Forum Entraide Surendettement

Bonjour,


Je sais que je ne suis pas au bon endroit mais je n'arrive pas à écrire ailleurs, je compte donc sur un modérateur pour déplacer mon poste merci d'avance.


Je suis en impayé de loyer depuis le mois de juin suite à une situation difficile qui devrait se régler en janvier au plus tard date à laquelle je pourrai sûrement m'acquitter de ma dette.


Mais mon propriétaire a décidé de passer la vitesse supérieur ce jour en m'envoyant un recommandé à A/R avec menace de résiliation du bail et avec une majoration des loyers en retard.


En cas de non règlement au 6 novembre, il me menace de m'envoyer une résiliation de bail automatique clause résolutoire je suppose avec départ au 6 décembre.


Mes questions sont les suivantes :
1/ À t-il le droit de me faire une majoration sur les loyers en retard, même si cela figure sur le contrat n'est ce pas abusif ?


2/ Avant de prononcer la résiliation du bail, ne doit il pas me faire parvenir un commandement de payer par voix d'huissier et me laisser un delai d'un mois ?


Je précise c'est un contrat de location meublé d'un an qui a été reconduit tacitement au 1er septembre.


Vous trouverez ci-dessous un extrait du courrier.


J'avoue que je vis seul avec mon fils de 6 ans et je suis un peu paniqué.


Merci pour votre aide

Bonjour,

Je déplace votre message dans une autre section et le signale à l'équipe !  ;)

Bonjour !

Je crains que tout cela ne soit en effet parfaitement légal...

La clause résolutoire est acquise 2 mois après commandement de payer (je crois que c'est même un mois pour les meublés). C'est à l'issue de ce délai que le bailleur pourra mandater un huissier pour une assignation en acquisition de clause résolutoire/expulsion.

Vous êtes sans doute dans la mouise pour ne pas payer vos loyers, mais cela représente indéniablement un manque à gagner pour votre bailleur. Il ne semble pas anormal, même d'un point de vue strictement éthique, que des pénalités soient appliquées sur ces impayés.
Dans le cas présent, les taux appliqués semblent quelque peu démesurés...

Avez-vous contacté les services sociaux ? Entrepris des démarches pour un FSL ?

Comment pensez-vous régulariser la situation en janvier ?

Bonjour,


Merci pour ces éclaircissements.


Je ne suis pas expert endroit mais une fois la mise en demeure faite par le bailleur, il ne doit pas faire intervenir un huissier pour le commandement de payer et c'est seulement à ce moment là que le délai d'1 mois se met en marche ?? La il fait tout, tout seul.


De plus la il me signifie mon départ soit mon expulsion au 6 décembre mais pour activer la clause résolutoire il doit y avoir un jugement je suppose pour résilier le bail et ensuite un autre pour me demander de partir ??


Ce n'est pas la trêve hivernale en plus ??


J'attends un dédommagement important en janvier.


Merci pour vos réponses.

Bonjour,
La trêve hivernale commence le 15 novembre , donc  votre bailleur à tous les droits pour vous expulser .
En même temps ce serait bien de répondre à bisane  ;)
Assistante sociale ? FSL?
Il y a des démarches à faire qui peuvent retarder l'expulsion et vous donner un délai jusqu'au printemps prochain encore faut il les entreprendre.

Je dois recevoir le recommandé de mon bailleur aujourd'hui, je vais les entreprendre cet après midi.

Vous nous parlez d'un recommandé que vous n'avez pas encore reçu ? ? ?  :o ???

Bonsoir,


Le bailleur m'a envoyé une copie par mail du recommandé qu'il m'a envoyé le jour même.

Bjr et que dit ce recommandé
Cdt

J'ai mis une capture d'écran attachée au 1er post.

Citation de: Barry83 le 24 Octobre 2017 à 08:20il ne doit pas faire intervenir un huissier pour le commandement de payer et c'est seulement à ce moment là que le délai d'1 mois se met en marche ?

Si...

Mais les démarches "sociales" sont à entreprendre au plus vite quoi qu'il en soit !

Bonjour,


J'ai reçu ce jour un commandement de payer les loyers d'un montant de 9345€ + 185,47€ de coût de l'acte.


