Bonjour, je vous explique ma situation du mieux que je pourrai en essayant de faire le plus court possible.
Avril 2010, je suis en CDI et souscrit a un pret auto de 24 000 € auprès de ma banque. J'arrive à rembourser les paiements jusqu'a Aout 2010 ou je suis emprisonné durant 18 mois. je perd mon véhicule qui est saisi par la justice mais j'ai encore mon pret sur le dos.
Janvier 2012, sortie de prison, je n'ai pas de travail mais les créanciers me réclament la somme. Je vais au tribunal en première instance et en appel, je suis condamné à payer la totalité de la somme moins les intérets.
Décembre 2013, je dépose un dossier de surendettement qui est accepté. Je suis au chomage longue durée et je ne peux rembourser la somme dite. Un moratoire de 2 ans est mis en place. Durant tout ce temps, je n'ai pas réussi à trouver de travail à cause de mon casier judiciaire. Le moratoire commence donc en février 2015 pour deux ans et prend fin ce février 2017.
Entre temps, en mai 2015, je fais une formation pour ouvrir une société de transport de personne. J'emprunte auprès de mes proches de l'argent afin d'acheter un véhicule de l'ordre de 6000 euros. C'était la seule solution afin que je puisse travailler et ne pas rester au RSA. j'ouvre ma société en juin 2016 et j'achète un premier véhicule a 6000 € en juin 2015 puis j'achète un véhicule en juin 2016 lors du vrai démarrage de mon activité de l'ordre de 9000 € après avoir vendu le premier. Je n'arrive pas à me verser de salaire encore car la société vient d'etre créé et je bénéficie encore du rsa.
Janvier 2017, la règlementation du transport de personne nous oblige à avoir un véhicule de - de 6 ans. Etant donné que mon véhicule à dépassé la date autorisée, je l'ai revendu 8000 € pour en acheter un a 12 500 € grace à mes proches qui m'ont donner la différence afin de pouvoir continuer à travailler au risque de fermer ma société.
Actuellement, c'est la fin du moratoire, je dois renouveler ma demande et refaire un dossier de surendettement. pensez vous que celui ci puisse etre rejeté ? La gestionnaire m'a demandé d'ou venait l'argent qui m'a servi à acheter un véhicule. je lui ai dis qu'il s'agissait de dons et de quelques prets de mes proches (frères, soeur et amis) qui ont souhaité m'aider à redresser la barre me voyant dans cette situation plus que critique. Elle m'a affirmé qu'il m'était interdit de demander de l'argent meme à mes proches et que cela pouvait causer l'irrecevabilité de mon dossier. Elle m'a demandé des reconnaissances de dettes de mes proches ainsi que les déclaration de cession des véhicule vendus. je pensais qu'il était interdit de contracter de nouvelles dettes chez des créanciers tels que les banques et autres société d'emprunt.
Aussi, je voulais savoir si le créancier pouvait saisir mon dernier véhicule acheté étant donné que je travaille avec et qu'il est à mon nom propre et non au nom de la société ? aurait il été preférable de le mettre au nom de ma SASU afin de le protéger de toute saisie ?
j'espère avoir été clair et pas trop long dans mon explication. je suis dans une situation plus que stressante depuis que la gestionnaire m'a appelé et j'ai peur que la banque de france rejette mon dossier et que les créanciers me tombent dessus et me saississe mon véhicule ce qui me ferait revenir au départ.
il y a effectivement très peu de chance que votre dossier soit recevable de nouveau. Durant le moratoire vous ne pouvez pas prendre de prêt (même familiaux) ceux ci aggravant votre endettement. Hors vous en avez pris plusieurs et n'avez pas averti la BDF de quoique ce soit.
Si comme il y a de très grandes chance votre dossier est irrecevable il faudra négocier avec chacun de vos créanciers et le véhicule sera saisissable.
La seule chance que vous ayez c'est que ce soient des dons officiels.
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C'est à dire que ce soit des dons officiels ?
Et si le véhicule est au nom de ma société et qu'il appartient à ma SASU, il peut etre saisie ? Comment puis je négocier avec mes créanciers ? j'envisage vraiment le pire étant donné qu'apparemment mon dossier ne sera pas recevable...
Je n'ai qu'un seul et unique créancier qui est mon ancienne banque, celle qui m'a preté l'argent pour acheter mon véhicule qui a été saisi par la justice en 2010.
êtes vous passe devant notaire pour ces deux montants de dons ?.
