Bonjour,
J'ai fait un plan de surendettement sur 10 ans avec effacement des dettes au bout. Reste encore 3 ans de paiement. Comme aucun incident bancaire je ne suis plus fichée. Il était lié a des problèmes de trésorerie d'une affaire avec mon ex conjoint,(lui a été mis en liquidation depuis) dont je suis divorcée depuis 2006.
Je suis remariée sans contrat (on n'a pas réfléchi) depuis 2 ans avec personne qui n'a aucun problèmes de banque. Nous voulons acheter et sommes allés voir conseiller à la banque CREDIT MUT*** à qui nous avons tout expliqué et qui a dit "pas de problème" car plus de fichage. Donc nous avons signé un compromis de vent mais le dossier a été refusé par l'organisme de caution à cause justement de mon plan ! Nous avons renouvelé la demande au Crédit fonfon immo à qui nous avons expliqué à nouveau le problème et qui nous a dit qu'il n'y avait pas de soucis "pas de fichage" et qui vient de nous répondre que "son comité lui a indiqué que notre dossier ne pouvait passer". Que faire ? Merci beaucoup de vos conseils. Notre compromis n'est valable que jusqu'au 30 juillet. Nous avons 3040 € de revenus, nous sommes retraités et n'avons comme charge que mes mensualités c'est à dire 295 € encore pendant 3 ans (nous sommes logés à titre gratuit)... merci encore
Bonjour Soukoline,
Votre cas illustre bien le fait que malgré le défichage "officiel", les banques restent frileuses et pratiquent bien une sorte de "fichage officieux".. >:( >:(.
Je pense (mais ce n'est qu'un avis personnel qui devra être confirmé par d'autres réponses) que ce qui complique les choses pour vous c'est que le plan ne soit pas complètement terminé.. >:(
Pour une machine à laver çà passerait certainement.. pour l'immo.. c'est plus délicat .. >:(
A part faire le tour des banques et courtiers.. je ne vois pas trop quoi vous conseiller xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Et je déplace votre fil dans une section plus appropriée.
avez vous un apport si oui à combién s'élève t il? Vous
Merci de ne pas citer les noms des créanciers en toutes lettres !
Nous avons l'apport permettant de payer le notaire le crédit s'élève à 75000 € 60000 appartement plus 15000 e travaux
Merci de vos réponses,( les mensualités en 15 ans étaient prévue de 595 € environ, ce qui était tout à fait dans nos moyens.)
vous allez avoir un effacement c'est une chance
pourquoi ne pas attendre les 3 ans???
Vous ne pouvez pas reprendre un crédit car s'il vous arrivait quelque chose, on ne sait pas tout ce qui peut arriver dans la vie, la banque de france ne vous couvrirait plus une autre fois
c'est juste que nous avons 62 ans tous les deux. merci encore de vos réponses. Nous sommes retraités tous les deux avec un revenu stable. Voilà mais le problème est que nous avons contacté la banque en donnant tous les éléments de mon dossier de surendettement et elle nous a donné son feu vert, sinon nous n'aurions jamais signé de compromis de vente.
après 10 jours la conseillère nous a indiqué que c'est l'organisme de caution qui avait refusé. En ce qui concerne le prêt fonfon, nous avions demandé du coup une hypo) thèque et il nous a dit (avoir nous avoir dit "pas de problème"que son comité lui indique qu'il ne peut présenter notre dossier.
C'est normal que les services de prets refusent (ce ne sont pas les conseillers que vous rencontrez, quî eux n'ont aucun pouvoir décisionnels).
Comprenez que vous n'avez aucun apport pour le banquier lui meme, il vaudrait mieux attendre les 3 ans et mettre code côté un maximum.
Vous êtes quelque part encore fichée puisqu'encore sous plan ...
Un peu prévisible que l'on vous refuse. Je ne comprends pas qu'un conseiller vous ait laissé espérer. pff
bonjour,
pareil que solena, attendez la fin de votre plan, en plus vous avez un effacement des dettes restantes à la fin .....
Mettez de l'argent de côté car c'est assez logique que l'on ne vous prête pas même si vous n'êtes plus fichée .De plus vous avez un apport , n'importe quel créancier vous demanderait pourquoi vous ne le payez pas á lui .heureusement ils ne sont pas au courant ;)
votre âge et votre surendettement vous désaventagent donc les prêteurs prennent toutes les garanties.
Citation de: solena le 08 Juillet 2016 à 00:15
Vous êtes quelque part encore fichée puisqu'encore sous plan ...
Défichage automatique au bout de 5 ans.
Avec un effacement de dettes, il faut faire attention car en cas de retour à meilleure fortune, un créancier peut dénoncer le plan.
A votre place, je me tiens à carreau jusqu'à la fin des 3 ans.
Citation de: jacques123 le 08 Juillet 2016 à 12:01
Citation de: solena le 08 Juillet 2016 à 00:15
Vous êtes quelque part encore fichée puisqu'encore sous plan ...
