Bonjour , j 'ai besoin de votre avis sur le courrier présent en pièce jointe .
En résumé :
Mes entreprises en liquidation judiciaire en 2015
mes Créanciers me Reclament :
- La banque :38 500 € environ cette dernière m'a assignée en justice car j'ai été caution personnelle un jugement a été rendu il me demande de payer ( je vais faire appel)
- Impayé de loyer d'un ex ami 11 500 € dont j 'ai été caution
-Rsi : 19 000 € environs car je n 'ai pas payé mes cotisations , je suis en négociation avec eux pour établir un échéancier .
-Prêt bancaire pour mon logement principal 96 200 € grâce auquel j'exerce mon emploi de famille d'accueil : montant de 739 € mensuel où je suis à jour .
Mes questions:
1/ Suis je recevable malgré la présence de la dette du RSI ?
2/ Dans le cas de l 'irrecevabilité va t-on me forcer à vendre mon logement ?
merci pour votre réponse
Reglez votre dette RSI avant le depot c'est une dette professionnelle, elle vous exclut de la procédure de surendettement.
Remplissez déjà le tableau il sera plus aisé de vous renseigner.
Meme recevable la Commission est en droit de demander la vente de votre bien pour solder une partie de vos dettes.
Irrecevable ce pourra être votre prêteurs qui en demanderont la vente.
Quelle est la valeur de votre bien?
ou puis-je trouver ce tableau je vous prie
Citation de: spinelia le 24 Mai 2016 à 14:43
ou puis-je trouver ce tableau je vous prie
Nous vous le transmettrons dès que possible : à la suite d'un problème technique, il est actuellement impossible de l'insérer ... >:( >:( >:(
Citation de: agathe le 24 Mai 2016 à 14:27
Reglez votre dette RSI avant le depot c'est une dette professionnelle, elle vous exclut de la procédure de surendettement.
pas le temps de tout lire, mais je ne suis pas d'accord avec l'énoncé trop restrictif.
la dette rsi d'un gérant majoritaire ou associé de sarl ou associé unique d'EURL ne l'exclut en rien de la procédure de surendettement des particuliers.
l'exclusion "normale" est le bénéfice de la procédure collective au motif d'un statut d'entrepreneur individuel libéral, artisanal, ou du statut de commerçant (ce qui sera le cas d'un associé de société en nom collectif par exemple). Au motif que l'on ne peut bénéficier de deux procédures en même temps "faillite sur faillite ne vaut"
Les cotisations RSI d'un gérant de sarl ne sont jamais admises au passif de la sarl parce qu'elles le concernent lui (séparation de l'entreprise personne morale de ses dirigeants personnes physiques)
il faut donc préciser la nature juridique de "mes entreprises" et le statut de spinelia dans ces dernières
les entreprises SARL asociée majoritaire.
De quelle nature sont toutes vos autres dettes.
Étiez vous salariée de la sarl ?
À quelle date precise est la liquidation?
dette bancaire caution solidaire du pret :38 000
euros(jugement
loyer impayes d un ex ami 11 000euros car j été caution ( huissier m a envoyé un courrier)
date de liquidation 10 juillet 2015
rsi :19 ooo euros
statut associé majoritaire non salarié.
Tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) redevenu opérationnel... ;)
Citation de: bisane le 24 Mai 2016 à 19:12
Tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) redevenu opérationnel... ;)
Donc, merci de le remplir et de l'insérer dans votre premier message : cela nous permettra de vous conseiller efficacement ;)
Bonjour,
j 'ai déposé mon dossier de surendettement il y a une semaine, ce jour 2 choses arrivent:
- je reçois un courrier de la banque de france qui me demande de compléter mon dossier par des pièces
- une saisie attribution de 2300€ sur mon compte d'un de mes créanciers ( banque car j 'ai étais caution pour mon entreprise.)
J'ai vu l huissier en lui disant de patienter , il veut rien entendre , il veut une proposition sur 24 mois c'est impossible pour moi la somme que je dois à la banque est de 40 000 €
d'autres créances s'ajoute à celle de la banque le RSI 20 000 € CAUTION POUR UN EX AMI 11 000 €
J'ai besoin de conseils. merci
Messages regroupés. Merci de rester toujours sur ce fil pour poser vos questions.
Quelle est la date précise du dépôt ?
