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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: sophie19 le 26 Mars 2016 à 09:34

Titre: sophie19 - lettre saisine redépôt
Posté par: sophie19 le 26 Mars 2016 à 09:34
Bonjour

Aller, un premier brouillon, difficile de faire court  :-\

Madame, Monsieur,

     Par la présente, nous sollicitions  le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
     En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de respecter l'échéance de  notre plan mis en place le 21 janvier 2016.
     La situation de monsieur n'a guère évolué, nous avons d'ailleurs pour projet d'aller nous installer dans une autre région plus productive dès que nos moyens nous le permettrons. Il bénéficie de l'allocation solidarité spécifique depuis septembre 2014.
     Madame, étant arrivé au terme de ses allocations chômage depuis le 25 février dernier, a posé un congé parental en espérant retrouver un emploi rapidement. Elle perçoit désormais 390 euro de congé parental d'éducation, s'ajoute à cette somme 317 euro d'allocation familiale.
     A partir du mois d'avril, nous aurons donc une perte de revenu de 470 euro par mois.
     Madame est toujours en procédure judiciaire contre son chirurgien et attend la date de l'audience qui devrait être fixée dans le dernier trimestre 2016.
     Suite au décès de sa sœur en septembre 2015, madame est aujourd'hui dans la succession de celle-ci. La vente du bien immobilier est actuellement en cours, l'estimation du notaire est jointe à ce courrier.
     Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle
     Nous nous tenons  à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
     Nous vous prions d'agréer, madame, monsieur, nos respectueuses salutations.


Bon weekend à vous
Titre: Re : sophie19 - lettre saisine redépôt
Posté par: bisane le 26 Mars 2016 à 11:26
Votre lettre n'est pas vraiment explicite sur ce qui ne vous permet pas de respecter le plan prévu...
Titre: Re : sophie19 - lettre saisine redépôt
Posté par: sophie19 le 26 Mars 2016 à 13:00
Nous perdons 470 e par mois avec la fin de mes indemnités chômage ... Je ne vois pas trop comment expliquer les choses , mais avec 470 e en moins ça va être très difficile pour nous
Titre: Re : sophie19 - lettre saisine redépôt
Posté par: bisane le 26 Mars 2016 à 18:38
Il faut préciser la mensualité retenu par la commission et mieux expliciter la perte de revenus.
Titre: Re : sophie19 - lettre saisine redépôt
Posté par: sophie19 le 27 Mars 2016 à 14:42
Bonjour

Je l'ai modifié, et ajouté une explication pour l'assurance voiture

Joyeuses pâques a vous

Par la présente, nous sollicitions  le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
     En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de respecter l'échéance de  notre plan mis en place le 21 janvier 2016.
     Nous avons actuellement une échéance de 64 euro par mois. Madame étant arrivé à la fin de ses allocations chômage, n'a eu d'autre choix que de poser un congé parental d'éducation, sinon, elle n'aurait comme revenu à ce jour,  que 317 euro d'allocation familiale. Grâce au congé parental, Madame percevra 390 euro en plus  de la caf, à partir du mois d'avril 2016. Malgré tout, cette situation va grandement fragiliser notre budget, car nous allons avoir une perte de revenus de 470 euro par mois.
         Madame est toujours en procédure judiciaire contre son chirurgien et attend la date de l'audience qui devrait être fixée dans le dernier trimestre 2016.
     Suite au décès de sa sœur en septembre 2015, madame est aujourd'hui dans la succession de celle-ci. La vente du bien immobilier est actuellement en cours, l'estimation du notaire est jointe à ce courrier.
     La situation de monsieur n'a guère évolué, nous avons d'ailleurs pour projet d'aller nous installer dans une autre région plus productive dès que nos moyens nous le permettrons. Il bénéficie de l'allocation solidarité spécifique depuis septembre 2014.
     Par ailleurs, nous tenons a vous informer que la maman de monsieur nous prête sa voiture, car nous n'avons pour le  moment, aucune autre solution. Nous lui réglons 39 euro chaque mois pour l'assurance (virement au nom de monsieur x).
     Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle
     Nous nous tenons  à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
     Nous vous prions d'agréer, madame, monsieur, nos respectueuses salutations.

Titre: Re : sophie19 - lettre saisine redépôt
Posté par: bisane le 27 Mars 2016 à 16:28
Par la présente, nous sollicitions  le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
     En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de respecter les échéances de  notre plan mis en place le 21 janvier 2016.

     En effet, nous avons actuellement une échéance de 64 euro par mois. Cependant, Madame étant arrivé à la fin de ses allocations chômage de xxxx €, n'a eu d'autre choix que de poser un congé parental d'éducation, sinon, elle n'aurait comme revenu à ce jour,  que 317 euro d'allocation familiale. Grâce au congé parental, Madame percevra 390 euro en plus  de la caf, à partir du mois d'avril 2016. Malgré tout, cette situation va grandement fragiliser notre budget, car nous allons avoir une perte de revenus de 470 euro par mois.

         Madame est toujours en procédure judiciaire contre son chirurgien et attend la date de l'audience qui devrait être fixée dans le dernier trimestre 2016.
     Suite au décès de sa sœur en septembre 2015, madame est aujourd'hui dans la succession de celle-ci. La vente du bien immobilier est actuellement en cours, l'estimation du notaire, pour un montant de xxxx €, est jointe à ce courrier.

     La situation de monsieur n'a guère évolué, nous avons d'ailleurs pour projet d'aller nous installer dans une autre région plus productive dès que nos moyens nous le permettront. Il bénéficie de l'allocation solidarité spécifique depuis septembre 2014.

