Bonsoir à tous,
Je vous soumets ci-dessous le modèle de lettre rédigée avec la personne du réseau Crésus qui m'a reçue mercredi dernier (impossible de la mettre en fichier joint, fichier trop lourd):
Prénom Nom
adresse
Banque de France
Commission de Surendettement de ...
Lieu et date
Madame, Monsieur,
Je demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L.330-1 et suivants du code de la consommation.
En effet, je me trouve dans l'impossibilité de faire face à mes dettes.
En 2004, suite à ma séparation avec le père de mes trois enfants, j'avais déposé un dossier de surendettement à la suite duquel j'ai eu un effacement de dettes, ce qui m'a permis de rebondir.
En 2013, j'ai pris un crédit pour aider mes aînés et notamment ma fille pour l'achat de sa maison mais jusqu'à l'été 2015, je réussissais à faire face à mes charges et à mes remboursements.
En juillet 2015, j'ai perdu plusieurs contrats de travail et je me suis retrouvée avec seulement deux employeurs soit des revenus de 900 euros environ.
De plus, Pôle emploi vient de me demander un remboursement d'un trop perçu sur l'année 2012. En 2011, je gagnais bien ma vie et donc quand, en 2012, Pôle emploi m'a indemnisée en complément (car j'avais moins de familles), j'ai cru que c'était normal. Après plusieurs échanges, Pôle emploi me propose un échéancier que nous essayons de définir ensemble.
En mars 2015, une de mes amies a quitté sa maison et je devais la louer. Cette maison était un atout professionnel car située en centre-ville et plus grande, elle m'aurait permis de trouver plus de familles. C'est pourquoi, j'ai préféré prendre un crédit pour rassurer le propriétaire sur le paiement du loyer mais le le propriétaire a refusé parce qu'il ne voulait pas louer sa petite maison à une assistante maternelle. Ce qui a été un coup dur pour moi.
Aujourd'hui, j'ai toujours mes deux derniers enfants à charge et je ne sais plus comment faire pour m'en sortir.
C'est la raison pour laquelle je fais appel à votre aide et à votre bienveillance dans l'examen de mon dossier.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Retour demain plus longuement, mais si vous n'indiquez pas votre profession votre courrier est assez incompréhensible...
Je ne crois pas que vous ayez intérêt à évoquer le précédent dossier.
Bonsoir, je me suis permise de lire (j'ai également proposé une lettre me concernant) et je suis du même avis que Bisane, j'ai du relire la lettre pour comprendre.
Courage à vous
Bonsoir,
Après avoir lu, et relu tous les modèles de lettres de saisine et la mienne. Je suis assez d'accord, elle est confuse et pas assez précise. Je me suis fiée à ma conseillère et ai pensé que....je ne sais pas trop!! Qu'elle avait l'habitude et que donc cette "rédaction" était bonne!!
J'espère qu'avec vôtre aide, je vais pouvoir la corriger au mieux et l'améliorer au possible!
Heureusement que le forum existe, sinon je crois que je ne m'en sortirais pas..
Merci merci pour vôtre aide!!
Bonsoir,
Je me permets d'intervenir à propos d'une erreur dans votre lettre, c'est peut-être sans incidence mais on ne sait jamais !
En effet, ce sont les articles L331-1 et suivants du Code de la consommation, et non pas L330 !
Bon courage dans votre parcours.
Citation de: Caren le 02 Janvier 2016 à 01:26ce sont les articles L331-1 et suivants du Code de la consommation, et non pas L330 !
Ce serait en effet sans doute sans incidence, mais c'est bien L 330-1...
Je ferais un courrier beaucoup plus "simple"... et je caricature un peu :
Je me suis endettée pour aider mes enfants.
J'ai par ailleurs perçu en 2012 des allocations de la part de Pôle Emploi, qui me demande désormais de rembourser un trop perçu de XXXX €.
Etant assistante maternelle, la perte de certains contrats en juillet 2015 a entraîné une perte de revenus telle qu'elle ne me permet plus de faire face à mes différents engagements.
Oh là là !!! Au temps pour moi, je suis désolée... Toutes les lettres que j'ai pu consulter pour écrire la mienne, faisaient état de 331 si bien que j'ai cru à une erreur...
Je suis confuse, je croyais bien faire !
Confiance absolue en Bisane...
Bonsoir à tous,
Pas eu le temps de retravailler ma lettre, un heureux évènement m'a monopolisée aujourd'hui, mon 7ème petit enfant est né ce matin... Sa maman a eu quelques complications, mais tout va bien maintenant!!!
