voici un projet de lettre de saisine inspiré par le forum et par mon premier dépôt.
Madame, Monsieur
Je soussigné, +++++++ demeurant à ++++++++, demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
Suite à la recevabilité de mon premier dossier n°111,111,111, la commission de surendettement m'a proposé un moratoire de 24 mois à compter du 31 janvier 2014 en attendant une amélioration de ma situation financière
A l'issue de ce moratoire, nous nous trouvons dans l'obligation de déposer à nouveau un dossier, car nous sommes toujours dans l'impossibilité de faire face à nos dettes.
j'ai changé d'emploi depuis mars 2014 mon salaire net a légèrement baissé, ma femme est en congé parental jusqu'en septembre 2016.
Nous avons malheureusement augmenté notre dette de loyer, mon bailleur a fait suspendre notre APL malgré l'injonction de la banque de France, nous sommes prioritaires DALO depuis le 7 novembre 2013 et suite à notre recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun depuis le 01 février 2015 un jugement enjoint le préfet à nous reloger d'urgence sous astreinte. Je dépose aussi un recours indemnitaire pour réparer le préjudice subit suite à l'absence de relogement dans un logement correspondant à nos ressources.
Vous comprendrez qu'en l'état actuel je ne peux faire face à la situation, et me retrouve dans une impasse. C'est pourquoi je sollicite votre commission, afin de trouver une solution pour rembourser mes créanciers sans mettre en péril la situation de mon foyer
Vous trouverez ci-joint mon dossier accompagné de tous les justificatifs nécessaires à l'étude de mon dossier, et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
Inutile de remettre vos revenus et charges qui vont figurer dans le dossier lui-même
Pourquoi avez-vous changé de travail ?
Si vous déposez à 2, gardez le "nous" tout au long de la lettre ..
Première proposition :
Madame, Monsieur
Nous soussignés, +++++++ demeurant à ++++++++, demandons à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
Suite à la recevabilité de notre premier dossier n°111,111,111, la commission de surendettement nous a proposé un moratoire de 24 mois à compter du 31 janvier 2014 en attendant une amélioration de notre situation financière
A l'issue de ce moratoire, nous nous trouvons dans l'obligation de déposer à nouveau un dossier, car nous sommes toujours dans l'impossibilité de faire face à nos dettes.
Monsieur a changé d'emploi en mars 2014, avec un salaire net en lègère baisse, Madame est en congé parental jusqu'en septembre 2016.
Nous avons malheureusement augmenté notre dette de loyer, notre bailleur ayant fait suspendre notre APL malgré l'injonction de la Banque de France.
Nous sommes prioritaires DALO depuis le 7 novembre 2013 et suite à notre recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun depuis le 01 février 2015 un jugement enjoint le préfet à nous reloger d'urgence sous astreinte.
Nous déposons aussi un recours indemnitaire pour réparer le préjudice subi suite à l'absence de relogement dans un logement correspondant à nos ressources. (çà c'est déjà fait et si oui à quelle date ? )
Vous comprendrez quen létat actuel nous ne pouvons faire face à la situation, et nous retrouvons dans une impasse. Cest pourquoi nous sollicitons votre commission, afin de trouver une solution pour rembourser nos créanciers sans mettre en péril la situation de notre foyer
Vous trouverez ci-joint notre dossier accompagné de tous les justificatifs nécessaires à son étude , et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
Merci Bruyère
j'ai fait une mutation ans le même groupe car précédemment je travaillais en alternance jour/nuit et physiquement cela me faisait souffrir.
Il faut le dire, ça...
Le bailleur n'a aucun pouvoir de faire cesser les APL.
Si elles ne vous ont pas été versées, c'est que vous avez eu de nouveaux impayés de loyer.
en fait c'était un rappel de charges pour les années précédentes que je n'avais pas payé, j'ai payé pendant plusieurs mois le loyer normalement mais en aout 2014 ils m'ont suspendu l'APL, je pense que la CAF a demandé à mon bailleur si j'avais des dettes de loyer. ensuite suite à la suspension de l'APL la dette locative s'est aggravé fortement.
dois-je préciser que nos revenus ont baissé régulièrement depuis 2012, notre revenu fiscal est passé de 35000 à 22000 euros même si avec la paje de ma femme cela passe à 27000 euros? Mon père est décédé cet été dois-je en parler?