Non, mes proches m'ont juste donné les sommes en espèces afin de régler les vendeurs des voitures. Je ne savais pas qu'il fallait passer par un notaire pour notifier un don officiel ? Comme je vous l'ai dis je suis complètement perdu et je pensais que les dettes familiales n'entraient pas en compte. Je suis désespérer et j'ai vraiment peur de voir ma voiture saisie ce qui signifierait la fin immediate de mon activité et la fin de mes revenus.
En cas de dossier irrecevable, comment puis je négocier avec mon créancier afin d'éviter la saisie du véhicule ? ou alors la saisie est elle automatique meme si le véhicule est au nom de ma société ?
d'autres personnes vont vous repondre.
Bonjour Jeezy,
D'autres personnes, effectivement, vont vous répondre mais dans l'immédiat, et pour ma part, je relève 2 types de questions qui peuvent poser problème quant à un redépôt recevable.
1) les emprunts familiaux, en effet,
2) et le statut de votre société pour laquelle vous avez emprunté.
Votre fil en tout cas est signalé ! ;)
Oui j'ai emprunté à de la famille étant donné que j'etais interdit bancaire et que je voulais à tout prix trouver un travail. Avec un casier judiciaire me condamnant pour mes recherches d'emplois et ce meme pour des postes de vendeurs en intérim, j'ai du créé moi meme mon propre emploi afin de ne pas rester inactif. C'est pour cette raison que j'ai créé ma société.
La règlementation en vigueur nous oblige à créer soit une Eurl soit une Sasu car l'obtention de la licence de transport n'est pas compatible avec les autres formes juridiques.
Citation de: jeezy le 23 Janvier 2017 à 19:52
Aussi, je voulais savoir si le créancier pouvait saisir mon dernier véhicule acheté étant donné que je travaille avec et qu'il est à mon nom propre et non au nom de la société ? aurait il été preférable de le mettre au nom de ma SASU afin de le protéger de toute saisie ?
il aurait été préférable, déjà sur le plan de la logique comptable et fiscale: vous avez une entreprise dont l'objet social est le transport mais sans véhicule à son nom, c'est plutôt bof ...
sinon sur le principe de la saisie, vu que l'activité ne peut pas être exercée sans lui, on doit pouvoir le sauver, faudra apporter la preuve de son utilisation (bordereaux de transport avec numéro d'immatriculation, contrat d'assurance, etc...)
côté dons manuels, jusqu'à une certaine limite pas besoin de notaire, on peut directement faire la déclaration aux impôts, en exo de droits
Mais ici encore, la logique aurait voulu que l'on fasse un prêt familial à la sasu (déclaration de contrat de prêt au service des impôts), et que la sasu se serve des fonds pour acheter le véhicule.
Vous avez un comptable pour la sasu ou vous vous débrouillez tout seul ?
A priori il devait y avoir un titre exécutoire sur le prêt puisque vous avez mentionné une saisie de l'ancien véhicule. Si irrecevable il faudra aller devant le juge de l'exécution pour demander un délai de paiement sur 24 mois
Le comptable que j'ai m'a lui meme conseillé de mettre le véhicule en mon nom propre et non au nom de l'entreprise pour bénéficier des indemnités kilométrique qui peuvent permettre d'amortir le cout du véhicule chaque mois. Voilà la raison principale du fait que mon véhicule est à mon nom d'autant que c'est une pratique très habituelle dans le domaine du transport de personne lorsque le gérant est seul dans l'entreprise.
Je dispose effectivement d'une assurance de transport de personne professionnelle pour le véhicule.
Le titre executoire c'est quoi ? C'est le fait de vouloir saisir le véhicule qui a été acheté auparavant avec le pret en question je suppose ?
Un titre exécutoire est lié à un jugement. Or d'après ce que vous dîtes vous avez été condamné, et cela a été confirmé en appel.
Cela ne vise pas le véhicule proprement dit, mais tous les biens en votre possession, qui peuvent être saisis.
Si votre famille ne demande pas le remboursement des sommes qu'elle vous a avancées, cela ne regarde pas la BDF.
Ca risque d'être très compliqué, mais ça me semble pouvoir se défendre devant un juge.
Vous devez encore combien ?
