Bonjour,
j'ai déposé une dossier de surendettement le 13/10/2016, le dossier est en cours d'instruction.
Hier je rentre du travail et constate dans ma boîte aux lettre un avis de signification pour une saisie attribution sur mon compte.
Je précise que le crédit concerné est un crédit que j'avais souscrit à mon nom en 2010 pour l'achat d'une voiture d'occasion.
Je me suis séparé de mon conjoint qui participait au paiement de ce crédit. Lors de la séparation, celui ci m'a dit que le crédit était soldé sans me donner de preuve (je suis naïve)
De bonne foi, je ne l'ai pas mentionné lors du dépôt de mon dossier.
Comment faire ? car je ne veux pas que cela soit mal interprété auprès de la BDF !
De plus quelle est la procédure ? Est ce à la BDF de contester auprès du Juge de l'Exécution ou est ce à moi le faire ?
Merci de votre aide
Emiile
Il faut d'urgence joindre la Commission de surendettement (mail, telephone) pour rajouter cette creance en expliquant tout et en signalant la saisie arrêt.
Cette dette sera ajoutée à votre dossiér, pour la saisie arrêt il faudrait que votre dossiér soit reçevable tres rapidement pour qu'elle n'ai pas lieu
Contester quoi auprès du juge, vous êtes engagée par ce credit puisque vous l'avez signe.
Bonsoir,
Merci de vôtre reponse.
Lorsque je dis contestation, il y a un encart sur le courrier qui me dit que je peux contester.
Le fait d'avoir déposé un dossier ne permet il pas justement de contester ?
Vous pourrez contester quand votre dossiér sera passé en Commission, vous ne pouvez rien contester pour l'instant et ce n'est pas contester qu'il faut mais bien déclarer ce credit oublie que vous avez signé.
Par contre je ne possède plus les papiers concernant ce credit. J'ai déjà eu bien du mal à récupérer les crédits contractés conjointement avec mon ex ( fait mentionné dans la lettre qui accompagne le dossier)
Je ne suis pas encore passée chez l'huissier, le courrier m'indiquant de venir chercher la notification de saisie. J'espère que cela suffira à la BDF.
Je croise les doigts
Sous entendu j'espère que la notif de saisie suffira pour la BDF
La BDF contactera le creancier au moment de la recevabilite.
Citation de: agathe le 05 Novembre 2016 à 19:10
Il faut d'urgence joindre la Commission de surendettement (mail, telephone) pour rajouter cette creance en expliquant tout et en signalant la saisie arrêt.
Cette dette sera ajoutée à votre dossiér, pour la saisie arrêt il faudrait que votre dossiér soit reçevable tres rapidement pour qu'elle n'ai pas lieu
Contester quoi auprès du juge, vous êtes engagée par ce credit puisque vous l'avez signe.
c'est une saisie attribution sur compte bancaire, donc elle a déjà eu lieu. La contestation peut se faire auprès du jex, et en tout état de cause il conviendrait de demander à la banque la remise à disposition des sommes insaisissables, avant que le délai de 15 jours de recalcul du solde soit expiré.
Citation de: feufolette le 06 Novembre 2016 à 00:17il conviendrait de demander à la banque la remise à disposition des sommes insaisissables, avant que le délai de 15 jours de recalcul du solde soit expiré.
C'est ce qui me paraît le plus urgent ! :P
En regardant mes comptes, je vois que la saisie n'a pas encore eu lieu. Banque fermée demain. Pour le moment solde crediteur d'env 230€.
Dans le cas où la saisie a lieu dois je tout de même le signaler à la BDF ?
Comment avoir accès à mon compte pour utiliser le sbi ?
Le SBI vous sera automatiquement laissé.
Mais vous pouvez demander, comme le dit Feufolette, que soient laissées à votre disposition les sommes insaisissables, qui sont certainement supérieures !
Quelle est la date précise de la saisie ? Vous disposez de 15 jours pour faire cette demande.
Pour le moment pas de saisie effective. La date procès verbal est le 28/10 donc ça ne devrait pas tarder. Je ne connais pas encore le montant puisque j'etais absente de mon domicile lors du passage de l'huissier. Je sais juste que je vais avoir une saisie sur mon compte. Je decouvrirai le montant demain am, je travaille le matin.
J'ai des prélèvements qui vont arriver. Seront ils rejetés ? Dois je prévoir de faire opposition pour eviter des frais ?
