Bonjour, je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation que je vous décris ci-après. J'ai bénéficié d'un plan de redressement conjointement avec ma compagne avec 3 moratoires ( un de 24 mois en août 2009 / un de 18 mois en janv 2012 / un de 54 mois en nov 2013 ) avec un reliquat de 32 mois disponibles. Nous sommes séparés désormais. Nous avons déposé chacun de notre côté une demande de redressement personnel. Elle gagne trop peu pour rembourser quoique ce soit. Et moi j'ai subi une perte importante de revenus liées à des difficultés de mon employeur. La commission a jugé recevable nos demandes de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire respectives et le juge les a enterriné. Voici la chronologie de la procédure de rétablissement:
- 27/10/2015 : en séance la commission déclare le dossier recevable au redressement personnel et rédige son courrier le 8/12/2015. Je le reçois en RAR quelques jours plus tard.
- 1/02/2016 : le juge du T.I rend une ordonnance donnant force executoire au retablissement personnel sans LJ...je me dis qu'enfin tout ce la est terminé, aucun créancier n'ayant visiblement formulé de contestations....
MAIS le 8/08/2016, mon ex reçoit 2 RAR ( un pour elle, un pour moi..elle signe d'ailleurs le mien à ma place...sans m'en avertir ) du T.I daté du 5/08 nous informant respectivement avec copie d'un courrier manuscrit ( pas de copie d'accusé de reception ) qu'un créancier familial a formulé une contestation par courrier manuscrit daté du 18/12/2015 (!?) et reçu par le tribunal d'instance le 21/12/2015 et que nous sommes tous 2 convoqués à une audience le 11/10/2016 en devant justifier à nouveau de notre situation.
Questions:
- comment se fait-il que le juge ait rendu le 1/02/2016 une décision favorable au rétablissement sans prendre en compte la contestation reçue par le T.I le 21/12/2015 ??
- la contestation fut-elle néanmoins formulée dans le délai légal ? pourrait-elle être valide ?
- Si oui, l'ordonnance du juge peut-elle être remise en cause et éventuellement repartir sur un plan de surendettement ? .. ma situation personnelle s'étant améliorée depuis grâce aux efforts fournis dans mon travail.
- dans la convocation du 11/10/2016, je vois un seul demandeur ( le contestataire ) et en défendeurs moi-même et les autres créanciers qui n'ont a priori rien contesté > cela veut-il dire que si le juge estime que la contestation est recevable et que ma situation s'est améliorée, et s'il décide un plan de surendettement en lieu et place du retablissement, les autres cranciers peuvent-ils à leur tour finalement demander que je les rembourse aussi ? ou si le juge casse le retablissement au profit d'un redressement, cela ne vaut que pour le contestaire ?
Je m'inquiète terriblement de devoir resombrer dans tout ça....bien que ma situation se soit améliorée, elle n'est pas follichonne non plus...y'aurait-il un moyen de contrer cette contestation ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses...
Bonjour et bienvenue fab27400,
Vos questions sont "pointues" donc je ne suis pas à même d'y répondre, mais n'ayez crainte, je ne pense pas trop m'avancer en disant que vous allez avoir des réponses ;)
Par contre, je voudrais revenir sur le début de votre post ... vous parlez de 3 moratoires dont 1 de 54 mois ... un reliquat de 32 mois ???
Un moratoire de 54 mois ce n'est pas possible, pourriez-vous, svp, ré expliquer ceci, car je dois avouer que je n'arrive pas à rattacher les wagons.
Et fil déplacé ;)
Très étonnant en effet que le juge ait rendu une ordonnance et que vous ne soyez informés de cette contestation que maintenant ! ??? ??? ???
Si c'est un plan qui est décidé, ce sera pour l'ensemble de vos créanciers.
Bonjour Vicky, merci pour votre retour. En effet, il s'agit de 24 mois et non 54 mois.
