Bonjour,
Voici les grandes lignes de notre procédure de surendettement débutée en 2012:
Dossier recevable BDF 03/2012
Opposition aux mesures recommandées BDF 07/2013
Passage au tribunal 02/2014
Décision du tribunal d'Instance de NANTES 10/04/2014
Le plan se présente sur 8 ans, ramenant les échéances des divers prêts contractés à 0%, avec épuration de la dette au bout des 8 ans.
Appel d'un seul créancier: C****. Notre plus gros crédit(ancien râchat de prêts)
Nous sommes en attente depuis et, avons commencé à procéder aux remboursements, la décision étant exécutoire.
L'appel prévu à la cour d'appel de Rennes le 13 novembre 2015 a été renvoyé le 22 avril 2016, donc en attente. ..
Depuis le 10/04/2015, nous avons scrupuleusement réglé les échéances de notre plan, en Janvier 2015 nous avons perdu les prestations familiales(380 euros) définitivement, elles étaient bien sûr prises en compte par le tribunal lors du jugement.Qu'à cela ne tienne j'ai fait les heures supplémentaires nécessaires pour pourvoir au manque.
Malheureusement ma santé me joue des tours et je suis en arrêt de travail depuis quelques mois, me retrouvant en demi-traitement. Les calculs sont vite faits quand les revenus diminuent et, nous nous sommes rendus à l'évidence nous ne faisons plus face depuis décembre dernier.
Ayant pris contact avec la BDF pour demander si nous pouvions redéposer un dossier pour que notre situation soit réévaluée, cette dernière a acquiescer et nous a envoyé un dossier vierge. Il y a urgence car nous avons des échéances de notre plan de décembre et Janvier impayées
Nous nous sommes rendus à la BDF ce matin pour déposer notre dossier et pour entendre que nous ne pouvions le déposer à cause de la situation d'appel!
Que faire? Qui peut réévaluer notre situation si la BDF ne veut pas le faire?
(ci-joint le courrier explicatif de notre nouveau dossier)
Merci pour vos réponses! ^^^^
Il vous faut joindre d'urgence la Cour d'Appel de Rennes et porter à sa connaissance tous les changements, abaissez vos prélévements en conséquence.
Votre situation est assez inédite >:(
Message signalé à l'équipe et fil déplacé dans la bonne section..
Votre précédent fil est là : échéances du plan sans assurance (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18432.0)
Je crois qu'Agathe a raison... ;)
Bonsoir,
Est-ce que cela veut dire que nous pouvons envoyer ce dossier destiné à la BDF, à la Cour d'Appel de Rennes, en leur disant que la BDF s'en est déchargé et en s'en remettant à leur compétence?Quand Agathe nous écrit:"abaissez vos prélèvements", cela veut dire que nous devons payer chaque créancier à hauteur de nos capacités et à part égale?
La Banque de France ne s'est pas déchargée de votre dossier mais l'a transmis à la Cour d'Appel d'Angers sur demande de cette dernière qui en a été saisie par votre Créancier.
Pour moi oui il faut abaisser les mensualités chacune du même pourcentage en fonction de ce que vous pouvez en avertissant de vos ennuis.
Vous allez recevoir d'autres avis
Je suis OK !
Vous avez un avocat pour l'audience d'appel ?
La Banque de France s'est bien déchargée de notre nouveau dossier ce matin en le refusant non?(c'était dans ce sens que je disais ça)
Puisque notre dossier est prêt(que d'énergie m'a été nécessaire avec mes problèmes de santé) nous pouvons en effet le transmettre à la Cour d'Appel de Rennes.
La BDF ce matin nous a dit ce matin de demander au Tribunal d'Instance de Nantes qui nous a jugé le 10/04/2014 sur notre premier dossier, une "prolongation de recevabilité". Est-ce bien le T.I. qui est concerné ou la Cour d'Appel, je suis perdue! Et que représente cette prolongation de recevabilité exactement? De nouveau notre situation serait gelée? Est-ce possible dans notre situation d'Appel?
