Voici un curieux jugement, qui fait écho à toute l'ambiguïté des dettes RSI, tantôt considérées comme dettes professionnelles, tantôt comme personnelles. C'est ce qui ressort, entre autres, dans ce billet (Arrêt Cour de Cassation-Surendettement d'un gérant de SARL (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=167.0)), mais aussi là : les dettes du rsi et le surendettement (http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/dettes-surendettement-16536.htm#.V24HROCx_cs).
Grand merci à Run (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14609.msg777513#msg777513) de nous l'avoir transmis ! ;)
J'en reprends quelques termes :
- les dettes professionnelles ne doivent pas être prises en considération pour examiner la situation de surendettement
C'est un peu un raccourci, mais dont acte...
- elle peuvent se voir appliquer les mesures des articles L 331-7 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26F6A0A175910C187BB43429C3EA7F29.tpdila11v_1?idArticle=LEGIARTI000032236606&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150701), L 331-7-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26F6A0A175910C187BB43429C3EA7F29.tpdila11v_1?idArticle=LEGIARTI000027805302&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150701) et L 331-7-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26F6A0A175910C187BB43429C3EA7F29.tpdila11v_1?idArticle=LEGIARTI000022423258&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150701) du cc
Bon...
C'est à partir de là que ça devient plus plus subtil et complexe ! :P
Le juge précise en effet dans un premier temps qu'en cas de PRP les dettes ne peuvent être que des dettes non professionnelles. Mais il opère ensuite une magnifique pirouette, en affirmant que la dette du RSI, qu'elle ait ou non un caractère professionnel, peut faire l'objet d'un rééchelonnement puis d'un effacement partiel tel que préconisé par la commission !!!
A très vrai dire, je ne comprends guère la différence introduite entre ces deux modes de recommandations (effacement partiel dans un cas, effacement total dans le cadre de la PRP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.0)) ! :o ???
@ suivre !
Je viens un peu compléter, grâce au service juridique de Cresus, que je remercie...
Comme il est dit dans l'arrêt de la cour d'appel cité dans l'article évoqué dans mon précédent billet, les dettes RSI sont diversement considérées comme des dettes professionnelles ou personnelles.
La CA de Grenoble (R.G. N° 13/01590) (http://mouvement-des-liberes.fr/wp-content/uploads/2015/07/001-001-CA-Grenoble-10.12.2013-jd-2013-030950.pdf) estime ainsi que ce sont bien des dettes professionnelles, dans cette formulation :
les dettes professionnelles de M. B. à l'égard du RSI ne peuvent être incluses dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire retenue au bénéfice du débiteur, et le jugement est infirmé sur le fond quant à la contestation du RSI.
Or, en effet, l'article L 332-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1F0F98404927F8D6A2864DDAE2E42C8F.tpdila16v_3?idArticle=LEGIARTI000028807019&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160628) du code de la consommation dispose que :
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, alors que l'article L 331-7-1 n'exclut pas formellement les dettes professionnelles d'un effacement partiel.
Bref !
Tout ça est d'une simplicité étonnante de clarté !
Bonjour Bisane,
Merci pour ces recherches, vraiment.....
Si j'ai bien compris, et dans le cas où le RSI fasse appel en se basant sur la CA de Grenoble, le juge pourrait contester leur demande en sa basant sur l'article L 332-5?
En gros, ça va être au petit bonheur la chance cette histoire... ;D
Citation de: Run974 le 29 Juin 2016 à 08:09En gros, ça va être au petit bonheur la chance cette histoire... ;D
Ca donne un peu cette impression, en effet ! >:( >:( >:(
7500 Euros sur le bon vouloir d'un juge, ça fait un peu cher payé.... ;D ;D
Et connaissant le RSI, ils sont bien capable de se pourvoir en cassation en cas de confirmation du jugement en appel....
On a pas fini de rigoler...
Bonjour à tous,
Des nouvelles fraiches !!! Je viens d'appeler successivement le tribunal d'instance et la cour d'appel pour savoir si le RSI s'était manifesté. Le TG me confirme la réception du recommandé en date du 16 juin et la cour d'appel, qu'il n'y a pas à ce jour d'appel déposé. En gros, si je suis pas trop bête, j'en déduit qu'ils sont maintenant hors délai et se plient à la décision de la commission de surendettement....
J'ai quand même la trouille qu'ils me sortent je ne sais qu'elle procédure du chapeau mais il me semble que sur ce coup là, c'est gagné.... ;)
Citation de: Run974 le 23 Août 2016 à 08:14il me semble que sur ce coup là, c'est gagné.... ;)
C'est ce qu'on vous souhaite ! ;)
avis de la cour de cassation du 8 juillet 2016... pas d'effacement du rsi via prp
J'avais totalement oublié ce billet : mesures recommandées et dettes professionnelles - jurisprudence (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2735.0)
Quant à cet avis (merkik Feuf ! ;) ), j'en reproduis l'essentiel :
La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant
majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l'URSSAF est de nature professionnelle, de sorte
qu'elle échappe en tant que telle à l'effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le
cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers.
Avis n° 16007 du 8 juillet 2016 (Demande n° 16.70-005) - ECLI:FR:CCASS:2016:AV16007 (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/integralite_avis_classes_annees_239/2016_7429/2016_16.70_7772/16007_8_34866.html)
Bonjour,
Je suis d'accord avec vous et me demande encore comment j'ai pu passer entre les gouttes....(le fait que le recommandé ait pu arriver au RSI pendant les vacances??)
Malgré tout, le seul constat c'est que le jugement a eu lieu le 08/06, que le recommandé a été reçu par le RSI le 16/06 (aux dires du tribunal qui a le retour dans les mains) et qu'ils avaient 1 mois pour faire appel.....
Ils ont juste 2 mois de retard là.....Ils peuvent quand même pas supplanter la loi et faire appel en 2025?? :-\
ben de temps en temps il y a coup de bol qui vient compenser les trafalgars des années passées... ils avaient un mois pour faire appel, il ne l'ont pas fait, tant pis pour eux...
Oui c'est sûr que ça compense les dérives passées, mais pour être honnête, j'arrive vraiment pas à être serein.... Je me dis qu'il vont redébarquer dans 3 ans avec je ne sais quelle procédure sortie du chapeau.... ???
Ben ils ne pourront pas !