Bonjour Bisane, merci pour votre retour. Si je vous comprends bien, la contestation semble recevable et pourra remettre en cause le retablissement personnel eventuellement au profit d'un nouveau plan se surendettement. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi cela concernerait les autres creanciers qui n'ont pas contesté. Pensez-vous qu'un "arrangement" avec le contestataire ( par exemple lui dire ok je rembourse un peu mais c'est entre nous, compte tenu que ma situation s'est un peu améliorée ) permettrait de le convaincre de "retirer" sa contestation et que l'audience prevue en octobre n'ait pas lieu ? En d'autres termes, est-ce possible qu'un contestataire, via un arrangement, retire sa "plainte" ou est-il trop tard ( les autres creanciers etant notemment informé j'imagine de l'audience même s'ils n'ont pas contesté ) ? Encore merci pour votre retour rapide mais je sens que ma situation a evolué un peu et que je vais me retrouver encore surendetté pendant des années....
Citation de: fab27400 le 18 Août 2016 à 14:28
Pensez-vous qu'un "arrangement" avec le contestataire ( par exemple lui dire ok je rembourse un peu mais c'est entre nous, compte tenu que ma situation s'est un peu améliorée ) permettrait de le convaincre de "retirer" sa contestation et que l'audience prevue en octobre n'ait pas lieu ? En d'autres termes, est-ce possible qu'un contestataire, via un arrangement, retire sa "plainte" ou est-il trop tard ( les autres creanciers etant notemment informé j'imagine de l'audience même s'ils n'ont pas contesté ) ?
Surtout pas !!! >:( >:( >:(
Vous avantageriez de ce fait l'un de vos créanciers .. et rendriez votre dossier irrecevable ..
Bonjour Bruyere, merci beaucoup pour votre retour. Je suis dépité et en vient à imaginer des solutions incohérentes....apres une separation difficile, je viens de retrouvrer qq'un. Nous sommes heureux, avons des projets et cette histoire vient tout chambouler. Je viens d'appeler la BDF pour leur parler de cette nouvelle convocation suite à contestation de la recommandation de la BDF reçue au TI le 21/12/2015 soit moins de 15j apres que la commission ait émis cette recommandation de PRP sans LJ ( 08/12/2015 ). La BDF me dit que comme la contestation n'est pas arrivée chez eux ils n'avaient pas l'info. Par contre ils s'étonnent à peine que le juge du TI ait statué favorablement le 1/02/2016 sans avoir eu visiblement l'info de cette contestation. Probleme interne au T.I de transmission des pieces m'a-t-on dit....En tout cas ce contestataire semble dans son droit eu égard au délai de 15j. Cependant qq'un ici saurait-il si je pourrais invalider la contestation au motif que le juge a statué sans avoir eu connaissance de celle-ci. Bref, mettre en avant une sorte de vice de procédure lié à la transmission des pieces. Car apres tout, c'est le T.I qui a commis une erreur. Et cette erreur d'avoir jugé sans tenir compte de la contestation peut-elle jouer en ma faveur ? Je ne sais pas si je suis claire mais je suis tellement pétrifié...
Sî il n'y a aucune faute de procédure dans la contestation il va être difficile de priver l'initiateur de ses droits.
Merci Agathe. j'en profite pour repreciser que ma situation a evoué depuis et que je loue un nouveau logement, suite à ma separation d'vac mon ex. Ce nouveau logement a un loyer plus cher. Le juge pourrait-il m'obliger à déménager pour un loyer moins cher et ainsi rembourser plus aux créanciers ? Autre question: la convocation du 11/10 prochain liée à la contestation d'un seul créancier fait que les autres qui n'ont pas contesté sont appelés aussi comme défendeurs. Pensez-vous qu'ils soient présents ( ce sont des banques et le tresor public ) ? Et s'ils ne le sont pas et que le juge décide un nouveau plan de redressement ( s'il casse le rétablissement ), va -t-il automatiquement ventiler les remboursements et donc les en informer ? Autre question: la BDF me dit qu'avec les moratoires dont j'avais déjà bénéficié et la durée des plans, le juge ne pourrait pas proposer un plan sur plus de 20 mois. Est-ce vrai ? Merci encore poru votre retour.
