Voici mon probleme
Je suis titulaire d'un compte courant à la banque jaune.Je verse régulierement mon salaire (environ 1215 euros/mois) depuis juin 2016 en plus de mes revenus immobiliers qui sont de 15000 euros mensuels versés en deux fois en novembre et juin de chaque année.Bonjour à tous voici ma question (préalablement merci à bisane)
Je beneficie d'une autorisation de decouvert de 800 eurosMon compte a été à découvert du 26/09/2016 au 09/11/2016 (environ 1200euros) soit 44 jours puis a été cloturé sans préavis le 09/11/2016J'ai bien recu une lettre simple le 26/10/2016 demandant de combler le decouvert, cependant il s'agit d'une lettre simple... qui avec la charge de la preuve est inopérante (art 670 du NCPC, et 1315 du code civil (l'ancien) Ils ont cloturé mon compte à la date du 09/11/2016 et je me demande bien si l'on peut l'analyser en rubture abusive sans préavis?Quelle sont les textes de loi appliquables concernant le preavis ? le L312-1-1 du CMF?Le fait que je soies a decouvert peut il s'analyser en une rupture de credit avec ici aussi un preavis de 2 mois pour régulariser?
La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2909).
Il lui suffit de vous informer préalablement de ses intentions par écrit
La banque n'est pas obligée de motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417)
Le délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.
En pratique, les clôtures sur l'initiative de la banque sont annoncées entre 30 et 45 jours avant la date de fermeture effective du compte
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31456 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31456)
bonjour,
à la banque jaune, le découvert doit être comblé dans les 30 jours, normalement avec un salaire qui tombe chaque mois c'est faisable;
Mais si vous avez dépassé votre découvert de plus de 30 jours, alors ils peuvent fermer votre compte, relisez les conditions du découvert, la banque jaune est assez stricte sur ça.
Je me renseigne auprès de mes potes de la banque jaune et je reviendrai vous dire.
bonne journée
Merci d'avoir posté sur le forum ! ;)
ll semble qu'il faille commencer par lire la convention de compte ! :P
Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e). Vous protestez (http://www.conso.net/content/votre-banque-ferme-votre-compte-bancaire-sans-vous-en-avoir-avertie-vous-protestez)
Mais le délai de 2 semble en effet s'imposer depuis mars 2016 : Clôture du compte bancaire par la banque (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7179-cloture-du-compte-bancaire-par-la-banque)
Que la rupture soit abusive ou non ne change rien au fait que vous devez rembourser ce débit non autorisé. Même si vous ne devez plus rien, la banque ne répondra pas à vos courriers et pour demander quoi ?
Citation de: antirak le 22 Novembre 2016 à 09:40
Voici mon probleme
Je suis titulaire d'un compte courant à la banque jaune.Je verse régulierement mon salaire (environ 1215 euros/mois) depuis juin 2016 en plus de mes revenus immobiliers qui sont de 15000 euros mensuels versés en deux fois en novembre et juin de chaque année.
15000 x12 =180000 versés en deux fois soit 90000 en juin et 90000 en novembre ?