Bonjour je m appelle Hélène et j ai 20 ans.Si je vient ici ces pour avoir des conseille .Voila mes parent on déposer un dossier a la banque de France .Il a était recevable mais il se son rendu compte que ma mère et travailleur indépendant et que mon père est salariée . tous ça car la banque ou il sont en prévenu la banque de France que ma mère était travailleur indépendant.Maintenant il demande un papier qui justifie que ma mère n'est pas travailleur indépendant .
Le dossier est au non de père et pares au non de ma mère .Je voulais savoir si il on droit de changer d avis ?
Merci
la banque à repondu en envoyant l'état des dettes.
Le dossiér porte la signature de quî ?
bonjour j'ai créé votre propre fil ;)
a quelle date le dossier a t il été jugé recevable ?
pourquoi le dossier a t il été déposé uniquement au nom de votre père ?
le dossier a été recevable le 6 juin . Nous avons juste reçu un papier comme quoi il été recevable .Le dossier porte le nom de mon père puis de ma mère derrière mais quand on est aller au tribunal il fallait un papier comme quoi mon père autorise ma mère d'être la représente .vue que lui ne pas faire beaucoup de voiture vu qu il a des gros problème de dos et qu il en arrêt maladie
Heu... ce n'est pas très cohérent, ce que vous dîtes...
Pourquoi donc êtes-vous allées au tribunal ? :o ???
car en premier temps il étéi irrecevable mais ils on fait appelle
Pour être clair : quî à depose le dossier ?
Citation de: lelene22 le 01 Juillet 2016 à 09:05
car en premier temps il étéi irrecevable mais ils on fait appelle
Désolée, mais ce n'est pas plus clair >:( : vous nous parlez d'un dossier recevable le 6 juin >:(..
Le mieux serait de nous détailler toutes les étapes, datées très précisément de la procédure ..On pourra ainsi vous conseiller efficacement et ne plus naviguer à vue ;)
Si j'ai bien compris : Dossier déposé par papa, la BDF l'a déclaré irrecevable, papa a ensuite fait un recours, le juge a déclaré le dossier recevable. Le dossier est renvoyé à la BDF qui demande des renseignements.
C'est ainsi que je l'entends mais il serait bien d'en avoir confirmation.
Tous a commencer l'année dernière l .Il sont déposer un dossier de surendettement le 23 mars 2015 .le 28 avril 2015 la commission a déclare la demande irrecevable motif absence de surendettement .Le dossier est au deux nom.Alors ils on fait appels.. le 8 mars 2016 il on transférer le dossier de saint brieuc a guingamp car je site (se déclare incompétent au profit du juge du tribunal d'instance de guingamp) et le 6 juin 2016 nous avons reçu un courrier pour dire que le dossier été accepter .J'ai pour avoir un renseignement sur mon dossier et ils leurs a dit que le dossier n aurait pas du passer car ma mère livre les journaux et que considère comme un travailleur indépendant .
Donc depose à deux,
Oui la Commission peut rendre irrecevable le dossiér sî votre maman est dans la catégorie "travailleur indépendant", car inelligible au Surendettement.
Sî vous fournissez le papier demande leur dossiér va pouvoir continuer
Sî vous ne pouvez pas le fournir il vaudra mieux faire une lettre pour retirer le dossiér, puis ensuite que votre papa depose seul avec les dettes.
donc il peut repasser irrecevable ?
Si le dossier est déjà passé entre les mains du JEX qui l'a déclaré recevable, je ne pense pas que la BDF a encore son mot à dire. On n'est plus au stade où il faut examiner les conditions de recevabilité.
nous avons juste reçu un papier pour dire que le dossier est recevable.
deux statuts pour la livraison de journaux : salarié ou indépendant. Bizarre que le juge soit passé à travers.
http://www.presseedition.fr/les_vendeurscolporteurs_de_presse_un_statut_trop_souvent_meconnu__P_AA_R_0_A_12109_.html
C'est à la BDF d'élaborer les mesures conformément à l'article L331-6 du code de la Cons.
Il appartenait aux créanciers de contester quand ils étaient convoqués par le juge du surendettement et la BDF n'a pas à remettre en cause sa décision.
tant mieuxxxxx :D
Non, le juge va casser la décision sî le papier n'est pas fourni puisque c'est lui qui le réclame, les creanciers n'ont rien à voir.
C'est pas le juge qui réclame c'est le gestionnaire BDF, un jugement est rendu et il y a autorité de la chose jugée point à la ligne.
A la limite il peut y avoir remise en cause, si le dossier repasse au Tribunal en cas de contestation des mesures recommandées.
Citation de: agathe le 01 Juillet 2016 à 17:21
Non, le juge va casser la décision sî le papier n'est pas fourni puisque c'est lui qui le réclame, les creanciers n'ont rien à voir.
Il faut quand même savoir de quoi on parle et ne pas raconter n'importe quoi.
il evident que sî m'admettre n'est pas éligible, et que celà soit decouvert apres la recevabilite la décision de recevabilite sera cassée.
J'ai dû remonter tout ce fil peu clair pour voir que c'était le gestionnaire qui réclamait suite à la déclaration d'un creancier, mais que ce soit le juge ou la BDF la décision sera cassée faute du papier réclame.
Cela ne veut rien dire une décision cassée à ce stade ??
