Bonjour,
Je viens de finir le 10 avril le moratoire de mon 1er dossier de surendettement dans lequel j'avais un bien à vendre afin d'apurer mes dettes (crédit immobilier inclus). je dois en faire un 2eme car j'ai pas vraiment avancée par rapport au 1er (maison pas vendue...). je viens de me rendre compte que j'étais en forclusion sur mon crédit immobilier avant le 1er dossier et me demande si je dois refaire le 2eme dossier avec ce crédit ou si j'ai plutôt intérêt de faire autrement... Il y avait eu une tentative de vente par ma banque aux enchères qui n'as pas aboutie et mon avocat de l'époque m'avait dit qu'ils étaient hors délais et qu'il fallait le prévenir si entre temps je recevait un courrier de leur part. J'ai peur de faire une bêtise et je suis actuellement en location depuis 4ans (suite à une grande peur d'être expulsée ) et la maison est vide et il ne se passe rien pas de courrier, rien de la banque alors que tous les autres créanciers me relancent depuis avril..
Pensez vous que je puisse retournée habiter dans ma maison ?
Pourriez vous m'aider à y voire plus claire?
merci d'avance
Bonjour !
Tout d'abord, vous êtes déjà un peu hors délai pour un éventuel redépôt (même si je vous ai déplacé dans cette section).
Pourquoi votre bien ne s'est-il pas vendu ?
Pour le reste, il va falloir vous montrer un peu plus précise...
S'il y a eu tentative de vente aux enchères, c'est qu'il y a eu une décision de justice. Comment pourrait-il y avoir forclusion ?
Etant précisé qu'il s'agirait alors de prescription et non de forclusion...
Bonjour,
Merci pour la rapidité de votre réponse.
Je ne savais pas qu'il y avait un délais pour redéposer un dossier de surendettement, je suis donc fichue? et pour la maison la vente forcée c'est faite en 2013 alors que les cessations de paiements sont arrivées en 2009.
Mon dossier de surendettement lui à été fait en juin 2014 et les mesures recommandées élaborées le 10 février 2015 et la date de fin d'aménagement est le 10 avril 2017.
Je suis perdue, j'avais demandée au gestionnaire de revoir mon dossier avant cette date car j'avais des changements de situation mais il m'a dit qu'il fallait attendre la fin (10 avril) pour refaire un dossier mais sans préciser si y avait un délais à respecter entre deux.
Comment savoir également si y a prescription ou pas ?
Quels sont les éléments à réunir pour en avoir la certitude ?
La maison n'as pas été vendue car elle est dans un secteur ou la crise est bien présente et qu'il y a des travaux en plus à prévoir (chauffage).
C'est pour cela que je veux y retournée et la remettre en état au lieu de payer un loyer ailleurs, pour une éventuelle vente sous un nouveau moratoire... mais si c'est trop tard ??? ?
Merci de votre écoute
Vous avez mal compris, vous pouvez refaire un dossiér seulement vous n'allez plus etre protegee jusqu'à la recevabilite eventuelle de ce nouveau dossier.
Le gestionnaire ne peut revoir un dossier, il faut en redeposer un nouveau.
Il va falloir remplir le dossier papier et fournir à nouveau tous les documents et faire une lettre de saisine ou
Vous expliquerez la non vente de votre bien et la raison de vos nouvelles dettes.
Vous vous êtes trompée de fil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24267.msg806025#msg806025) en postant votre message, que vous avez ensuite réécrit ici. Doublon supprimé donc.
Et réponse d'Agathe rapatriée. Pas de nouvelle dette vous concernant du coup...
Je n'ai pas dit que quoi que ce soit soit "fichu". J'ai simplement dit que vous réagissiez un peu tard, dans la mesure où, en effet, vous n'êtes plus protégée par la procédure.
Et je répète ma question :
Citation de: bisane le 29 Juin 2017 à 07:15S'il y a eu tentative de vente aux enchères, c'est qu'il y a eu une décision de justice. Comment pourrait-il y avoir forclusion ?
Etant précisé qu'il s'agirait alors de prescription et non de forclusion...
Y a-t-il d'autres dettes ?
Pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) ?
Comment financeriez-vous une remise en état de votre propriété ?
Bonjour,
Des nouvelles dettes aux impots (taxes d'habitation et foncières).
Merci pour votre réponse je vais vous faire parvenir le tableau compléter certainement lundi.(je travail le samedi )
Et je pensais financer les travaux
Citation de: jeanne71 le 01 Juillet 2017 à 09:38
Et je pensais financer les travaux
Comment ? Avec quoi ?
