Bonsoir,
Nouvellement inscrite, j'ai découvert ce forum qui m'a l'air très utile à toutes personnes dans ma situation.
Je suis assignée au tribunal le 7 avril pour une dette locative d'environ 5000€. Préalablement à cette assignation, j'ai été convoqué par une conseillère en économie chargée de rendre un rapport sur ma situation financière et elle m'a fortement conseiller le dossier de surendettement. Licenciée depuis juillet 2015, aucun revenus avant la première indemnisation ARE en octobre 2015 et donc premier paiement en novembre. Avant ça, je percevais un salaire de 1200€ (APL supprimée en janvier 2015) et il m'était difficile de payer toutes mes charges car 435€ de crédit, 450€ de loyer et de nature très dépensière pour combler un mal-être je pense. Quoi qu'il en soit, si j'en suis là aujourd'hui, c'est avant de ma faute j'en ai conscience car j'avais déjà des difficultés financières en étant chez ma mère et donc pas de loyer à payer.
Bref, j'aimerai régler cette situation mais je ne sais pas par où commencer. J'ai vu des modèles de lettres ici et là que je vais envoyer. Mon autre problème est que lorsque je reçois un courrier d'un impayé ou autre je le mets de côté en me disant que je vais m'en occupé, j'oublie et ne retrouve plus le courrier. Alors j'ai des dettes d'assurances aussi qui ont du coup été résiliées, des factures, des chèques, mais comme tout est un peu éparpillé, la situation s'aggrave. Pour une autre dette qui date de 2008, je vais être saisie sur salaire (ARE dans mon cas) par le tribunal car je n'ai pas pu respecter l'échéancier. Je ne sais pas quoi faire, je ne sais pas par quoi commencer, je suis perdue...
J'avais un second rendez-vous avec la conseillère en économie hier, mais il a été annulé car absente. Ils sont censés me rappeler mais j'attend, je crains ne pas pouvoir la voir avant l'assignation car elle ne prend des rendez-vous que le lundi..
Tout ça pour vous demander un peu d'aide, de soutien.. J'ai essayer d'expliquer ma situation au mieux, j'ai rempli le tableau qui est joint à ce message mais sur Mac donc je ne suis pas certaine qu'il soit correct. Si vous avez besoin de renseignements n'hésitez pas..
Merci, merci, merci d'avance !
Bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Voir également les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)
et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
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- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
-> l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
-> ou autre association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Bonsoir Smilysoul et merci pour votre réponse. Les différents liens ont déjà été consultés avant de poster. J'espère avoir tout bien fait :-\
il va falloir suivre plus sérieusement vos comptes :P
à quoi correspondent les sommes ''autres'' dans vos charges ?
vous ne connaissez pas la somme de la case B66 ?
questionnaire à remplir si assignation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14458.msg533344#msg533344)
Le 1er "autre" de 40€ correspond à un abonnement Canal+ souscrit lorsque j'avais les moyens de le payer, l'échéance était à janvier 2016 et j'ai résilier trop tard donc reconduit jusque janvier 2017 >:(
Le 2ème correspond à une "location" de matériel informatique qui pareil a été pris quand j'en avais entre guillemets les moyens et pour une durée de 3 ans..
Pour la case B66, non car il s'agit d'un crédit renouvelable associé à une carte bancaire pris à ma banque (l'écureuil), je n'ai pas les papiers devant moi mais la réserve de base était de 1000€.
Pour le lien "questionnaire à remplir si assignation", il ne s'agit pas d'une assignation pour un crédit mais pour des dettes de loyers (dont le paiement à repris depuis que je re-perçois l'APL) du coup est-ce que je dois le remplir quand même ?
Inutile d'ouvrir un nouveau fil. Il faudrait en revanche préciser :
1/ le montant exact des sommes dues
2/ les dates des impayés
Vous obtiendrez vraisemblablement un échéancier pour régulariser, mais ce dernier ne vous permettra pas de payer vos crédits. Le dossier de surendettement semble donc s'imposer.
Vous n'avez pas de relevé pour le crédit dont vous ne connaissez pas le montant ?
Montant des sommes dues concernant la dette locative pour laquelle je suis assignée c'est ça ?
Surtout que j'ai déjà du mal là alors si s'y ajoute un échéancier pour régulariser je doute que ce soit faisable :-\ .
Pour ce qui est du relevé de crédit, il faut que je remette la main dessus mais comme tout est un peu éparpillé la je n'ai pas le temps de chercher. En plus, chaque mois je reçois un mail pour le consulter en ligne (en plus de la version papier), mais lorsque je clique sur le lien je n'accède qu'à mon relevé de compte bancaire. Sinon j'aurai pu éventuellement l'avoir par ce biais.
Pas le temps de chercher ? >:( :o
Citation de: sisiya le 24 Mars 2016 à 08:11
Montant des sommes dues concernant la dette locative pour laquelle je suis assignée c'est ça ?
Surtout que j'ai déjà du mal là alors si s'y ajoute un échéancier pour régulariser je doute que ce soit faisable :-\ .
Bonjour Sisiya
Il conviendrait effectivement que vous précisiez le montant figurant dans l'assignation au titre de la dette locative outre ces éléments:
- date de la délivrance du commandement de payer et le montant figurant en principal
- votre bailleur est-il privé ou social - type HLM ?
