Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: chri le 05 Janvier 2016 à 11:00

Titre: lettre saisine redépôt
Posté par: chri le 05 Janvier 2016 à 11:00
merci de me dire si la lettre de saisine est suffisante

Monsieur, Madame

Par la présente, je demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionné aux articles L 331-1 et suivants du code de la consommation.

Je dépose un nouveau dossier suite à l' issue d ' un moratoire de 24 mois ( dossier n°.....fin le 31/12/2015)

Ce moratoire m' a été accordé pour me permettre ,suite au décès de ma compagne, de trouver un logement moins onéreux.

A ce jour, j' ai trouvé un logement dont le loyer est inférieur de 300 euros au précédent, par contre ma situation professionnelle et familiale n' a pas évolué : je suis toujours isolé avec un enfant à charge et j'alterne des  cdd de courtes durées avec des périodes de chômage.
Je me trouve donc malgré mes efforts dans l' incapacité de reprendre le paiement de mes mensualités

Je me tiens à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires

En vous remerciant d ' avance , je vous prie de recevoir, Monsieur, Madame, l' assurance de ma considération distinguée
Titre: Re : lettre saisine redépôt
Posté par: agathe le 05 Janvier 2016 à 11:06
Personellement elle me parait suffisante.
Titre: Re : lettre saisine redépôt
Posté par: chri le 05 Janvier 2016 à 11:12
ok merci donc je mets cela au propre
Titre: Re : lettre saisine redépôt
Posté par: BRUYERE le 05 Janvier 2016 à 14:29
Quelques derniers fignolages ..

Avez-vous des traces de recherches d'emploi ? si oui, ce serait bien de rajouter ce que j'ai mis en rouge et en italique...


Monsieur, Madame

Par la présente, je demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionné aux articles L 331-1 et suivants du code de la consommation.

Ayant déjà déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le xx/XX/20xx ( dossier n°....), j'ai bénéficié d'un moratoire qui a pris fin le 31 décembre 2015.
Ce moratoire m' avait  été accordé pour me permettre, à la suite du décès de ma compagne, de trouver un logement moins onéreux.

A ce jour, j' ai  bien trouvé un logement dont le loyer est inférieur de 300 euros au précédent.
Par contre ma situation professionnelle et familiale n' a pas évolué : je suis toujours isolé avec un enfant à charge et malgré tous mes efforts pour retrouver un emploi stable, j'alterne des CDD de courtes durées avec des périodes de chômage.

Je me trouve donc malgré tous mes efforts dans l' incapacité de reprendre le paiement de mes mensualités.
Je me tiens à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l' assurance de ma considération distinguée