Citation de: mimicaen14 le 06 Novembre 2016 à 11:24
J'ai des prélèvements qui vont arriver. Seront ils rejetés ? Dois je prévoir de faire opposition pour eviter des frais ?
Oui mais uniquement s'il s'agit de prélèvements de crédits ..
Et je m'aperçois que vous n'avez pas eu notre message d'accueil ..Le voici, il va vous donner de précieux conseils pour reprendre la main sur votre budget
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vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)-
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Merci pour ces infos. Je n'ai plus de prélèvements de crédits car les organismes me reclament les sommes totales.cette saisie intervient alors que mon budget est plutot à l'équilibre sans les prélèvements de crédits
Je vous résumerai bientôt ce qui m'a menée à déposer un dossier.
Citation de: mimicaen14 le 06 Novembre 2016 à 11:24
J'ai des prélèvements qui vont arriver. Seront ils rejetés ? Dois je prévoir de faire opposition pour eviter des frais ?
Non !
Demandez que les sommes insaisissables soient laissées à votre disposition, en RAR à la banque.
Vous êtes encore à temps !
Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10671.0)
Bonjour,
Avant toutes choses je tenais à vous remercier pour les conseils que vous m'avez apportés car tout cela est l'inconnu pour moi !
Je suis allée chercher le PV de saisie attribution chez l'huissier qui a été mandaté par un autre huissier de région parisienne.
Je leur ai transmis le justificatif de dépôt de dossier à la BDF.
Il s'agit non pas d'un crédit "oublié" comme je le pensais mais d'un crédit mentionné dans le dossier.
J'ai contacté le gestionnaire de mon dossier pour lui communiquer l'information, et de son côté il en a profité pour me demande qqs renseignements sur mon dossier. Il m'a dit que je n'avais pas de démarches à effectuer ! Qu'en pensez vous ?
D'autre part lorsque ma banque a été interrogée, mon compté était créditeur de 473 euros. Je dois percevoir des allocations chômage dans les jours qui viennent, seront elles saisies ou bien la saisie intervient elle sur le mois en cours ou à une date déterminée ? (je ne suis pas certaine d'être claire ??? )
Je vais également rédiger un lettre pour le déblocage des sommes insaisissables.
Citation de: mimicaen14 le 07 Novembre 2016 à 15:22
D'autre part lorsque ma banque a été interrogée, mon compté était créditeur de 473 euros. Je dois percevoir des allocations chômage dans les jours qui viennent, seront elles saisies ou bien la saisie intervient elle sur le mois en cours ou à une date déterminée ? (je ne suis pas certaine d'être claire ??? )
Je vais également rédiger un lettre pour le déblocage des sommes insaisissables.
la saisie intervient au jour, heure et minute qui figure sur le pv de saisie attrib. Comme votre solde était inférieur au minimum légal automatique (SBI = montant du rsa pour une personne ) elle n'a rien rapporté au saisissant, vous aurez simplement les frais bancaires liés à cet acte (80 à 100 euros chez les banques classiques)
Ce n'est donc pas la peine de faire le courrier de déblocage puisque rien n'a été saisi. Mais gardez le sous le coude si jamais l'huissier recommence. Tant que vous n'êtes pas recevable il peut tenter.
Est ce que la saisie a été faite en vertu d'une ip ou un jugement définitif qui vous a été signifié à personne ? Parce que parfois on peut encore faire opposition, si tous les actes ont été signifiés en dépôt étude (a priori pas votre cas mais c'est maintenant qu'il faut se poser la question )
Bonsoir feufolette,
la saisie n'a ni été faite dans le cadre d'une injonction de payer, ni jugement définitif.
La BeNePé a sollicité un Notaire pour effectuer la saisie qui a saisi un huissier proche de mon domicile pour me signifier l'acte.
Le gestionnaire de la BDF m'a dit que mon dossier était "simple" lors de mon entretien téléphonique, que cela peut-il bien vouloir dire ? Est ce plutôt de bonne augure ?
Citation de: mimicaen14 le 07 Novembre 2016 à 18:31La BeNePé a sollicité un Notaire pour effectuer la saisie qui a saisi un huissier proche de mon domicile pour me signifier l'acte.
Heu.... :o ???
La simplicité d'un dossier est plutôt de bon augure, oui ! ;)
Vous semblez étonné par la procédure ?