- vous indiquez de nouveau bénéficier de l'APL, quid montant ?
- quel est le montant de votre loyer actuel avec les charges locatives ?
- Avez-vous repris le paiement de loyer courant ? Pourriez-vous être en mesure de régler une somme en sus destinée à apurer l'arriéré dans l'attente du dépôt d'un surendettement et de la décision de recevabilité ?
Beaucoup de questions mais dont les réponses vont permettre de mieux préparer votre défense pour cette audience du 7 avril, à laquelle vous devrez impérativement vous présenter.
Pourriez-vous enfin nous transmettre le texte de l'assignation qui vous a été délivrée, outre les pièces qui y sont jointes, s'il s'agit d'une assignation au fond.
Collectez au plus vite les pièces nécessaires pour un dossier de surendettement, il faudrait deposer tres rapidement pour que vous puissiez faire face.
@bisane
Pas le temps de chercher car j'étais sur le point de partir !
@chatel
Le bailleur, c'est les HLM (Hauts de Seine Habitat précisément), l'APL est de 305€ et le loyer charges comprises est de 445€ comme indiqué dans le tableau. Donc une fois l'APL déduite du loyer, il me reste 140€ et des poussières à payer et je verse 200€ afin d'apurer l'arriéré même si c'est peu. Pour ce qui est du montant, sur ma dernière quittance, le solde est de 4998€ il me semble. Je répond de mémoire et confirmerai tout ça ainsi que le reste auquel je n'ai pas répondu quand je serai à la maison.
J'ai lu sur plusieurs posts qu'il est conseillé d'ouvrir un nouveau compte à la banque du facteur pour repartir sur une base saine. Pensez-vous qu'il faut que je le fasse ? J'ai pris un rdv pour le 6 avril car j'ai pas de quoi faire le premier versement avant cette date. Comme ça si vous me conseillez d'ouvrir un compte je vais au rdv sinon j'annule.
Le mieux est d'ouvrir au plus vite un compte sain pour y verser vos ressources.
Au vu de vos ressources, vous pourriez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette audience du 7 avril. ;)
Citation de: CHATEL le 24 Mars 2016 à 17:39
Au vu de vos ressources, vous pourriez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette audience du 7 avril. ;)
Oui j'ai consulter une avocate à la Maison de Justice et du Droit de ma ville mais elle m'a dit que je pouvais aussi me défendre seule. C'est pas trop tard pour faire une demande d'aide juridictionnelle par rapport aux délais ?
Citation de: agathe le 24 Mars 2016 à 14:06
Le mieux est d'ouvrir au plus vite un compte sain pour y verser vos ressources.
Je conserve alors le rendez-vous.
Hier la société de crédit de ma banque (l'Écureuil) m'a appelé au sujet de mon retard. Je lui ai dis que j'étais dans le bus et ne pouvais pas lui parler car j'ai pas envie de raconter ma vie devant tout le monde. Il a clairement dit qu'il ne me rappellerai pas car il a plusieurs fois essayer de me joindre et je ne répondais pas car eux demande toujours un paiement tout de suite. La il a continué à me poser des questions, j'étais super mal à l'aise. Il m'a demandé 310€ pour éviter que le dossier soit transféré avec saisie et tout ce qui s'ensuit. Mais je sais très bien que ça ne se fait pas du jour au lendemain, c'était surtout pour me faire peur je pense. Mais lorsqu'on leur dit qu'on a pas les moyens de régler sinon on l'aurait fait tout ce qu'ils savent répondre c'est "dans ce cas fallait pas prendre de crédit ! Vous pouvez demander de l'aide à des amis ou la famille !".
Comme je le répète, j'ai assez demandé de l'aide à ma mère. À un moment, elle ne peut plus (car il y a encore mon petit frère et ma petite sœur à sa charge) et moi je n'ai pas envie de dépendre d'elle indéfiniment.
Bref je lui ai dis que j'allais monter un dossier de surendettement et soit disant il serait refusé à cause du retard de remboursement du crédit et soit disant encore, la BdF l'aurait appelé pour le lui dire. Est-ce possible ?
(Je vous donne tous les renseignements demandés précédemment, ce week-end sans faute !)
Citation de: agathe le 24 Mars 2016 à 14:06
Le mieux est d'ouvrir au plus vite un compte sain pour y verser vos ressources.
L'ouverture de compte à la banque du facteur peut se faire malgré que je sois fichée BdF (FICP et FCC) ??
Vous avez eu des chèques impayés ?
Non ce n'est pas trop tard pour déposer une demande d'AJ. Il y a une stratégie à mettre en place. Dans la mesure où vous n'avez pas encore déposé un dossier de surendettement, ce qu'il faudrait constituer très rapidement (et sous réserve de l'absence de toute souscription de crédit depuis 6 mois), en demandant l'aide juridictionnelle, cela permettrait que l'audience du 7 avril soit renvoyée. Mais attention, il faudra vous présenter à cette audience et indiquer et remettre au Juge une attestation de dépôt de dossier d'aide juridictionnelle et que vous êtes dans l'attente de la désignation d'un Avocat.
Théoriquement, les Tribunaux renvoient systématiquement les audiences lorsqu'on est en présence de débiteurs présents à l'audience et ayant demandé l'aide juridictionnelle.