Mon propriétaire est allé jusqu'à me majorer de 10 à 60% les loyers de retard. En gros, il me réclame 9345€ alors que la dette est de 7350€.


J'ai lu que même si une clause comportant des pénalités en cas de retard était écrite au contrat, elle faisait parti des clauses réputées non écrite de par la loi ALUR.


Ma question est la suivante : Me conseillez-vous de faire opposition à ce commandement de payer ???

Je crois que la réponse réside dans votre question...

De quand date votre bail ?
Depuis la loi ALUR, ces pénalités sont expressément interdites (l'article 4 précité répute non-écrite toute clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités de retard) mais cela ne concerne que les baux signés à compter du 27 mars 2014.
Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer - CLCV (http://www.clcv.org/reponses-dexperts/contrat-de-location-ce-que-le-bailleur-ne-peut-pas-imposer.html)

Il date du 03 août 2016

Alors il ne peut en effet pas vous imposer des pénalités.
Quoi qu'il en soit, vous avez tout intérêt à aller défendre votre cause au tribunal.

Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ou bénéficiez-vous d'une protection juridique ?

Je ne sais pas, il faut que je me renseigne en attendant est-ce que je dois envoyer un courrier quelque part pour faire opposition ?

La procédure doit être indiquée dans le commandement.

Bonjour
Oui vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour faire opposition au commandement de payer .
Et au moins vous pourrez remettre en cause les pénalités de retard scandaleuses .
Vous dites plus haut que vous aurez  une rentrée d'argent en janvier , de quel montant ?
Vous payez une assurance habitation , regardez s'il n'y a pas une aide de prévu .
Autrement ce serait bien d'aller voir une  assistante sociale .
Bon week end

Citation de: gavroche le 18 Novembre 2017 à 09:37Autrement ce serait bien d'aller voir une  assistante sociale .

Ca, c'est préconisé depuis le début...  :P

Bonjour,


En date du 15 novembre 2017, mon propriétaire m'a envoyé un commandement de payer au niveau des loyers en retard me donnant 2 mois pour les régler.


Début décembre j'ai déposé un dossier en surendettement auprès de la Banque de France qui a été jugé recevable fin décembre 2017.


Or j'ai reçu hier par voix d'huissier un avis de passage en assignation en expulsion.


Ma question est la suivante, je pensais que de par la décision en recevabilité de mon dossier, celui ci suspendait momentanément le commandement de payer et que je n'aurais dû donc pas recevoir une assignation en exlpulsion. Me confirmez vous ça ?


Cordialement

Bonjour Barry,

Votre recevabilité est en tous cas une bonne nouvelle !!  bbbo

A quelle date la recevabilité ? En avez-vous informé l'huissier ?
Et je déplace votre fil dans une section plus appropriée  ;)

l'huissier n'ayant pas ete informé par la BDF c'est a vous de le faire

Bonsoir,


Merci déjà pour votre aide et je vais essayer de vous faire un résumé le plus simple possible.


En date du 15 novembre 2018, j'ai reçu de la part de mon propriétaire un commandement de payer dans les 2 mois sinon il pourrait faire activer la clause résolutoire afin de casser le bail.


Début décembre j'ai déposé un dossier en surendettement auprès de la Banque de France, dossier jugé recevable en date du 22 décembre donc avant la fin des 2 mois de délai du commandement de payer.


Ce jour, je reçois une assignation en expulsion en référée devant TI pour le 28 mars 2018 à la demande de mon propriétaire. Je n'ai pas été averti que la clause résolutoire avait été activée....


J'ai posé la question à mon gestionnaire Banque de France qui m'a répondu ceux-ci :
« L'assignation en expulsion porte sur le CONTRAT de bail Le dossier de surendettement porte sur la DETTE locative[/size][/size]L'assignation vient après la résiliation du bail qui doit être intervenue auparavant !Après l'assignation il y aura prononcé de l'expulsion Ensuite il y aura appel au concours de la force publique (bien entendu pas durant les périodes hivernales) Vous pourrez alors demander l'aide de la Commission pour tenter de bloquer l'expulsion ; nous transfèrerons votre demande au Tribunal Pour gagner du temps vous pouvez faire à ce moment-là directement la demande auprès du Tribunal »


Merci pour votre aide, je vis seul avec mon fils de 6 ans que sa mère a abandonné chez moi donc je suis un peu perdu.