Nous avons demandé un avocat à notre protection juridique, la première avocate qui nous a été proposée a cessé son activité 10 jours avant la date d'appel initiale du 13 novembre 2015, notre dossier a donc été transmis à une autre avocate qui a demandé un renvoi d'appel au 22 avril 2016. Nous essayons de la contacter depuis ce matin pour savoir si elle veut se charger de contacter la Cour d'Appel mais nous n'avons pas de réponse.
Citation de: ysaf le 18 Janvier 2016 à 20:32que représente cette prolongation de recevabilité exactement? De nouveau notre situation serait gelée? Est-ce possible dans notre situation d'Appel?
Navrée, mais aucune idée ! :P
D'autant que votre recevabilité n'est pour le moment aucunement remise en cause !
xxl! xxl! xxl! pour que vous réussissiez à contacter votre avocate !
Merci pour les ondes positives, je les sens d'ici! !!
A priori notre recevabilité n'est pas remise en cause mais elle date de 2012 donc nous ne sommes plus "protégés"!?! C'est peut-être dans ce sens que la conseillère BDF de ce matin nous a dit de faire cela, pour que de nouveau on puisse obtenir une période de "gèle" face aux créanciers!?!
Merci Agathe pour les conseils, ---!!!
Merci à tous pour le soutien :-*
Voilà un article de loi qui pourrait vous concerner :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000541408
lisez l'article 31 et en savoir plus.
Vous aurez d'autres avis.
Merci pour la recherche, Agathe ! ;)
Mais l'article que tu cites ayant été abrogé, il vaudrait mieux utiliser celui qui est actuellement en vigueur, soit l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000029729625).
A voir avec votre avocate si c'est réellement applicable à votre cas et on en discute également en interne.
La protection de la procédure de surendettement se prolonge du fait du plan en cours. Votre gestionnaire a donc dû faire en vous invitant à saisir le TI. C'est bien la cour d'appel qu'il faut saisir !
l'appel de votre créancier est justifié comment?
pourriez vous compléter le tableau ci-dessous :
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
Le circulaire du 12 mars précise que :
L'article L. 331-7 du code de la consommation est donc modifié afin de préciser qu'il
appartient désormais au débiteur de déterminer, à l'issue de la suspension d'exigibilité des créances, s'il souhaite
ou non, en fonction de l'évolution de sa situation, saisir à nouveau la commission.
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1405600C.pdf (voir page 8)
page 8 pour éviter des recherches
Sauf que tu es hors sujet, là, Jacques...
Des mesures recommandées, contre les lesquelles il y a un appel en cours, sont en cours d'exécution.
Citation de: ysaf le 18 Janvier 2016 à 20:32
La Banque de France s'est bien déchargée de notre nouveau dossier ce matin en le refusant non?(c'était dans ce sens que je disais ça)
Puisque notre dossier est prêt(que d'énergie m'a été nécessaire avec mes problèmes de santé) nous pouvons en effet le transmettre à la Cour d'Appel de Rennes.
La BDF ce matin nous a dit ce matin de demander au Tribunal d'Instance de Nantes qui nous a jugé le 10/04/2014 sur notre premier dossier, une "prolongation de recevabilité". Est-ce bien le T.I. qui est concerné ou la Cour d'Appel, je suis perdue! Et que représente cette prolongation de recevabilité exactement? De nouveau notre situation serait gelée? Est-ce possible dans notre situation d'Appel?
Nous avons demandé un avocat à notre protection juridique, la première avocate qui nous a été proposée a cessé son activité 10 jours avant la date d'appel initiale du 13 novembre 2015, notre dossier a donc été transmis à une autre avocate qui a demandé un renvoi d'appel au 22 avril 2016. Nous essayons de la contacter depuis ce matin pour savoir si elle veut se charger de contacter la Cour d'Appel mais nous n'avons pas de réponse.