Je dois encore à la banque 26 000 €. Pour le moment la banque de france ne sait pas le montant que mes proches m'ont pretés. Ils sont juste sur que j'ai emprunter 450 € à un ami car le virement que j'ai effectué apparait sur mon relevé de compte. Néanmoins, pour le reste des sommes qui m'ont été pretés, puis je dire qu'elles m'ont en fait été donnée par mes proches et non pas données ? Cela pourrait me permettre de ne pas enfoncer mon dossier en disant que mes proches m'ont donné de l'argent car je voulais ouvrir une société mais car ils ont vu que j'étais dans une telle détresse avec déclaration de leur part à l'appui.
Malgré le fait que le véhicule serve à mon activité, il peut donc etre saisi si je comprend bien ... ce qui signifierait la fin de mon activité immédiate. Dans le cas ou je transfert mon véhicule à ma société, peut - il encore etre saisi alors qu'il fait partie du patrimoine de mon entreprise.
Citation de: jeezy le 24 Janvier 2017 à 08:28
Malgré le fait que le véhicule serve à mon activité, il peut donc etre saisi si je comprend bien ... ce qui signifierait la fin de mon activité immédiate. Dans le cas ou je transfert mon véhicule à ma société, peut - il encore etre saisi alors qu'il fait partie du patrimoine de mon entreprise.
il peut faire l'objet d'une tentative de saisie, qui sera vouée à l'échec. Puisque vous dites fonctionner à l'ik, vous devez faire des relevés des déplacements avec date nom client kilomètres et il sera donc facile d'apporter au juge de l'exécution la preuve de la nécessité du véhicule pour l'activité professionnelle.
A défaut d'accord amiable avec le créancier,à titre préventif, à réception du commandement de payer il faudra le rappeler à l'huissier,en lui rappelant aussi que pratiquer la saisie en connaissance de cause de l'insaisissabilité du bien pourrait être considéré comme mesure inutile voire abusive par le juge de l'exécution. Au pire si le véhicule est bloqué un mois le temps de la procédure vous en prenez un en location de courte durée, et vous demanderez remboursement de la location dans le cadre de la contestation de la saisie.
Inutile de mettre la voiture sur la sasu, ça ferait sauter le montage des ik qui de facto permettent aussi de vous rémunérer en exonération d'impots et de charges sociales (que des remboursement de frais ...) et de continuer à bénéficier du rsa.
l'urssaf la caf et les impôts peuvent le comprendre en début d'activité, mais il n'est pas certain que si vous n'arrivez pas un jour ou l'autre à vous faire une vrai bulletin de paie ils ne manifestent pas quelque curiosité.
si les sommes vous ont été prêtées il faut le dire et fournir les adresses des personnes et déclarer le montant des prêts, après ce sera à l'appréciation de la Commission.
Si vous ne déclarez pas ces prêts vous risquez d'être déchu de la procédure ce qui est nettement plus grave que l'irrecevabilité, qui elle vous autorise un redépot a terme.
Effectivement les IK me permettent de vivre un minimum mais cela m'aide surtout à payer l'assurance du véhicule d'un montant de 250 e par mois car il s'agit d'une assurance de transport ainsi que de payer mon loyer de 350 € et de payer également le gazoil a hauteur de 500 € par mois sans parler des factures gaz edf internet cumulés qui font 150 €. ce qui fait 1250 € sur 1600 en moyenne de IK parfois moins meme. La différence qui a pu rester m'a servi à acheté un véhicule plus récent d'un an seulement après avoir vendu le précédent afin d'être dans les clous de la législation du transport de personne.
Si jamais je dois faire une location pour mon véhicule, je ne pourrai pas étant donné qu'il faut une carte VISA pour pouvoir louer or, je dispose que d'une électron. En plus de cela, il faut régler la location dès le début d'un montant en moyenne de 1200 € HT pour 4500 km/mois. Je ne pourrai jamais me permettre de faire une location qui d'autant plus ne me ferait pas gagner de l'argent bien au contraire... j'espère juste qu'on ne me saisira pas mon outil de travail...
Pour répondre à Agathe, je sais que je dois les déclarer mais au lieu de dire que les sommes m'ont été pretés, est ce que je ne peux pas simplement dire qu'il s'agit de dons de la part de ma soeur et de mon frère qui feront une déclaration comme quoi ils me les ont donnés tout simplement. Car si j'ai bien compris, demander de l'argent meme à ses proches n'est vraiment pas bon pour le dossier de surendettement et ca je ne le savais pas du tout.
