Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: cath.41 le 15 Septembre 2017 à 15:55

Titre: Auto entrepreneur. Saisies dettes perso/compte pro possible?
Posté par: cath.41 le 15 Septembre 2017 à 15:55

Bonjour,
Avant toute chose ; merci pour votre site précieux que je découvre à l'instant et qui me permettra peut-être de m'apporter une précision que je cherche depuis 1 mois.
Je suis sur le point de m'installer en auto-entrepreneur.
J'ai quelques soucis financiers personnels dû à des crédits que je n'ai pu continuer d'honorer pendant un certain temps et que je dois évidement rembourser.
Voiçi ma question : un auto-entrepreneur peut-il avoir des saisies sur son compte PROFESSIONNEL pour des dettes personelles ?
Mille mercis à l'avance pour votre réponse !
Titre: Re : Auto entrepreneur. Saisies dettes perso/compte pro possible?
Posté par: BRUYERE le 15 Septembre 2017 à 17:12
Bonjour Cath,

Votre autre message faisant doublon, je l'ai supprimé.

Merci de toujours rester sur le même fil pour poster .
Je ne suis pas très "pointue" sur le sujet des saisies et vais donc signaler votre question. Une précision cependant : si vous avez de réels soucis d'argent, attention au statut d'auto entrepreneur qui est incompatible avec un éventuel dossier de surendettement.

Par contre, l'EIRL est compatible
Titre: Re : Auto entrepreneur. Saisies dettes perso/compte pro possible?
Posté par: bisane le 15 Septembre 2017 à 17:56
Votre compte pro ne peut pas, a priori, être saisi.
Mais, justement, l'EIRL (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.0) vous protègerait parfaitement de cette éventualité.
Titre: Re : Auto entrepreneur. Saisies dettes perso/compte pro possible?
Posté par: feufolette le 16 Septembre 2017 à 01:37
le compte pro d'un auto entrepreneur peut parfaitement être saisi pour les dettes perso, puisqu'il  y a unicité du patrimoine, sauf à avoir adopté le statut eirl, et encore l'eirl n'est plus opposable aux créanciers antérieurs donc pas du tout sûr qu'il soit à l'abri.

en sens inverse la liquidation de l'auto entrepreneur englobe les dettes perso et par la clôture pour insuffisance d'actif permet un effacement des dettes sans aucune notion de bonne foi.

pour mettre les fonds à l'abri des huisseries, voir du côté des fintech non françaises   ou plus juridique et plus sain  adopter un statut EURL ou SASU

bonne chance  xxl!
Titre: Re : Auto entrepreneur. Saisies dettes perso/compte pro possible?
Posté par: bisane le 16 Septembre 2017 à 06:20
Tu es revenue pile au bon moment, Feuf !  ;)
Merci...
Titre: Re : Auto entrepreneur. Saisies dettes perso/compte pro possible?
Posté par: cath.41 le 16 Septembre 2017 à 11:22
Un grand merci pour votre aide... et de surcroît si rapide ! Bonne journée !