La procédure suspend les mesures d'expulsion elles-mêmes, mais pas les procédures qui y ouvrent droit.
Lors de l'audience, il faudra préciser que le dossier est recevable, et le tribunal s'en remettra certainement, pour l'apurement de cette dette, à ce que prévoira le plan.
Si le plan est respecté, la résiliation de bail sera reprise.
Vous ne risquez aucunement d'être expulsé !

Bonjour,


Ce que je ne comprends pas c'est que pour activer la clause résolutoire il faut passer devant un juge non ?


La j'ai l'assignation en ce expulsion direct.

La clause résolutoire est acquise de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse.
Mais seul le juge peut décider d'une expulsion.

Citation de: bisane le 25 Janvier 2018 à 17:39
La clause résolutoire est acquise de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse

Plus exactement, l'acquisition de la clause résolutoire intervient deux mois après la délivrance du commandement de payer. En d'autres termes, vous disposez de deux mois pour vous acquitter des causes du commandement (montant en principal réclamé par le bailleur arrêtant à la date du commandement délivré par huissier la dette locative).

A l'expiration de ce délai de deux mois et en cas de non paiement des causes, votre bailleur est en droit, nonobstant votre recevabilité, de vous assigner devant le Tribunal d'Instance aux fins d'obtenir un jugement à votre encontre et votre expulsion. Lors de cette audience, à laquelle vous devrez vous rendre munie de votre décision de recevabilité dans l'éventualité où la BDF ne l'aurait pas transmise au tribunal, le juge prononcera l'acquisition de la clause résolutoire mais pourra en suspendre les effets et se conformer au plan de surendettement à intervenir prévoyant les modalités de remboursement de la dette locative. Ce jugement sera assorti d'une clause de déchéance du terme en cas de non respect du plan.

Il conviendrait cependant et dans la mesure où votre recevabilité est intervenue le 22 décembre que vous continuiez à régler votre loyer courant augmenté des charges. Je ne parle pas de l'arriéré, puisqu'il sera inclus dans le plan de surendettement, mais du loyer courant afin de ne pas constituer une nouvelle dette locative post dépôt de dossier de surendettement.

Si tant est le Tribunal ordonnait malgré tout votre expulsion, vous devrez adresser immédiatement le jugement à réception à la BDF afin qu'elle saisisse le Tribunal d'une demande de sursis à expulsion et vous pourrez saisir parallèlement le juge de l'exécution d'une demande de délais (3  ans maximun) pour quitter les lieux qui ne nécessite pas la présence d'un avocat, mais devra intervenir à la réception du commandement de quitter les lieux.Mais vous n'en êtes pas là et rassurez-vous une expulsion n'intervient pas du jour au lendemain mais se doit de respecter un processus légal impliquant au préalable la signification du jugement, la délivrance d'un commandement de quitter les lieux qui vous octroie un délai de deux mois pour le faire, et l'autorisation de la préfecture dont le délai est aléatoire en fonction des départements.

Toutefois toutes ces voies de recours seront subordonnées au paiement du loyer courant et de ses charges.

Quel est le montant de la dette locative actuellement ? Votre bailleur est-il privé ou social ? Quoiqu'il en soit, votre recevabilité vous protège concernant l'arriéré de loyer mais surtout procédez bien au règlement de votre loyer courant, élément déterminant votre bonne foi et primordial.