Citation de: marcoterra1 le 26 Janvier 2016 à 19:31
dois-je préciser que nos revenus ont baissé régulièrement depuis 2012, notre revenu fiscal est passé de 35000 à 22000 euros même si avec la paje de ma femme cela passe à 27000 euros? Mon père est décédé cet été dois-je en parler?
Il faut surtout expliquer la cause de cette baisse..
Le décès de votre papa a-t-il entrainé pour vous des frais imprévus ?
Madame, Monsieur
Nous soussignés, +++++++ demeurant à ++++++++, demandons à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.Suite à la recevabilité de notre premier dossier n°111,111,111, la commission de surendettement nous a proposé un moratoire de 24 mois à compter du 31 janvier 2014 en attendant une amélioration de notre situation financière.
A l'issue de ce moratoire, nous nous trouvons dans l'obligation de déposer à nouveau un dossier, car nous sommes toujours dans l'impossibilité de faire face à nos dettes.
J'ai changé d'emploi en mars 2014, avec un salaire net en légère baisse, car travaillant en alternance jour/nuit j'ai eu des ennuis de santé et j'ai donc fait une mutation interne sur un poste de jour. Ma femme est en congé parental jusqu'en juillet 2016.
Nous avons malheureusement augmenté notre dette de loyer, notre bailleur ayant fait suspendre notre APL malgré l'injonction de la Banque de France.
Nous sommes prioritaires DALO depuis le 7 novembre 2013 et suite à notre recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun depuis le 01 février 2015 un jugement enjoint le préfet à nous reloger d'urgence sous astreinte.
Nous avons déposé le 11/11/11 un recours indemnitaire pour réparer le préjudice subi suite à l'absence de relogement dans un logement correspondant à nos ressources.
Vous comprendrez qu'en l'état actuel nous ne pouvons faire face à la situation, et nous retrouvons dans une impasse. C'est pourquoi nous sollicitons votre commission, afin de trouver une solution pour rembourser nos créanciers sans mettre en péril la situation de notre foyer.
Vous trouverez ci-joint notre dossier accompagné de tous les justificatifs nécessaires à son étude , et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
Vous n'avez pas répondu à toutes les questions... or le redépôt devient urgent !
oui je sais :(
Le décès de mon Papa ne nous a pas occasionné de dépenses supplémentaires
La date de votre recours ne doit pas être la bonne ..
Sinon, pour moi, c'est OK ;)
Madame, Monsieur,
Nous soussignés, +++++++ demeurant à ++++++++, demandons à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
Suite à la recevabilité de notre premier dossier n°111,111,111, la commission de surendettement nous a proposé un moratoire de 24 mois à compter du 31 janvier 2014 en attendant une amélioration de notre situation financière.
A l'issue de ce moratoire, nous nous trouvons dans l'obligation de déposer à nouveau un dossier, car nous sommes toujours dans l'impossibilité de faire face à nos dettes.
Monsieur a changé d'emploi en mars 2014, avec un salaire net en légère baisse, car travaillant en alternance jour/nuit il a eu des ennuis de santé et a donc fait une mutation interne sur un poste de jour.
Madame est en congé parental jusqu'en juillet 2016.
Nous avons malheureusement augmenté notre dette de loyer, notre bailleur ayant fait suspendre notre APL malgré l'injonction de la Banque de France.
Nous sommes prioritaires DALO depuis le 7 novembre 2013 et suite à notre recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun depuis le 01 février 2015 un jugement enjoint le préfet à nous reloger d'urgence sous astreinte.
Nous avons déposé le 11/11/11 un recours indemnitaire pour réparer le préjudice subi suite à l'absence de relogement dans un logement correspondant à nos ressources.
Vous comprendrez qu'en l'état actuel nous ne pouvons faire face à la situation, et nous retrouvons dans une impasse.
C'est pourquoi nous sollicitons votre commission, afin de trouver une solution pour rembourser nos créanciers sans mettre en péril la situation de notre foyer.
Vous trouverez ci-joint notre dossier accompagné de tous les justificatifs nécessaires à son étude , et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Merci à vous j'espère qu'ils accepteront notre dossier