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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) => procédure en cours au 01/01/2018 => PRP homologuée par le juge => Discussion démarrée par: etincelle le 04 Décembre 2016 à 11:42

Titre: une question ??
Posté par: etincelle le 04 Décembre 2016 à 11:42
Bonjour

j'ai fait un dossier de surendettement et il est recevable. J'ai eu un courrier m'indiquant que mes dettes sont effacés.
Avant de deposer mon dossier j'ai fait une reconnaissance de dettes a mon ancien bailleur ,je paie 50euros par mois
La dette de loyer est inscrite dans mon effacement de dettes. Est ce que je dois continuer à payer où puis je arrreter le paiement sans qu'elle se retourne contre moi?

Merci
Titre: Re : une question ??
Posté par: bisane le 04 Décembre 2016 à 14:05
Bonjour !

Pourriez-vous nous indiquer les dates précises de votre dossier (dépôt, recevabilité, proposition de plan, éventuelles mesures recommandées) ?
Sans ces détails (qui n'en sont pas) il nous est impossible de vous répondre de manière certaine.

Et je déplace votre fil...
Titre: Re : une question ??
Posté par: etincelle le 04 Décembre 2016 à 15:32
J'ai déposé le dossier le 4 juillet 2016 2mois plus tard  ils m'ont qu'il etait recevable


et dans le dernier courrier datant du 8 novembre ils me disent que le juge a conféré force éxécutoire au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
j'ai fais ma reconnaissance de dette en octobre 2015 mais comme les dettes de loyer sont dans le tableau des dettes effacées je me demandés si j arrete de payer peut elle se retourner contre  moi ?
Titre: Re : une question ??
Posté par: agathe le 04 Décembre 2016 à 15:51
Vous avez un effacement de toutes vos dettes depuis le 8 novembre, vous ne devez rien payer de vos anciennes dettes le juge les a effacees.
Votre bailleur n'a plus aucun recours.
Titre: Re : une question ??
Posté par: etincelle le 04 Décembre 2016 à 16:21
Merci de votre reponse je suis soulagée
Titre: Re : une question ??
Posté par: BRUYERE le 04 Décembre 2016 à 17:34
Si cette dette était dans le dossier BDF vous ne devriez plus la payer depuis la date de votre recevabilité ..

Dates ajoutées à votre calendrier et fil déplacé  ;)
Titre: Re : une question ??
Posté par: agathe le 04 Décembre 2016 à 17:44
Tout à fait exact.
Titre: Re : une question ??
Posté par: etincelle le 07 Décembre 2016 à 17:02
Je vous remercie de vos reponses

ce bailleur a eu tellement d'emprise sur moi que j ai du mal à m'en remettre
je dois lui annoncer mais j'apprehende qu'elle me menace d'huissiers ou tribunal ça me ronge  :-\
Titre: Re : une question ??
Posté par: BRUYERE le 07 Décembre 2016 à 17:03
Citation de: etincelle le 07 Décembre 2016 à 17:02
je dois lui annoncer mais j'apprehende qu'elle me menace d'huissiers ou tribunal ça me ronge  :-\

Faites le par écrit si possible en RAR avec copie de la PRP homologuée..

En cas de menaces, rappelez lui que vous êtes en droit  de porter plainte ..
Titre: Re : une question ??
Posté par: etincelle le 07 Décembre 2016 à 17:09
c'est quoi PRP? ::)
Titre: Re : une question ??
Posté par: Smilysoul le 07 Décembre 2016 à 17:14
Procédure Rétablissement Personnel
donc le document homologué par le juge  ;)
Titre: Re : une question ??
Posté par: bisane le 07 Décembre 2016 à 17:14
C'est ce dont vous avez bénéficié : une procédure de rétablissement personnel.

Inutile de lui en envoyer une copie. Votre bailleur en a forcément reçu un exemplaire.
Titre: Re : une question ??
Posté par: bisane le 07 Décembre 2016 à 17:15
Bing !  :D
Titre: Re : une question ??
Posté par: etincelle le 07 Décembre 2016 à 17:46
et elle peut pas faire appel?

Titre: Re : une question ??
Posté par: etincelle le 07 Décembre 2016 à 17:47
je ne veux plus rien a voir avec elle
je pensais juste lui envoyer un message pour lui signaler  :-\
Titre: Re : une question ??
Posté par: BRUYERE le 07 Décembre 2016 à 17:51
Citation de: etincelle le 07 Décembre 2016 à 17:47
je pensais juste lui envoyer un message pour lui signaler  :-\

Tous vos créanciers ont été informés de la PRP..

Si elle n'a rien contesté jusqu'à présent.. pas de raison qu'elle se réveille maintenant  ;)

Vous aviez arrêté les paiements j'espère ??

Titre: Re : une question ??
Posté par: etincelle le 07 Décembre 2016 à 17:55
non j'avais continué les paiements jusqu'au mois dernier je ne savais pas
c'est grave??
Titre: Re : une question ??
Posté par: etincelle le 07 Décembre 2016 à 17:56
elle n'avait rien contesté mais peut etre que voyant que la dette est effacée elle fera appel
quels seront les risques pour nous alors?
Titre: Re : une question ??
Posté par: BRUYERE le 07 Décembre 2016 à 18:17
La PRP étant homologuée, plus de possibilité d'appel .. ;)

Elle le sait depuis la recevabilité que la dette va être effacée..

Citation de: etincelle le 07 Décembre 2016 à 17:55
non j'avais continué les paiements jusqu'au mois dernier je ne savais pas
c'est grave??

Vous avez perdu de l'argent.. >:( >:( .. et favorisé un créancier  >:( >:(

La procédure étant terminée, je ne pense pas que les autres créanciers le sauront.. ;)
Titre: Re : une question ??
Posté par: etincelle le 07 Décembre 2016 à 18:30
MERCI
donc c'est pas la peine que je la contacte elle est au courant c'est sur? ::)
Titre: Re : une question ??
Posté par: etincelle le 07 Décembre 2016 à 18:31
je sais qurelle va m'appeler pour que je continue les paiements
j'en suis malade c'est dingue ce que cela peut nous bouffer emotionnelement une situation comme ça :-\
Titre: Re : une question ??
Posté par: BRUYERE le 07 Décembre 2016 à 18:48
Vous n'avez absolument plus rien à craindre... ;) ;)

N'oubliez pas qu'elle est en tort car elle a accepté des paiements après recevabilité..Vous seriez en droit de lui en réclamer le remboursement ...
Titre: Re : une question ??
Posté par: bisane le 08 Décembre 2016 à 07:46
La PRP n'est pas susceptible d'appel si la dette figure bien au dossier.

Si elle insiste, il faudra faire un courrier en la menaçant de déposer plainte pour tentative d'extorsion de fonds et escroquerie.
Titre: Re : une question ??
Posté par: etincelle le 08 Décembre 2016 à 10:22
Oui la dette figure sur le dossier la dette était de 3000 et la il reste encore 1400 vu qu on a réglé sur 2 ans environ
Je savais pas que une fois recevable je devais arrêter les paiements
Elle m à menace de faire un papier à la caf aux impôts et comme je connais pas trop je me suis faite avoir
Quesque les gens peuvent être vicieu je suis choquee
Titre: Re : une question ??
Posté par: BRUYERE le 08 Décembre 2016 à 11:22
 >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:(

Maintenant vous êtes tranquille ...