Chatel, il est des fils longs qu'il est difficile de "remonter". Ce n'est pas le cas de celui-ci, et l'essentiel figure dans le 1er message de Barry. Sur lequel il eut pourtant été bien intéressant que tu te penches, car il est des questions auxquelles je suis bien incapable de répondre formellement !  :P

Citation de: bisane le 28 Janvier 2018 à 12:10
Chatel, il est des fils longs qu'il est difficile de "remonter". Ce n'est pas le cas de celui-ci, et l'essentiel figure dans le 1er message de Barry. Sur lequel il eut pourtant été bien intéressant que tu te penches, car il est des questions auxquelles je suis bien incapable de répondre formellement !  :P

Barry83 fait certes effectivement état d'un bail meublé en première page mais en seconde page de la délivrance d'un commandement de payer avec un délai de deux mois pour s'acquitter des causes dudit commandement et qui fait courir l'acquisition de la clause résolutoire. Or, en matière de bail meublé, le délai pour régler les causes du commandement n'est pas de deux mois mais d'un mois mais encore faudrait-il avoir connaissance des textes visés dans ledit commandement afin de vérifier de sa régularité et d'en avoir une copie. Pour le reste, tu as répondu.

Bonjour,


J'ai reçu la décision de recevabilité ce jour, le courrier a eu un peu de mal à arriver...


La Banque de France préconise un PRP comme vous le savez je suis assigné le 28 mars pour une mesure d'expulsion, vu que j'ai reçu ce papier PRP que dois-je faire maintenant ??


De plus, j'ai encore reçu hier un avis de passage d'huissier pour un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire Bail meublé d'un autre huissier qui se trouve à 40km je ne peux donc même pas aller le récupérer, que dois-je faire ??


Cordialement

Envoyez la copie de la recevabilté à cet huissier, de préférence en AR.

Je viens de lui faire parvenir par mail et je vais aire un AR en plus.

Citation de: Barry83 le 27 Février 2018 à 10:52j'ai encore reçu hier un avis de passage d'huissier pour un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire Bail meublé d'un autre huissier qui se trouve à 40km je ne peux donc même pas aller le récupérer, que dois-je faire ??

C'est autre chose que l'audience du 28/03 ?
Vous pouvez demander à l'huissier qu'il transmette l'acte à une étude plus proche de chez vous.

Citation de: Barry83 le 27 Février 2018 à 10:52La Banque de France préconise un PRP

A quelle date ?

Citation de: Barry83 le 27 Février 2018 à 10:52je suis assigné le 28 mars pour une mesure d'expulsion, vu que j'ai reçu ce papier PRP que dois-je faire maintenant ??

Vous y rendre avec copie de la recevabilité et éventuellement de la mesure imposée (MI).

Bonjour,


Oui, c'est autre chose que l'assignation du 28/03 car la c'est à nouveau un commandement de payer les loyers et le PRP a été préconisé le 21/12/2017 mais il y a eu soucis avec l'envoi je l'ai reçu a peine maintenant.

La dette est-elle distincte ?

Je ne suis pas à mon domicile, je vous fais un post en détail dans l'apres Midi car je n'y comprends pas grand chose

En gros, j'ai eu un commandement de payer les loyers le 15 Novembre 2017, dette qui a été incluse dans le plan de rétablissement personnel de la BDF, 2 mois plus tard j'ai reçu assignation pour ce commandement au 28 mars 2018.


Ce jour, je reçois un nouveau commandement de payer dans les 2 mois avec les loyers déjà inclus dans le commandement de payer précédent plus 2 mois.

Citation de: Barry83 le 28 Février 2018 à 11:53Ce jour, je reçois un nouveau commandement de payer dans les 2 mois avec les loyers déjà inclus dans le commandement de payer précédent plus 2 mois.

Si vous êtes certain de cela, et que cela concerne donc la même dette, envoyez copie de la recevabilité à l'huissier, et copie à la BDF.


Ce conseil reste d'autant plus d'actualité :

Citation de: bisane le 28 Février 2018 à 09:33

Citation de: Barry83 le 27 Février 2018 à 10:52je suis assigné le 28 mars pour une mesure d'expulsion, vu que j'ai reçu ce papier PRP que dois-je faire maintenant ??

Vous y rendre avec copie de la recevabilité et éventuellement de la mesure imposée (MI).

