Bonjour à tous,
je suis nouveau donc je ne sais pas si je suis au bon endroit.
Ma question est simple:
profession libérale en 2004 J avais contracté un emprunt ,un an plus tard en 2005 je cessais mon activite
j'ai ete assigne par ma banque pour non paiement et condamné a payer par le tgi
aujourd' hui je n'ai jamais payé cette créance, et suis totalement insolvable, est ce que je peux à ce jour faire une liquidation judiciaire ou un dossier de surendettement pour en finir avec tout celà car je n'en peux plus .
merci si vous le pouvez de m'indiquer des solutions si il y en a .
merci a tous
les professions libérales bénéficient de la procédure collective grâce à une loi dont le décret d'application est sorti le 28/12/2005.
Et vous avez cessé en 2005
http://www.textes.justice.gouv.fr/lois-et-ordonnances-10180/loi-de-sauvegarde-des-entreprises-13051.html (http://www.textes.justice.gouv.fr/lois-et-ordonnances-10180/loi-de-sauvegarde-des-entreprises-13051.html)
Je ne sais absolument pas si le greffe du TGI peut prendre en compte en 2016 une cessation de paiements qui date de 2005, et d'un autre côté même si la bdf vous considère éligible à la procédure, les dettes professionnelles resteront exclues et si c'est la majorité ou la totalité de votre passif vous n'en serez pas plus avancé.
le mieux serait de vous rapprocher du greffe du tgi .
bonjour,
merci pour votre réponse , je me suis aperçu il y a peu qu'ils avaient oublié d annuler mon sirene
qui apparait toujours comme actif , ca peut peut être aider?
merci
pas vraiment, puisque vous devez fournir vos derniers états comptables et qu'a priori ils remontent à 2005.
Normalement, quand on cesse son activité, on remplit un imprimé cerfa qui est transmis aux services fiscaux et aux organismes sociaux dont on relève. Dans votre cas, on dépose sa 2035 en revenant aux créances et dettes puisque cessation d'activité, et la déclaration du revenu aux organismes sociaux (urssaf/caisse maladie/caisse retraite) (le rsi devait pas être encore créé).
La "mise en sommeil " n'existe pas pour un individuel. Tant que vous êtes inscrit on vous demande de déposer une 2035 et les déclarations de revenus des travailleurs non salariés. Et vous pouvez rester redevable de la cotisation minimale maladie. Voire de cotisations calculées d'office sur des bases forfaitaires élevées si vous n'avez pas renvoyés les déclarations en temps et heure.
A moins que vous n'ayiez tout renvoyé à néant depuis 2006?.
On poursuit rarement les insolvables avérés, sauf à espérer un redressement futur au vu de leur profession, ou des bienfaits patrimoniaux générés par le décès d'un ascendant pourvu de quelque bien.
Bref, on ne peut rien vous dire de plus que d'aller prendre l'info à la source : greffe tgi
Citation de: feufolette le 26 Août 2016 à 20:26(le rsi devait pas être encore créé).
Oh que si ! :P
mars 2005 (http://www.rsi.fr/chiffres.html)
pas tout à fait : loi 2005 mais décrets d'applications 2006 et déclaration unifiée janvier 2008
http://comparateur-retraite-loi-madelin.lesdossiers.com/regime-social-independant-RSI
ceci dit ça change pas grand chose au problème.