La seule option pour la commission est la déchéance (susceptible de recours) qui obéit à des conditions strictes :
- la fausse déclaration ou documents inexacts produits.
- la dissimulation ou fraude des biens
Oui, mais il faut trouver la solution puisqu'il impossible de faire un plan avec une personne inelligible.
La Commission trouvera une solution quitte à rentrer en contact avec le juge.
Comment se fait il que personne ne se soit aperçu de ce probleme avant que le creancier le dise?
Quel est le statut exact de votre mère ?
Avec toute le chose que vous me dite je suis un peu perdus
Si je puis me permettre...
Vous êtes perdue parce que vous ne répondez pas clairement à nos questions et que vous donnez des réponses contradictoires. Vous nous mettez donc dans l'impossibilité de vous répondre nous-mêmes clairement !
Si j'ai bien compris :
- dossier déposé à 2 : irrecevable pour absence de surendettement
- vos parents déposent un recours et sont déclarés recevables par le juge
- renvoi du dossier à la BDF
- celle-ci s'aperçoit que votre mère est travailleur indépendant et vous demande de justifier que ce n'est pas le cas, parce que si elle l'est, elle ne peut pas être éligible à la procédure
La question actuelle est donc bien de savoir quel est le statut exact de votre mère !
Ma mère est femme de ménage et livreuse de journaux.Donc d un cote elle salariée et de l autre travailleur indépendant
Si elle est vraiment travailleur indépendant elle ne peut pas relever de la procédure...
Il vaudrait mieux retirer le dossier et que votre père redépose seul, parce qu'à un moment ou à un autre, ça va coincer.
et si je prend la place de ma mère pour les journaux sa changerais quelle que chose ?
la banque de France veut revenir sur la décision du juge ou il faut q un créancier conteste?
Votre maman a t elle précisé dans son dossier BDF au moment du dépôt qu'elle est travailleur indépendant ?
Si c'est le cas, il ne peut y avoir déchéance, et le dossier doit suivre son cours.
Et le cas échéant, la déchéance peut être limitée à votre maman en cas de demande conjointe.
Donc pas besoin de déposer un nouveau dossier.
Ce n'est pas la méthode habituelle puisque les dossiers ne sont pas transformes par la BDF.
Oui elle avait dit
Il y a quelque chose de très curieux, dans votre histoire...
Est-ce que vous pourriez nous faire suivre le jugement ?
vous avez été défendu par un avocat?
qu est ce que vous appelez travailleur indépendant? elle a un n° de siret ou une carte? elle paie elle même ses cotisations ou est ce qu'elle a des fiches de paie?
Si dans le dossier, maman avait inscrit Travailleur indépendant et que la BDF n'a rien vu, elle ne peut pas revenir là-dessus. Le juge ayant prononcé la recevabilité, le seul moyen pour la BDF est de déclarer la déchéance mais elle suppose qu'il y a eu fausse déclaration ou intention, ce qui n'est pas le cas.
Sur demande de la BDF, il faut être sincère et donner tous les renseignements souhaités.
Si malgré tout, il y a déchéance, c'est la responsabilité de la BDF qui est engagée car la déchéance ne serait pas justifiée.
Pouvez vous nous dire comment votre maman est définie dans le dossiér BDF
le problème c'est que le statut est "bâtard" si on peut me passer l'expression. Relire le post de l'avocat qui explique assez bien
le colporteur indépendant a un contrat avec le dépositaire de presse (le commettant) qui lui confie la distribution de journaux. Il n'a pas le statut de salarié, mais est affilié au régime général de la sécurité sociale, c'est la société de presse qui paye pour lui cotisations patronales
et salariales à l'urssaf régime général, et l'intégralité de ses cotisations sont déduites de sa commission brute (la différence avec le salarié,
c'est qu'au salarié on ne déduit que la cotisation salariale pour verser le net)
et le colporteur indépendant déclare ses commissions en principe ligne 5HQ ou 5IQ de la 2042, "revenus non commerciaux professionnels régime déclaratif spécial ou micro bnc ". Un relevé annuel des commissions est envoyé à l'administration fiscale par celui qui lui paye ses ]commissions.
(voir docs exemples en pièce jointe)
Pour répondre à la question de lelene sur la possibilité de remplacer sa mère, il faut se reporter aux termes du contrat de commission. Sur le seul cas que j'ai eu, en article 2 on trouve "le présent contrat est consenti à titre gratuit, personnel et révocable au gré du commettant. Il ne peut être cédé, transmis ou mis à disposition. Il s'éteint de plein droit, par le décès ou la cessation d'activité du mandataire. "
Il faudrait avoir l'avis d'imposition sur le revenu pour savoir si on pouvait y lire un revenu non commercial professionnel ou pas ... Sachant que seule l'inscription en préfecture et au conseil supérieur des messageries de presse est obligatoire, donc si le centre des impôts n'a pas transmis au cfe pour un numéro siret, on peut très bien ne pas en avoir, tout en exerçant une activité professionnelle indépendante.
C'est simple... >:( >:( >:(
deux rectifications : mes docs date de 2003, il semble qu'il y ait exonération des cotisations patronales désormais , et que les commissions sont déclarées en bic micro prestation de service (pas la même case mais ça change pas grand chose sur le fond).
Certains se sont émus du sujet , il y a un rapport de 2014 de l'igas sur le secteur, et une question au sénat qui est malheureusement restée sans suite :
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210665.html