Il est à craindre que le juge cesse le jugement en cours et reprenne tout à zéro, apres rien ne dit que ce ne sera pas de nouveau une PRP vu le nombre de mois ou vous avez déjà eu des plans ou moratoire.
Donc Agathe vous me confirmez que si un nouveau plan est mis en place ce sera au bénéfice de tous les créanciers et pas simplement du contestataire ?
Bien entendu puisqu'il faudra repartir le capcite de remboursement définie par le juge et respecter les priorités des versements à effectuer.
Citation de: fab27400 le 19 Août 2016 à 13:42
Donc Agathe vous me confirmez que si un nouveau plan est mis en place ce sera au bénéfice de tous les créanciers et pas simplement du contestataire ?
Bisane vous a déjà répondu sur ce point :
Citation de: bisane le 17 Août 2016 à 12:01
Si c'est un plan qui est décidé, ce sera pour l'ensemble de vos créanciers.
Le juge va se prononcer uniquement sur le principe de la PRP : soit il la confirme et toutes vos dettes sont effacées, soit il vous trouve une capacité de remboursement (CR) et le dossier repart à la BDF qui va élaborer un plan avec des remboursements pour tous les créanciers ..
Ceci dit, si c'était le cas, avec un plan sur 32 mois et certainement une petite CR.. il ne va pas gagner grand chose votre contestataire .. >:(
Merci Agathe. Bruyere, vous avez raison et du coup je reviens sur une idée ( risquée ) que j'avais eu et qui consiste à trouver un arrangement avec le contestataire afin qu'il retire sa "plainte". En gros, je lui rembourse une somme tous les mois puisque maintenant je peux ( d'autant qu'il représente la plus petite créance à rembourser soit 6000€ ) et il y gagnera plus que si le juge réparti la capacité de remboursement en 9 ( nombres de créanciers total ). Oui je sais qu'il ne faut pas favoriser un créancier par rapport à un autre. Oui je sais que c'est risqué et que rien ne me dit qu'il ne me "balancera" pas à la BDFet au TI mais s'il y voit son intérêt...peut-être que ça pourrait marcher. Cependant, dans l'hypothèse où il accepterait le "deal" pourrait-il faire marche arrière auprès du T.I et faire en sorte que l'audience d'octobre n'ait pas lieu ? Et si oui, les autres créanciers étant défendeurs à cette demande ( bien que n'ayant pas contesté ) seraient-ils sans recours ? Je sais que mon idée peut paraître amoral mais repartir dans un schema de plan ce serait retrouver la pression qui m'a empêché de dormir pendant des années, qui a miné mon couple, qui m'a provoqué des ulceres gastriques et même des idées très noires alors que j'ai une fille de 8 ans....je ne veux plus revivre ça. D'autant que j'ai rencontré qq'un il y a peu et c'est magique. Mais depuis ce courrier d'information de la contestation reçu en août, les demons reviennent...
Je précise que cet unique contestataire est un créancier familial par alliance. Un particulier.
Si votre bailleur connaît un peu la loi il sait que sa creance est prioritaire, qu'il récupérera rapidement le montant sa dette, avant les autres creanciers, normalement.
Apres, c'est à vous de voir.
@ Agathe : où voyez-vous que le créancier est le bailleur ??
@ Fab, je comprends parfaitement le sens de votre démarche et votre ressenti .. mais vous n'avez absolument aucun intérêt à faire cela >:( >:(
Au cas où le créancier accepterait : vous allez devoir rembourser à ses conditions qui seront certainement bien moins intéressantes que celles éventuellement proposées par la BDF..
Je dis bien éventuellement , car déjà rien ne dit que le juge ira dans le sens du créancier ..Il serait quand même dommage de partir battu et de ne pas mettre toutes les chances de votre côté au cours de cette audience..