Quoiqu'il en soit, il conviendra malgré tout se préparer à cette audience, dans l'éventualité où, sait-on jamais, le Juge considérait que cette demande d'aide juridictionnelle aurait été déposée tardivement...ce point de toute façon sera soulevé par la partie adverse. Mieux vaut prévenir que guérir.
Généralement, entre le moment où l'aide juridictionnelle est accordée et la désignation d'un avocat, il peut s'écouler un à deux mois. Lorsque votre avocat sera désigné, il sollicitera vraisemblablement un renvoi, le temps matériel pour lui ou elle de prendre connaissance de l'assignation et des pièces la justifiant et de rédiger des conclusions en réponse.
Durant ce même laps de temps, vous vous aurez déposé votre dossier de surendettement et en fonction des délais de renvois, peut-être la Commission de surendettement aura statué sur votre demande et vous aura accordé ou non la recevabilité.
L'objectif est de vous permettre de conserver votre "toit" et que la dette soit intégrée dans un plan de surendettement.Cela n'empêchera nullement votre bailleur de prendre un titre à votre encontre, si tant est vous ne respecteriez pas ledit plan à intervenir, mais son remboursement sera fonction de la capacité de remboursement qui sera retenue.
Il ne s'agit pas de vous soustraire à vos obligations mais d'utiliser le temps pour vous permettre de mettre en place ce dossier de surendettement et d'être ainsi protégée.
Citation de: sisiya le 24 Mars 2016 à 18:28
Bref je lui ai dis que j'allais monter un dossier de surendettement et soit disant il serait refusé à cause du retard de remboursement du crédit et soit disant encore, la BdF l'aurait appelé pour le lui dire. Est-ce possible ?
Du grand n'importe quoi!! >:( >:(
Primo, si on monte un dossier BDF, c'est bien parce qu'on n'arrive plus à payer ses crédits.. et deuxio, les BDF ont bien d'autres choses à faire ;)
Citation de: bisane le 24 Mars 2016 à 18:35
Vous avez eu des chèques impayés ?
Oui :-\ :-\
Citation de: CHATEL le 24 Mars 2016 à 18:49
Non ce n'est pas trop tard pour déposer une demande d'AJ. Il y a une stratégie à mettre en place. Dans la mesure où vous n'avez pas encore déposé un dossier de surendettement, ce qu'il faudrait constituer très rapidement (et sous réserve de l'absence de toute souscription de crédit depuis 6 mois), en demandant l'aide juridictionnelle, cela permettrait que l'audience du 7 avril soit renvoyée. Mais attention, il faudra vous présenter à cette audience et indiquer et remettre au Juge une attestation de dépôt de dossier d'aide juridictionnelle et que vous êtes dans l'attente de la désignation d'un Avocat.
Théoriquement, les Tribunaux renvoient systématiquement les audiences lorsqu'on est en présence de débiteurs présents à l'audience et ayant demandé l'aide juridictionnelle.
Quoiqu'il en soit, il conviendra malgré tout se préparer à cette audience, dans l'éventualité où, sait-on jamais, le Juge considérait que cette demande d'aide juridictionnelle aurait été déposée tardivement...ce point de toute façon sera soulevé par la partie adverse. Mieux vaut prévenir que guérir.
Généralement, entre le moment où l'aide juridictionnelle est accordée et la désignation d'un avocat, il peut s'écouler un à deux mois. Lorsque votre avocat sera désigné, il sollicitera vraisemblablement un renvoi, le temps matériel pour lui ou elle de prendre connaissance de l'assignation et des pièces la justifiant et de rédiger des conclusions en réponse.
Durant ce même laps de temps, vous vous aurez déposé votre dossier de surendettement et en fonction des délais de renvois, peut-être la Commission de surendettement aura statué sur votre demande et vous aura accordé ou non la recevabilité.
L'objectif est de vous permettre de conserver votre "toit" et que la dette soit intégrée dans un plan de surendettement.Cela n'empêchera nullement votre bailleur de prendre un titre à votre encontre, si tant est vous ne respecteriez pas ledit plan à intervenir, mais son remboursement sera fonction de la capacité de remboursement qui sera retenue.
Il ne s'agit pas de vous soustraire à vos obligations mais d'utiliser le temps pour vous permettre de mettre en place ce dossier de surendettement et d'être ainsi protégée.
Merci pour toutes ces explications très complètes. Mais pour le dossier de surendettement, je devais revoir la conseillère en économie lundi pour le préparer. Du coup, pensez-vous qu'il vaut mieux que je le fasse moi-même pour avoir le temps de le déposer avant le 7 avril ?? Et en même temps je dépose une demande d'aide juridictionnelle ??
Citation de: BRUYERE le 24 Mars 2016 à 18:53
Du grand n'importe quoi!! >:( >:(
Primo, si on monte un dossier BDF, c'est bien parce qu'on n'arrive plus à payer ses crédits.. et deuxio, les BDF ont bien d'autres choses à faire ;)
C'est bien ce que je me suis dis, mais il m'a quand même mis le doute. Ouf !
Attendez le RDV avec la conseillère ESF... vous n'êtes pas à 2 jours près !
Mais préparez le ce WE, et en particulier la lettre de saisine.
Pour l'aide juridictionnelle, le plus tôt sera le mieux !
