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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: chatouille le 08 Avril 2016 à 13:54

Titre: lettre saisine redépôt - chatouille
Posté par: chatouille le 08 Avril 2016 à 13:54
Bonjour,
Donc la liquation judiciaire de la SCI a été reportée de deux ans  ce qui nous oblige a redéposer un dossier.
nous commençons à le préparer.
Voici le brouillon de la lettre de saisine.
Qu'en pensez vous
Merci
Titre: Re : lettre saisine redépôt - chatouille
Posté par: bisane le 08 Avril 2016 à 19:29
Rien à dire...
Titre: Re : lettre saisine redépôt - chatouille
Posté par: Foupourave le 08 Avril 2016 à 19:57
 Madame Lxxxxxxx,
Nous ,soussignés M. et Mme xxxxxxxx,demeurant xxxxxxxxxx
tél : xxxxxxxxxx ,demandons à bénéficier de la procédure des situations de surendettement prévues aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.
En effet ,nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.

En  mai 2014 nous avons bénéficiez bénéficié d'un moratoire de deux ans en attendant la clôture de la liquidation de la SCI. Malheureusement en date du 9 février 2016 le tribunal de commerce à a prolongé cette procédure de deux ans.
Notre situation n'ayant pas évoluée évolué, nous sommes dans l'obligation de redéposer un dossier.
Dans une pochette supplémentaire, nous vous fournissons divers documents concernant la SCI.

Vous constaterez  que dans l'état actuel des choses, nous ne pouvons pas honorer nos créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de notre foyer et assurer ses besoins vitaux. Nous ne pourrons pas nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Nous nous en remettons à votre bienveillance afin de nous aider  à trouver une solution qui corresponde à notre situation  actuelle.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Nous  vous  remercions  de  votre attention  et  nous  vous  prions  d 'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.


Bonsoir, quelques petites modifications de langue (en rouge)
S'il n'est pas trop tard et si ça peut aider...
Courage à vous
Cordialement.



 
Titre: Re : lettre saisine redépôt - chatouille
Posté par: chatouille le 08 Avril 2016 à 20:13
Merci beaucoup,c'était un brouillon donc pas trop tard ;)

Titre: Re : lettre saisine redépôt - chatouille
Posté par: Foupourave le 09 Avril 2016 à 00:28
Tant mieux... ;)
Titre: Re : lettre saisine redépôt - chatouille
Posté par: chatouille le 12 Avril 2016 à 16:58
ça y est dossier envoyé le 11 avril 2016.
plus qu'à croiser les doigts xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : lettre saisine redépôt - chatouille
Posté par: lilinne le 12 Avril 2016 à 17:12
bonjour

si votre dossier est déposé il faut retourner sur votre fil principal  ;)