Bonsoir,
je finalise mon dossier, mais il me reste une inconnue. Je suis actuellement gérant d'une TPE (nous sommes deux associés en SAS), et dans le dossier, aucune case ne correspond à mon statut. Pouvez vous m'aider ? merci beaucoup.
Je modifie pour rajouter mon tableau. Ma situation vient du fait que j'ai été licencié en décembre 2013. A votre avis mon dossier est défendable ?
Bonsoir !
Je crains que votre statut ne vous empêche d'accéder à la procédure de surendettement... >:( qui est réservée aux particuliers.
re bonsoir,
je pense que j'ai été incomplet dans ma question. Désolé.
Ma situation financière en question est celle de mon foyer, et non celle de mon entreprise, une tpe (sas) dont je suis actionnaire à 50%.
Je suis marié et sans enfant à charge. Ma femme travaille et touche environ 1 400 euros. Pour l'instant
je ne touche rien de mon entreprise qui démarre juste.
Nous avons des charges de crédits de 846 euros par mois, et un prêt immobilier de 684 euros par mois. A cela il faut
ajouter 600 euros de charges par mois (assurances voitures, eau, gaz, téléphone, électricité).
C'est pour cela que je fais un dossier de surendettement.
Pensez vous que ma situation professionnelle soit incompatible avec cette demande ?
Tout dépend le statut de votre TPE, seul le statut EIRL est accepté pour déposer un dossier de surendettement.
Donc si je suis en Société Anonyme Simplifié mon dossier sera refusé quoi qu'il en soit ?
Sur un autre fil ici " https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18543.0 " il est dit que le statut de SAS permet de déposer un dossier car "Le statut social du dirigeant de la SAS est assimilé à celui d'un salarié donc il est possible de déposer un dossier surendettement."
Quel est votre statut par rapport à la SAS ?
Nous sommes deux associés dans la SAS. Nous avons chacun 50% des parts. Je suis le président de la SAS dans les status.
Citation de: freds le 02 Mars 2016 à 08:34
Nous sommes deux associés dans la SAS. Nous avons chacun 50% des parts. Je suis le président de la SAS dans les status.
président de SAS c'est pas gérant de SARL, et gérant de sarl il y a les majoritaires (tns) et les minoritaires (salariés)
sas = société par actions simplifiée, action n'est pas part sociale
fô être précis dans les dénominations. Et vous devriez avoir un bulletin de paie établi par la SAS, non ?
En tant qu'actionnaire d'une sas vous n'êtes pas éligible à une procédure collective, c'est la sas qui l'est. Donc vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers.
par contre une aberration classique bédéfienne est de demander la vente de vos "actions" au motif que c'est un patrimoine.
Merci pour votre réponse.
Désolé pour les imprécisions. Je suis bien président de la SAS et j'ai 50 % des actions. Je n'ai pour l'instant pas de bulletin de salaire, car je ne me verse pas de salaire pour l'instant. Création de l'entreprise en mai 2014. Notre chiffre d'affaire est en nette progression, nous espérons pouvoir nous verser un salaire en 2017.
au niveau de l'assurance maladie, vous relevez bien de la cpam ? A titre perso ou ayant droit de madame ? (qui je suppose détient les autres 50% de la sas )
avez vous fait une simulation de prime d'activité sur caf.fr ? si non, faites le .... (au nom de madame puisque c'est elle qui a une rémunération)
Je suis associée, avec une amie. Ma femme est fonctionnaire dans une mairie. J'ai fait une simulation et le dossier pour la prime d'activité est partie mardi et bien sur au nom de madame. L'an dernier j'avais fait une demande de rsa activité, mais ils ont refusé car ils pensaient que j'étais auto entrepreneur. J'ai essayé de protester au prés du Conseil général, mais ils ont perdu mon dossier :( Et aprés est arrivé la prime d'activité.
Combien valent vos parts ?
pas grand chose c'est une tpe. Les 50 % valent 350 euros :)
Citation de: freds le 02 Mars 2016 à 16:57
pas grand chose c'est une tpe. Les 50 % valent 350 euros :)
en valeur nominale... or on parle d'une valeur mathématique qui se calcule en fonction des éléments du bilan.
ceci dit s'il n'y a pas de bénéfices et un passif à hauteur de l'actif on peut tomber très près de la valeur nominale voire en dessous
le statut d'auto entrepreneur n'était pas un motif de refus du rsa activité en lui m^me, c'est plutôt l'absence de revenu au nom de la personne qui fait la demande ... En AE vous déclarez votre chiffre d'affaire mensuels , et la caf détermine le revenu en % du ca pour faire le calcul (comme pour les entrepreneurs individuels classiques au régime micro, fiscalement parlant. Ensuite ça dépendait de la composition de la famille.
ok, mais alors je fais comment pour signaler mon statut dans les cases à cocher pour mon travail ? Dans le dossier j'ai mis le kbis, mais dans le dossier en lui même hormis de stipuler photographe, car rien ne correspond.
La simple présence d'un kbis vous interdit la procédure de surendettement...
Salarié à 0 €, ça peut exister ?
oui ça existe. C'est le statut de la SAS qui permet cela. Je suis assimilé salarié.
Bon alors je crois qui ? car dans un fil précédent il a été dit que le les dirigeants d'une SAS pouvait prétendre à la procédure.