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonjour décision se justice reçu hier, je vous fais le résumé ci-dessous :


Exposé du litige
----------------------------


Par acte d'huissier en date du 22 janvier 2017, notifié à la sous préfecture de Grasse le 25 janvier 2018, les consorts Y ont fait assigner M. X devant le juge des référés pour :
- constater la résiliation du contrat de bail,
- ordonner l'expulsion de M. X et de tous occupants de son chef si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- voir comdamner M. X à leur verser la somme provisionnel le de 9.345€ au titre des loyers et charger impayés avec intérêts,
- voir comdamner M. X au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnel le mensuelle correspondant au montant du dernier loyer jusqu'au départ effectif des lieux,
- voir comdamner M. X au paiement d'une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code civil,
- voir comdamner M. X aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et des frais d'huissier.


M. X a comparu. Il indique avoir déposé un dossier de surendettement. La commission a décidé d'un effacement des dettes. M. et Mme. Y maintiennent leur demande de résiliation du bail ainsi que leur demande de frais irrepetibles et de condamnation de M. X aux dépens.


L'affaire a été mise en délibérée au 25 avril 2018.


MOTIFS DE LA DECISION :


Sur la demande de résiliation du bail :
-------------------------------------------------------------


Conformément aux dispositions de l'art 24 de la loi du 06 juillet 1989, le commandement signifié à M. X à bien vise la clause résolutoire inséré dans le contrat de bail, le préfet a été avisé ainsi que la CCAPEX. La procédure est donc régulière.


Le décompte produit fait apparaître que les loyers n'ont pas été auprès dans les 2 mois suivant le commandement.


Il y a lieu des lors de constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 15 janvier 2018, soit 2 mois après le commandement de payer. Il convient de constater la résolution du bail à compter de cette date. Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de M. X.


Sur les frais irrepetibles et les dépens :
----------------------------------------------------------------


Il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de M. Et Mme. Y les frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de comdamner M. X à leur verser la somme de 800€ sur le fondement de l'art 700 du code civil.


Les dépens comprendront le coût des actes d'huissier.


PAR CRS MOTIFS :


Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision et mise à disposition au greffe :


Vu l'urgence ;


Vu la loi du 06 juillet 1989 modifie par la loi du 29 juillet 1998 et par celle du 31 juillet 2006 ;


Vu les dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;


CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties à la date du 15 janvier 2018


Ordonnons l'expulsion de M. X et de tous occupants de son chef faute pour lui d'avoir libérer les lieux dans le délai de 2  mois après le commandement prévu par les articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de leurs bien et de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique.


DÉBOUTONS M. X a verser à M. Y et à Mme. Y la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision,


COMDAMNONS M. X aux entiers dépens de l'instance comprenant le coût des actes d'huissier.

Besoin de votre aide, je suis un peu perdu la.

L'expulsion est ordonnée, et la somme a verser au bailleur est de 800 euros.
de plus vous êtes condamné aux dépens donc aux frais générés par cette instance (frais d'huissier)
courage pour cette période difficile.

La recevabilité de mon dossier Banque de France ne devait pas bloquer le commandement de payer et donc ce genre de jugement ?

la résolution du bail est antérieure à votre dépôt de dossier (15 janvier 2018.)

Dépôt de dossier le 1er décembre, recevabilité le 21 décembre.

Citation de: Barry83 le 29 Avril 2018 à 09:11Par acte d'huissier en date du 22 janvier 2017, notifié à la sous préfecture de Grasse le 25 janvier 2018, les consorts Y ont fait assigner M. X devant le juge des référés pour : - constater la résiliation du contrat de bail,

Citation de: Barry83 le 29 Avril 2018 à 09:11Sur la demande de résiliation du bail : ------------------------------------------------------------- Conformément aux dispositions de l'art 24 de la loi du 06 juillet 1989, le commandement signifié à M. X à bien vise la clause résolutoire inséré dans le contrat de bail, le préfet a été avisé ainsi que la CCAPEX. La procédure est donc régulière. Le décompte produit fait apparaître que les loyers n'ont pas été auprès dans les 2 mois suivant le commandement. Il y a lieu des lors de constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 15 janvier 2018, soit 2 mois après le commandement de payer. Il convient de constater la résolution du bail à compter de cette date. Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de M. X.

L'acte vous signifiant la résolution date du 22 janvier 2017 mais le jugement la constate à la date du 17 janvier 2018...
Avez-vous bien recopié les dates ?