Absolument pas il y a des dossiers appelés "dossiers turbo", car ils sont instruits très rapidement.
C'est le cas du votre apparement. Vous devriez donc avoir la reponse de la Commission.
Mimicaen parlait sans doute plutôt de cela !
Citation de: bisane le 07 Novembre 2016 à 20:09
Citation de: mimicaen14 le 07 Novembre 2016 à 18:31La BeNePé a sollicité un Notaire pour effectuer la saisie qui a saisi un huissier proche de mon domicile pour me signifier l'acte.
Heu.... :o ???
Citation de: mimicaen14 le 07 Novembre 2016 à 21:39
Vous semblez étonné par la procédure ?
Oui Caren, c'est exactement ça même si je suis plutôt contente du commentaire d'agathe !
Les 2 choses n'ont rien à voir...
S'il s'agit d'un crédit conso, je ne vois pas ce qu'un notaire vient y faire !
Il s'agit en fait d'un crédit immo.
Le bien a été vendu mais nous avions des dettes auprès du syndic et le crédit pour le ravalement à solder en priorité.
Il restait donc une part environ 12 000 euros à rembourser auprès de la BN.....
Je viens d'inclure 1 fichier à mon premier message expliquant ce qui m'a conduit à déposer un dossier.
Citation de: mimicaen14 le 08 Novembre 2016 à 09:22
Je viens d'inclure 1 fichier à mon premier message expliquant ce qui m'a conduit à déposer un dossier.
Pourriez-vous le rendre anonyme du point de vue des noms de créanciers, banques ou autres organismes bancaires, svp ?
Vous dites d'un côté, en juillet 2013, déménagement à la suite de la mutation de Mr ex. Et de l'autre, en avril 2013, Mr ex a quitté le domicile. Était-il revenu entre temps ?
Je viens de m'apercevoir d'une erreur dans la chronologie des faits j'ai renvoyé la lettre corrigée à mon gestionnaire :-\
La lettre est corrigée, Mr ex et moi sommes séparés depuis avril 2014 et non 2013
Et j'ai rendu anonyme le nom des créanciers...
Désolée je pensais que c'était suffisant :-\
Citation de: bisane le 07 Novembre 2016 à 20:09
Citation de: mimicaen14 le 07 Novembre 2016 à 18:31La BeNePé a sollicité un Notaire pour effectuer la saisie qui a saisi un huissier proche de mon domicile pour me signifier l'acte.
Heu.... :o ???
La simplicité d'un dossier est plutôt de bon augure, oui ! ;)
Le prêt ravalement figurait-il dans l'acte notarié ?
Y avait-il une prise d'hypothèque ?
Bonjour,
Désolée pour la réponse tardive.
Le prêt ravalement a été remboursé par la vente de l'appartement car il devait être soldé en priorité à la vente avec les dettes du syndic.
Effectivement il y avait une hypothèque sur le credit immobilier.
Je vais avoir des nouvelles dans la journée, j'avais un avis de passage pour un recommandé dans ma boîte.
Je vous tiens informé.
Voilà, la lettre tant attendue (mais aussi redoutée) est arrivée.
Mon dossier est recevable et mon dossier est orienté vers un réaménagement de la dette.
Mr ex a quant à lui bénéficié d'un effacement de la dette l'année dernière !
Cependant, j'ai encore des questions, notamment quelle est la durée maximale légale de remboursement ?
Dois-je créer un nouveau sujet ?
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!
quelle est la date exacte de la recevabilité ? Vous n'avez pas besoin de créer un nouveau fil : je vais juste le déplacer dans la bonne section..
Depuis le 1er juillet 2016, la durée maximum d'un plan est de 7 ans.
Et un peu de lecture sur la suite de la procédure :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Merci,
je m'inquiète un peu car les montants qui apparaissent dans le tableau récapitulatif "état des créances", c'est à dire 43517 euros.
Il y a d'un côté les montants restants dûs (17615 e) et le montant exigible (16437e).
Vais-je devoir rembourser ce montant en totalité ?
Dans le récapitulatif de ma situation financière apparaît l'APL (193e), dont je ne vais plus bénéficier en janvier 2017 car j'ai "trop travaillé" en 2015 et le montant retenu pour mon salaire est légèrement surévalué. De plus je vais également payer plus d'impots que le montant mentionné dans le dossier. Dois-je contester ?