La prolongation de recevabilité n'est à mon avis pas nécessaire et du reste je ne suis pas sur que cela soit possible. De toute façon et sauf erreur, vous n'avez pas été condamné au fond pour qu'un des créanciers procède par exécution forcée.
Et par rapport aux créanciers, je ne pense pas qu'ils vont mener une procédure dans l'attente du résultat de la Cour d'Appel.
vous ne prenez aucun risque en faisant ce que préconise la BDF, trop vaut mieux que pas assez.
Citation de: agathe le 19 Janvier 2016 à 19:10
vous ne prenez aucun risque en faisant ce que préconise la BDF, trop vaut mieux que pas assez.
En même temps, on ne peut pas être partout... :P
Bonjour ou bonsoir, ça dépend des pendules!
Merci à tous pour vos recherches et vos débats, je viens vous informer du résultat de mes dernières démarches.
Avant tout pour répondre à catsen, la justification de l'appel du créancier est expliquée dans le document joint à mon premier message, je le remets en copie et, oui je remplis le tableau cela me semble important, c'est en cours. ..
L'avocate a fini par me rappeler sans avoir lu les courriels explicatifs que je lui avais envoyé et j'ai bien compris qu'elle ne comprenait pas grand chose, l'assurance la paye pour intervenir le jour de l'appel, j'ai aussi compris que c'était à moi de faire les démarches nécessaires en attendant. Je dois la rappeler pour la tenir au courant de la suite des évènements. Quelle implication!
Hier matin : -Appel au tribunal d'Instance de Nantes pour exposer notre situation et faire la demande de"prolongation de recevabilité", la greffière s'est engagée à se renseigner et m'a rappelée pour me dire ce dont je me doutais, ils n'ont plus la "main" sur nous, c'est la Cour d'Appel de Rennes.
-Donc, appel à la CA de rennes chambre de surendettement, le greffier écoute attentivement et fini par me dire que la Cour d'Appel ne bougera pas avant la date de l'appel et qu'il faut qu'on insiste auprès de la BDF pour qu'ils prennent notre nouveau dossier. J'ai beau lui expliquer que notre situation d'appel empêche la BDF d'agir, il me répond que rien ne se fera avant le 22 avril 2016.
Mais où est donc la zapette magique pour se mettre sur pose jusqu'au 22/04/2016?
Hier après-midi: -Nouvel appel à la BDF et je leur signifie le message transmis par la Cour d'Appel, la conseillère qui me répond paraît surprise du refus de dépôt de dossier que nous avons vécu la veille, elle me dit qu'il faut que l'on dépose malgré tout ce nouveau dossier et qu'il sera étudié de toute façon.
Nous avons donc déposé notre nouveau dossier hier après-midi.
Je ne me fais aucune illusion, il ne sera pas recevable avec la situation d'appel et ça ne change rien à notre situation qui devient catastrophique. Je n'ai plus de jus!
Si je veux écrire à la Cour d'Appel, à qui dois-je adresser mon courrier?
Je reviens vers vous après avoir essayé de remplir le tableau et je suis vraiment désolée de ne pas y arriver!
C'est au delà de mes capacités!
Je ne peux faire mieux que vous proposer le courrier déjà joint dans mes précédents messages qui explique clairement nos revenus et nos charges ainsi que l'historique global de notre situation.
Qu'est-ce qui vous empêche de remplir le tableau ?
Quoi qu'il en soit, et bien que l'on puisse comprendre votre angoisse :
1/ il ne se passera rien de grave d'ici avril (enfin, plutôt mai, je pense, parce qu'il faut un délai pour que la décision soit rendue)
2/ le fait que votre dossier ait cette fois été accepté vous protège
3/ il faut quand-même tenter, me semble-t-il, de faire jouer l'article R 121-22 du CPCE (mais je reviens ce soir pour cette question)
4/ il faut surtout travailler sur cette histoire d'indivision d'ici l'audience, qui, mine de rien, va arriver très vite !