Le commandement de payer était antérieur au dépôt du dossier de surendettement mais pas la résolution du bail a priori...mais vous allez avoir d'autres avis.

Le juge aurait pu prononcer l'expulsion, mais la "retarder" en vous faisant payer une indemnité d'occupation, assortie d'un supplément pour échelonner votre dette.
Il est vraisemblable que votre capacité financière ne permettait pas cela et qu'en conséquence il n'ait pas pu appliquer une telle décision.
Mais sans votre tableau, il est difficile de se prononcer.

Une mesure d'expulsion ne peut, par définition, pas être suspendue tant qu'elle n'est pas prononcée.
Or la procédure de surendettement ne protège d'aucune procédure judiciaire (on pourrait dire d'aucun procès), mais seulement de leur exécution.

Il faut sans tarder transmettre ce jugement à votre gestionnaire et lui demander de saisir le juge du surendettement d'une demande de suspension de cette mesure. articles L 722-6 et suivants du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032224524&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180429)
Attention, si cela devait être accordé, ça ne ferait que repousser l'échéance. La mesure d'expulsion est quoi qu'il en soit prononcée. Mais bénéficier d'un délai un peu plus long que les 2 mois, très courts, accordés, ce serait déjà pas mal !

Par ailleurs, rapprochez-vous des services sociaux pour faire valoir la loi DALO.

Bonjour,


Voilà ce que j'ai reçu ce matin de mon gestionnaire Banque de France : " Bonjour,




Nous ne pouvons malheureusement pas vous aider sur ce point ; le créancier bailleur est dans son droit


Vous avez fait ce qu'il fallait faire : contacter les services sociaux et demander un logement


Les services sociaux sont plus au courant sur les démarches à entreprendre auprès des différents organismes du département qui suivent les expulsions"

Que lui avez-vous précisément demandé ?

Voici le mail que je lui ai envoyé :
"


Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint une décision de justice que j'ai reçu ce samedi.
Je sais que je ne couperai pas à l'expulsion mais merci de m'indiquer la marche à suivre pour gagner du temps, je suis entrain de faire une demande de logement mais cela risque de prendre du temps.
Cordialement"

D'où la réponse...

Envoyez-lui ceci :


Madame ;

J'ai bien reçu votre réponse ce jour à mon mail du XX.XX.2018, où vous me conseillez de m'en remettre aux services sociaux, démarches qui sont déjà en cours.

Cependant, faisant l'objet d'une procédure d'expulsion dans un délai de deux mois, qui est très court, suite au jugement rendu le 25/04/2018 par le tribunal de XXXX dont je vous ai envoyé copie, je vous demande de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, dans les meilleurs délais, au titre de l'article L 722-6 du code de la consommation.

Vous remerciant par avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

Super merci pour votre aide encore une fois.

 ;)

Mail envoyé à l'instant.

Re,
Voilà la réponse que je viens de recevoir :

"Bonjour Monsieur,

La prochaine Commission de surendettement se tient le 15/05/2018 ; nous lui soumettons votre demande

Sincères salutations"

Vu que c'est une ordonnance en référée, je crois que je n'ai que 15 jours pour faire appel, que dois je faire ?

Merci

Le problème, si vous faites appel, est que cela va augmenter les frais, avec une quasi certitude : la mesure d'expulsion sera confirmée.
Le délai sera de toutes façons trop long pour prolonger le délai d'expulsion lui-même.

L'urgence était donc bien de demander à la BDF de saisir le juge pour prolonger ce délai.


Il vous reste cependant une autre ressource (dont j'espère que les services sociaux vous auraient informé) !
C'est que pour que l'expulsion soit "effective", il faut qu'u commandant de quitter les lieux vous soit délivré. Vous pourrez demander un sursis à expulsion, comme c'est bien indiqué dans cette page : Demande de délais à une mesure d'expulsion (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42124).

Je n'ai toujours pas reçu de Commandement de quitter les lieux, c'est normal ?

Franchement, aucune idée... Mais tant mieux !  ;)

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonjour,


Merci pour vos encouragements, vous pensez que j'aurais des nouvelles dans la journée ??

