Bonjour,
je suis nouveau et j'attends beaucoup de votre forum pour me conseiller dans mes démarches,car je suis en procédure de recours et j'attends la décision du JEX le 23/03.
Lors de l'audience du 5 février,ce juge a été formel sur l'obligation de respecter le plan initial et je n'ai pas pu expliquer que des créances supplémentaires incontournables avaient aggravé ma situation (Impôts & trop-perçu de retraite de mon frère décédé)
Je vais sûrement devoir vendre mon appartement,ce qui ne couvrira pas l'ensemble des dettes;je me demande quelles mesures sont prises par la BDF dans ce cas:nouveau plan?
Je vous tiendrai au courant dès que je recevrai le jugement.
A bientôt.
Bien à vous.
Merci d'ouvrir votre propre fil gege ;)
Bonjour !
Pourquoi une dette supplémentaire d'impôts ?
Vous avez hérité de votre frère ?
... et fil créé !
Bonjour,
vous me demandez de créer mon fil:quelles manipulations dois-je effectuer ?
Merci.
Je suis le seul hértier de mon frère et à ce titre je dois payer son impôt sur le revenu.De plus,une de ses caisses de retraite me réclame le mois de trop perçu correspondant à celui qui suit son décès.
Bien à vous.
Citation de: bisane le 16 Mars 2016 à 17:41
... et fil créé !
Bonjour Gégé,
Bisane vous a créé votre fil, vous n'avez plus rien à faire !
;)
Il n' y avait que du passif dans la succession de votre frère ?
Si oui, pourquoi ne pas la refuser ?
Il y avait de l'actif c'est pourquoi je ne suis pas méfié...
Citation de: gege3184 le 17 Mars 2016 à 16:41
Il y avait de l'actif c'est pourquoi je ne suis pas méfié...
Et cet actif n' a pas permis de régler le passif ?
Normalement dans une succession, le notaire fait la "balance " entre les 2, règle le passif et verse aux héritiers le reliquat ..
Citation de: gege3184 le 16 Mars 2016 à 17:33
Je vais sûrement devoir vendre mon appartement,ce qui ne couvrira pas l'ensemble des dettes;je me demande quelles mesures sont prises par la BDF dans ce cas:nouveau plan?
Dans le cas où il reste un reliquat après la vente, oui vous devrez redéposer un nouveau dossier pour la somme restant à devoir.
Citation de: BRUYERE le 17 Mars 2016 à 16:48
Citation de: gege3184 le 17 Mars 2016 à 16:41
Il y avait de l'actif c'est pourquoi je ne suis pas méfié...
Et cet actif n' a pas permis de régler le passif ?
Normalement dans une succession, le notaire fait la "balance " entre les 2, règle le passif et verse aux héritiers le reliquat ..
encore faut il que ce soit le notaire qui la fasse, la déclaration de succession.... et qu'elle soit obligatoire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80)
ça coûte un peu mais ça sécurise ...
Citation de: gege3184 le 17 Mars 2016 à 16:41
Il y avait de l'actif c'est pourquoi je ne suis pas méfié...
Vous pouvez être plus précis sur l'actif et le passif ?
De quand date le décès ? Pour autant que je sache, il y a un délai, pour éventuellement renoncer à une succession...
Bonjour,
mon frère est décédé à Paris en octobre 2014;il n'y a pas eu de testament:le notaire a établi un certificat d'hérédité me mentionnant comme unique héritier:j'ai pu récupérer environ 15000€ représentant le solde de son compte bancaire ainsi qu'une voiture d'une valeur de 9000€ : cela m'a permis de respecter le plan BDF élaboré en 2014 et de payer les frais de déplacement d'Avignon à Paris,mon séjour le temps d'effectuer les démarches administratives et de régler quelques dettes le concernant (Taxe d'habitation,procès verbaux)
Par la suite,le Trésor Public m'a réclamé son impôt sur le revenu de 2014 (8532€) puis un trop perçu de retraite (3632€)
J'ai pu obtenir un échéancier.
En attendant le résultat du recours formulé en décembre 2015,j'ai envoyé 30% du montant des échéances à tous les organismes de crédit afin d'éviter des poursuites.
Le JEX m'a reçu le 5 février:il m'a répété fermement que je devais honorer le plan élaboré par la commission de surendettement et ne m'a pas entendu sur les nouvelles dettes.
Ce qui me préoccupe le plus:en attendant la vente que le juge ne manquera pas de m'imposer (Date prévue pour sa décision:23 mars),est-ce que la commission établira un nouveau plan me permettant de respecter la nouvelle créance auprès du Trésor public?
Si l'un(e) d'entre vous a connu le même cas de figure,qu'il (ou elle) veuille bien me faire partager son expérience,merci.
Cette succession me semble avoir été curieusement menée.. >:( >:(
Pour en revenir à votre situation actuelle, si j'ai bien compris vous aviez donc un premier plan et vous avez redéposé à la suite des dettes induites par la succession de votre frère ..