En générant encore de nouvelles dettes ? :o ???
Je pensais faire le déménagement sur mon ancienne maison et orienter les loyers économisés sur les travaux de la maison pour l'améliorée pour la vente et faire également appel à l'hana pour un nouveau chauffage( devis en cour).
j'ai un petit studio qui est mis en location et dont les fonds vont aussi en partie servir au travaux..
J'ai bien avancée sur mon nouveau dossier de surendettement mais je me pose la question à savoir en mettant mon mari dans la parti personne autre foyer si je ne risque pas de le bloqué lui aussi.
Le 1er dossier comportait des dettes à mon nom seule et entre temps je me suis mariée mais la maison est bien à moi seule ?
Je ne sais pas trop comment orienter ça également?
Est ce que je peux vous scanner et mettre en copie mon 1er dossier ?
Certain créanciers n'avaient pas répondus à la bdf ils sont sités,celà j'en fait quoi s'ils me relances? je les met dans le nouveau dossier ?
Il faut bien préciser que votre mari n'a rien à voir avec vos dettes.
Votre idée de revenir dans la maison serait à soumettre à l'approbation de la BDF.
Et surtout leur dire que vous envisagez d'utiliser le loyer de votre locataire pour réparer votre maison et la rendre habitable.
j'ai rempli le tableau mais je n'est pas retrouvée exactement les retards des remboursements du prèt immobilier. j'ai juste le montant que j'ai emprunter initiale de 157320,00 et le montant qu'il me réclament soit 193 761.31 avec u taux de 4.8
j'ai entre temps retrouver un document important concernant la vente forcée de ma maison mais aussi de mon appartement:
c'est indiqué " procédure de saisie immobilière - avis d'une déclaration de caducité du commandement de payer valant saisie.
le crédit m...e pour ma maison: le 3 octobre 2013 (crédit immobilier)
La caisse de crédit m...l: le 11 décembre 2013( crédit professionnel)
"constatant la caducité , de l'article R322-27 alinéa 2 du décret n°2012-783 du 30 mai 2012"
ces deux courriers m'ont été adressés par le tribunal de grande instance de Quimper.
Vous savez ce que ca peut vouloir dire? et si cela peut avoir une incidence sur mon dossier de surendettement ou le fait de retourner dans ma maison?
Ok pour le tableau !
Si vous déposez seule, il faudrait indiquer en B14 la somme de 718 € qui correspond à la participation aux charges du logement de Mr.
En C9, indiquer la valeur de l'ensemble de votre patrimoine.
Et surtout, c'est quoi la dette professionnelle ? À quoi ça correspond ?
merci. Mr ne gagne que 500 par mois pour le moment je met quand meme les 718€ ?
j'avais deux agences immobilières dont j'étais caution pour un prèt professionnelle avec 2 banques.
Pourriez-vous vous montrer plus précise ?
Pourquoi les caducités ne sont-elles pas aux mêmes dates ?
Citation de: jeanne71 le 03 Juillet 2017 à 19:19
j'avais deux agences immobilières dont j'étais caution pour un prèt professionnelle avec 2 banques.
Était-ce déjà le cas et précisé dans le précédent dossier ?
Que sont devenus ces agences ? C'est Mr qui les tenait ?
Quelle est la situation actuelle de Mr ? À quoi correspondent les 500 € qu'il perçoit ?
Et quelles conditions deviez-vous remplir durant le moratoire ?
Par ailleurs, vous parlez d'un studio en location, mais votre tableau ne me semble pas mentionner de revenus locatifs !
Vous en êtes la seule propriétaire ? Il n'y a pas de crédit attaché à ce studio ?
les caducités sont a deux dates différentes car elles correspondent à deux affaires différentes:
1 pour l'appartement avec une banque ( crédit professionnel/ caution) celui ci est déjà payé
2 pour la maison avec une autre banque (crédit immobilier)
les 2 agences ont étés mises en liquidation et fermées
elles étaient à mon nom l'une que j'avais créer et l'autre racheter un peu avant la crise immobilière. c'est d'ailleurs cette fameuse crise qui m'a couter tout cette déchéance ! ma 1ere agence avait ces locaux dans une partie de ma maison
mr n'as rien a voir dans tout ca et il est au ASS actuellement (ancien indépendant).
durant le moratoire j'avais des sommes à verser par palier à des créanciers et la vente de mes biens immobiliers à réaliser pour appurer toute ma dette.