Par ailleurs, si lui n'a bien sûr aucun intérêt à vous "balancer" à la BDF.. (pas folle la guêpe s'il peut vous pressurer en totalité.. >:(), le gros risque vient des autres créanciers qui vont se poser des questions sur l'annulation de l'audience ... dénoncer la procédure et vous tomber dessus comme la misère sur le pauv'monde.. >:(
L'alternative pour moi est la suivante :
- aller à l'audience en la préparant soigneusement avec au mieux la PRP confirmée et au pire un plan de 32 mois avec de petites mensualités et probablement un effacement si les 32 mois ne suffisaient pas à tout apurer
- "négocier" avec votre créancier, en courant le (gros) risque de devoir hélas aussi vous débrouiller avec les autres..et là vous auriez à rembourser la totalité, à leurs conditions et certainement durant bien plus longtemps que 32 mois.. >:(
La pression que vous redoutez tant serait bien moindre dans le premier cas .. ;)
Effectivement, j'ai mal retenu c'est un creancier familial, il passe donc en dernier.
Merci Bruyere pour vos conseils et votre tentative de reconfort. Je voudrais préciser que dans sa lettre de contestation, il précise ne pas réclamer la totalité d'un coup mais souhaite que reprennent les remboursements de 200€/mois qui avaient cours au départ. Et ces 200€ désormais je suis en mesure de les lui payer. Il "suffirait" que tout cela se passe sans ecrit et de la main à la main. Il n'est pas loin de chez moi.
Dans cette hypothèse, quel recours auraient les défendeurs/créanciers convoqués à l'audience si le contestaire annulait sa procédure ? S'ils n'ont aucune preuve du "deal" et qu'en plus ils n'ont rien contesté dans les délais légaux qui leur étaient impartis, comment pourraient-ils passer de défendeur à demandeur ? Je sais je suis têtu...
Citation de: fab27400 le 19 Août 2016 à 16:39
Je sais je suis têtu...
Pas plus que moi ;D : je maintiens qu'il vaudrait mieux passer d'abord par la case tribunal .. Si PRP, vous serez bien à temps de faire jouer vos scrupules.. mais ceci ne nous regarde surtout pas ..
Et si plan.. vous aviserez en fonction des sommes demandées .. ;)
Je pense que vous avez tout intérêt à aller à l'audience en soulignant le fait que la PRP a déjà fait l'objet d'une ordonnance... immédiatement exécutoire !
Bonjour @ vous tous si sympathiques de me répondre. Bruyere, qu'entendez-vous par Et si plan.. vous aviserez en fonction des sommes demandées .. [/size] ? Vous pouvez me répondre en mp si besoin ;)
Bruyere ( j'ai un probleme avec le copier/coller) qu'entendez-vous par " et si plan vous aviserez en fonction des sommes demandées " ? reponse en MP si vous preferez.
Citation de: fab27400 le 22 Août 2016 à 13:03
Bruyere ( j'ai un probleme avec le copier/coller) qu'entendez-vous par " et si plan vous aviserez en fonction des sommes demandées " ? reponse en MP si vous preferez.
Il est préférable d'éviter les MP.. sinon votre fil va devenir incompréhensible... ;)
Je voulais dire qu'en fonction des sommes demandées et de vos revenus vous pouvez à tout moment sortir d'une procédure qui ne vous conviendrait pas : il faudrait alors négocier avec tous les créanciers
Afin de nous éviter de naviguer à vue merci de remplir ce tableau et de l'insérer dans votre premier message
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051
Bonjour, j'habite dans le 27, pres d'Evreux, qq'un connaîtrait-il par hasard un bon avocat specialisé dans le surendettement des particuliers svp ? ou dans le 76 ou 78 je suis limitrophe. Je voudrais voir s'il est possible d'exploiter la situation à mon avantage compte tenu de l'ordonnance de retablissement rendue le 1/02 et la contestation de la recommandation de la commission intervenue a priori dans les délais mais non prise en compte dans la decision du juge.