Vous l'avez reçue quand, l'assignation ?
Pour ma part, déposez sans tarder la demande d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile et surtout demandez l'attestation de dépôt, pièce essentielle pour l'audience.
Pour la constitution du dossier de surendettement, si vous rencontrez prochainement une Conseillère en économie, son aide vous sera précieuse et n'hésitez pas à indiquer sur votre fil le projet de texte de la lettre de saisine de la Banque de France. Deux conseils valent mieux qu'un ;)
Beaucoup de choses doivent être mises en place mais vous allez y arriver.
Citation de: sisiya le 24 Mars 2016 à 19:03je devais revoir la conseillère en économie lundi pour le préparer.
Heu... lundi, vous êtes sure ? C'est Pâcques...
Citation de: bisane le 24 Mars 2016 à 19:16Heu... lundi, vous êtes sure ? C'est Pâcques...
Non, non, c'est pas une erreur. J'avais rendez-vous lundi dernier. Rendez-vous annulé à la dernière minute car elle était absente. On devait me rappeler dans la semaine pour un nouveau rendez-vous mais bon.. Et d'après ce que j'ai compris, elle ne reçoit que le lundi donc je ne sais pas quand je la verrai.
Citation de: CHATEL le 24 Mars 2016 à 19:10
Pour ma part, déposez sans tarder la demande d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile et surtout demandez l'attestation de dépôt, pièce essentielle pour l'audience.
Pour la constitution du dossier de surendettement, si vous rencontrez prochainement une Conseillère en économie, son aide vous sera précieuse et n'hésitez pas à indiquer sur votre fil le projet de texte de la lettre de saisine de la Banque de France. Deux conseils valent mieux qu'un ;)
Beaucoup de choses doivent être mises en place mais vous allez y arriver.
Reste à savoir quand je vais la rencontrer :-\
Pour la demande d'aide juridictionnelle je peux l'envoyer par courrier ou il faut impérativement que je me déplace ? Car c'est pas la porte à côté ;D . Où puis-je trouver la lettre de saisine, et qu'est-ce que c'est exactement ?
Citation de: bisane le 24 Mars 2016 à 19:08
Attendez le RDV avec la conseillère ESF... vous n'êtes pas à 2 jours près !
Mais préparez le ce WE, et en particulier la lettre de saisine.
Pour l'aide juridictionnelle, le plus tôt sera le mieux !
Vous l'avez reçue quand, l'assignation ?
Fin janvier il me semble. J'avais préparé le dossier d'aide juridictionnelle mais comme elle m'a dit que je pouvais me défendre seule, j'ai laisser tombé malgré que j'aurai bien besoin d'être "assistée" à cette audience.
Envoyez le dossier d'aide juridictionnelle dès demain.
Il est quasiment certain que la conseillère ESF ne vous recevra pas un lundi de Pâcques ! :P
La lettre de saisine est celle qui permet de saisir la commission...
Vous en avez des exemples dans cette section, où vous pouvez poster la vôtre : Lettres de saisine à corriger (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0)
Je suis en train d'écrire la lettre de saisine. Qu'est-ce qui est inclut dans les charges dites incompressibles ?
Loyer, EDF, eau...
Citation de: bisane le 24 Mars 2016 à 20:15
Loyer, EDF, eau...
Assurance, mutuelle, crédits, téléphone fixe, mobile... ça rentre dedans ou pas ?
Citation de: sisiya le 24 Mars 2016 à 20:30
Citation de: bisane le 24 Mars 2016 à 20:15
Loyer, EDF, eau...
Assurance, mutuelle, crédits, téléphone fixe, mobile
ça rentre dedans ou pas ?
Tout sauf les crédits
J'ai fais la lettre de saisine. Faut-il que je la poste ici avant ?
Le dossier de demande d'aide juridictionnelle est également prêt. Pour avoir l'attestation de dépôt il faut que j'aille sur place du coup ?
Citation de: sisiya le 25 Mars 2016 à 07:28Pour avoir l'attestation de dépôt il faut que j'aille sur place du coup ?
Vous disiez que c'était loin... envoyez le dossier en RAR et conservez le talon d'envoi et l'avis de réception quand vous le recevrez, ainsi qu'un double de votre demande.
Pour la lettre de saisine, vous n'êtes obligée à rien, mais nous pouvons vous aider à l'améliorer.
Il y a un fil dédié aux lettres de saisine
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0
Nouvelle pression aujourd'hui et l'impression que ça n'avancera pas.
La personne qui m'a appelé mercredi m'a rappeler ce matin et son message est loin d'être des plus agréable. Il dit comme quoi je devais le rappeler pour faire un règlement (j'ai juste dis qu'il m'envoie ses coordonnées et je verrai ce que je peux faire), que du coup il doit je cite "clôturer et valider la procédure" car j'ai "déposer le dossier de surendettement trop tardivement" et "transférer le dossier en contentieux pour mettre les procédures en place contre moi". Il me dit comme quoi il n'est pas fermé à un ultime accord surtout que "j'ai fais opposition sur les prélèvements depuis janvier et que c'est pas acceptable dans un dossier de surendettement". Si j'appelle aujourd'hui, il aura une proposition à me faire mais pour ça je dois l'appeler évidemment.