Si votre gestionnaire est très zélé, peut-être...
Mais comptez plutôt sur une dizaine de jours.
Et tant qu'il n'y a pas de commandement....  xxl! xxl! xxl! xxl!


Où en sont les autres démarches entreprises ?

En attente et tjrs pas de Commandement.

Bonjour,


Mauvaise journée aujourd'hui :
1/ Je viens de recevoir ça de la Banque de France : " Nous vous informons que lors de sa séance du 15 mai 2018, la commission de surendettement des Alpes-Maritimes a refusé de demander la suspension d'expulsion au TI.
Nous vous informons que vous pouvez faire cette demande directement auprès du tribunal."


2/ Je reçois ce jour une rectification d'impôts pour l'année 2016 est-ce que celle-ci rentre dans le cadre de ma PRP.


3/ J'ai reçu hier ceux-ci :" Aucune contestation des mesures n'ayant été formé dans le délai prévu, les mesures imposées par la commission entrent en application le 13 mars 2018. Elles consistent en un effacement total de vos dettes, sous réserve des exceptions prévues par la loi." de

quand avez vous reçu cette rectification et à combien s'élève t elle ?

Aujourd'hui et à environ 2000€ j'ai plus le chiffre en tête.

2/ pour qu'elle soit effacée, il faudrait qu'elle ait été exigible avant la mesure recommandée définitive...  >:(


1/ il faut alors faire la demande au tribunal, comme je vous en avais déjà parlé, en remplissant ce formulaire (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15426.do).

Bonjour,


J'ai reçu ce jour 2 avis de passage de l'huissier :


1/ Ordonnance en réfère (appel possible)


2/ Commandement de quitter les lieux

Re,


Je suis entrain de remplir le formulaire que vous m'avez gentillement indiqué ci-dessus et j'ai quelques questions :


1/ Dans la case fixation d'un délai, à votre avis que dois-je mettre sans abusé, ma demande de logement social a été validé la semaine dernière, je suis entrain de faire le courrier pour la loi Dalo et j'ai pris contact avec ma mairie pour faire avancer les choses.


2/ Le formulaire me demande si j'ai effectué des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. À votre avis dois-je le faire ? Et comment ? On leur proposant aussi un délai de départ ?


3/ J'ai écris un petit texte pour indiquer les motifs qui justifient ma demande, je me permets de vous l'écrire pour avoir votre avis, excusez d'avance les fautes de frappes car je n'ai pas d'ordinateur, je fais tout avec mon téléphone :


Monsieur le juge,


Je me permets de faire cette demande car je suis dans une situation très compliqué avec mon fils de 6 ans, suite au commandement de payer que j'ai reçu en date du 15 novembre 2017 et ne pouvant y faire face, j'ai déposé un dossier en surendettement le 1er decembre 2017 auprès de la banque de France.


Celui a été jugé recevable en date du 21 décembre 2017 et définitivement validé en date du 15 mars 2018, personne n'ayant fait appel de cette décision, ma dette locative du commandement de payer a donc été effacé.


J'ai été assigné fin mars en vue de mon expulsion, par décision du 25 avril 2018, mon expulsion a été prononcé par le tribunal d'instance de xxxx.


Comprenant la position de mon propriétaire, j'ai engagé les démarches pour bénéficier d'un logement social, j'ai également pris contact avec ma mairie et fait un courrier ce jour en vue d'une médiation pour faire valoir mes droits à la loi DALO.


J'ai entrepris toutes les démarches nécessaires afin de bénéficier d'un logement pour moi et mon fils dans les meilleurs délais mais dans un délai de 2 mois cela risque d'être impossible.


C'est pour cela que je vous sollicité afin d'avoir un délai de x mois pour pouvoir aboutir dans mes démarches.


Veuillez agréer, monsieur le juge, en mes sentiments les meilleurs.

J'ai une question, peut être stupide, mais j'ai reçu le même jour c'est à dire aujourd'hui par huissier, l'ordonnance en référé et le commandement de quitter les lieux.


Il ne doit pas y avoir un délai d'un mois entre les 2 ?

Quand avez vous reçu le commandement de payer ?

Citation de: agathe le 30 Mai 2018 à 18:12

Quand avez vous reçu le commandement de payer ?