5/ mettez en place des paiements au pourcentage des mensualités prévues
Chère Bisane,
Voilà avec un peu de repos et de patience je pense avoir réussi à remplir le tableau, je le joins à ce message et le rajoute au premier message du fil!
J'ai 50 ans aujourd'hui, le constat de ma vie est un peu amer! :(
Bon anniversaire !
Il y a surement des choses dont vous pouvez être fière ! ;)
Bon anniversaire Ysaf bbbo
Je tiens à vous envoyer mes encouragements dans la situation difficile que vous vivez ;)
Je suis assez admirative de votre combativité bbbo Vous êtes sur le chemin pour vous en sortir bbbo
Gardez confiance en vous ;)
Il faut mettre 2 en case B6 sans commentaire, sinon ça perturbe les calculs...
Et merci ensuite de joindre le tableau à votre 1er message
Un grand merci Manolété et Bisane pour le petit message ça fait chaud au coeur! Allez on ne lâche rien!!! bbbo bbbo bbbo
Bisane,
J'ai donc rectifié la case B6
J'ai aussi rajouté la somme de 30418 dans la case patrimoine car c'est la part de la succession de mon père décédé, cette part est représentée dans l'appartement où vit ma mère laquelle détient l'usufruit de la totalité des biens de la succession. C'est dingue j'avais une fois de plus oublié de le mentionné tellement je ne me sens pas "propriétaire" de quoique ce soit puisque c'est l'appartement où vit maman. C'est d'ailleurs la cause de l'appel du créancier c**** qui veut nous débouter de la recevabilité de surendettement prétextant que j'ai sciemment caché cette information à la BDF lors du premier dossier en 2012.
Bref voilà, j'ai regardé les calculs apportés sur le tableau et j'avoues que je n'y comprends pas grand chose!
Merci encore
Citation de: bisane le 21 Janvier 2016 à 12:02
Et merci ensuite de joindre le tableau à votre 1er message
La différence de CR n'explique guère les plus de 4 000 € de retard... :P :P :P
Il semble que vous puissiez saisir en référé saisir le 1er président de la Cour d'Appel pour solliciter un sursis à exécution dans l'attente de l'arrêt à intervenir. (merci, Chatel ! ;) )
Merci pour cette info, la BDF nous a retourné notre dossier par courrier nous signifiant qu'elle ne pouvait pas le traiter tant que l'appel n'est pas jugé.
Serait-il possible d'avoir un modèle de lettre pour cette requête au premier président de la Cour d'Appel? Cette requête se base-t-elle sur l'article R 121-22 dont vous parliez?
Réponse d'ici lundi ;)
Citation de: bisane le 21 Janvier 2016 à 18:13La différence de CR n'explique guère les plus de 4 000 € de retard... :P :P :P
Vous avez un avocat, non ?
C'est une avocate adressée par notre assurance protection juridique, j'en suis au 4ème courriel, plusieurs appels téléphoniques, le tout resté sans réponse! J'appelle la CIVIS demain pour peut-être voir un autre avocat.
Pourquoi ne répondez-vous pas à cette question ?
Citation de: bisane le 23 Janvier 2016 à 19:44
Citation de: bisane le 21 Janvier 2016 à 18:13La différence de CR n'explique guère les plus de 4 000 € de retard... :P :P :P
Loin de moi l'idée de ne pas répondre, je n'avais pas perçu que c'était une question mais plus un constat de votre part!
Que veut dire CR? Est-ce la différence revenus charges?