Bref je ne sais plus quoi penser. Son but est de me faire peur et il a bien réussi. J'angoisse maintenant >:( Le fait que j'ai fais opposition sur ce prélèvement va vraiment jouer contre moi ?
Citation de: BRUYERE le 25 Mars 2016 à 09:14
Il y a un fil dédié aux lettres de saisine
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0
Je posterai ma lettre dans l'après-midi pour avoir un avis et éventuellement des conseils si des modifications sont nécessaires.
Les prelevements ne doivent être bloqué qu'une fois votre dossier recevable, ne pouvez vous rien verser.
Citation de: agathe le 25 Mars 2016 à 11:09
Les prelevements ne doivent être bloqué qu'une fois votre dossier recevable, ne pouvez vous rien verser.
les prélèvements sont à révoquer dès que vous ne pouvez plus les assumer :P
Cela n'aura aucune influence sur l'orientation de votre dossier par la BDF !
ne vous engagez pas auprès de ce créancier à lui verser une somme régulièrement, si vous pouvez lui envoyer un petit montant ok ! mais si vous ne pouvez pas, prilivégiez vos charges courantes ;)
Je ne peux pas sinon je l'aurai fais bien sûr. Et si j'ai révoqué ce prélèvement c'est parce que c'est une échéance de 239 EUR aux alentours du 6 et qui était constamment rejeté avec les frais bancaires que cela implique car le 6 je suis bien souvent déjà à découvert. Là il me demande 310 EUR pour stopper la procédure !!!! Si j'ai pas les moyens de payer mon échéance de 239 EUR ou vais-je trouver 310 EUR. J'avais tenter un rachat de crédit avec la banque car 3 de mes crédits sont chez eux. Ils m'ont répondu que ma "note" n'était pas bonne à cause des rejets etc et donc qu'il fallait attendre que le compte aille mieux pour que ça ait une chance de passer malgré les fichages FCC et FICP. Sauf qu'ils sont marrant. Si je demande le rachat c'est justement parce que ma situation va mal..!!
Un cercle vicieux..!
donc ne rappelez pas, et ne lui répondez plus au téléphone
concentrez vous sur le dépôt de dossier ;)
Le problème c'est qu'il appelle en numéro masqué. Du coup je répond plus aux appels inconnus. Bon je vais essayer de voir si je peux ouvrir le nouveau compte dès cet après-midi même si c'est trop juste pour transférer tous les prélèvements pour ce mois-ci. Au moins ce sera fait pour mai. Je vais également envoyer la demande d'aide juridictionnelle. Et je m'occupe de terminer le dossier de surendettement ce week-end. Qu'est-ce que je peux faire d'autre ?
Citation de: sisiya le 25 Mars 2016 à 13:20
Du coup je répond plus aux appels inconnus.
Pas grave : si c'est important, les personnes vous laisseront un message ;)
Ne cédez surtout pas à la pression des créanciers qui vont chercher à vous faire croire n'importe quoi pour vous faire peur >:( >:(
Citation de: sisiya le 25 Mars 2016 à 13:20
Bon je vais essayer de voir si je peux ouvrir le nouveau compte dès cet après-midi même si c'est trop juste pour transférer tous les prélèvements pour ce mois-ci. Au moins ce sera fait pour mai. Je vais également envoyer la demande d'aide juridictionnelle. Et je m'occupe de terminer le dossier de surendettement ce week-end. Qu'est-ce que je peux faire d'autre ?
Ben, c'est déjà pas mal si vous menez à bien toutes ces démarches ;) ;)
Citation de: sisiya le 25 Mars 2016 à 13:20
Qu'est-ce que je peux faire d'autre ?
Nous préparer le p'tit déjeuner demain matin ? ;D >:D
Bon, pour le compte c'est fichu pour le moment. Comme j'ai pas de compte chez eux, il faut forcément un rendez-vous pour l'ouvrir, et y en a pas avant le 4. À moins d'aller d'un autre bureau jaune pour ouvrir le compte et faire le changement de bureau par la suite. Donc je verrai ça mardi, si jamais je peux avoir un rendez-vous plus tôt. Sinon tant pis, ça attendra le rendez-vous du 6 initialement prévu.
Pour ce qui est du dépôt du dossier d'AJ, même si c'est loin ça sera plus rapide si je me déplace et moins cher aussi du coup donc je pense que je me déplacerai.
Le dossier de surendettement partira mardi.
Vous avez avancé ?
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Bonjour,
Pour vous donner quelques nouvelles...
L'assignation de ce matin, je ne sais pas trop quoi en penser... J'ai proposer de régler 100 EUR par mois en sus du loyer contre 60 EUR actuellement. L'avocate du bailleur refuse car en remboursant 100 EUR par mois ça dépasse 36 mois. Pour régler la dette sur les 36 mois il aura fallu que je règle 138 EUR. On verra ce que la juge décidera. Si elle refuse, c'est l'expulsion. À moins que je fasse appel :(
Concernant l'aide juridictionnelle, je n'ai pas pu la faire car je n'ai jamais reçu le papier demandé à mon assurance comme quoi ma protection juridique ne prend pas en charge.
Le compte à la banque jaune est ouvert depuis hier !! Les prélèvements des échéances de crédit ont été révoqués, je bascule toutes mes charges sur le nouveau compte courant du mois.
