J'ai été en arrêt de travail pour maladie depuis mars 2012 jusqu'en février 2015 et depuis je suis en invalidité. L'assurance du crédit immobilier a accepté la prise en charge des échéances d'emprunt depuis 2012 pendant la maladie et depuis mai 2015 au titre de l'invalidité jusqu'à 65 ans. J'ai déposé un dossier de surendettement une première fois en 2011 qui a abouti à un moratoire en 2012. Un autre dossier a été déposé en 2014. L'assurance du prêt immobilier ne paie plus les échéances depuis décembre 2015 et a demandé à l'organisme prêteur de lui rembourser les échéances qu'elle a payées depuis 2012 car elle n'aurait pas dû les payer lors d'un surendettement qui suspend les échéances du prêt.
Un surendettement peut-il suspendre les obligations de l'assureur ?
Bonjour guiti,
Votre question est signalée à l'équipe ;)
pourriez-vous nous préciser les dates exactes de votre procédure BDF : qu' a donné la demande de 2014 ? où en êtes-vous actuellement ?
Vous allez avoir d'autres réponses, pour moi sî vous n'avez pa supprime l'assurance et que la BDF ne l'est ps incluse au plan les obligations restent les mêmes.
Réponse à BRUYERE
Saisie de la commission le 6 avril 2011, jugement du 5 juin 2012 validant un moratoire de 2 ans suite recours au juge du surendettement car la BDF n'avait pas inclus une créance dans le plan.
Deuxième dossier déposé le 9 septembre 2014 précisant que le prêt immobilier est remboursé par l'assurance du prêt (prise en charge pour maladie depuis juin 2011). La BDF propose la liquidation avec vente de la maison, proposition à laquelle je n'ai pas donné suite.
Radiation par la BDF, recours au juge qui annule la radiation.
Nouveau plan BDF, contestation le 20 juin 2015 de la créance du crédit immobilier qui ne tient pas compte des versements effectués par l'assurance, réponse le 25 août 2015 de la BDF : le créancier n'a pas déclaré sa créance, elle a été inscrite en reprenant le montant du 1er dossier.
22 décembre 2015 mesures recommandées incluant le montant déclaré par le crédit immobilier : moratoire de 24 mois pour payer les charges courantes et vente de la maison pour rembourser le prêteur immobilier alors que les échéances sont payées par l'assurance au titre de l'invalidité depuis le 28 février 2014 mais les paiements ne sont pas déduits du montant déclaré à la BDF. Lettre du 11 décembre 2015 du crédit immobilier m'informant que les paiements effectués par l'assurance au titre des échéances moratoriées lui ont été remboursés. Décembre 2015, cessation du paiement des échéances par l'assurance au motif qu'un dossier de surendettement est en cours. Recours au juge du surendettement le 6 janvier 2016 contestant le montant de la créance du crédit immobilier. Audience le 17 juin 2016, délibéré au 20 août 2016 mais à l'audience, le juge a prévenu que je devrais surement engager une procédure contre l'assurance.
Je précise que l'assurance a toujours été payée.
J'ai essayé de compléter le calendrier avec ce que j'ai compris...
Il faudrait lire votre contrat de prêt, mais je ne vois pas en quoi le surendettement suspendrait les paiements dus par l'assurance.
Cependant, s'il y avait un moratoire sur cette dette, l'assurance n'avait en effet pas à payer.
Il y a eu un moratoire sur le 1er dossier. Sur le 2ème dossier, pas encore de décision du juge. Mais pourquoi l'assurance n'aurait pas à payer. La banque peut poursuivre le recouvrement contre un codébiteur ou contre une caution mais pas contre l'assureur ?
Si les échéances sont suspendues il n'y a pas de raison que l'assurance les paie...
Ce n'est pas si simple....Si l'assurance a accordé sa garantie et réglé les échéances, le dossier surendettement ne justifie pas le remboursement des sommes versées à la banque.
Sauf résiliation à partir des échéances impayées, l'assurance doit la garantie.
Avez vous reçu un courrier de l'assureur ?