Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: gaelle56 le 13 Octobre 2016 à 10:51

Titre: type d'assignation pour la suspension de crédit immobilier
Posté par: gaelle56 le 13 Octobre 2016 à 10:51
Bonjour à tous,


Par avance merci à tous de votre aide.
Depuis le 3 mai, j'ai fait parvenir une lettre RAR  à ma banque HxxC demandant une suspension de mon crédit immobilier pour une durée de 16 mois et ce à compter du 10 juillet 2016 conformément aux arts L.313-12 et art 1244-1 1244-3 (1343-5 depuis le 01/10/16).

Dans un premier temps cette banque m'a confirmé par mail que j'allais recevoir un nouveau tableau d'amortissement. Puis plus aucune nouvelle! J'ai relancé à plusieurs reprises toujours par écrits cette banque.
En date du mois d'août, je commence à recevoir des lettres menaçantes. Il me débite des agios pour non paiement mais pire encore il me fiche au fichier FICP.

Je souhaite les assigner  Dois-je faire une assignation en référé en demandant la suspension au tribunal, les agios débités à tort et le fichage FICP, des dommages et intérêts pour préjudice Moral ou dois-je procéder à une simple assignation ?

Je vous remercie sincèrement pour votre aide. Je n'ai plus le droit au chômage et je suis âgée de 59 ans.
Amicalement,
Gaelle
Titre: Re : type d'assignation pour la suspension de crédit immobilier
Posté par: biquette59 le 13 Octobre 2016 à 11:34
 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
   -> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
   -> et/ou d'un travailleur social : conseillère ESF ou Assistante Sociale
Titre: Re : type d'assignation pour la suspension de crédit immobilier
Posté par: jacques123 le 13 Octobre 2016 à 17:09
Ce n'est pas à vous de décider de la suspension de votre crédit immobilier.
Vous êtes obligé de demander auprès du Tribunal d'instance un délai de grâce qui n'est pas accordé automatiquement.
Si depuis mai, vous n'avez pas payé votre crédit immo, il est déjà étonnant que la banque ne vous ait pas prononcé la déchéance, les agios débités et le FICP ce n'est encore rien.
Titre: Re : type d'assignation pour la suspension de crédit immobilier
Posté par: bisane le 13 Octobre 2016 à 17:40
Tous les détails des différentes procédures figurent dans différents messages de ce billet : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L314-20 du cc (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0)

vous vous êtes mise un peu en tort en cessant de vous-même les paiements...  :-\

Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ?

Pourquoi 16 mois ?