Je ne pense plus qu'à ça, ça me paralyse dans mon travail, dans ma nouvelle vie amoureuse. J'ai trop peur que le juge, bien qu'ayant rendu une 1ere decision favorable au retablissement, casse tout et reparte sur un plan, m'oblige à déménager pour dégager de la capacité de remboursement supplémentaire, même sur 32 mois compte tenu de ce que j'ai "consommé" de moratoire et de plan. Pour être tout à fait sincère et franc avec celles et ceux qui me lisent et me repondent, par la force de mon travail, j'ai eu l'opportunité d'accéder à un poste à responsabilités très peu de temps apres que l'ordonnance du juge ait été rendue. Ma situation financière s'est donc tres nettement ameliorée à dire vrai, pouvant dégager jusqu'à 1200€ par mois de capacité de remboursement sachant que l'ensemble des dettes effacées au 1er fevr étaient d'un montant total de 45000€. Donc sur 32 mois de plan restant possible je pourrais rembourser la quasi totalité. Mais le probleme n'est pas tant ça mais le fait que j'ai une remuneration variable depuis 6 mois qui m'amene en moyenne à pouvoir dégager 1200€ d'épargne. SI le juge part là-dessus je vais droit devant des difficultés car c'est une moyenne. Il y a des mois où la marge est de 500€ et d'autres plus. Sachant que ce qui fait cette moyenne c'est un gros mois ( avril 2016 ). Et par definition je ne peux prevoir les gros mois qui permettent de maintenir ou d'augmenter la moyenne. Donc si le juge part sur 1200€ par mois et que dès le 1er mois du nouveau plan je ne degage que 500€...je ne respecte pas le plan malgré moi et alors on fait comment ?....Mais le principal probleme il est psychologique. Je ne supporterais pas à nouveau cette pression qui a ruiné ma vie de couple alors même que je refais ma vie avec des projets plein la tête. Les idées noires reviennent au pas de course. Alors cela peut en choquer certains de lire mes propos mais au final ça presque 10 ans de galere d'argent ( j'ai 39 ans ), pour avoir monté une petite entreprise qui n'a pas fonctionné et avoir mis le doigt dans l'engrenage des crédits pour tenter un sauvetage...en vain. Et au moment où je reprends mon souffle, tout ça risque de reprendre. Donc je voudrais exploiter toutes les possiblités avant de me résigner. Merci à tous pour vos messages.
Je vous conseille de constituer avocat en effet il ne peut y avoir 2 jugements pour le même dossier.
Dans la mesure où les créanciers avaient eu connaissance du 1 er jugement, ils avaient la possibilité de former un recours pour contester ce 1er jugement.
Pour l'avocat, si vous êtes du 27, c'est un avocat du ressort de la Cour d'Appel de ROUEN, ca.d. les dpts de l'EURE et SEINE MARITIME.
Et pour compléter, je vous précise que le recours contre la décision d'orientation a été supprimée depuis 2014 (art. 68 I. 8° / CC : L.331-3), or si j'ai bien compris, votre convocation fais suite à un recours contre la décision de recevabilité et d'orientation de la BDF.
Bonjour Jacques 123, merci pour votre retour. Pour récapituler, le recours fut formulé contre la recommandation de retablissement personnel sans liquidation judiciaire émise par la commission de surendettement dans sa séance du 8/12/2015 sachant que la recevabilité fut préalablement déclarée en séance de la commission le 27/10/2015. Le courrier de contestation de la recommandation du seul et unique contestataire fut reçu signé de sa main le 18/12/2015 et reçu par le T.I le 21/12/2015 soit moins de 15j après la recommandation de PRP sans LJ. Cependant le 1/02/2016 le juge a rendu son ordonnance validant et donnant force executoire au PRP sans LJ. Ma remarque/interrogation est lest donc la suivante: le juge n'avait-il pas connaissance de la contestation ou bien en avait-il connaissance mais compte tenu que vous dîtes que que le recours contre la décision d'orientation a été supprimée depuis 2014 ceci explique peut-être cela. J'aimerais une précision. Quand vous dîtes que le recours contre la decision d'orientation a été supprimée, ça vaut pour le recours contre la recommandation de la commission ?
en complement, Jacques123, si le recours fut supprimé alors pourquoi suis-je convoqué au T.I en octobre suite à la contestation de décembre 2015 ?
Voici un lien vers l'INC qui explique bien :
http://www.conso.net/content/le-surendettement-2
Je pense que le Tribunal a fait une erreur en voulant traiter la contestation, de même il ne me paraît pas cohérent de reprendre un dossier déjà jugé (imaginez en cas de multiples recours, faudra t il donc multiplier les jugements ?)