Le dossier de surendettement, la conseillère en économie m'a enfin donner un nouveau rendez-vous pour le 18 et m'a dit d'attendre ce rendez-vous pour monter le dossier. Dois-je l'attendre ou l'envoyer sans elle ? (Elle n'avait même pas envoyé son rapport à la juge)
Point positif, je débute une formation ce lundi (je devrais normalement continuer de percevoir l'ARE) jusqu'au 6 juillet avec un CDI sûr à la clé...
Voilà, voilà. Je ne suis pas repassé ici depuis mon dernier message car je n'avais pas trop le moral avec toutes ces galères et des soucis de santé s'y ajoute dû principalement au stress etc... Un cercle vicieux...
Et le délibéré est prévu pour quelle date ?
Vous avancez bbbo bbbo bbbo
Et bon courage pour la formation ;)
Citation de: ombrelle69 le 07 Avril 2016 à 16:17
Et le délibéré est prévu pour quelle date ?
Vous avancez bbbo bbbo bbbo
Et bon courage pour la formation ;)
28 avril, désolée j'ai oublié de le préciser.
Merci ;)
date rajoutée,
tenez bon ;)
Pas de raison que le juge refuse l'échéancier... ;)
Vous lui avez parlé du dossier de surendettement ?
Le 18 n'est pas bien loin ! Vous pouvez attendre de rencontrer la CESF.
Pas cool, par contre, qu'elle n'ait pas envoyé son rapport au juge !
Citation de: bisane le 07 Avril 2016 à 19:32
Pas de raison que le juge refuse l'échéancier... ;)
Vous lui avez parlé du dossier de surendettement ?
Le 18 n'est pas bien loin ! Vous pouvez attendre de rencontrer la CESF.
Pas cool, par contre, qu'elle n'ait pas envoyé son rapport au juge !
Oui je lui en ai parlé. L'avocate du bailleur a dit que le bailleur refuse un échéancier lorsqu'il dépasse 36 mois.
J'ai l'impression qu'elle est là sans être la. J'avais un rendez-vous avec elle il y a 2 semaines il me semble. La secrétaire m'avait appelé pour me prévenir qu'elle était absente en me disant qu'elle m'appellerai dans la semaine pour un nouveau rendez-vous. Finalement elle m'a appelé 2 jours avant l'audience, soit 2 semaines après le rendez-vous annulé.
Citation de: bisane le 07 Avril 2016 à 19:32
Pas de raison que le juge refuse l'échéancier... ;)
ben si... la loi : parce que ça relève des délais de grâce, et si en vertu de l'article 1244 du code civil il ne peut aller au delà de 24 mois, avec cependant une exception grâce à la loi alur, jusqu'à 36 mois en cas de loyers impayés.
http://www.juritravail.com/Actualite/loyer-impaye/Id/204091
En fait, il faut contourner le problème en proposant 35 échéances de 100 € et le solde à la 36ème. En faisant valoir le reclassement et les chances de CDI qui peuvent laisser espérer une amélioration suffisante.
Citation de: feufolette le 07 Avril 2016 à 22:18
ben si... la loi : parce que ça relève des délais de grâce, et si en vertu de l'article 1244 du code civil il ne peut aller au delà de 24 mois, avec cependant une exception grâce à la loi alur, jusqu'à 36 mois en cas de loyers impayés.
http://www.juritravail.com/Actualite/loyer-impaye/Id/204091 (http://www.juritravail.com/Actualite/loyer-impaye/Id/204091)
En fait, il faut contourner le problème en proposant 35 échéances de 100 € et le solde à la 36ème. En faisant valoir le reclassement et les chances de CDI qui peuvent laisser espérer une amélioration suffisante.
C'est ce que j'ai fais valoir. Car une des conditions de la formation que je vais commencer (une POEC), c'est qu'ensuite je sois embauché en CDI et donc c'est sûr. Du coup je lui ai dis qu'à ce moment là j'augmenterai les échéances. En plus la CESF m'a dit au dit au téléphone "demandez à régler 60 EUR en sus du loyer, pas plus sinon vous ne tiendrez pas vos engagements et c'est l'expulsion". Heureusement que j'ai dis 100 EUR (parce que je sais que je peux évidemment). Enfin y a plus qu'à patienter jusqu'au 28...
xxl! xxl! xxl! ;)
HELP !!!
J'ai l'impression que je ne m'en sortirai jamais !!! Je ne sais plus quoi faire !!
Pour commencer, je vais devoir annuler mon rendez-vous avec la CESF car avec la formation je ne peux pas m'absenter. Je vais donc devoir faire le dossier toute seule.
De deux, j'ai reçu ce jour un courrier de la banque jaune qui me dit qu'ils ne peuvent pas donner une suite favorable à ma demande d'ouverture de compte et que si je n'ai pas de compte de dépôt, je remplis le formulaire joint pour que la BdF désigner un établissement qui gérera mon compte.
Le problème est que j'ai versé 40 EUR à l'ouverture, comment vais-je les récupérer ?? EDIT : Je viens de relire le courrier et ils disent qu'il suffit de se rendre dans un de leurs bureau.
J'ai déjà fais le changement de coordonnées bancaires pour toutes mes charges, il ne me restait plus qu'à le faire pour Pôle Emploi ! Il faut que je remette les anciennes coordonnées, ils ne vont plus rien comprendre !
