Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Discussion démarrée par: Trossa le 28 Juin 2016 à 12:24

Titre: Ma conjointe n'est pas concernée. Comment la mettre à l'abri de la procédure?
Posté par: Trossa le 28 Juin 2016 à 12:24
Bonjour
J'ai décidé de monter mon dossier de surendettement (à deposer à la BDF) pour 2 crédits que j'ai contactés bien avant de rencontrer ma conjointe actuelle. Nous sommes ni mariés ni pacsés.
Du fait que je touche l'ASS, il va de soi que le gros de nos charges mensuelles est supporté par son compte bancaire. Elle est salariée  à temps partiel.
Voici ma questions:
Dois-je déclarer ses revenus dans les cases réservées au "CODEBITEUR"? Même si elle a rien a voir avec mes crédits?
Merci d'avance pour votre réponse et votre aide.
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: agathe le 28 Juin 2016 à 12:44
Vous déposez en votre seul nom, pas de codébitrice, juste une participation, forfaitaire, aux charges de 718 euros . Portez cette somme  dans la colonne salaire de Madame.
Titre: Re : Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: Trossa le 28 Juin 2016 à 13:24
Citation de: agathe le 28 Juin 2016 à 12:44
Vous déposez en votre seul nom, pas de codébitrice, juste une participation, forfaitaire, aux charges de 718 euros . Portez cette somme  dans la colonne salaire de Madame.


Bonjour Agathe. Merci pour votre réponse rapide.
Donc si je suis à la lettre votre réponse, je suis bien obligé de transcrire la somme de 718€  dans la colonne "CODEBITEUR" page 3  du document CERFA 13594'01  ?? Je ne sais pas si vous l'avez sous les yeux.


Et j'en profite pour poser ma 2ème question (parce que c'est en rapport): Du coup à la page 5 dudit document cerfa, (rubrique Les charges mensuelles,  si je comprends bien de votre réponse, je ne devrais donc pas citer  les charges que madame paye?
Pour etre concret, si par exemple c'est madame qui paye MON abonnement telephonique, NOTRE facture d'eau, MON abonnement de transport, ...ect....  dois je laisser les cases correspondantes non-remplies?  Ou bien faut-il quand meme remplir toutes les cases correspondant aux charges mensuelles du ménage?
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: agathe le 28 Juin 2016 à 13:58
Oui c'est bien celà, c'est çe que la BDF comptera pour la participation aux charges de Madame.
Remplissez les charges en entier.
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: Trossa le 28 Juin 2016 à 14:19
Merci beaucoup Agathe.
Et bien entendu elle ne signera pas le document!  ;) ;)


Ah, (peut-être) une dernière question (toujours à propos des charges mensuelles): il y a qu'une seule ligne dédiée à la charge courante Téléphonie-Internet. Or nous concernant nous avons l'abonnement internet + son abonnement téléphone portable + le mien. Quel montant à mettre ? La somme des 3 abonnements ?
Si oui, compte tenu du fait que nos fournisseurs téléphoniques  sont différents, comment retranscrire 3 adresses dans une si petite case?
Moi je serais plutôt tenté de les ventiler en rayant les autres lignes correspondant aux charges qui ne nous concernent pas. Comme par exemple la taxe foncière et/ou frais maison de retraite,... parce que nous n'en payons pas. Mais j'hésite parce que s'agissant d'un document officiel (cerfa) je ne sais pas si de telles ratures seraient tolérées?
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: agathe le 28 Juin 2016 à 14:28
Pour ce poste mettez ce que vous reglez.
Mettez les factures à votre nom, pas celles au nom de votre amie.
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: Trossa le 28 Juin 2016 à 14:39
OK.
La question se pose quand même parce que les 3 abonnements sont pas réglés par moi. Le vrai problème c'est l'étroitesse de la case où il faut écrire noms et adresse des créanciers. Et comme il y en a 3 ...euuh vais-je peut être les écrire en très très petit pour qu'elles rentrent toutes? Quite à être quasiment illisible?
Je viens d'avoir une idée: Et si dans ce poste j'y mettrai que mon abonnement télephonique, avec son montant, et l'adresse du fournisseur? (même si je ne le paye pas).
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: Trossa le 28 Juin 2016 à 14:43
Pardon. J'ai déja posté  ma derniere réponse aquand je m'apercois que vous avez rajouté à la votre  une une suite plus précise. Merci de ne pas tenir compte de ce que viens d'envoyer parce que du coup tout est clair.