Je pense tout simplement que dès le début de l'année 2015 nous avons eu du mal à faire face, nous avions à l'époque la Taxe d'Habitation 2014 à hauteur de 1000 euros à payer puisque pas mensualisés depuis le dépôt de notre dossier car comptes bloqués et prélèvements arrêtés. Avec les 378 euros/mois d'allocations familiales en moins depuis Janvier 2015, un prélèvement d'assurance a été rejeté puis plus tard un deuxième, nous nous sommes arrangés avec eux pour qu'ils soient rajoutés en fin d'échéancier. Nous avons mis un point d'honneur à rembourser scrupuleusement les échéances du plan au détriment de certaines factures courantes comme l'eau par exemple. Quand les factures semestrielles sont arrivées nous n'avions pas de quoi les régler, nous avons eu tort de ne pas mensualiser dès le départ, après 3 factures se sont accumulées. J'ai commencé à être en demi traitement dès le 10 Août, les indemnités journalières que j'ai déclarées ne sont pas la réalité puisque je n'ai touché que deux versements(octobre,498e et Décembre 460e). J'ai pu payer certaines échéances du plan de décembre cette semaine.
Mais tout ça c'est du bla bla pour vous, il vous faut des chiffres précis sans doute, je reviendrai plus tard pour un topo plus précis.
Citation de: ysaf le 25 Janvier 2016 à 12:41je reviendrai plus tard pour un topo plus précis.
On attend, donc...
Chère Bisane,
J'ai bien compris que le forum d'entraide surendettement n'était pas le bureau des pleurs, mais le ton de vos messages est sec, jugeant et suspicieux ou tout du moins c'est ainsi que je le reçois. Je fais face à cela tous les jours et dans mon parcours de santé et dans notre situation liée à notre surendettement, ce n'est pas la peine d'en rajouter!
Oui nous avons produit des erreurs pour en arriver là, nous en prenons conscience tous les jours bien déterminés à faire face à notre réalité sans intention aucune de nous en dédouaner! On peut être direct et efficace avec souplesse voir même compassion en option!
Sur ce je m'y colle...
En fait je ne vois pas quoi vous dire de plus que vous ne savez déjà, les chiffres sont dans le tableau, 706e de retard d'échéances du plan sur décembre 2015 et janvier 2016 car je bataille pour obtenir des indemnités journalières qui n'arrivent pas:
208e=retard échéance décembre 2015 et janvier2016
60e =""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
300e=""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
20e =""""""""""""""""""janvier 2016
50e =""""""""""""""""""décembre 2015 et janvier 2016
68e =""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
Et oui, 2389e de retard de factures EDF ,eau, loyer et assurance qui sont arrivées petit à petit dont 1 loyer qui représente 900e. Je ne détaillerai pas les montants qui sont déjà dans le tableau!
Si je reprends les calculs qui ont été fait par la juge lors du jugement d'avril 2014 nous avions à l'époque une capacité de remboursement de 1300 euros, si j'applique le même calcul avec les revenus d'aujourd'hui j'obtiens une capacité de 683 euros.
Comment obtenez-vous 1000 euros?
Notre avocate nous répond par courriel "que l'article R121-22 ne lui apparaît pas applicable en l'espèce", mais ne nous dit pas pourquoi. Elle ne peut nous recevoir que le 09/02.
Bonsoir pour certains et bonjour pour les autres!
Citation de: bisane le 22 Janvier 2016 à 17:37
Il semble que vous puissiez saisir en référé saisir le 1er président de la Cour d'Appel pour solliciter un sursis à exécution dans l'attente de l'arrêt à intervenir. (merci, Chatel ! ;) )
Cette action proposée c'est le fameux article R 121-22?
Citation de: ysaf le 26 Janvier 2016 à 02:53
En fait je ne vois pas quoi vous dire de plus que vous ne savez déjà, les chiffres sont dans le taComment obtenez-vous 1000 euros?
C'est ce qu'indique le tableau en case C22.
Ce qui fait donc un écart de 300 € avec la CR appliquée par votre plan.
4 000 € de retards équivaudraient donc à plus de 10 mois de retard, alors que, si j'ai bien compris, votre perte de revenus ne date pas de si longtemps.
