Bonjour à tous et à toutes, je vais parler ici du dossier d'un de mes amis. (Le mien ayant été déclaré recevable... Merci à toutes les personnes m'ayant aidé dans la constitution de mon dossier...)
Bref mon ami a déposé un dossier en janvier 2016.
Vivant sur une ARE de 1200€, la BDF a estimé qu'il devait dépenser 1900€mois (loyer, pension alimentaire, charges, crédit en cours...).
Toutefois ayant des dettes pro pour une l'entreprise individuelle aujourd'hui radiée (RSI : 9000€, Pro BTP : 2500€)
Le dossier a été déclaré irrecevable.
Ma question est donc la suivante : mon ami peut-il faire un courrier demandant l'exclusion des dettes pro en sachant qu'il a 15j pour lancer un recours, afin que son dossier soit accepté ou faut-il refaire tout un dossier ?
Je pense qu'il sera possible par la suite de prouver de la non solvabilité de mon ami au RSI et à Pro-BTP en leur envoyant les papiers justifiant de ses revenus et de ses dépenses...
Je vous remercie d'avance pour vos réponses, qui j'en suis sûre, m'éclaireront.
Une bonne journée à vous
il peut redéposer autant de fois qu'il veut, entrepreneur individuel avec du rsi et de la probtp dans le passif, il relève de la procédure collective auprès du tribunal de commerce.
Il faut soit qu'il se débrouille tout seul, soit qu'il fasse une liquidation judiciaire. Qui englobera les dettes perso.
Bonjour feufolette, l'entreprise individuelle est radiée depuis plus d'un an. Il peut plus faire de de liquidation judiciaire...
Bonjour,
Si votre mari peut bénéficier de l'article L 631-3 du code du commerce ; il n'y a de délai. Le délai d'un an concerne uniquement un créancier de votre mari qui voudrait voir la procédure s'ouvrir.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028724102&cidTexte=LEGITEXT000005634379
Si votre mari était artisan ou commerçant c'est le tribunal de commerce et s'il était en libéral ou indépendant il faudra voir avec le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile.
probtp = caisse retraite spécifique aux entreprises du secteur du bâtiment donc tribunal de commerce et pas tgi
imprimé téléchargeable ici : (sachant que l'on demande direct la liquidation)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17169 (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17169)
Merci pour vos réponses. On va se pencher là dessus dès ce week end !