En tout cas je vous remercie énormément pour votre aide.
en faisant faire un papier certifiant les dons vous prenez le risque que les sommes prêtées vous soient réclamées pendant le plan éventuel ou le nouveau moratoire.
ce n'est pas demander de l'argent a vos proches qui est à proscrire c'est toute forme de prêt que ce soit familial ou a la consommation.
Apres c'est a vous de voir.
je ne sais pas si vous l'avez déja dit (ou écrit plutôt), mais le montant des dons était de combien et à quelle date ont ils été versés ?
On m'a preté la somme de 6000 € mais je n'ai avoué avoir emprunté que 450 € car c'est la somme qui était visible sur mon relevé bancaire. On m'a demandé comment j'avais financé l'achat de ma voiture je suis donc en train de rédiger une deuxieme lettre pour leur expliquer comment j'ai payé ma voiture qui me sert d'outil de travail. Je sais qu'on ne me réclamera pas les sommes empruntés car je les ai emprunter à ma famille.
Qu'est ce que je peux mettre dans cette lettre ? Expliquez qu'on m'a preté ou qu'on m'a donné cet argent ?
le deuxième achat en janvier 2017 s'élevant à 12500 euros a été réglé de quelle façon ?
J'ai réglé la somme avec un chèque de banque suite à la vente de mon véhicule de l'ordre de 8000 €.
et les 4500 euros manquants sont aussi un prêt/don de votre famille ?
Oui c'est exactement ca. Etant donné que le véhicule de 8000 € était incompatible avec la durée de validité pour le transport et qu'en plus de cela, il commencait à présenter des défauts mécanique, j'ai préféré le vendre et en acheter un plus récent me permettant de rester dans les clous de la législation pour au moins septembre 2018.
Ca fait donc plus de 10 000 € qui vous ont été donnés et non 6 000 € ! ;)
Pourriez-vous nous joindre votre lettre de saisine anonymisée ?
Vous dites n'avoir déclaré que 450 euros car cela se voyait sur votre relevé de compte c'est donc que vous remboursiez jusqu'alors cette arrangement familial, comment allez vous faire avec un plan qui ne l'intègrera pas ?
Les 450 €, c'est un prêt qui lui a été fait, Agathe, si j'ai bien compris...
je ne suis pas sure vu comme c'est rédigé.
Bon je vais vous expliquer clairement car je me suis mal exprimé. Au tout début en juin 2015, on m'a preter 6000 € pour acheté un véhicule que j'ai gardé jusqu'en juin 2016. J'ai par la suite vendu mon véhicule au meme prix fort heureusement car j'avais fait une très bonne affaire et ait donc payé mon deuxième véhicule 9500 après avoir vendu le premier. J'ai réussi a trouver la différence grace au peu d'indemnité kilométrique que j'avais mais aussi et surtout grace à des dons de mon père qui est retraité et de prets de ma tante et ma soeur.
janvier 2017, je vend le dernier véhicule à 8000 € et décide d'en acheté un autre a 12 500 car il présentais trop de défaut mécaniques et n'était plus couvert pour le transport de personne car il dépassait les 6 ans d'éligibilité. La différence a également été réglée grace au peu d'indemnité kilométrique que j'avais et des prets de ma soeur et mon frère. J'espère avoir été clair dans mon explication. J'ai acheté ce dernier véhicule également pour etre en règle avec la législation du VTC le plus longtemps possible soit jusaqu'a septembre 2018. Pour acheter un véhicule encore plus récent, il faut payer encire plus cher mais ce n'est pas dans mon budget.
Les 450 € ont été découvert par la BDF car j'avais remboursé mon ami qui m'avait preter cette somme pour mon premier achat de 6000 €. D'ailleurs on m'a demandé une lettre de reconnaisance de dette de sa part ainsi que son adresse postale.
Cela de vient de plus en plus delicat....
Oui ca devient de plus en plus délicat d'autant que je n'ai pas fait celà par plaisir mais vraiment pour ma société afin de pouvoir me sortir de cette tourmente. Au RSA de 2013 à 2016, c'est vraiment très dur d'autant plus quand on est jeune. J'ai du me créer mon propre emploi afin d'en avoir un car la discrimination à l'encontre des personnes qui sortes d'un environnement carcéral est plus présente qu'on ne le pense...