Pensez-vous qu'il faille que je clôture mon compte (est-ce possible ?) et que je demande à la BdF de me désigner une banque ??
Bref je suis perdu... Il ne me reste plus qu'à tout recommencer...
Vous avez un peu tendance à brûler les étape, semble-t-il...
Votre compte n'est pas débiteur, si ?
Citation de: bisane le 13 Avril 2016 à 19:07
Vous avez un peu tendance à brûler les étape, semble-t-il...
Votre compte n'est pas débiteur, si ?
Brûler les étapes pour avoir changer les coordonnées bancaires ? Pour moi le compte était ouvert et c'était bon. Elle m'a dit que justement ils ont une formule pour les fichés BdF alors pourquoi l'ouverture du compte n'est-elle pas possible ?
Le compte est débiteur de 43,05 EUR. (Qui devrait être régler par un virement de la mutuelle, j'ai reçu un courrier indiquant le remboursement d'un trop perçu de cotisations de 49,38 EUR daté du 12 donc qui devrait figurer d'ici peu sur le compte)
Un compte avec un decouvert ne peut être clôturé.
Donc poursuivez avec le compte actuel...
Pattes et oreilles croisées !
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
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Merci à tous !!!
Je profite d'être ici pour vous poser une question. J'ai reçu un courrier concernant un crédit que j'ai arrêté de rembourser depuis quelques mois. Le courrier dit :
Nous vous informons que nous avons sollicité le juge, par requête, afin d'obtenir l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire de vos meubles. Aussi, nous nous présenterons, accompagnés de nos confrères (compétents et désignés par le juge), à votre domicile :
LE 02/05/2016 DANS LA JOURNÉE
En cas d'absence, nous contacterons immédiatement un serrurier, ainsi que les forces de l'ordre permettant l'ouverture forcée de votre porte.
Vous pouvez encore éviter cette procédure contentieuse fortement couteuse en contactant votre gestionnaire afin de procéder à un premier acompte de 550 euros et convenir du règlement de votre dette.
Est-ce possible ??????? Ca m'inquiète beaucoup ! D'autant que lundi je serai absente toute la journée !!!
Intimidation ! grrr grrr grrr
Parce que :
- le tribunal ne désigne pas les huissiers
- on ne donne pas RDV pour une saisi, dont le principe est justement qu'elle sa fasse par surprise
Un peuy de lecture : lettres de menaces : IP, déchéance du terme, passage d'huissier... (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1682.0)
Citation de: sisiya le 28 Avril 2016 à 20:42
Nous vous informons que nous avons sollicité le juge, par requête, afin d'obtenir l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire de vos meubles. Aussi, nous nous présenterons, accompagnés de nos confrères (compétents et désignés par le juge), à votre domicile :
solliciter à fins d'obtenir ne veut pas dire avoir obtenu... et sans avoir obtenu, impossible d'agir. Ce genre de courrier ne devrait pas exister ::)
Citation de: feufolette le 29 Avril 2016 à 10:13Ce genre de courrier ne devrait pas exister ::)
Parfaitement !
Bonjour bonjour,
Je vous reviens avec des nouvelles un peu meilleures pour une fois. Je viens de recevoir le délibéré de l'assignation du 07 avril pour la dette locative.
Le délai de 36 mois m'est accordé avec, comme je l'avais proposé ( et ça avait été refusé par l'avocat du bailleur), un règlement mensuel de 100 EUR en sus du loyer, et le solde à la 36ème échéance. Sauf que ça me ferait une dernière échéance aux alentours des 1 400 EUR !! Alors je suppose qu'il vaudrait mieux que je paye un peu plus les mois ou je pourrai.
Là où j'ai une question c'est qu'il est écrit :
" Autorisons Madame Xxxxx Xxxxx à s'acquitter de sa dette en 36 versements mensuels de 100 euros, avant le 10 de chaque mois, en sus du loyer et des charges courantes, et, pour la première fois, avant le 10 du mois suivant le signification du la présente décision, la 36ème et dernière mensualité devant solder la totalité de la dette en principal, frais et accessoires ; "
Du coup, ça commence quand ? Au 10 mai ou au 10 juin ???
Il est aussi écrit sur le courrier accompagnant :
" Si la décision vous est favorable : Pour en obtenir l'exécution il convient de faire signifier celle ci par voie d'Huissier dans un délai de 6 mois "
Comment je fais ça ? Je vais devoir payer quelque chose non ?
Merci d'avance pour toutes vos réponses et l'aide que vous m'apportez et m'avez apporté jusqu'ici !
bbbo bbbo bbbo
La signification est destinée à faire démarrer les délais d'appel... j'imagine mal votre bailleur en faire un !
Mais le jugement ne lui est pas vraiment défavorable, puisque vous êtes condamnée.
La date butoir, c'est avant le 10 juin. Mais vous pouvez commencer avant.
Citation de: bisane le 04 Mai 2016 à 07:55
bbbo bbbo bbbo
La signification est destinée à faire démarrer les délais d'appel... j'imagine mal votre bailleur en faire un !
Mais le jugement ne lui est pas vraiment défavorable, puisque vous êtes condamnée.
La date butoir, c'est avant le 10 juin. Mais vous pouvez commencer avant.
