Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: Alain2017 le 28 Juillet 2017 à 17:31

Titre: Lettre de saisine de Alain2017
Posté par: Alain2017 le 28 Juillet 2017 à 17:31
Bonjour à toutes et à tous,


Je vous joint le brouillon de notre lettre de saisine sans passer par une assistante sociale. RDV avec une association le 05 septembre.

Est-ce que c'est nécessaire de voir mon dossier avec une asistante sociale avant de déposer ?

Merci à vous
Titre: Re : Lettre de saisine de Alain2017
Posté par: Smilysoul le 28 Juillet 2017 à 18:18
Je n'ai retenu ''que ça''  >:D  de votre lettre de saisine  ;)


Madame, Monsieur,
Je, soussigné XXXXXXX sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, conformément aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, mes ressources ne me permettent plus de faire face à l'ensemble de mes dettes.

J'ai contracté plusieurs crédits à la consommation dont l'objectif était de pouvoir payer les travaux dans mon appartement (ancien cabinet médical).
Je suis marié, sans enfants, madame ne travaille pas car elle a des maladies chroniques (diabète et hypothyroïdie) et n'a pas le droit de travailler en France (elle a un titre de séjour visiteur d'un 1 an).

Les revenus du foyer sont de 2950 €/mois et les frais d'astreintes (support de nuit) ne sont fixes, ils varient entre 0€ et 250€ /mois, pour des charges courantes de 1970 €/ et un total de dettes s'élevant à 234 168 euros pour des mensualités de 2140 euros.

Vous constaterez que malgré ma bonne volonté, je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux.
Je me retrouve dans l'incapacité totale de sortir de cette situation complexe sans l'intervention de la commission de surendettement pour m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire qui vous semblerait utile pour l'instruction de mon dossier de surendettement.
Titre: Re : Lettre de saisine de Alain2017
Posté par: bisane le 28 Juillet 2017 à 19:30
Citation de: Alain2017 le 28 Juillet 2017 à 17:31RDV avec une association le 05 septembre.
Vous reculeriez encore l'échéance du dépôt ?

CitationEst-ce que c'est nécessaire de voir mon dossier avec une asistante sociale avant de déposer ?
Non...

Fil principal : Plusieurs crédits contractés / dossier de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24048.msg801559#msg801559)


Je ne comprends pas bien le rapport entre ces 2 aspects... si elle n'a pas le droit de travailler, les maladies ne rentrent pas en ligne de compte...
Citation de: Smilysoul le 28 Juillet 2017 à 18:18madame ne travaille pas car elle a des maladies chroniques (diabète et hypothyroïdie) et n'a pas le droit de travailler en France (elle a un titre de séjour visiteur d'un 1 an).
Ce serait bien de ne pas vous tirer une balle dans le pied dès le dépôt du dossier !  :P
Titre: Re : Re : Lettre de saisine de Alain2017
Posté par: Alain2017 le 31 Juillet 2017 à 13:44
Citation de: Smilysoul le 28 Juillet 2017 à 18:18
Je n'ai retenu ''que ça''  >:D  de votre lettre de saisine  ;)


Madame, Monsieur,
Je, soussigné XXXXXXX sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, conformément aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, mes ressources ne me permettent plus de faire face à l'ensemble de mes dettes.

J'ai contracté plusieurs crédits à la consommation dont l'objectif était de pouvoir payer les travaux dans mon appartement (ancien cabinet médical).
Je suis marié, sans enfants, madame ne travaille pas car elle a des maladies chroniques (diabète et hypothyroïdie) et n'a pas le droit de travailler en France (elle a un titre de séjour visiteur d'un 1 an).

Les revenus du foyer sont de 2950 €/mois et les frais d'astreintes (support de nuit) ne sont fixes, ils varient entre 0€ et 250€ /mois, pour des charges courantes de 1970 €/ et un total de dettes s'élevant à 234 168 euros pour des mensualités de 2140 euros.