J'avais aussi pour but de faire cette société afin de montrer à la banque de france que je ne reste pas les bras croisés et que j'essaye par tous les moyens d'inverser la vapeur mais apparemment il aurait mieux valu que je reste dans mon coin à bénéficier du RSA et à faire l'autruche ce qui me permettrait peut etre de bénéficier encore d'un moratoire ...
ce n'est pas le fait que vous ayez souhaite vous en sortir en créant votre entreprise qui peut vous être reproché mais de ne pas avoir vu avec la Commission comment financer cette création, les conseils auraient été bienvenus et tout se serait fait avec leur accord, alors que la vous les mettez devant le fait accompli.
Et si les personnes qui m'ont pretés déclarent m'avoir donné ces sommes ? La BDF ne sait pas encore combien exactement j'ai emprunté. Si je dis que j'ai emprunté uniquement la somme de 450 € à mon ami et le reste m'a été donné ils peuvent malgré tout ne pas accepter mon dossier ?
C'est à vous de voir.
Entre dons et prêts, votre coeur balance allègrement... Il faut en tout cas faire un choix.
Ce que peut vous reprocher la BDF, c'est de ne pas avoir utilisé ces sommes pour rembourser votre créancier...
j'ai oublié de valider ma prose hier soir ::)
il y a donc 4 personnes qui ont aidé à financer le véhicule outil de travail: père, tante, soeur, frère.
un prêt entre particuliers ou membres de la famille doit faire l'objet d'une reconnaissance de dette, et si son montant est supérieur à 760 €, une déclaration de contrat de prêt auprès de l'administration des impôts (imprimé n°2062)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059
En l'absence de ces documents, juridiquement c'est un don. Ce qui donne lieu parfois à fâcheries familiales ou amicales, la situation des donateurs et donataires et leurs besoins pouvant évoluer au fil du temps.
deuxième chose : les dons aussi doivent être portés à la connaissance de l'administration, et selon leur montant, sont exonérés de droits (31865 € voire 15000 € selon dispositif applicable ça laisse de la marge...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
on est simplement hors délai pour la déposer (doit être faite dans le mois qui suit la réception du don) , ce qui selon la notice cadre V fait perdre le bénéfice de l'exonération.
Au delà de l'affectif, vous pouvez vous rapprocher de votre comptable pour savoir quel est le moindre mal.
Sachant que le directeur des finances publiques siège à la commission et qu'il peut avoir une excellente mémoire sur ce qu'il voit passer, et que la France est un pays de liberté dont la pratique s'avère compliquée ;D
Qu'est ce que vous me conseillez pour mon cas de figure afin de protéger à la fois mon véhicule qui est mon outil de travail mais aussi pour avoir un dossier recevable auprès de l'administration ? J'attends vos conseils avant d'entreprendre toute démarche ma gestionnaire attend mes documents et mes explications sachant qu'elle sait que j'ai uniquement emprunter pour le moment 450 euros.
Il me semble qu'on vous a à peu près tout dit...
Ensuite, ce sont des choix à faire en ayant le maximum de cartes en mains ! ;)
Et ces choix dépendent beaucoup de votre famille et de vos amis.
Ma famille acceptera de m'aider en disant qu'il s'agissait d'un don et non pas d'un prêt. Ils savent dans quelle galère je suis et après m'avoir aider financièrement ils n'hésiteront pas à m'aider pour le dossier. Mais ce dont j'ai le plus peur c'est la saisie du véhicule si je dois la la laisser à mon nom propre et prendre un risque ou la mettre au nom de ma société pour être tranquille et être sûr qu'elle ne soit pas saisie.
Si je suis dans ce gros problème c'est aussi à cause de la première saisie qui a eu lieu et qui m'a fait plus que mal. Je suis devenu dépressif et angoisse à cause de cela. Je ne veux absolument pas revivre cette situation ...
Citation de: jeezy le 26 Janvier 2017 à 09:48
. Mais ce dont j'ai le plus peur c'est la saisie du véhicule si je dois la la laisser à mon nom propre et prendre un risque ou la mettre au nom de ma société pour être tranquille et être sûr qu'elle ne soit pas saisie.
ça c'est à voir avec votre comptable
Etant précisé que si elle est votre outil de travail et que vous le justifiez il est très peu probable que le véhicule soit saisi...
Oui oui c'est mon outil de travail je paye même une assurance de transport pour ce véhicule qui couvre la voiture ainsi que les passagers que je transporte. J'ai les déclaration de mon assurance pour appuyer mes dires.
J'ai d'ailleurs trouvé cela :
"Par exception, lorsque elle rentre dans la catégorie légale "des biens mobiliers necessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille", la voiture n'est pas saisissable."