Je suis si fière de ma "tribu"!!! 6 enfants, 7 petits enfants, sans compter les gendres et les brus!!! J'ai au moins réussi cela!!!
Je me remets sur mon dossier dès maintenant, et vais vous soumettre mon nouveau modèle de lettre...
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle
on attend la version finale .. et vous êtes toute excusée pour le délai :D :D
Citation de: bisane le 02 Janvier 2016 à 12:09
Citation de: Caren le 02 Janvier 2016 à 01:26ce sont les articles L331-1 et suivants du Code de la consommation, et non pas L330 !
Ce serait en effet sans doute sans incidence, mais c'est bien L 330-1...
Non, c'est bien
L331-1 et suivants du code de la consommation.
C'est d'ailleurs mentionné à la dernière page de la notice explicative qui accompagne le dossier BDF :
Comment saisir la commission - Exemple de modèle de lettre
Pour info :
Code de la consommation - Article L331-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292618&dateTexte=&categorieLien=cid)
Bonjour à tous,
J'essaie de retravailler ma lettre. 1ère question: Bisane me fait remarquer que je ne devrais pas évoquer le 1er plan de surendettement qui a été mis en place lors de ma séparation avec mon conjoint! Pouvez vous me le confirmer? Mais je le mentionne bien dans le dossier, pas le choix non?
Voici ma seconde lettre retravaillée, je vous en prie , corrigez moi svp:
.
Je demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettemet prévue aux articles L.330-1 et suivants du code de la consommation.
En effet, je me trouve dans l'impossibilité de faire face à mes dettes.
Je suis séparée de mon conjoint depuis 2001, mère de 6 enfants dont 2 résident toujours avec moi et sont à mon entière charge. Mon fils a 24 ans et en recherche d'emploi, ma fille a 21 ans et poursuit ses études.
Je suis, quand à moi, assistante maternelle en CDI depuis 2010.
Mon tout premier crédit a été pris afin d'aménager au mieux mon appartement dans le but d'accueillir des enfants dans les meilleures conditions.
Puis j'ai ensuite souscrit d'autres prêts afin d'aider mes aînés à s'installer. Soutenir l'une de mes filles dans l'achat de sa maison, l'un de mes fils à acquérir une voiture dans le but de trouver du travail.
En mars 2015, l'une de mes amies a quitté sa maison et m'a proposé de la louer. Elle aurait été un "plus" professionnel, située en centre-ville, non loin de la gare, spacieuse avec un petit jardin. J'ai pris un autre crédit pour rassurer le propriétaire sur le paiement des frais d'entrée dans sa maison. Mais, il a finalement refusé de me la louer, en arguant justement de ma profession. Un coup dur pour moi.
Jusqu'à l'été 2015, je réussissais à faire face à mes charges et à mes remboursements. En juillet 2015, j'ai perdu plusieurs contrats et me suis retrouvée avec seulement 2 employeurs, et des revenus très amoindris d'environ 900 euros.
De plus, Pôle Emploi me demande un remboursement d'un trop perçu de complément d'activité sur l'année 2012. Cette année là était la première où j'ai été indemnisée en complément d'activité. Après plusieurs échanges, Pôle Emploi me propose un échéancier que nous essayons de définir ensemble.
Aujourd'hui, mon salaire est en moyenne de 1100 à 1300 euros mensuels. Revenus mensuels pour 3 personnes, et avec 800 euros de charges courantes.Je n'ai pas d'impayés de charges, en dehors de mes 3 derniers loyers impayés.Pour lesquels je me suis arrangée avec le service social de mon bailleur, avec pour conditions que les 3 prochains à venir soient réglés en totalité, et qu'une intervenante sociale vienne tous les mois m'aider à gérer mon budget.
Ne voyant plus comment me sortir seule de cette situation, je fais appel à la Commission pour son aide et sa bienveillance dans l'examen de mon dossier.
Citation de: vicky le 03 Janvier 2016 à 12:32
Non, c'est bien L331-1 et suivants du code de la consommation.
C'est d'ailleurs mentionné à la dernière page de la notice explicative qui accompagne le dossier BDF :
Comment saisir la commission - Exemple de modèle de lettre
Oui, et avant d'intervenir sur le fil j'avais aussi vérifié cette notice explicative qui mentionne le 331 ! Du coup, je m'étais permise d'écrire. Après la réponse de Bisane, j'ai regardé comme vous sur Légifrance, histoire de comprendre, et le 330 parle aussi de surendettement. Peut-être que dans certaines situations particulières, on évoque plutôt le 330...