Jacques123, en lisant les infos du lien, il est précisé par ecrit que "[/size]La décision rendue par la commission en matière d'orientation du dossier n'est pas susceptible de recours." et dans le schema recapitulatif que les mesures imposées ou recommandées sont susceptibles de recours dans un délai de 15j à compter de leur notification. Ceci étant valable pour les créanciers comme pour la personne endettée. Du coup, je comprends que personne ne peut empêcher que la commission oriente le dossier vers l'étude d'une PRP mais que la recommandation émise par la commission en faveur d'une PRP elle est susceptible de recours. Si j'ai raison, alors le contestataire dont il s'agit dans mon cas a formulé son recours contre la recommandation dans les délais puisque moins de 15j apres qu'elle ait été émise. Du coup je me dis qu'il est fondé dans son droit et que le recours est valide même si le juge a rendu son ordonnance. D'où la convocation à l'audience en octobre pour réétudier ma situation suite à cette contestation. Je vais effectivement faire appel à un avocat mais je me dis qu'effectivement le juge n'a pas su au moment de rendre son jugement que cette contestation existait alors qu'elle est pourtant arrivée par courrier au T.I un peu plus d'un mois avant. JE me dis donc qu'il y aurait peut-être 2 options: 1/ que la contestation pourrait être non valide 2/ que le jugement rendu est rendu même si un probleme de non-versement de la piece au dossier ait pu avoir lieu...
Heu... on entretient un peu la confusion, là...
Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.
article L 332-5-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9978D6C81064C837CB1D0C4D83F3B581.tpdila18v_3?idArticle=LEGIARTI000023276458&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140227)
Bien d'accord avec ça, en revanche
Citation de: jacques123 le 23 Août 2016 à 11:07
Je vous conseille de constituer avocat en effet il ne peut y avoir 2 jugements pour le même dossier.
... et vous fais parvenir une adresse dans le 78 (rien dans les autres départements dans notre liste)
Bonjour @ toutes et @ tous,
Je ne sais pas si la question qui va suivre à sa place ici mais je la pose tout de même. En rappelant ma situation: le juge du T.I a prononcé le 01/02/2016 une ordonnance donnant force executoire au retablissement personnel sans LJ. Mais en août 2016 je reçois une convocation du T.I pour octobre prochain car un créancier avait en décembre 2015 formulée une contestation ( reçue par le T.I moins de 15j après la recommandation de la commission ) contre la recommandation de retablissement rendue en decembre 2015. il semblerait que cette contestation n'ait pas été versée au dossier et que le juge ait rendue en fevrier son ordonnance sans en avoir eu connaissance. Question de procedure: le créancier ( familial ) peut-il se retracter avant l'audience d'octobre ? Si oui, et s'il en informe le T.I, cela signifierait-il que l'audience n'aurait pas lieu ? Lui seul étant demandeur, et les autres créanciers ( n'ayant rien contesté du tout ) et moi-même étant défendeurs, cela voudrait-il dire que les autres créanciers ne pourraient du coup rien faire à mon encontre et ne pas profiter d'un eventuel nouveau plan si la chose devait être rejugée ? Merci pour vos réponses de procedure uniquement svp ;) bien @ vous encore une fois
Calendrier (enfin !) complété !
Le créancier peut en effet se rétracter... mais il faudrait le faire rapidement !
Vous n'avez pas pris contact avec un avocat ?
merci Bisane pour votre retour :) le contact qu'on m'a fourni en mp ne repond ni ne rappelle suite à mes messages. Je recherche un autre avocat mais difficile de faire le bon choix sans bouche-à-oreille. Je sais que le temps presse et je mise sur 2 choses: 1/ aller à l'audience armé d'un avocat qui miserait sur une question de procedure et de chose jugée 2/ que le creancier se retracte "proprement", ce qui suppose que j'aille le voir. 5000€ valent mieux que 45000€.risqué je sais...
Faites vite !
Le 11/10, c'est "demain" ! :P
En espérant que vous avez avancé, xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!