" https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18543.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18543.0) " il est dit que le statut de SAS permet de déposer un dossier car "Le statut social du dirigeant de la SAS est assimilé à celui d'un salarié donc il est possible de déposer un dossier surendettement."
De toute façon le dossier est prêt je vous dirais ce qu'il en est.
sauf qu'il vaut mieux avoir un bulletin de salaire à présenter qu'un kbis....vous allez donner la corde pour vous faire battre.
et qu'il y a toujours dualité entre fonctions techniques et de direction.
https://www.apce.com/pid14343/statut-du-dirigeant-de-sas.html?espace=1&tp=1
en l'état actuel des choses vous êtes plutôt mandataire social sans rémunération, ça existe mais il n'est pas conseillé de le rester longtemps.
on verra bien l'interprétation qu'en fera votre bdf ...
Vous entretenez la confusion... et la BDF risque du coup de faire pareil !
Il faut vous déclarer comme salarié !
Après, vous pouvez attendre la réponse de la BDF pour savoir à quoi vous en tenir... mais à vos risques et périls et la grande probabilité d'avoir à vous expliquer devant un juge.
En attendant, vous allez faire comment ?
Un Kbis va faire l'effet inverse de ce que vous attendez.
en l'absence de rémunération vous n'avez de fait aucun statut réel. Je réitère ma question précédente quant à vos droits maladie (cf carte vitale) parce que vous n'en avez aucun au titre de votre activité actuelle ce qui peut être gênant en cas de soins à effectuer.
Vous pouvez en avoir qui subsistent liés aux activités précédente, ou au pire à titre d'ayant droit de madame.
Si vous avez un comptable et ou un service juridique qui suit la S.A.S il ne serait pas inutile de faire le point avec eux.
D'autant que si le dossier bdf ne passe pas, et si vous avez lors de la création de l'entreprise établi un prévisionnel qui démontre la possibilité de rémunération en 2017 vous pouvez aussi tenter le délai de grâce.
sachant que le principe général est que ne peut bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers celui qui peut bénéficier de la procédure collective prévue au code de commerce:
Article L631-2
Modifié par Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 4 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5B4ABEC33A8BC0C066B08FBFD60D5BE6.tpdila07v_1?cidTexte=JORFTEXT000023215692&idArticle=LEGIARTI000023215814&dateTexte=20160304&categorieLien=id#LEGIARTI000023215814)
La procédure de redressement judiciaire est applicable
à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Certaines commissions de surendettement ont fait (font encore ?) une interprétation "large " de toute personne exerçant une activité commerciale ..... etc" en amalgamant la structure qui exerce l'activité et les personnes physiques qui composent cette structure.
En clair, c'est la S.A..S qui exerce l'activité et qui est la personne morale qui relève de la procédure collective prévue au code de commerce, et pour ses dettes à elle, en aucun cas pour les dettes personnelles de ses actionnaires personnes physiques.
Ce qui a été admis pour les gérants de sarl après quelques arrêts de la cour de cassation.
Ce qui n'est pas le cas des associés de SNC qui ont individuellement la qualité de commerçant, ce qui n'est pas votre cas.
depuis 2014 vous ne tirez aucun revenu de cette SAS?
avez vous cherché une autre solution pour avoir des revenus?
Bonsoir,
donc pour la mutuelle je suis couvert par celle de ma femme.
L'entreprise sas a été créé en mai 2014. La première année a surtout servi à nous faire connaitre. En 2015 nous avons triplé notre CA. Et nous avons atteint au mois de mars cette année le CA de 2015. Nous sommes en progression constante. Mais cela reste une petite entreprise. Nous estimons pouvoir nous rémunérer à partir de 22 000 euro de CA. Sachant que nous n'avons que très peu de charge.
Je complète pour le complément de revenu depuis l'an dernier j'ai des chambres d'hotes qui m'ont généré 8000 euros. Je pense qu'il en sera de même pour cette année 2016.
Les droits maladie dont parle Feuf ce n'est pas la mutuelle, mais bien la CPAM !
Citation de: freds le 07 Mars 2016 à 20:33
Je complète pour le complément de revenu depuis l'an dernier j'ai des chambres d'hotes qui m'ont généré 8000 euros. Je pense qu'il en sera de même pour cette année 2016.
8000 euros de recettes ou de revenus ?
vous les mettez en locations meublées non professionnelles ?
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31521
8000 euros de recette. J'ai pas encore fait ma déclaration pour 2015.
Le dossier est déposé, et j'ai reçu l'accusé de reception hier. A suivre.
Petite question j'ai eut une entrée d'argent et ma banque en a profité pour le même jour débité 270 euros de frais de rejet d'un coup et 80 euros de frais de commission. Je me demande si elle peut faire ça car les dates d'opération et les dates de valeurs ont minimum 1 mois d'écart. Avez vous une réponse à ce sujet ?
Citation de: freds le 16 Mars 2016 à 20:04les dates d'opération et les dates de valeurs ont minimum 1 mois d'écart
C'est à dire ?
Votre réponse ne change rien à la portée de la question de Feuf.
à compléter de savoir s'il y en avait en 2014 ou pas, vu que la bdf doit avoir l'avis d'imposition en mains, ou le récupèrera