Défichage automatique au bout de 5 ans.
Oui mais le fichage BDF pour le plan est encore là, non ? son plan est ancien: 2009 si j'ai tout compris donc avant la loi Lagarde.
Donc pas de défichage au bout de 5 ans.
Effectivement, le fichage n'est pas de cinq ans, mais de 10 ans si le plan est de 2009.
il serait bon que Sokoline exerce son droit d'accès auprès de la BDF afin de savoir quand s'arrête l'inscription au titre du surendettement, qui est différente de l'inscription FICP pour incident de paiement.
C'est bien ce qu'il me semblait Agate ! Merci d'avoir confirmé ;)
Donc vraiment pas surprenant que le prêt ne passe pas :-\
Pas d'accord avec vos réponses.. >:( >:(
Ne mélangeons pas tout..
Loi Lagarde ou pas, au bout de 5 ans de plan respecté sans incident de paiement, il n' y a plus de fichage FICP.. ;)
Ce qui n'empêche que le plan est encore en cours, que vous n'êtes donc pas sortie du surendettement et donc que les banques ne veulent prendre aucun risque .. >:( >:(
Pour moi, c'était ça:
- jusqu'à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement (5 ans si le plan est remboursé sans incident).
- jusqu'à 2 ans pendant la durée du moratoire
- pour 10 ans si vous avez bénéficié d'un effacement partiel de vos dettes
- pour 5 ans si vous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ou d'un jugement de faillite civile.
Après, je ne suis pas experte ...
Par contre, j'aimerais bien que vous m'apportiez une réponse certaine également . Ça m'intéresse beaucoup
Combien de temps dure le fichage FICP ?
Si vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits la durée de fichage est de 5 ans.
Si vous êtes fiché suite au dépôt d'un dossier de surendettement la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
- jusqu'à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement
- jusqu'à 2 ans pendant la durée du moratoire
- pour 10 ans si vous avez bénéficié d'un effacement partiel de vos dettes
- pour 8 ans si vous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ou d'un jugement de faillite civile.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4424261-apres-avoir-ete-fiche-pendant-5-ans-au-ficp
pour les plans d'avant la loi Lagarde.
Oui pour moi, c'est ça aussi Agathe. Alors, je ne comprends pas la réponse de Bruyère ... ???
la loi Lagarde est du 1 er juillet 2010, donc postérieure
Je maintiens :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15779.msg585299#msg585299
Dommage que je sois un peu (beaucoup ...) paresseuse et que je n'ai pas encore pris la peine d'écrire à la BDF pour vérifier mon propre défichage .. (plan loi Borloo ;)) mais je suis sûre de ma réponse.. ;)
Qui ne change d'ailleurs pas grand chose au problème de soukoline >:(
tableau récapitulatif des durées d'inscription au FICP
Incident de paiement 5 ans maximum
Plan conventionnel de redressement * 8 ans maximum
Mesures imposées *8 ans maximum
Mesures recommandées *8 ans maximum*
En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les cinq premières annéesde la mise en œuvre de la mesure = radiation anticipée
https://www.banque-france.fr/uploads/tx_bdfpatchirfaq/NI_FICP_09_2015.pdf (https://www.banque-france.fr/uploads/tx_bdfpatchirfaq/NI_FICP_09_2015.pdf)
sauf qu'en France les lois ne sont pas rétroactives et que ce que vous communiquez sont les durées de fichage actuelles qui vont d'ailleurs être encore reformées puisque le plan passe à 7 ans.
le dossier dont il est question est régit par la loi en vigueur en 2009.
édité par bisane
Bonjour,
J ai un dossier JANVIER 2010 (loi Borloo) avec effacement ....
Je ne suis plus fichée .(information BDF)
Citation de: agathe le 08 Juillet 2016 à 16:06
sauf qu'en France les lois ne sont pas rétroactives et que ce que vous communiquez sont les durées de fichage actuelles qui vont d'ailleurs être encore reformées puisque le plan passe à 7 ans.
le dossier dont il est question est régit par la loi en vigueur en 2009.
On mélange tout là, FICP et surendettement....
Depuis la Loi Lagarde, on peut avoir la radiation par anticipation lorsque "les mesures mentionnées aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation ont été exécutées sans incident pendant 5 ans dans les conditions prévues à l'article L. 333-4 du même code."
Donc tous les dossiers surendettement (y compris avant la Loi LAGARDE) se sont alignés sur J+5 ans.
CAPICE ?