Merci.

Titre: Re : Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: bisane le 28 Juin 2016 à 21:01
Citation de: agathe le 28 Juin 2016 à 13:58
Oui c'est bien celà, c'est çe que la BDF comptera pour la participation aux charges de Madame.
C'est bien cela que comptera la BDF, mais il ne faut absolument pas l'indiquer comme tel dans le formulaire !!!


Vous ne la mettez pas en co-débitrice, donc il faudra juste le préciser dans la lettre de saisine, en joigant ses derniers bulletins de salaire.

Renseignez l'ensemble de vos charges communes et vos charges propres, même si elles sont payées par elle.
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: Trossa le 28 Juin 2016 à 21:47
Bonsoir BISANE.
Si je comprend bien, toutes les cases correspondant au codebiteur resteront vierges du deut à la fin du document cerfa? Sauf bien sûr celle correspondant au revenu mensuel  (page3) où j'écrirai 781€ comme revenu du codebiteur. Et bien expliquer dans la lettre. 
Mais concernant les charges mensuelles, vous sembler être un peu en contradiction avec ce que préconosait Agathe. Elle me conseille de mettre QUE les factures à mon nom. Alors que vous , vous me dites de inscrire  TOUTES les charges.
Admettons! Comment remplirai-je 3 adresses différentes d'opérateurs téléphoniques dans une toute petite case conçue pour seulement une adresse? Est il autorisé d'utiliser la ligne des charges que nous n'avons pas pour retranscrire les autres charges? Ou faut il se débrouiller pour faire en sorte que ça rentre ? 
NB; il n'y qu'une seule ligne pour  "internet-telephonie" or dans un ménage ça peut arriver que  les deux personnes peuvent s abonner à deux opérateurs différents. Comment on rempli dans ce cas là?
Merci pour vos réponses.
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: agathe le 28 Juin 2016 à 21:55
Ne mettez rien dans l'imprimé BDF, pour le codébiteur, seulement dans le tableau du forum.
Pour le passage en Commission 718 euros seront rajoutés pour la participation aux charges de Madame.
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: Trossa le 29 Juin 2016 à 06:05
Ok. Je souhaite que vous me donniez ce fameux tableau forum.
Et ce tableau je peux l'integrer comme un des élémentsdes éléments du dossier BDF ?
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: bisane le 29 Juin 2016 à 07:49
tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0)

Citation de: Trossa le 29 Juin 2016 à 06:05Et ce tableau je peux l'integrer comme un des élémentsdes éléments du dossier BDF ?
Non...  ;)

Vous mettez la totalité des abonnements téléphonie, sans les coordonnées, avec une petite note explicative.
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: Trossa le 29 Juin 2016 à 11:43
Voici le tableau.
Remarque importante:
1- seul Mr est concerné par le dossier surendettement.
2- Monsieur touche l'ASS. À mettre dans case "RSA" ou  "Révenue" (salaire)?

Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: agathe le 29 Juin 2016 à 12:43
Ne mettez pas vos propres revenus dans le tableau mais 718 euros  dans une case en dessous. Pour l'instant le tableau est faux.
La pension alimentaire concerne les enfants de Monsieur ?
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: Trossa le 29 Juin 2016 à 12:49
Comme ceci?
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: Trossa le 29 Juin 2016 à 12:52
Oui la pension concerne les enfants de Monsieur. ( Précédent  mariage. )
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: agathe le 29 Juin 2016 à 12:52
Ne vous précipitez pas vous avez supprimé le RSA de monsieur et omis de répondre à la pension alimentaire , quî la verse.
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: agathe le 29 Juin 2016 à 12:52
Conservez la pension sur le tableau.
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: Trossa le 29 Juin 2016 à 13:02
Pour bien comprendre :
1- ok je vais remettre l'ASS de Mr. Mais  dans quelle case : salaire ou RSA?
2- 718€ à mettre dans case "allocation"?
3- Une fois les 718€ ajoutés, dois-je maintenir ou supprimer le revenu de madame ?
J'attends les 3 réponses avant de modifier le tableau.
Merci. 
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: Trossa le 29 Juin 2016 à 13:04
PS: c'est monsieur qui verse la pension alimentaire. Étant donné que ce sont ses enfants. D'où le surendettement parce qu'une fois la pension versée,  il ne reste plus grand chose de l'ASS.
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: agathe le 29 Juin 2016 à 13:43
As t il fait revoir le montant de la pension alimentaire en fonction de ses ressources actuelles ?
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: Trossa le 29 Juin 2016 à 13:53
Non. Toutefois il a été récemment informé de l'existant de ce recours. Il a donc décidé d'engager très rapidement cette démarche.
Faut il attendre l'issue de ce recours avant de déposer le dossier BDF? Les créanciers font pression et brandissent la la  menace d'engager des procedures + inscription aux FICP.
J'ai modifié le tableau selon vos recommandations. Puis je vous l'envoyer ? 
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: agathe le 29 Juin 2016 à 14:14
Ne retardez pas le depot, signalez seulement ce recours dans la lettre de saisine.
Vous ferez suivre le resultat quand vous serez en sa possession.
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: Trossa le 29 Juin 2016 à 14:21
Ok merci pour ce précieux conseil.
Voici le tableau corrigé. A vous de me dire si j'ai bien mis les données là où il faut.
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: Trossa le 29 Juin 2016 à 14:38
Je suis en train de rédiger la lettre de saisine.
Compte tenue du fait que madame n'est pas concernée par le surendettement.  Dois-je toujours remplacer tous les "JE" par "NOUS", comme le préconisent les rubriques d'aide trouvés sur ce forum?
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: BRUYERE le 29 Juin 2016 à 15:36
Bonjour trossa,

Merci d'insérer votre tableau dans votre premier message (en utilisant la touche "modifier") afin qu'on le retrouve facilement.

Le contenu des  lignes 42,43 et 44 est à supprimer car ce sont des charges qui sont à prendre sur votre reste à vivre, et la BDF n'en tiendra pas compte..
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: BRUYERE le 29 Juin 2016 à 15:38
Citation de: Trossa le 29 Juin 2016 à 14:38
Je suis en train de rédiger la lettre de saisine.
Compte tenue du fait que madame n'est pas concernée par le surendettement.  Dois-je toujours remplacer tous les "JE" par "NOUS", comme le préconisent les rubriques d'aide trouvés sur ce forum?

Si vous déposez seul, utilisez le "je"  ;)

Si vous le souhaitez, vous pouvez la mettre en ligne dans la section dédiée afin qu'on vous aide à la fignoler ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0
Titre: Re : Re : Ma conjointe n'est pas concernée comment l'épargner?
Posté par: Trossa le 29 Juin 2016 à 16:07
Citation de: BRUYERE le 29 Juin 2016 à 15:36
Bonjour trossa,

Merci d'insérer votre tableau dans votre premier message (en utilisant la touche "modifier") afin qu'on le retrouve facilement.

Le contenu des  lignes 42,43 et 44 est à supprimer car ce sont des charges qui sont à prendre sur votre reste à vivre, et la BDF n'en tiendra pas compte..

Voilà c'est fait! Le tableau corrigé vient d'être  inséré dans le premier message.
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée. Comment la mettre à l'abri de la procédure?
Posté par: Smilysoul le 29 Juin 2016 à 16:32
j'ai mis les 718 euros forfaitaires dans la bonne case, le reste me semble ok  ;) ;)
on attend donc votre lettre de saisine
Titre: Re : Re : Ma conjointe n'est pas concernée. Comment la mettre à l'abri de la procédure?
Posté par: Trossa le 30 Juin 2016 à 14:51
Citation de: Smilysoul le 29 Juin 2016 à 16:32
j'ai mis les 718 euros forfaitaires dans la bonne case, le reste me semble ok  ;) ;)
on attend donc votre lettre de saisine


Peux-tu me renvoyer le tableau ainsi corrigé? Histoire de voir où est ce que je me suis planté.
Merci
Titre: Re : Ma conjointe n'est pas concernée. Comment la mettre à l'abri de la procédure?
Posté par: Smilysoul le 30 Juin 2016 à 21:58
Le tableau est inséré dans le 1er message de ton fil  ;)