Il y a eu un jugement, pour cette caution ?
oui il y a eu un jugement pour la caution
la date de depot est la semaine derniére pourquoi?
la banque de france peut elle arreter la procedure de l huissier en m accordant un délai plus long ?
tant que vous n'êtes pas recevable leur capacité de blocage des huisseries reste une possibilité uniquement théorique.
2300 c'est le montant bloqué par la banque au titre de la saisie attrib ?
oui c'est le montant bloqué par la banque que dois-je faire ?
Citation de: spinelia le 23 Juin 2016 à 09:20
la date de depot est la semaine derniére pourquoi?
Pour mettre à jour un calendrier sur votre fil qui nous permet de suivre les différentes étapes de votre procédure ;).Il nous faudrait donc la date exacte ;)
J'ai déposé mon déposé le 13 juin 2016, que me conseillez vous je crains une autre saisie , mon salaire va arrivé bientot.
Comment dois-je reagir ? Quoi écrire à l' huissier , aux autres creanciers ?
MERCI DE VOS REPONSES
Citation de: spinelia le 23 Juin 2016 à 14:08
oui c'est le montant bloqué par la banque que dois-je faire ?
est ce que vous avez eu la dénonciation de la saisie attribution, le pv ? Quelle est la date ? Est ce que c'est un compte à votre seul nom, par quoi est il alimenté ?
Avez-vous un autre compte ?
la dénonciation date du 21 juin 2016 , compte en nom seul il est alimenté par mon salaire et la caf , j 'ai un autre compte mais il peuvent faire des recherches, NON ?
Avez vous un model de courrier afin de rie que mon dossier est à l 'étude de la commission de surendettement ?
Je dois trouver une solution .
Ils ont accès à Ficoba, donc ils peuvent connaître tous vos comptes.
Envoyez la copie du courrier BDF que vous avez recu confirmant votre dépôt.
Citation de: agathe le 23 Juin 2016 à 22:49Envoyez la copie du courrier BDF que vous avez recu confirmant votre dépôt.
Et ça va changer quoi ? :o ???
Citation de: spinelia le 23 Juin 2016 à 22:10
la dénonciation date du 21 juin 2016
Vous êtes donc encore à temps de la contester s'il y a motif, mais surtout de demander à la banque qu'elle vous restitue la part insaisissable de vos revenus.
Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10671.0)Citationj 'ai un autre compte mais il peuvent faire des recherches, NON ?
Oui... mais ça aurait pu permettre de mettre à l'abri au moins vos prochains revenus...
Il vaut mieux appliquer la précédente solution.
Et informez la BDF de cette saisie.
merci le compte n 'est pas bloqué
Quelqu'un connait la procédure pour suspendre un jugement exécutoire en attendant l 'appel?
Car la saisie provient d'une affaire ou j 'ai été caution pour mes entreprises , il a été décidé par le juge de premier instance que je devais cette somme , cependant j ai fait appel .
En attendant la décision de la commission de surendettement pensez vous que l 'on peut faire suspendre les saisies si oui comment ? Quelle est la procédure ?
Il faut saisir le JEX, comme cela doit être indiqué dans l'acte de signification.
Citation de: spinelia le 24 Juin 2016 à 12:00
Quelqu'un connait la procédure pour suspendre un jugement exécutoire en attendant l 'appel?
Car la saisie provient d'une affaire ou j 'ai été caution pour mes entreprises , il a été décidé par le juge de premier instance que je devais cette somme , cependant j ai fait appel .
Bonjour Spinelia
Je présume que vous serez représenté par un avocat concernant la procédure d'appel du jugement rendu en première instance vous ayant condamné en votre qualité de caution ? Avez-vous connaissance du calendrier qui a été fixé par la Cour ? La seule possibilité pour suspendre l'exécution provisoire ordonnée dans ce jugement est de saisir en référé le Premier Président de la Cour d'Appel mais cette procédure ressort de la compétence d'un avocat.
Il s'agit d'une procédure totalement indépendante de celle relative à la contestation de saisie-attribution qui relève du Juge de l'Exécution.
quel delai ai-je pour saisir le jex .l huissier peut il saisir des objet chez moi,ou ma voiture voir vouloir vendre ma maison ?
Citation de: spinelia le 24 Juin 2016 à 12:00
merci le compte n 'est pas bloqué
Comment ça ? :o ???
Vous avez 30 jours pour saisir le JEX, par voie d'assignation par huissier.
La contestation d'une saisie -attribution (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=16441.0)