Bonjour à tous,
Tout d'abord merci pour votre site, plein d'infos et de bons conseils.
Voici mon histoire :
J'ai déposé un dossier auprès de la BDF qui a été déclaré recevable et recommandé pour une PRP le 26 avril.
Parmi les dette figure un impayé de loyer de 1328 euros (3 échéances + frais)
le bailleur ma assuré qu'il ne contesterai pas, jusqu'ici tout va bien.
En août 2015 j'ai fait une demande d'Apl, que j'ai finalisé en avril...j'ai pris mon temps.
La CAF va faire un rappel (le 25/107) de 766 euros d'août à juin.
le bailleur va imputer en totalité cette somme à la dette, pourtant, j'ai payé les loyers de mai et juin plein pot et rien ne me sera reversé.
Par ailleurs tous les ans, je reçois une régularisation de charges et cette année, elle a été imputée également à la dette.
ma question est :
le bailleur a t il le droit, malgré la décision de la BDF de procéder de la sorte pour récupérer les 1328 euros
cette somme n'est elle pas sensée être "gelée par le moratoire ?
Merci
Bonjour doudou,
Effectivement la PRP efface l'ensemble des dettes y compris les dettes locatives..votre bailleur me semble outre passer ses droits >:(
Je signale votre post et vous allez avoir des réponses plus précise sur la façon de faire face à cette situation ..
Et je déplace votre post dans la bonne section ;)
Merci :)
je ne suis pas certaine de ça Bruyère, le versement de la CAF concerne les dettes passées et devrait s'imputer sur celles ci
à voir avec la bdf, la PRP n'a pas l'air d'avoir été prononcée définitivement
Est e que la date du 26 avril correspond à la recevabilité de votre dossier et orientation vers une prp?
Il faudrait etre compréhensive et penser que cette somme est due à votre bailleur qui accepte de ne pas vous poursuivre.
De plus ce n'est pas de son fait que vous ayez pris votre temps (9 mois!)
je suis compréhensive, je sais que JE n'ai pas payé mon loyer, que je me suis endettée etc
Je pose juste une question ..ou est l'intérêt d'accepter une PRP si le bailleur ne respecte pas les recommandations ?
il va tous les ans retenir la régularisation de charges ou l'APL jusqu'à épuisement de la dette
il aurait du contester; je ne trouve pas cela correct.
Si j'ai tardé pour les APL c'est parce que je pensais que je n'aurais droit a rien, tout simplement et j'ai finalisé le dossier, sans grand espoir.
Le dossier à été soumis au juge le 9 juin dernier.
Que vient faire régularisation de charges??? Sî a l'avenir vous reglez votre loyer il n'y aura plus de régularisation CAF.
POur l'instant votre PRP n'est pas homologuée, les dettes ne sont donc pas effacees.
La somme de la CAF devrait venir diminuer vos dettes vis à vis du bailleur qui elles seront effacees.
Une régularisation de charges est faite annuellement par le bailleur , cette année 89 euros devaient être déduits par le bailleur au 30 juin, il les a imputés à la dette, rien a voir avec la CAF.
Je dois donc attendre l'homologation du juge, qui devrait se faire, selon la BDF, incessamment sous peu.
Mais qui empêchera le bailleur de continuer à retenir l'apl jusqu'à extinction de la dette ?
la BDF m'a assuré que l'APL sur le mois en cours m'était dû mais pas pour le bailleur, il fait ce qu'il veut.
C'est le bailleur le plus fort.
j'ai trois loyers impayés, pas 10, pourquoi ne pas faire un calcul au prorata,c e serait plus juste.
vous allez toucher d'autre rattrapage ? Quî vous dit que le rattrapage l'an prochain sera dans le même sens.
Sî vous reglez vos loyers et que le bailleur vous doive de l'argent il vous le versera.
Votre bailleur essaya de diminuer votre dette pour ne pas vous poursuivre, il n'est pas prévu de prorata.
il faudrait voir avec la caf, parce que lorsqu'il y a situation d'impayé, elle verse obligatoirement au bailleur.
Dans la mesure où la prp a effacé l'impayé, pas sûr que ce soit encore le cas, mais encore faut il que le locataire s'y oppose.
Je ne crois pas à un reversement spontané du bailleur, quant à l'assigner en paiement de l'indu ça me parait un peu tendancieux.
je vis seule, et depuis 15 ans j'ai toujours une régularisation de charge à mon crédit.
Si le bailleur ne me reverse pas l'apl des prochains mois, la dette sera éteinte ene sept /oct donc la régulation de l'année prochaine devrait être déduite.
PRP ou pas, Moratoire ou pas le bailleur s'en fiche, je comprends que je ne peux rien faire, juste laisser faire.
Merci à tous pour vos réponses.
Vous avez dû avoir d'autres nouvelles depuis le 26/04, non ?
Le bailleur n'a pas le droit d'imputer les sommes versées à des dettes antérieures à la recevabilité de votre dossier.
Bonsoir,
j'ai eu un courrier le 9 juin, me disant que le dossier était adressé au juge.
Mon contact à la Bdf m'a assuré que ça ne devrait plus tarder à être homologué.
le bailleur ne tient pas compte de la recevabilité et à mon avis il ne tiendra pas compte de l'homologation du juge.
Citation de: doudou17 le 03 Juillet 2016 à 21:42j'ai eu un courrier le 9 juin, me disant que le dossier était adressé au juge.
Ce sont les recommandations de la BDF ?
Citationle bailleur ne tient pas compte de la recevabilité et à mon avis il ne tiendra pas compte de l'homologation du juge.
Ben il y est obligé par la loi...
Il faudrait peut-être joindre une note à votre dossier pour le juge.
la BDF me conseille de laissez-faire pour le rappel des APL et la régularisation de charges :
"les bailleurs se retrouvent marron dans le cadre d'une PRP il est donc normal qu'ils récupèrent comme ils peuvent...
Pour ce qui est de l'APL de juillet, si le bailleur ne la déduit, je pourrais écrire au juge.