Bonjour,
Déjà inscrit sur le forum, dépôt de dossier en octobre 2012, dossier recevable le 08/11/2012. Nous avons eu un moratoire le temps de vendre notre bien immobilier. Suite à la vente du bien à perte, redépôt le 02/05/2014 et nouvelle recevabilité le 15/07/2014. Ordonnance du juge pour mise en ouvre du plan en juillet 2015, date à laquelle nous avons commencé nos remboursements pour une durée de 24 mois, il faudra ensuite redéposer un nouveau dossier. (il restera à cette date une dette de 141.000€ (nous remboursons 181€ par mois).
Bref, ma conjointe a des problèmes avec sa banque :
1 chèque supérieur à 50€ a été rejeté et a engendré 100€ de frais => 84€ de forfait rejet de chèque + 16€ de commission d'intervention de chèque (est-ce légal, le plafond n'est-il pas de 50€ tout compris)
2 Un chèque provisionné (à l'euro près) a été rejeté par l'établissement bancaire car ils ont fait passer avant des frais de rejet de prélèvement alors que la date de valeur du chèque était antérieure à la date des frais de rejet de prélèvement. Est-ce légal ?
3 Par ailleurs je vois sur le site de la BDF qu'un client en situation de surendettement ne peut pas se voir prélevé de frais pour rejet de prélèvement. https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/guide-surendettement.pdf (https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/guide-surendettement.pdf) (voir page 7)
Je précise que la banque ne lui a pas mis en place la convention basique
4 La banque a mis des commissions intervention carte alors que la CB est à autorisation systématique. Comment cela est il possible ? Si le solde n'est pas suffisant pour payer, le paiement est refusé. Je ne comprends pas.
J'ai du mal à trouver des informations qui ne sont pas contradictoires, il y a de tout sur le net. Un(e) expert(e) du sujet est-il en capacité de me répondre ?
Merci par avance car je crois que l'écureuil se fiche bien de nous !
Mathieu
Tout celà parait tres douteux au vu de la loi, demandez un rendez vous au Directeur d'agence.
Pour le chèque impaye soit il est inférieur à 50 euros et vous aurez à regler 30 euros sî le compte estbuindividuel, 60 sî c'est un compte joint,
Sî le chèque est de plus de 50 euros ce sera 50 euros pour un compte individuel et 100 pour un compte joint.
Merci beaucoup pour vos réponses. Nous sommes justement en train de batailler avec la directrice d'agence qui dit être dans son droit.
Qu'en est il des frais de rejet de prélèvement ? La BDF indique qu'on ne peut plus nous en prendre, est ce forcément lié à la mise en place de la convention basique ou est-ce automatiquement lié à la situation de surendettement ?
normalement lié automatiquement a la situation de surendettement.
Un peu de lecture :
http://www.abe-infoservice.fr/banque/fonctionnement-du-compte/frais-bancaires/frais-bancaires-les-principales-regles.html
Faudrait que la dirlo connaisse son métier et lui rappeler :
- l'article D131-25 du code monétaire et financier sur les frais et incident de paiement
- l'article L-312-1-3 du même code qui oblige les banques à proposer une offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière.
En d'autres termes, la commission d'intervention doit être plafonnée à 4 EUR sans dépasser 20 pour le mois.
Citation de: agathe le 28 Juin 2016 à 17:14
normalement lié automatiquement a la situation de surendettement.
Ben non... ça, c'est le temps de la recevabilité...
Quant aux frais doublés en cas de compte joint... jamais entendu parler de ça ! :-\
Essayez d'éviter les chèques, en tout cas ! :P
Et votre précédent fil est là :
SURENDETTEMENT LOURD - je ne sais pas comment faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10489.0)
Pourtant les frais sont pour chacun des possesseurs du compte.
Jacques les frais limités le sont pour les gens en situation difficile (rsa ou revenus faibles)
Les frais doivent être inscrits sur le site internet de votre banque et vous devez recevoir une information écrite une fois par an je crois
Agathe les frais sont pris par écriture et pas par utilisateur du compter, les banques doivent demander (mais ce n'est pas souvent fait) un responsable pour un compte joint.
Par contre, quand il y a rejet de chq si le titulaire a plusieurs comptes tous les comptes sont impactés même si c'est dans plusieurs banques différentes, donc des frais de mise en interdiction sur chaque compte
concernant les rejets de prélèvements, les frais ne sont pas dû pendant l'examen du dossier mais ensuite ils sont dûs, pour les commissions d'intervention même si la carte est à autorisation systématique il est possible qu'entre l'utilisation de la carte et son débit il y ait une autre écriture qui passe et que la banque soit obligée d'intervenir pour payer le bénéficiaire de la carte
vous pouvez toujours demander à la banque un geste commercial
Les frais doivent être inscrits sur le site internet de votre banque et vous devez recevoir une information écrite une fois par an je crois
Citation de: catsen le 28 Juin 2016 à 21:54
Jacques les frais limités le sont pour les gens en situation difficile (rsa ou revenus faibles)
Pas tout à fait... pour ceux bénéficiant de l'OFC (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17241.msg630275#msg630275)...
Ils sont par ailleurs plafonnés pour tout un chacun : Découvert bancaire : les frais d'intervention plafonnés dès 2014 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14804.0)