Vous parlez de mesures recommandées, donc vous avez été recevable
Pourriez-vous nous préciser l'ensemble des dates de votre procédure de surendettement ?
Sur quels points portait votre recours devant le juge ?
La commission suivra les préconisations du juge pour établir un plan : si la vente du bien immobilier est demandé, la BDF vous laissera 2 ans pour le faire dans de bonnes conditions...
Bonjour,
il n'y a pas eu de testament,seulement des dispositions déposées chez le notaire et après rédaction d'un certificat d'hérédité, j'ai reçu le solde de son compte bancaire (Environ 15000€),une voiture (Valeur 9000€) et quelques objets (télévision,tablette,PC)
Ni biens meubles & immeubles: il était locataire d'un modeste studio meublé équipé du minimum vital.
Le plan initial date de 2014:j'ai déposé fin 2015 un nouveau dossier faisant état de nombreuses dépenses imprévues consécutives aux états de santé de mon épouse & de moi-même(Dépassements d'honoraires,frais médicaux non remboursables et emploi d'une travailleuse familiale)
A cela s'ajoutaient les impôts de mon frère et le trop-perçu de la retraite concernant le mois suivant son décès (Novembre 2014) s'élevant en tout à 12000€.
Je ne pouvais plus dans ces conditions honorer les échéances fixées par la Banque de France auprès des créanciers :la commission a toutefois estimé que ma situation n'avait pas changé et déclaré ma requête irrecevable.
J'ai formulé un recours auprès du juge qui s'est montré inflexible lors de l'audience du 3 février sur le fait que je devais respecter mes engagements:il rendra décision le 23 mars.
J'ai déjà mis mon appartement en vente car c'est vraisemblablement ce qui me sera imposé.
Bien à vous.
Citation de: gege3184 le 20 Mars 2016 à 11:04
Je ne pouvais plus dans ces conditions honorer les échéances fixées par la Banque de France auprès des créanciers :la commission a toutefois estimé que ma situation n'avait pas changé et déclaré ma requête irrecevable.
Afin d'éviter toute ambiguîté sur votre procédure en cours : qu' a décidé exactement la BDF (et à quelle date précise ?) : que votre dossier était irrecevable ? ou qu'il était recevable mais que les mensualité n'avaient pas à être modifiées ?
Bonjour,
en réponse au nouveau dépôt de dossier du 21/09/2015 visant à examiner mon plan de remboursement en fonction de mes nouvelles dettes & charges,la commission a déclaré le 14/10 ma demande irrecevable pour le motif suivant:procédure en cours,situation inchangée.
<<Les mesures imposées le 21/05/2014 doivent être suivies et respectées.>>
S'il avait été décidé que le dossier était recevable et les échéances maintenues,il me semble que cela n'aurait pas amélioré mon budget.
Bien à vous.
Du peu que vous dîtes, le montant "hérité" aurait dû vous permettre d'honorer les sommes dues par votre frère...
Bonjour,
j'ai saisi la BDF le 21/09/2015 pour demander la révision des mesures imposées le 21/05/2014 et la commission a déclaré ma demande irrecevable,estimant que la situation inchangée,malgré les nouvelles dépenses survenues entre-temps:
-Frais médicaux non remboursables et dépassements d'honoraires,emploi d'une travailleuse familiale suite aux ennuis de santé de mon épouse et de moi-même.
-Impôts de mon frère & trop-perçu de retraite.
Le 17/10/2014 j'ai formulé un recours et je juge m'a reçu le 3 février 2016:décision le 23/03.
Les échéances du plan initial sont donc inchangées pour l'instant.
J'ai commencé les démarches pour mettre l'appartement en vente.
Bien à vous.
Bonjour,
le montant "hérité" déduction faite des dépenses diverses (Frais de notaire,déplacement & séjour à Paris,rapatriement du véhicule,paiement des amendes & de la taxe d'habitation) a servi pendant quelques mois à améliorer notre train de vie.
Bien à vous.
Citation de: gege3184 le 21 Mars 2016 à 18:37
le montant "hérité" déduction faite des dépenses diverses (Frais de notaire,déplacement & séjour à Paris,rapatriement du véhicule,paiement des amendes & de la taxe d'habitation) a servi pendant quelques mois à améliorer notre train de vie.
D'où certainement la raison du refus de la BDF qui a dû estimer que vous auriez pu utiliser cette somme pour régler le passif de la succession.. >:(
Il est à craindre que le juge ne la suive sur ce terrain.. >:(
Et qu'a tout le moins vous étiez en capacité de suivre votre plan avec ce qui vous a servi à amaliorer votre quotidien.
Bonjour,
il ne reste donc plus qu'à attendre la décision du juge en espérant qu'un plan provisoire soit élaboré par la BDF dans l'attente de la vente...
Je vous tiendrai au courant.
Bien à vous.