Je ne m'y connais vraiment pas assez, je me retire car je ne veux en aucun cas mettre Gratitude dans la confusion. Dans les démarches de surendettement, fragilisés que nous sommes, on a tellement besoin de faire confiance en quelqu'un !!!
Pas de souci Caren!! Je vous remercie au contraire de vôtre aide! Je vais corriger!! Quand à la confusion, et bien.....je nage tellement dedans que je regrette presque de m'être lançée dans tout ça, même si en fin de compte je sais que je n'avais plus guère le choix!!!
Je crois que beaucoup de ceux qui sont en procédure de surendettement sont dans le même cas que moi, mais je n'arrive même plus à manger ni à me concentrer sur quoi que ce soit d'autre!!! :-\
c'est normal que vous confondiez plusieurs articles de lois figurent dans la Loi sur le surendettement.
En dehors de l'article en question (que je vais corriger dans ma lettre finale), avez vous un avis sur ma lettre retravaillée, svp? Je suis sur des "charbons ardents"!! ;) Merci d'avance de vôtre aide!!
je ne sais pas s'il est bien utile d'écrire que vous avez aidé vos enfants en prenant des prèts et non eux, n'oubliez pas vous avez eu un effacement de toutes vos dettes. Ce paragraphe je ne le mettrais pas et j'attendrais que les questions viennent.
Mais ne faut il pas donner le motif de ces emprunts contractés???
Pour ma fille, elle avait emprunté au maximum de ces possibilités, et les aléas de la construction et de ces imprévus ont fait qu'au dernier moment, il lui manquait une somme assez conséquente., 5000 euros en fait, pour je ne sais plus trop quoi qui concernait l'EDF!
Quand à mon fils, après un licenciement, il ne retrouvait pas d'emploi, et le fait d'être sans véhicule ne l'aidait pas à trouver un travail. Depuis, il est en CDI dans un cabinet d'assurance!!
Comment rédigeriez vous ce paragraphe? Je le retire complètement! Et je ne donne pas d'explications? Je suis perdue!! :-\
pas de motif sauf si votre gestionnaire vous demande.
@ Gratitude
Ne regrettez pas votre décision de faire ce dossier, oui c'est difficile à préparer, bousculant, angoissant, mais après le dépôt ça se calme déjà un peu. C'est la première marche à viser, le dépôt. Embrayer sur ce qu'il y a à faire, pour l'achever au plus vite et le déposer. Mais oui, c'est dur en effet...
N'oubliez pas non plus, mais je suis sûre que vous ne l'oubliez pas, qu'il y a ce 7ème petit-enfant nouveau-né, qui ne demande qu'à vivre, qui ne demande qu'amour, tendresse, câlins, loin des âpres réalités du monde, de quoi contre-balancer amplement la dureté de ce que vous vivez. Et puis il y a tous les autres, votre tribu qui fait votre fierté... La vérité de nos vies se tient plutôt là !
Concernant l'article de loi, laissons les connaisseurs vous dire. Et concernant votre lettre proprement dite, idem. Vous pouvez relire les conseils déjà donnés et attendre les suivants.
Courage à vous !
@ Agathe
J'ai cru comprendre que vous aviez été gestionnaire à la BDF, pourriez-vous lever la confusion quant aux articles de lois à citer ?
Merci beaucoup de ce message réconfortant Caren!! J'en ai bien besoin...
Il me semble avoir lu quelque part qu'il fallait indiquer sur la lettre si les ressources étaient variables. Dans mon cas, elles le sont! J'ai une belle profession, mais assez précaire!! Mes revenus dépendent du nombre de contrats signés!! Ils le sont , en général, pour 3 ans (date d'entrée à l'école)! Et il y a toujours l'éventualité de ne pas retrouver d'employeurs!! Bon nombre de mes collègues sont sans travail depuis quelques temps! Dois je le préciser dans ma lettre?
Pour la lettre de saisine c'est 331-1
La BDF à de nombreuse assistante maternelle depuis longtemps et connait parfaitement les inconvénients et les avantages de la profession.
Ok!! Merci Agathe de vôtre réponse!!
De rien.
@ Caren : il n'y a rien de grave, hein ?
C'est sympa de votre part de vouloir aider ! ;)
Et je répète que cette histoire d'article n'est pas bien grave... :P
Menues corrections :
Je demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L.330-1 et suivants du code de la consommation.
Séparée de mon conjoint depuis 2001, je suis mère de 6 enfants dont 2 résident toujours avec moi et sont à mon entière charge. Mon fils a 24 ans et en recherche d'emploi, ma fille a 21 ans et poursuit ses études.
Je suis, quant à moi, assistante maternelle en CDI depuis 2010.