Vous constaterez que malgré ma bonne volonté, je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux.
Je me retrouve dans l'incapacité totale de sortir de cette situation complexe sans l'intervention de la commission de surendettement pour m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire qui vous semblerait utile pour l'instruction de mon dossier de surendettement.

Merci Smilysoul pour la correction

Est-ce que je dois supprimer les 2 tableaux de ma lettre et envoyer le texte ci-dessus ?
Titre: Re : Re : Lettre de saisine de Alain2017
Posté par: Alain2017 le 31 Juillet 2017 à 13:47
Citation de: bisane le 28 Juillet 2017 à 19:30
Citation de: Alain2017 le 28 Juillet 2017 à 17:31RDV avec une association le 05 septembre.
Vous reculeriez encore l'échéance du dépôt ?

CitationEst-ce que c'est nécessaire de voir mon dossier avec une asistante sociale avant de déposer ?
Non...

Fil principal : Plusieurs crédits contractés / dossier de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24048.msg801559#msg801559)

Je ne comprends pas bien le rapport entre ces 2 aspects... si elle n'a pas le droit de travailler, les maladies ne rentrent pas en ligne de compte...
Citation de: Smilysoul le 28 Juillet 2017 à 18:18madame ne travaille pas car elle a des maladies chroniques (diabète et hypothyroïdie) et n'a pas le droit de travailler en France (elle a un titre de séjour visiteur d'un 1 an).
Ce serait bien de ne pas vous tirer une balle dans le pied dès le dépôt du dossier !  :P

Merci bisane
En fait, je ne vais pas encore reculer encore l'échéance du dépôt car je suis très embêter par les appels ..et je préfère déposer ma demande à la bdf la semaine prochaine si je trouve une place, je prendre un rdv maintenant avec la bdf car tout est ok pour moi


Titre: Re : Lettre de saisine de Alain2017
Posté par: bisane le 31 Juillet 2017 à 16:29
Il n'y a aucun tableau à joindre à votre lettre de saisine !
C'est dans le dossier lui-même qu'il faut mettre tous ces éléments.


La lettre est à envoyer telle quelle, à cette réserve près :
Citation de: bisane le 28 Juillet 2017 à 19:30Je ne comprends pas bien le rapport entre ces 2 aspects... si elle n'a pas le droit de travailler, les maladies ne rentrent pas en ligne de compte...
Citation de: Smilysoul le 28 Juillet 2017 à 18:18madame ne travaille pas car elle a des maladies chroniques (diabète et hypothyroïdie) et n'a pas le droit de travailler en France (elle a un titre de séjour visiteur d'un 1 an).
Ce serait bien de ne pas vous tirer une balle dans le pied dès le dépôt du dossier !  :P
Titre: Re : Lettre de saisine de Alain2017
Posté par: agathe le 31 Juillet 2017 à 16:39
Il n'y a pas de rendez vous à prendre à la BDF pour un Depot de dossier,il faut arriver aux heures d'ouverture avec un dossiér rempli et les justificatifs demandes.
Titre: Re : Lettre de saisine de Alain2017
Posté par: bisane le 31 Juillet 2017 à 17:18
Ben ce n'est pas ce que tu as dit là : Rendez vous pour le dossier  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24590.msg812378#msg812378)  :P
Titre: Re : Lettre de saisine de Alain2017
Posté par: agathe le 31 Juillet 2017 à 17:20
Effectivement j'avais zappe ce changement.
Titre: Re : Lettre de saisine de Alain2017
Posté par: Alain2017 le 02 Août 2017 à 10:24
Merci à tous pour votre aide précieuse, pour la correction de la lettre et vos conseils.

En fait, ici à la BDF à Paris c'est sur RDV.

C'est fait, mon RDV sera demain à 09h. j'espère que out va bien ;-)

Dossier complet
Titre: Re : Lettre de saisine de Alain2017
Posté par: bisane le 02 Août 2017 à 12:31
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