La mensualité retenue par la commission est de 620 euros, est-ce que cela sera le montant de remboursement futur ?
Tout cela me fait un peu peur car mon ex a eu un effacement de la dette (c'est ce qu'il dit !), est il possible de savoir s'il a réellement bénéficié d'un effacement de la dette ?
Merci de vos réponses
Citation de: mimicaen14 le 05 Décembre 2016 à 18:52
La mensualité retenue par la commission est de 620 euros, est-ce que cela sera le montant de remboursement futur ?
Oui c'est bien cela ;). Vous allez rembourser cette somme pendant 84 mois et s'il y a un reliquat il sera effacé.
Aviez-vous signalé à votre gestionnaire les modifications concernant l'APL et les impôts ? Si non, faites le rapidement afin qu'il en soit tenu compte dans l'élaboration du plan.
Citation de: mimicaen14 le 05 Décembre 2016 à 18:52
mon ex a eu un effacement de la dette (c'est ce qu'il dit !), est il possible de savoir s'il a réellement bénéficié d'un effacement de la dette ?
Qu'il ait ou non un effacement ne changera rien à votre propre plan ;)
la date de recevabilité est le 29/11/2016.
Signalez à la Commission la suppression de l'APL.
Vous ne pouvez pas avoir connaissance de l'effacement des dettes de votre ex sauf par lui même.
Date ajoutée à votre calendrier ;)
Je n'ai pas encore informé mon gestionnaire de ces modifications puisque j'ai reçu le courrier aujourd'hui !
Citation de: mimicaen14 le 05 Décembre 2016 à 19:11
Je n'ai pas encore informé mon gestionnaire de ces modifications puisque j'ai reçu le courrier aujourd'hui !
Vous auriez pu le préciser dans votre dossier ;) d'où nos remarques.. ;)
bbbo bbbo bbbo pour la recevabilité !
Bonjour,
documents transmis à mon gestionnaire.
Je vais également demander à être entendue par la commission comme mentionné dans le courrier.
Comme je l'ai déjà dit et j'ai bien compris que mon plan était différent du plan de mon ex, je m'interroge car 3des 5 crédits mentionnés dans le dossier initial, ont été souscrits conjointement et je me retrouve à devoir tout rembourser. Est -il judicieux de demander un recours ?
Que voulez vous dire à la Commission?
Citation de: mimicaen14 le 08 Décembre 2016 à 12:26je m'interroge car 3des 5 crédits mentionnés dans le dossier initial, ont été souscrits conjointement et je me retrouve à devoir tout rembourser. Est -il judicieux de demander un recours ?
Vous n'avez pas encore de plan... que savez-vous de ce que vous allez rembourser ?
Par ailleurs, ce n'est pas le problème de la BDF et aucun recours n'est possible dans ce domaine.. Si vous êtes co-emprunteur et que vous remboursez en effet tout, ce sera à vous de vous retourner contre votre ex.
Bonjour,
j'ai pris rdv avec mon avocate pour savoir ce qu'il est possible de faire contre mon ex.
J'ai eu rdv à la banque ce matin, elle m'a parlé de suppression du découvert mais avait l'air plutôt conciliante sur la façon de faire.
Une chose me chagrine, elle me dit que je n'aurai plus droit à ma carte visa, seulement une carte de retrait et un chéquier. Pouvez-vous me dire s'ils ont le droit de modifier mes moyens de paiement ?
Citation de: mimicaen14 le 14 Décembre 2016 à 12:35
J'ai eu rdv à la banque ce matin, elle m'a parlé de suppression du découvert mais avait l'air plutôt conciliante sur la façon de faire.
Une chose me chagrine, elle me dit que je n'aurai plus droit à ma carte visa, seulement une carte de retrait et un chéquier. Pouvez-vous me dire s'ils ont le droit de modifier mes moyens de paiement ?
Oui ils ont le droit.. C'est la règle générale pour les personnes surendettées : pas de droit au découvert, carte à débit immédiat et chéquier à la discrétion de l'agence...
J'aurai dû regarder avant de demander. Elle m'a parlé de la carte Electron. J'ai dû confondre avec une autre car je pensais qu'il s'agissait uniquement d'une carte de retrait. La nouvelle n'est pas si mauvaise.
C'est même plutôt une sécurité ! ;)
Gaffe en revanche aux stations service et aux péages...