Citation de: ysaf le 26 Janvier 2016 à 03:05Cette action proposée c'est le fameux article R 121-22?
Non... il s'agirait de l'article 524 du code de procédure civile (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=93F24F60AC98576F8AB74D959EE6EA64.tpdila17v_1?idArticle=LEGIARTI000029729531&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20160126)...
L'inconvénient serait qu'il faudrait assigner chacun de vos créanciers, si j'ai bien compris.
Mon ton peut paraître sec... Il se veut surtout le + efficace possible ! ;)
Il n'est en aucun cas jugeant ou suspicieux !
"C'est ce qu'indique le tableau en case C22.
Ce qui fait donc un écart de 300 € avec la CR appliquée par votre plan.
4 000 € de retards équivaudraient donc à plus de 10 mois de retard, alors que, si j'ai bien compris, votre perte de revenus ne date pas de si longtemps."
Ce n'est malheureusement pour nous pas cette réalité là, nous avons d'abord perdu 377e de ressources dès janvier 2015(prestations familiales), puis mon demi traitement est intervenu en Août 2015, il y a donc 6 mois et je peux vous dire qu'il se passe beaucoup de choses en 6 mois quand les revenus baissent. Rentrer des chiffres dans un tableau est une chose comme par exemple des indemnités journalières qu'il faut chiffrer à 29,95e/jour, que j'ai dû multiplier par 30 jours pour que cela rentre dans les "cases" mais qui ne sont pas à jour! Nous n'avons pas"10 mois de retard" notamment sur nos échéances de plan puisque nous avons commencé à avoir du retard le mois dernier, retard que nous essayons de résorber dès la moindre rentrée d'argent. Bref de toute façon ce tableau n'est pas le reflet de notre réalité! Tout ça me fatigue, merci à vous d'avoir essayé de nous renseigner mais cela ne nous aide pas beaucoup, on tourne en rond.
Le vécu d'une réalité objective ne correspond pas à un alignement de chiffres !
N'empêche qu'à un moment, il faut bien tenter de mettre tout sur la table pour tenter de comprendre ce qui s'est passé... et surtout de pouvoir l'expliquer, ce que vous devrez faire dans quelques mois, que ce soit à la BDF ou en cour d'appel.
Citationnous avons d'abord perdu 377e de ressources dès janvier 2015(prestations familiales),
Laquelle baisse était visiblement anticipée par votre plan...
Combien la BDF avait-elle retenu comme ressources ?
Ensuite, c'est clair qu'établir un budget avec des indemnités journalières est compliqué.
D'après le tableau, vous avez cumulé 1 507 € d'impayés d'échéances et 2 389 € de retard de charges. Ca fait 3 896 € en tout, donc pas loin des 4 000 € que j'ai avancés.
D'ailleurs, en y revenant un peu plus en détail :
1/ où en êtes-vous pour l'assurance ? Il ne faudrait pas que vous vous fassiez radier ! :P
2/ le retard pour l'eau paraît énorme ! :o ???
On ne lâche toujours pas ;) Hein Ysaf ;) Courage bbbo
Pattes et oreilles croisées !
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Bonjour à toutes et à tous,
Tout d'abord merci à tous pour vos pensées positives et vos encouragements.
Voilà l'audience d'appel est passée. Comment vous dire...
L'avocat de la partie adverse s'est exprimé, demandant comme prévu que je sois déchue de la procédure de surendettement pour ne pas avoir explicitement coché la case de patrimoine dans le dossier déposé en 2012 signifiant mon "héritage" à savoir un quart de la valeur de l'appartement dans lequel ma mère vit toujours depuis le décès de mon père et dont elle a l'usufruit en totalité.
Puis il a dénoncé l'effacement de la dette jugé en avril 2014 par le TI de Nantes au bout des 96 échéances du plan, réclamant que cet effacement soit annulé, puisque cela permettrait à la banque de faire jouer la caution hypothécaire de l'appartement ma mère (caution signée lors du rachat de crédits chez eux en 2006).
