Bonjour à vous.
Etant kinésithérapeute libéral avec une radiation de l'ordre des kiné en Novembre 2015, ai je le droit de postuler pour la commission de surendettement?
Merci à vous
Êtes vous surendette à titre personnel ?
Bonjour neo,
Quel est votre statut actuel ?
Bonjour
Je vous contacte par MP
merci
Citation de: neo77 le 24 Février 2016 à 18:44
Bonjour
Je vous contacte par MP
merci
Merci de ne poster que sur votre fil ;)
Merci pour la notification
Actuellement sans travail
On demande une attestation de radiation du tegistre professionnel.. dans le cas de kiné libéral, il faut celle de l ordre de kiné ou autre organisme? merci
la radiation de l'ordre des kines suffira.
Merci Agathe
J'ai pu avoir une attestation de l'ordre des kinésithérapeutes et aussi celle de l 'URSSAF. J'ai lu quelque part que les agriculteurs et les artisans doivent attendre un an pour postuler un dossier de surendetemen au prés de la BDF; si non ils doivent s adresser au tribunal du commerce ou de premiere instance. Je crains que soit la meme chose pour les kiné. merci
Citation de: neo77 le 25 Février 2016 à 20:40
Merci Agathe
J'ai pu avoir une attestation de l'ordre des kinésithérapeutes et aussi celle de l 'URSSAF. J'ai lu quelque part que les agriculteurs et les artisans doivent attendre un an pour postuler un dossier de surendetemen au prés de la BDF; si non ils doivent s adresser au tribunal du commerce ou de premiere instance. Je crains que soit la meme chose pour les kiné. merci
absolument : kiné procédure collective auprès du TGI si radiation de moins d'un an. Et ce n'est pas forcément moins favorable pour vous
meme s il s agit de dettes non professionnelles?
pour un entrepreneur individuel, hors statut EIRL il y a unicité du patrimoine pro et perso. Dans la liquidation de l'entreprise libérale individuelle toutes les dettes sont englobées
https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Exercice-liberal/Exercer-au-quotidien/liquidation-redressement-dette-professionnel-sante
Par contre si vous n'avez que des dettes perso il se peut que la bdf de votre région oublie le délai de 12 mois, le mieux serait d'aller leur poser directement la question.
Vu ce que l'on peut lire ici on peut pas dire que les pratiques soient harmonisées
Merci pour vos conseils
Effectivement, je suis allé aujourd hui à la BDF, cens gens sont sympa. J'ai pus avoir quelques renseignements. Cependant, ils n'ont pas une réponse claire concernant la faisabilité de ce dossier pour un kiné liberal remplaçant avec radiation il y a 4mois. On m'a dit que c'est la commission qui doit prendre decision là dessus après dépôt du dossier, si irrecevable faut faire un appel au tribunal par la suite :(
A ma connaissance c'est 12 mois de radiation pour toute profession libérale.
suis ok avec vous la dessus, et la raison en est que le greffe du tgi peut prononcer une liquidation judiciaire à effet rétroactif jusqu'à 12 mois.
et c'est un peu en contradiction avec ceci :
Citation de: agathe le 24 Février 2016 à 21:33
la radiation de l'ordre des kines suffira.
Merci pour vos intérêts.
Pour le TGI, liquidation de quoi? etant absent du registre de commerce depuis 2013, et de 2013 à novembre 2015 le travail était kiné libéral remplaçant. On a payé l'URSSAF et la CARPIMKO. Alors il ne nous reste que des dettes perso. merci
Vous êtes sans travail... inscrit à Pôle Emploi ?
Citation de: neo77 le 27 Février 2016 à 12:59
Merci pour vos intérêts.
Pour le TGI, liquidation de quoi? etant absent du registre de commerce depuis 2013, et de 2013 à novembre 2015 le travail était kiné libéral remplaçant. On a payé l'URSSAF et la CARPIMKO. Alors il ne nous reste que des dettes perso. merci
pourquoi "on" ?
urssaf : y compris la régul 2014 et celle de cessation (à moins qu'elles ne fussent en votre faveur)
kiné libéral, remplaçant ou pas, vous êtes entrepreneur individuel libéral qui relève de la procédure collective auprès du TGI (le TC c'est pour les artisans et commerçants).