Merci :)
Donc rien à faire avec un huissier ni quoi que ce soit ? J'applique ce qui est écrit et rien d'autre ?
Plus qu'à attendre la commission de surendettement maintenant xxl!
Citation de: sisiya le 03 Mai 2016 à 20:07
Le délai de 36 mois m'est accordé avec, comme je l'avais proposé ( et ça avait été refusé par l'avocat du bailleur), un règlement mensuel de 100 EUR en sus du loyer, et le solde à la 36ème échéance. Sauf que ça me ferait une dernière échéance aux alentours des 1 400 EUR !! Alors je suppose qu'il vaudrait mieux que je paye un peu plus les mois ou je pourrai.
vous vous contentez de payer les 100 euros par mois prévus, et les mois où vous avez un excédent, vous le mettez de côté sur un compte épargne en vue du 36ème mois ;)
Merci Feuf d'avoir complété ma réponse avec cet aspect auquel j'avais omis de répondre ! ;)
D'autant qu'entre-temps il y aura sans doute un plan !
Merci pour vos réponses ! Ce forum est vraiment d'une grande aide et d'excellents conseils quand on ne sait plus quoi faire ! bbbo bbbo
Bonjour,
Me revoilà :(... décidément je ne m'en sortirai jamais...
J'ai reçu ce jour un "acte" d'huissier en rapport à la dette locative dont le nom est SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ (Appel)...
Ensuite il est écrit
[...]
JE VOUS SIGNIFIE ET REMETS COPIE
D'une ordonnance de référé rendue contradictoirement et en premier ressort par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE XXXX le 28 avril 2016.
TRÈS IMPORTANT
Vous pour interjeter APPEL de la présente ordonnance auprès de la Cour d'Appel de XXXX dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la date figurant en tête du présent acte.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un Avocat d'accomplir les formalités nécessaires avant ce délai qui est de rigueur et de vous assister devant la cour.
[...]
Est-ce que ça veut dire que le bailleur fait appel >:( >:( , j'ai très peur...
il vous a été remis en mains propres le papier, ou vous l'avez reçu au courrier, ou par la poste ?
parce que ça ressemble plutôt à une signification par le bailleur de votre jugement...
et que VOUS avez possibilité de faire appel, pas que lui a fait appel
Par courrier. Il y a un "avis de dépôt d'acte à l'étude", l'acte dont j'ai cité un passage et un courrier "modalités de remise à l'étude".
En général les actes d'huissiers, quelqu'un se présente au domicile pour le remettre et si on est absent il est déposé dans la boîte. Mais celui-ci, l'enveloppe est bien oblitérée donc courrier.
Acte qui me coûte tout de même 85,65 €. Si c'est juste pour me signifier ce que j'ai déjà dans le compte rendu de l'audience c'est abusé !!!
si vous êtes absent(e) lorsque l'huissier passe signifier un acte, il vous laisse un avis de passage mais il vous envoie aussi un courrier en lettre simple, c'est obligatoire: code de procédure civile :
Article 658
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 57 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=634915C4C87894554C94625B599D72AC.tpdila18v_2?cidTexte=JORFTEXT000000815269&idArticle=LEGIARTI000006500826&dateTexte=20110214&categorieLien=id#LEGIARTI000006500826)
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=634915C4C87894554C94625B599D72AC.tpdila18v_2?idArticle=LEGIARTI000006411030&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110214 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=634915C4C87894554C94625B599D72AC.tpdila18v_2?idArticle=LEGIARTI000006411030&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110214)
Par ailleurs, c'est le bailleur qui vous a assignée, c'est donc à lui de signifier le jugement pour faire courir votre délai d'appel et "sécuriser" sa créance à l'issue du délai. C'est la procédure normale, il y a un coût codifié par décret, donc rien d'abusif...
Oui mais pourquoi serait ce à moi de le payer cet acte ? Les actes d'huissiers sont très cher et alourdissent très souvent une dette. Pour une autre dette en cours d'apurement, les frais huissier et intérêts sont quasiment aussi élevés que la dette...
Snormalement les frais d'acte d'huissier se rajoutent à la dette.
La loi a prévu que ce soit le débiteur ou la partie perdante au procès qui prenne en charge la plupart des frais liés à l'exécution du jugement, puisqu'il a cessé de respecter ses obligations contractuelles ou a été reconnu "fautif" par la justice.
La justice ne veut pas que la victime du non-paiement supporte les frais de la faute du non-payeur.
Ceci dit, ce n'est pas toujours le cas, puisque des droits restent à charge du créancier (dp10) ce qui par exemple peut l'amener à n'avoir rien récupéré de sa créance au bout de 10 ans de saisie d'un faible salaire et rend le dossier bdf très intéressant pour les créanciers bancaires contrairement à ce que l'on veut faire croire au bon peuple.
http://justicecivile.canalblog.com/archives/2013/05/20/27189406.html
le décret de 1996 relatif à la rémunération des huissiers a été revu en février 2016, ce que doivent payer les uns et les autres et de quelle manière y est inscrit :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622253
C'est pour cela que lorsqu'un accord amiable est possible c'est préférable pour tout le monde, ou que malgré bien des menaces on ne vous poursuivra jamais en justice mais on vendra plutôt la créance à un racheteur, ou on la passera en irrécouvrable si le montant est très faible