Mais le chauffage est tombé en panne (ancienne chaudière fuel)et le receveur de la baignoire c'est ficelée créant des fuites dans la seule salle de bain de la maison. Si j'y retourne je peux faire avec.... mais pour la vente ca à été compliqué. d'autan plus que la banque à qui j'ai empruntée 153 000E m'en réclame 193 000E.
l'appartement est très petit c'est un studio et sa vente est intéressante pour compléter celle de la maison. Donc je l'ai meublée et mis en location saisonnière à partir de maintenant;
Le tout est à moi et mon nom seule
Tout était déjà dans le 1er dossier de surendettement.
J'ai eu peur d'etre expulser suite à l'avis de saisie et je suis partie avec mes enfants dans une location. j'ai trouvé un nouveau boulot mais pas de chance j'ai eu 1ans et demi de baisse de salaire suite à un congé maladie et pour finir mon entreprise à fait un licenciement économique collectif.
Donc je suis en reconversion à l'heure actuelle avec malheureusement une trés grosse baisse de revenu (formation diplomante encore pendant un an).
Et mon mari (mariage en aout 2014) n'est pas stable au niveau de son activité.
Citation de: jeanne71 le 03 Juillet 2017 à 21:491 pour l'appartement avec une banque ( crédit professionnel/ caution) celui ci est déjà payé
Ca correspond à quoi, alors les 30000 € de dettes pros ?
Pourquoi les liquidations n'ont -elle pas pris en compte cette dernière ?
Quand sont-elles intervenues ?
Avez-vous des preuves de la mise en vente de vos biens et de la baisse de prix régulière ?
De quand datent les jugements concernant vos biens immobiliers ?
Citation de: jeanne71 le 03 Juillet 2017 à 18:34
j'ai entre temps retrouver un document important concernant la vente forcée de ma maison mais aussi de mon appartement:
c'est indiqué " procédure de saisie immobilière - avis d'une déclaration de caducité du commandement de payer valant saisie.
le crédit m...e pour ma maison: le 3 octobre 2013 (crédit immobilier)
La caisse de crédit m...l: le 11 décembre 2013( crédit professionnel)
"constatant la caducité , de l'article R322-27 alinéa 2 du décret n°2012-783 du 30 mai 2012"
ces deux courriers m'ont été adressés par le tribunal de grande instance de Quimper.
VOICI POUR LES DATES
Vous savez ce que ca peut vouloir dire? et si cela peut avoir une incidence sur mon dossier de surendettement ou le fait de retourner dans ma maison?
Les 30000 pro sont les dettes de cautions pour les 2 agences et les dates sont cités plus haut.
je doit déposer au plus vite mon dossier quelqu'un peut me dire ce que ca signifie et l'incidence qu'il peux y avoir avec ses deux courriers si je retourne dans ma maison?
des mandats ont été fait et des mises en ventes auprés du particulier aussi mais prix de vente trop élévé par rapport au marché et surtout maison plus entretenue.
Dans ma saisine je vais donc indiqué qu'au lieu de payer un loyer à un propriétaire je vais réinjecter cet argent dans l'amélioration de la maison afin d'optimiser la vente de celle-ci ou voire si y a possibilité de revoir le crédit en le reactualisant le taux et reprendre les paiements. Ca fait 4 ans que je paie un loyer sans incidence de paiement donc je peux envisager de reprendre les échéances si le montant est révisé ???
Quand pensez-vous?
Votre cas est tres particulier. Il est impossible de vous dire sî votre dossiér va etre reçevable.
Vous allez avoir d'autres avis.
Pourquoi n'avez vous pas adapté le Prix de vente de votre bien au prix du marché et à l'état de celui ci.
Le bien en location ne devait pas être vendu lui aussi ?
Les prix de ventes était adapter au marché mais les acquéreurs avait un vivier trés important de bien en choix et n'étant pas a coté les visites ont été rares. Et en 4 ans la maison n'a pas été trop entretenue non plus.
Aujourd'hui après un bon raffraichissement et un accord de l'hana pour un nouveau chauffage j'ai plus de chance de couvrir le maximum de mes dettes en vendant les 2 biens en meme temps.
Si j'obtient un nouveau délais et peux etre sur place pour l'entretien, le rafraichissement+ les travaux je m'assure un vrai nouveau départ dans l'état actuel une vente ne me permettrant pas de couvrir assez les dettes. ou pourquoi pas renégocier le credit initiale et réduire les autres dettes avec la vente de l''appartement ?
Il faut que je sauve au maxi ce que je peux et surtout le but est de repartir sur une bonne base
Citation de: Caren le 03 Juillet 2017 à 18:56
Ok pour le tableau !