La loi Lagarde a bien raccourci la durée des plans de 10 à 8 mais aussi permis à tous ceux qui avaient effectué 5 ans sans incident d'être défichés et cela quelle que soit la date de début de leur plan. ;)
Bing avec Jacques ;)
Citation de: Smilysoul le 05 Février 2014 à 17:41Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292593&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent
article 61 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A53EE2940776CB41EFEBFA9D9A0CBECF.tpdila14v_1?idArticle=JORFARTI000022419224&cidTexte=JORFTEXT000022419094&dateTexte=29990101&categorieLien=id) de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022419094&categorieLien=id)
Merci beaucoup de vos réponses, on se sent moins seul, même si le problème n'est pas résolu. Est-ce que vous pensez qu'avec un contrat de mariage, mon mari, qui n'a jamais eu de problème bancaire (nous sommes mariés depuis 2 ans mon plan de surendettement datant de bien avant mon mariage),pourrait emprunter à son nom seul avec ses seuls revenus ?
Votre mari peut emprunter avec ses seuls revenus, mais il va falloir être vigilants.
Si ses revenus seuls suffisent pour obtenir le prêt, c'est bien sûr possible.. ;)
Dans ce cas, prenez conseil d'un notaire : une donation entre époux (qui a bien sûr un coût) sera probablement nécessaire afin de vous protéger en cas de décès.
pourquoi être vigilants ?
d'autre part, le conseiller de cred.fonfon nous a dit que même avec un contrat de mariage son comité ne voulait pas. Alors que penser ? Est-ce la peine de faire les frais d'un contrat chez le notaire si c'est pour avoir encore des refus ? .....
Je ne parlais pas d'un contrat de mariage, mais d'une donation entre époux au cas où le bien serait uniquement au nom de Monsieur et payé par lui ..
En cas de décès, pas sûr que sans donation ce bien vous revienne sans problèmes.. >:(
Bonjour Bruyere, j'ai compris et mon "pourquoi être vigilant" s'adressait à Agathe. Je voulais être sûre qu'un contrat de mariage permettait à mon époux d'acheter seul sans qu'il soit ennuyé par mes problèmes de surendettement par la suite. Merci :-\
Il est de quelle nature, votre contrat de mariage ?
Citation de: soukoline le 11 Juillet 2016 à 19:44
Je voulais être sûre qu'un contrat de mariage permettait à mon époux d'acheter seul sans qu'il soit ennuyé par mes problèmes de surendettement par la suite. Merci :-\
Je ne pense pas qu'un contrat de mariage (je suppose que vous pensez à un contrat de séparation de biens) changerait grand chose au problème..
Si avec ses seuls revenus votre mari peut obtenir le prêt vous ne serez donc pas concernée par cet achat.. D'où ma réflexion sur la nécessité d'une donation
Citation de: bisane le 11 Juillet 2016 à 19:48
Il est de quelle nature, votre contrat de mariage ?
Citation de: soukoline le 07 Juillet 2016 à 16:14
Je suis remariée sans contrat (on n'a pas réfléchi) depuis 2 ans avec personne qui n'a aucun problèmes de banque.
Je vous réponds Océan : nous nous sommes mariés sans contrat, donc si mon mari emprunte à son seul nom il y a surement un problème pour lui avec mon surendettement, c'est ce qu'on nous a dit (crédit mutmut et credit fonfon). Qu'en pensez-vous ? Ma question : Est-ce qu'avec un contrat de séparation de biens mon mari peut emprunter à son nom sans qu'il n'y ait de problème par le suite avec mon surendettement ? Merci
Citation de: soukoline le 12 Juillet 2016 à 15:04
nous nous sommes mariés sans contrat, donc si mon mari emprunte à son seul nom il y a surement un problème pour lui avec mon surendettement, c'est ce qu'on nous a dit (crédit mutmut et credit fonfon). Qu'en pensez-vous ?
En êtes-vous bien sûre ? Si votre mari est seul à souscrire le crédit cela veut dire que vos revenus (et votre surendettement) à vous n'entrent pas en ligne de compte.
Non mais en étant marié sous le régime de la communauté, mes dettes même si elles sont antérieures à notre mariage sont maintenant en commun et comme il y a annulation d'une partie de ma dette, les créditeurs pourraient intervenir pour éventuellement faire payer plus ou saisir le bien qui serait en commun même si acheté que par mon mari.
Sans contrat de mariage, un bien reste commun, même s'il est au seul nom d'un des époux.
Seule la déclaration d'emploi des fonds au départ notifié dans l'acte notarié (l'apport constituant le bien propre) échappe à la communauté.
Le salaire du seul époux qui finance l'acquisition reste un bien commun.
Pour les dettes avant mariage, l'article 1410 du Code civil dispose que "les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts."
En conséquence, le créancier ne peut poursuivre le paiement d'une dette née avant mariage que sur les biens propres et les revenus du débiteur. Toutefois, en cas de constitution d'un patrimoine pendant le mariage, il peut saisir les biens de la communauté.
Et pour répondre précisément à votre problème, j'opterai pour un régime de séparation de biens car les biens acquis mobiliers ou immobiliers sont personnels à chaque époux et ainsi vos créanciers ne peuvent pas saisir la maison acquise en propre par votre époux.
Je vous rappelle qu'il faut attendre plus de 2 ans de mariage pour pouvoir changer de régime.