Bonsoir.
Je souhaiterais savoir quelle est la procédure pour faire une demande d un moratoire.
Merci
Bonjour,
Quelle est votre demande plus précisément ?
Êtes-vous dans l'idée de faire un dossier de surendettement ou une demande de délai de grâce ?
Pourriez-vous nous en dire davantage sur votre situation ?
En effet on ne peut pas demander un moratoire a une Commission de surendettement, il faut deposer et c'est la Commission qui décide.
Le juge lui peut vous vous accorder un delai de grâce de deux ans sî un événement pendant cette duree peut vous permettre d'améliorer fortement vos ressources.