi ?
Bonjour et bienvenue !
Si c'est bien la BDF qui a recommandé la PRP, l'homologation par le juge ne peut plus être contestée, me semble-t-il. Mais cela doit être écrit dans le jugement que vous avez reçu.
Je ne comprend pas ce que signifie ceci : Et les dettes antérieures le sont elles effacées aussi ?
Les dettes antérieures à quoi ?
Seules les dettes figurant aux dossiers seront effacées.