Si vous déposez seule, il faudrait indiquer en B14 la somme de 718 € qui correspond à la participation aux charges du logement de Mr.
En C9, indiquer la valeur de l'ensemble de votre patrimoine.
Et surtout, c'est quoi la dette professionnelle ? À quoi ça correspond ?
je suis sur un imprimé manuel donc b 14 et 718 je le met Ou sachant qu'il n'est pas codébiteur ?
Celà ne concerne aucunement le dossiér BDF, c'est seulement pour le tableau du forum.
ok merci je vous rectifie cela mais sur mon dossier je ne le met pas comme co débiteur donc je ne met pas non plus ses revenus, ni ca voiture dans la rubrique véhicule et je déduit également l'assurance de sa voiture ... c ca ?
Ne mettez rien des frais qui lui incombe, la BDF vous demandera sûrement le montant de ses ressources et retiendra 718 euros pour sa participation aux charges, mais çe n'est pas à vous de la mentionner dans le dossiér papier.
Bonjour jeanne,
Vous avez déjà eu un premier moratoire par la BDF, et en principe il ne peut y avoir 2 moratoires successifs. .Donc je crains bien que vous ne puissiez avoir de nouveaux délais
En parallèle avec le dossier BDF, vous pourriez peut-être tenter une demande de délai de grâce :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.msg3462#msg3462
En effet, comme dit Agathe, le tableau est une chose, le dossier en est une autre...
Vous déposez seule, donc le dossier est à votre seul nom. Mais vous vivez avec quelqu'un, donc vous justifiez de toutes les ressources du foyer, y compris les siennes, et la bdf fera elle-même les calculs en conséquence.
Loyers perçus, allocations, pension alimentaire, etc., tout est à déclarer.
C'est indiqué dans le dossier, pochette 3/5, "Vos ressources et votre patrimoine", justificatifs de toutes les ressources des personnes du foyer, même si elles ne déposent pas de dossier en leur nom propre...
Vous devrez joindre des estimations récentes de vos biens immobiliers.
Si la voiture est au seul nom de Mr, vous n'en parlez pas. Et pourquoi voudriez-vous du coup déduire son assurance, non.
Vous indiquez seulement les charges entières du logement, vos impôts, vos assurances à vous.
vos réponses m'aident beaucoup à avancer dans mes démarches.
Je ferais en parallèle la demande de délai de grâce et je consulterais certainement un avocat pour prouvez la prescription dans un autre temps.
Aujourd'hui je dépose mon 2eme dossier car je commence à avoir des relances des autres "petits" créanciers.
Citation de: jeanne71 le 04 Juillet 2017 à 10:00
Citation de: jeanne71 le 03 Juillet 2017 à 18:34
j'ai entre temps retrouver un document important concernant la vente forcée de ma maison mais aussi de mon appartement:
c'est indiqué " procédure de saisie immobilière - avis d'une déclaration de caducité du commandement de payer valant saisie.
le crédit m...e pour ma maison: le 3 octobre 2013 (crédit immobilier)
La caisse de crédit m...l: le 11 décembre 2013( crédit professionnel)
"constatant la caducité , de l'article R322-27 alinéa 2 du décret n°2012-783 du 30 mai 2012"
ces deux courriers m'ont été adressés par le tribunal de grande instance de Quimper.
VOICI POUR LES DATES
Vous savez ce que ca peut vouloir dire? et si cela peut avoir une incidence sur mon dossier de surendettement ou le fait de retourner dans ma maison?
on ne ma pas répondu quelqu'un sait ce que ca veut dire :
J'ai déplacé votre projet de lettre dans la section appropriée, ce sera plus facile à finaliser
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25054.msg822234#msg822234
Vous ne répondez toujours pas sur les jugements, et pour un ancien agent immobilier, la question sur la caducité pose... question ! >:D
Celle-ci peut être simplement prononcée faute d'avoir fait l'objet d'une publicité foncière dans les délais impartis. Il y a sans doute d'autres raisons possibles.
Citation de: BRUYERE le 04 Juillet 2017 à 12:35Vous avez déjà eu un premier moratoire par la BDF, et en principe il ne peut y avoir 2 moratoires successifs.
Je ne crois pas qu'il se soit agi d'un moratoire, mais bien d'un plan provisoire, auquel cas son renouvellement n'est pas "interdit".
Le risque serait plutôt du côté d'une irrecevabilité, surtout avec de nouvelles dettes ! :-\