Bonjour,
le plan initial a maintenu le taux de 3,86% et l'échéance du prêt hypothécaire et le considère comme renégocié alors que tous les crédits revolving & classiques ont été ramenés à un taux presque nul et leurs mensualités étalées sur 8 ans.
Je demanderai à la commission si elle peut réaménager le prêt immobilier au taux de 2% comme celà se pratique actuellement.
Bien à vous.
Citation de: gege3184 le 22 Mars 2016 à 17:11
Je demanderai à la commission si elle peut réaménager le prêt immobilier au taux de 2% comme celà se pratique actuellement.
Ce n'est pas à vous de proposer un taux .. Les BDF, qui doivent renégocier avec les créanciers pour proposer un plan acceptable pour toutes les parties, ne fonctionnent pas exactement comme une banque lors d'une négociation classique..
La BDF ne pourra de toutes façons plus rien après que le juge aura rendu les mesures exécutoires !
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Bonjour,
je suis particulièrement inquiet:si le juge m'impose de mettre mon appartement en vente dans un délai de 2 ans, va-il demander à la BDF de maintenir pendant cette période les échéances du plan initial ?
A moins que de nouvelles conditions ne soient élaborées avec les créanciers?
Si l'un de vous connait ce cas de figure,faites m'en part SVP car cela me rassurerait en attendant de recevoir le courrier "fatidique"du 23/03 ???
Bien à vous.
Vous risquez surtout que le juge suive la Commission, plus que la mise en vente de votre bien.
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Bonjour,
le jugement du 23/03 conclut:<<Attendu que la capacité contributive est en dessous de la mensualité prévue par le plan; en outre il est manifeste que des difficultés financières sont intervenues à la suite du décès du frère de monsieur et des frais médicaux non remboursés.
Attendu qu'il y a lieu de déclarer leur demande
recevable; étant précisé qu'en présence d'un bien immobilier, si les dettes ne sont pas intégralement remboursées dans les délais restants,il sera nécessaire de prévoir la vente du bien.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort:
déclare recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.>>Je suppose que la commission va demander la suspension de tous les paiements en attendant l'élaboration d'un nouveau plan.
C'est plutôt une bonne nouvelle.
A bientôt.
Le juge évoque-t-il le retour du dossier à la commission pour un nouveau plan ?
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Bonjour,
d'après les termes du jugement,cela me semble être le cas,puisque le plan initial est estimé au-dessus des capacités de remboursement.
Vous pouvez citer précisément la phrase qui l'indique ?
Bonjour,
voici les termes du jugement (1 sur 2)
Bien à vous
Il doit manquer quelque chose non ?? ???
Bonjour,
j'ai scanné le jugement mais le fichier est trop gros...
Je me renseigne auprès de la BDF & je reviens vers vous.
Bonne journée.
Bonjour,
je viens de joindre la BDF:il y aura bien un nouveau plan qui tiendra compte de l'aggravation de ma situation,et la recevabilité de ma demande sera envoyée à tous les créanciers dès que le jugement parviendra à la commission.
Bien à vous.
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je déplace donc votre fil !!
profitez de ce délai pour cagnotter ;)
Bonjour,ne pouvant pas respecter le plan conventionnel élaboré en 2016, je vends mon appartement à l'amiable pour rembourser tous mes créanciers : j'ai adressé une demande de moratoire de 4 mois à la Banque de France, afin de régler les frais afférents à mon changement de résidence (diagnostics, déménagement, caution & premier loyer).J'attends la réponse : peut-être devrai - je déposer un nouveau dossier.Pensez-vous qu'une requête identique et adressée directement au juge du surendettement serait opportune ?
Merci pour aide.Bien à vous.
Vous aviez posté sur un fil d'information générale...
Message déplacé sur votre fil principal existant (à mettre dans vos favoris comme ça vous le retrouverez toujours ;) )
A priori la décision d'un moratoire relève de la commission de surendettement et se base sur un dossier. Vous allez avoir d'autres avis mais il me semble qu'il faut redéposer un dossier et rapidement avant que le plan ne soit rendu caduc par des impayés.
la Commission est la seule à pouvoir accorder un moratoire, ce n'est pas a vous d'en faire la demande, que pensez vous qui va changer dans les 4 mois ?
Votre dossier n'est plus géré par la BDF depuis la signature de votre plan définitif.
Il faut donc faire un nouveau dossier avec toutes vos nouvelles charges, votre nouvel endettement.
Il va falloir expliquer que vous avez mis votre appartement en vente et en préciser la valeur.
Votre nouveau dossier passera en Commission qui le mettra recevable ou pas,
en considérant les conditions qui étaient à accomplir pendant le moratoire.
la requête auprès du juge ne servira à rien.
Citation de: agathe le 18 Août 2018 à 15:23en considérant les conditions qui étaient à accomplir pendant le moratoire.
il n'y avait pas de moratoire, mais un plan... :P
Redéposez au plus vite, en joignant copie du précédent plan !
Et je vous déménage...