Notre avocate s'est alors exprimée dénonçant la demande de déchéance du surendettement me concernant comme une demande "nouvelle", la banque ne s'étant pas manifestée lors des mesures recommandées de la Banque de France en 2012 mais ayant seulement fait appel lors du jugement du TI en avril 2014. ( Pour rappel, nous avions refusé les mesures recommandées de la BDF en juillet 2012 car il y avait omission d'une dette fiscale dans le plan proposé, ce qui nous avait conduit au TI qui nous a jugé en avril 2014)
Notre avocate a également apporté des extraits de ma lettre adressée à la BDF lors du dépôt de dossier en avril 2012, lettre dans laquelle je parle de cette caution hypothécaire, du décès de mon père et de mon inquiétude face au fait que ma mère puisse perdre son appartement, et ceci pour démontrer ma bonne foi.
Elle a aussi précisé que nous avions essayé de redéposer un dossier en BDF en janvier 2016 suite à la perte de revenus occasionnée par mon arrêt de maladie(toujours d'actualité), dossier qui nous a été refusé de part la situation d'appel. Elle voulait aussi dire que malgré notre perte de revenus nous avons rattrapé tous nos retards de paiements d'échéances voulant démontrer qu'à aucun moment nous n'avions souhaité nous dédouaner de notre responsabilité mais au contraire faire face à notre réalité. Elle n'en a pas eu le temps...
La juge l'a interrompu lui disant que c'était un comble de vouloir redéposer un dossier en ayant fait appel sur le jugement du TI de 2014. Notre avocate lui a alors rappelé que nous n'étions pas à l'origine de cet appel mais bien la partie adverse! La juge s'est excusée de sa confusion mais paraissait vexée. Elle a une nouvelle fois interrompu l'avocate qui demandait que notre situation soit réévaluée quant à notre baisse de revenus, exigeant de sa part des propositions concrètes de capacité de remboursement pour chaque créancier ce que l'avocate n'avait pas envisagé s'étant limité à proposer une capacité globale de remboursement. La juge a insisté sévèrement poussant l'avocate à proposer une somme précise pour chaque créancier, Déstabilisée, l'avocate dépitée à demandé la somme dérisoire de 15 euros par créancier et la juge et l'avocat de la banque ont rigolé. La juge a "statué". J'ai demandé si je pouvais m'exprimer mais la juge a refusé. La décision sera rendue le 24 juin.
Je crains que tout cela ne joue pas en notre faveur, il est bien évident que cette somme de 15 euros proposée par notre avocate ne correspond pas du tout à la réalité et que cela peut être interprété comme de la provocation et de la mauvaise foi de notre part. Notre entourage nous encourage à rester confiants pour entre autre ne pas aggraver mon état de santé mais c'est plus fort que moi je n'arrête pas d'y penser. J'aurais voulu m'exprimer pour dire à la juge que nous souhaitons seulement que notre capacité de remboursement soit calculée au plus juste, que nous n'avons à aucun moment de la procédure demandé un effacement de la dette, que nous avons pleine conscience de notre situation et que nous souhaitons honorer nos dettes quitte à payer jusqu'à la fin de notre vie, que ma mère qui a aujourd'hui 79 ans soit épargnée et puisse finir sa vie tranquillement dans son appartement ou elle a tant de souvenirs!
L'attitude du juge au cours de l'audience ne donne pas forcément d'indications sur la teneur du délibéré..Gardez confiance xxl! xxl! xxl!
OK avec Bruyère ! ;) et xxl! xxl! xxl!
Par ailleurs, votre avocate n'avait nullement à proposer une mensualité par créancier ! Tout au plus pouvait-elle faire valoir que la CR d'origine était trop élevée compte tenu de votre situation actuelle.
Plein d'ondes positives !
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