Mon tout premier crédit a été contracté afin d'aménager au mieux mon appartement dans le but d'accueillir des enfants dans les meilleures conditions. J'ai par la suite dû à nouveau emprunter pour aider mes enfants.
En mars 2015, l'une de mes amies a quitté sa maison et m'a proposé de la louer. Elle aurait été un "plus" professionnel, car située en centre-ville, non loin de la gare, spacieuse avec un petit jardin. J'ai pris un autre crédit pour rassurer le propriétaire sur le paiement des frais d'entrée dans sa maison. Mais, il a finalement refusé de me la louer, en arguant justement de ma profession, ce qui a représenté un coup dur pour moi.
En juillet 2015, j'ai perdu plusieurs contrats et me suis retrouvée avec seulement 2 employeurs, et des revenus très amoindris d'environ 900 euros, ce qui a occasionné des impayés de loyer. Ces derniers font actuellement l'objet de négociations avec le service social de mon bailleur. Je me suis ainsi engagée à régler les 3 prochains mois et à ce qu'une intervenante sociale vienne tous les mois m'aider à gérer mon budget.
Enfins, Pôle Emploi me demande un remboursement d'un trop perçu de complément d'activité sur l'année 2012 de XXX €. Cette année là était la première où j'ai été indemnisée en complément d'activité. Après plusieurs échanges, Pôle Emploi me propose un échéancier que nous essayons de définir ensemble.
Aujourd'hui, mon salaire est en moyenne de 1100 à 1300 euros mensuels pour des charges de 800 euros.
Ne voyant plus comment me sortir seule de cette situation, je fais appel à votre Commission pour son aide et sa bienveillance dans l'examen de mon dossier.
Suite à vos conseils avisés, je vous propose mon troisième essai de lettre:
Je demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L.331-1 et suivants du code de la consommation.
En effet, je me trouve dans l'impossibilité de faire face à mes dettes.
Je suis séparée de mon conjoint depuis 2001, mère de 6 enfants dont 2 résident toujours avec moi et sont à mon entière charge. Mon fils a 24 ans et en recherche d'emploi, ma fille a 21 ans et poursuit ses études.
Je suis, quand à moi, assistante maternelle en CDI depuis 2010.
En mars 2015, l'une de mes amies a quitté sa maison et m'a proposé de la louer. Elle aurait été un "plus" professionnel, située en centre-ville, non loin de la gare, spacieuse avec un petit jardin. J'ai pris un autre crédit pour rassurer le propriétaire sur le paiement des frais d'entrée dans sa maison. Mais, il a finalement refusé de me la louer, en arguant justement de ma profession. Un coup dur pour moi.
Jusqu'à l'été 2015, je réussissais à faire face à mes charges et à mes remboursements. En juillet 2015, j'ai perdu plusieurs contrats et me suis retrouvée avec seulement 2 employeurs, et des revenus très amoindris d'environ 900 euros.
De plus, Pôle Emploi me demande un remboursement d'un trop perçu de complément d'activité sur l'année 2012. Cette année là était la première où j'ai été indemnisée en complément d'activité. Après plusieurs échanges, Pôle Emploi me propose un échéancier que nous essayons de définir ensemble.
Aujourd'hui, mon salaire est en moyenne de 1100 à 1300 euros mensuels. Revenus mensuels pour 3 personnes, et avec 800 euros de charges courantes. En dehors de mes 3 derniers loyers impayés, pour lesquels je me suis arrangée avec le service social de mon bailleur, avec pour condition que les 3 prochains à venir soient réglés en totalité, et qu'une intervenante sociale vienne tous les mois m'aider à gérer mon budget.
Ne voyant plus comment me sortir seule de cette situation, je fais appel à la Commission pour son aide et sa bienveillance dans l'examen de mon dossier.
Pardon Bisane, je n'avais pas encore vu vôtre message!!! Merci, merci beaucoup!!! J'adopte!! Juste une petite précision, il est mieux de mettre le montant de l'indu Pôle Emploi?
il faut tout déclarer sinon déposer un dossier s'avère inutile.
Je l'ai déclaré dans le dossier, bien évidemment, avec tous les justificatifs utiles, mais je m'étonnais seulement que le montant soit le seul précisé dans la lettre de saisine!!
Cet indu est élément très important de votre dossier.
Ok!! Encore merci Agathe et aussi Bisane!!! Je vous suis très reconnaissante!! Je tape la lettre proposée par Bisane, je vérifie une dernière fois mon dossier, et je mets le tout sous enveloppe!! Envoi dès demain!!
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Merci Agathe, je vais croiser tous , mais tous mes doigts!!! ;) xxl! xxl! xxl!