S'il n'y a que des dettes perso vous risquez faire la balle de ping pong et vous faire jeter des deux cotés, tgi et bdf.
Selon l'ampleur des dégâts et vos ressources actuelles et prévisibles, vous pouvez aussi tenter le délai de grâce.
Dans la circulaire du 29 aôut 2011 du ministère de l'Economie relative au traitement des situations de surendettement on trouvait ceci, qui vous aurait rendu service (partie en gras et soulignée)
2 Examen de la recevabilité de la demande 2.1 Champ d'application de la procédure 2.1.1 Personnes physiques éligibles à la procédure
]
Relèvent des dispositions de la loi les personnes physiques résidant sur le territoire français (France métropolitaine, départements d'outre-mer et collectivités territoriales d'outre-mer), quelle que soit leur nationalité et sans condition de ressources. Sont également éligibles :- les débiteurs résidant temporairement à l'étranger et qui ont leur résidence principale sur le territoire français ;- les débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France. Ils peuvent saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de leurs créanciers ;- les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) en ce qui concerne les dettes non professionnelles liées à leur patrimoine non affecté ;- les personnes exerçant précédemment une activité les faisant relever des procédures prévues au livre VI du code de commerce dès lors qu'elles ont cessé de façon effective leur activité et ont été radiées des registres afférents à leur ex-profession, sous condition que leur endettement ne soit pas constitué, en tout ou partie, de dettes liées à leur activité passée, et ce sans condition de délai ;- un conjoint, pour son endettement personnel (c'est-à-dire ses dettes propres, ainsi que les dettes non professionnelles contractées par l'un ou l'autre des conjoints et entraînant la solidarité de l'autre conjoint en application du régime matrimonial, notamment les dettes contractées pour les besoins du ménage et l'entretien des enfants), même si l'autre conjoint est exclu de la procédure en raison de son statut professionnel ;- une personne physique dont le surendettement résulte de l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. Sauf que ...la dite circulaire a été annulée et remplacée à compter du 22 juill. 2014 par la. n° 2014/43700 FI du 22 juill. 2014 : BO min. Economie n° 59, juillet-août 2014, version nouvelle (un peu moins "nette" ) : Sont également éligibles : - les débiteurs résidant temporairement à l'étranger et qui ont leur résidence principale sur le territoire français ; - les débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis au moins pour partie en France. Ils peuvent saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de leurs créanciers ; - les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) en ce qui concerne les dettes non professionnelles liées à leur patrimoine non affecté ; - les personnes exerçant précédemment une activité les faisant relever des procédures prévues au livre VI du code de commerce uniquement lorsqu'elles ont cessé de façon effective leur activité et ont été radiées des registres afférents à leur ex-profession, sous condition que leur endettement ne soit pas constitué, en tout ou partie, de dettes liées à leur activité passée, et ce sans condition de délai ; - un conjoint, pour son endettement personnel (c'est-à-dire ses dettes propres, ainsi que les dettes non professionnelles contractées par l'un ou l'autre des conjoints et entraînant la solidarité de l'autre conjoint en application du régime matrimonial, notamment les dettes contractées pour les besoins du ménage et l'entretien des enfants), même si l'autre conjoint est exclu de la procédure en raison de son statut professionnel sauf si la totalité de l'endettement déclaré est incluse dans la procédure collective ouverte au nom du conjoint exclu ; - une personne physique dont le surendettement résulte de l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. Ne sont pas éligibles à la procédure : - les personnes relevant des procédures collectives de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires prévues au livre VI du code de commerce ou d'autres procédures spécifiques de traitement des difficultés financières. Tel est le cas des personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi que des auto-entrepreneurs, des agriculteurs des personnes physiques exerçant une profession indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, y compris les anciens professionnels ayant cessé leur activité mais dont une part de l'endettement résulte de cette dernière ;- les dirigeants qui se sont vu étendre la procédure collective ouverte à l'encontre de la personne morale (cas où le dirigeant a confondu son patrimoine avec celui de la personne débitrice et cas où la personne morale dirigée par lui est fictive) ;- les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée en ce qui concerne leurs dettes nées à l'occasion de leur activité professionnelle et leurs patrimoines affectés.