     Par ailleurs, nous tenons a vous informer que la maman de monsieur nous prête sa voiture, car nous n'avons pour le  moment, aucune autre solution. Nous lui réglons 39 euro chaque mois pour l'assurance (virement au nom de monsieur x).

     Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de réétudier notre situation et de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation
     Nous nous tenons  à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
     Nous vous prions d'agréer, madame, monsieur, nos respectueuses salutations.
Titre: Re : sophie19 - lettre saisine redépôt
Posté par: sophie19 le 27 Mars 2016 à 17:01
Merci Bisane  ;)

Par contre, j'ai l'estimation du notaire, et nous sommes 4 héritiers , mais ce n'est pas stipulé ( que nous sommes 4 ) , est ce que je dois aussi le signaler ?
Titre: Re : sophie19 - lettre saisine redépôt
Posté par: Smilysoul le 27 Mars 2016 à 17:22
Oui Sophie  ;)

La vente du bien immobilier (dont le montant sera à répartir avec 3 autres héritiers) est actuellement en cours, l'estimation du notaire, pour un montant de xxxx €, est jointe à ce courrier.
Titre: Re : sophie19 - lettre saisine redépôt
Posté par: sophie19 le 27 Mars 2016 à 19:56
Merci beaucoup  ;)

Par contre, est ce que la BDF va prendre contact avec le notaire ? Je ne voudrais pas que les deux autres héritiers soient au courant de ma situation  :-\
Titre: Re : sophie19 - lettre saisine redépôt
Posté par: BRUYERE le 27 Mars 2016 à 20:06
Citation de: sophie19 le 27 Mars 2016 à 19:56
Par contre, est ce que la BDF va prendre contact avec le notaire ? Je ne voudrais pas que les deux autres héritiers soient au courant de ma situation  :-\

Si vous fournissez une attestation en bonne et due forme, la BDF n'a pas de raison de contacter le notaire ;)
Titre: Re : sophie19 - lettre saisine redépôt
Posté par: Foupourave le 01 Avril 2016 à 21:08
Par la présente, nous sollicitions sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
     En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de respecter les échéances de  notre plan mis en place le 21 janvier 2016.

     En effet, nous avons actuellement une échéance de 64 euro euros par mois. Cependant, Madame étant arrivé arrivée à la fin de ses allocations chômage de xxxx €, n'a eu d'autre choix que de poser un congé parental d'éducation, sinon, elle n'aurait comme revenu à ce jour,  que 317 euro euros d'allocation familiale. Grâce au congé parental, Madame percevra 390 euro euros en plus  de la caf CAF, à partir du mois d'avril 2016. Malgré tout, cette situation va grandement fragiliser notre budget, car nous allons avoir une perte de revenus de 470 euro euros par mois.

         Madame est toujours en procédure judiciaire contre son chirurgien et attend la date de l'audience qui devrait être fixée dans le dernier trimestre 2016.
     Suite au décès de sa sœur en septembre 2015, madame est aujourd'hui dans la succession de celle-ci. La vente du bien immobilier est actuellement en cours, l'estimation du notaire, pour un montant de xxxx €, est jointe à ce courrier.

     La situation de monsieur n'a guère évolué, nous avons d'ailleurs pour projet d'aller nous installer dans une autre région plus productive avec un bassin d'emploi plus attractif dès que nos moyens nous le permettront. Il bénéficie de l'allocation solidarité spécifique depuis septembre 2014.

     Par ailleurs, nous tenons a à vous informer que la maman de monsieur nous prête sa voiture, car nous n'avons pour le  moment, aucune autre solution. Nous lui réglons 39 euro euros chaque mois pour l'assurance (virement au nom de monsieur x).

     Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de réétudier notre situation et de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation.
     Nous nous tenons  à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
     Nous vous prions d'agréer, madame, monsieur, nos respectueuses salutations.


Si ce n'est pas un peu tard pour vous aider, ces quelques corrections en rouge.
Courage.
Cordialement
Titre: Re : sophie19 - lettre saisine redépôt
Posté par: bisane le 02 Avril 2016 à 07:16
Merci, Foupourave, et... bonjour les coquilles !  :P :P :P

Mais les corrections viennent un peu tard :
Citation de: sophie19 le 29 Mars 2016 à 14:39Dossier déposé ce matin ...
soit le 29/03
Titre: Re : sophie19 - lettre saisine redépôt
Posté par: Foupourave le 06 Avril 2016 à 13:22
Que celui qui ne s'est jamais trompé nous donne son paradis fiscal pour effacer toutes nos dettes d'un coup  ;D ;D ;D

Et désolé pour le retard. :-(


Titre: Re : Re : sophie19 - lettre saisine redépôt
Posté par: bisane le 06 Avril 2016 à 16:42
Citation de: Foupourave le 06 Avril 2016 à 13:22
Que celui qui ne s'est jamais trompé nous donne son paradis fiscal pour effacer toutes nos dettes d'un coup  ;D ;D ;D
En voilà une idée qu'elle est bonne !!!  :D :D :D

CitationEt désolé pour le retard. :-(
Pas de souci... C'est juste que vous avez bossé pour rien... sinon pour nous faire remarquer le brio de notre aurtôgrafe !
Titre: Re : sophie19 - lettre saisine redépôt
Posté par: Foupourave le 06 Avril 2016 à 20:45
Cé moa qui devrais être plus réactif et actif sur le vrai rhum, pardon, le forum  ;)
Titre: Re : sophie19 - lettre saisine redépôt
Posté par: bisane le 07 Avril 2016 à 07:23
 :D :D :D