Je ne trouve pas ça tellement moins "net"...
ah bon ?
ton 2/ sur le message du 14/07/2015 ici :
Circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.msg722413#msg722413)
c'est rigolo en hiéroglyphes :D
2/ un petit truc quelque peu inquiétant pour les ex-entrepreneurs / libéraux etc, qui vient contredire la jurisprudence antérieure (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2735.0) (page 10) : (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/angry.gif) :( " title="" class="smiley" style="vertical-align: bottom; font-family: Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.728px; line-height: 17.472px; background-color: rgb(240, 244, 247);">(https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/angry.gif) :( " title="" class="smiley" style="vertical-align: bottom; font-family: Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.728px; line-height: 17.472px; background-color: rgb(240, 244, 247);">(https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/angry.gif) :( " title="" class="smiley" style="vertical-align: bottom; font-family: Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13.728px; line-height: 17.472px; background-color: rgb(240, 244, 247);">les personnes exerçant précédemment une activité les faisant relever des procédures prévues au livre VI du code de commerce uniquement lorsqu'elles ont cessé de façon effective leur activité et ont été radiées des registres afférents à leur ex-profession, sous condition que leur endettement ne soit pas constitué, en tout ou partie, de dettes liées à leur activité passée, et ce sans condition de délai ;C'est exprimé ainsi un peu plus loin : Ne sont pas éligibles à la procédure :
les anciens professionnels ayant cessé leur activité mais dont une part de l'endettement résulte de cette dernièreLe paragraphe suivant vient d'ailleurs quelque peu contredire ce qui précède...conformément à la jurisprudence², si les dettes professionnelles ne doivent pas être retenues pour apprécier l'état de surendettement, elles doivent cependant être prises en compte pour l'élaboration des mesures de traitement lorsque la situation de surendettement personnelle est avérée.
La citation semble être ratée... mais tu dois être en train de modifier ton message...
En attente, donc...
Les 2 circulaires indiquent donc que sont éligibles à la procédure :
- les personnes exerçant précédemment une activité les faisant relever des procédures prévues au livre VI du code de commerce dès lors qu'elles ont cessé de façon effective leur activité et ont été radiées des registres afférents à leur ex-profession, sous condition que leur endettement ne soit pas constitué, en tout ou partie, de dettes liées à leur activité passée, et ce sans condition de délai
Et qu'en sont écartés :
les anciens professionnels ayant cessé leur activité mais dont une part de l'endettement résulte de cette dernière
Respectivement pages 8 et 9, page 10 pour la dernière...
Pas très au fait des différents statuts des kinés...
Radié depuis 2013 ou depuis 4 mois ?
Certaines de vos dettes sont-elles liées à votre profession ?
kiné comme tous les professionnels de santé, trois statuts (ou deux avec deux options pour le deuxième)
- salarié
- exercice libéral, remplaçant ou titulaire selon choix personnel, la particularité du remplaçant est qu'il utilise les feuilles de soins du titulaire qu'il remplace pour facturer ses prestations, et le titulaire lui rétrocède un % des honoraires selon contrat établi entre eux.
Même catégorie fiscale (bénéfice non commercial) mais plus de liberté et pas de charges liées à la structure où l'on exerce.
Modalités d'exercice forcément individuelle, pas de société possible.
http://www.ordremk.fr/exercer-la-profession/vos-demarches/demarrer-l-activite-nouveaux-diplomes/ (http://www.ordremk.fr/exercer-la-profession/vos-demarches/demarrer-l-activite-nouveaux-diplomes/)
On attend donc les réponses de neo ! :P