Le 15 novembre 2017

je voulais confirmation, merci
A la réception d'un commandement de quitter les lieux contactez immédiatement l'huissier de justice afin d'essayer de négocier une ultime solution ainsi qu'un travailleur social.Vous pouvez faire une demande de délai pour quitter les lieux auprès du Juge de l'exécution (JEX). Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous pouvez déposer un recours DALO (http://www.cote-dor.gouv.fr/spip.php?rubrique557#mot222) auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et envisager des solutions de relogement et d'hébergement.Une fois que vous avez reçu un commandement de quitter les lieux, vous disposez d'un délai de 2 mois pour rendre votre logement. Vous n'êtes donc pas dans l'obligation de quitter immédiatement votre logement.A l'échéance du délai de deux mois, l'huissier de justice se présentera à votre domicile pour procéder à une tentative d'expulsion. Ce n'est que si vous persistez à rester dans le logement que ce dernier saisira le Préfet d'une demande de concours de la force publique.
A ce stade, la DDCS est informée de votre réception d'un commandement de quitter les lieux. La DDCS va initier une enquête sociale. Si vous êtes suivi par un travailleur social, c'est ce dernier qui remplira l'enquête. Si vous n'êtes pas suivi par un travailleur social, vous devrez remplir la fiche de renseignements qui vous est destinée (voir ci-dessous), votre propriétaire et le maire de votre commune rempliront également une fiche de renseignements qui leur est destinée.
http://www.cote-dor.gouv.fr/le-commandement-de-quitter-les-lieux-a4811.html (http://www.cote-dor.gouv.fr/le-commandement-de-quitter-les-lieux-a4811.html)
votre commandement datant d'il y a bien plus de deux mois, l'expulsion est malheureusement immédiate..

Le commandement de payer est du 15 novembre 2016, le commandement de quitter les lieux est d'aujourd'hui

Agathe vous confondez commandement de payer et commandement de quitter les lieux ... Barry a 2 mois pour se retourner ..et toutes les démarches sont en cours

si le commandement de ptyer est d'aujourd'hui vous avez deux mois pour quitter les lieux effectivement. excusez moi.

Par contre, je ne comprends pas cette histoire de référé

1/ 24 mois semble raisonnable et cela correspond à un délai "légal" souvent appliqué

2/ oui. Mais en quelque sorte, le dossier de surendettement en est une.

3/ le courrier me semble ok


@ Agathe : tu retardes un peu et ne lis pas assez attentivement !  :P
Il ne s'agit pas d'un commandement de payer !

Citation de: agathe le 30 Mai 2018 à 18:31si le commandement de ptyer est d'aujourd'hui

Citation de: noirkate le 30 Mai 2018 à 18:33Par contre, je ne comprends pas cette histoire de référé

C'est quoi que vous ne comprenez pas ?
Il est à supposer que le tribunal avait été saisi en référé.
Ca ne change pas grand chose, "au fond".

Est-ce que je mets photocopie jugement et dossier surendettement ?

Oui, bien sûr !  ;)

Bonjour,


Juste pour vous tenir au courant sur certains points :


1/ J'ai envoyé la demande de délais à mon TGI vendredi dernier en RAR.


2/ J'ai saisi la commission de médiation pour faire valoir la loi DALO vendredi dernier également en RAR.


3/ J'ai pris contact avec ma mairie pour essayer de faire avancer les choses.


Est-ce que je peux faire quelque chose de plus ?


Bonne journée

Une assistante sociale ?

Bonjour,


Voici copie du mail que j'ai fait ce matin au CCAS, DDCS et ADIL.



Bonjour,

Je me tourne vers vous car je le trouve en grandes difficultés avec mon fils de 6 ans, je vais essayer de vous résumer ma situation depuis le début et ce qui a été déjà fait :

En date du 15 novembre 2017, mon propriétaire m'a fait par venir un commandement de payer des loyers, ne pouvait y faire face j'ai déposé auprès de la Banque de France un dossier en surendettement le 1er décembre 2017, celui a été jugé recevable en date du 21 décembre 2017 avec une orientation vers une Procédure de Rétablissement Personnel, ce qui avait pour finalité de geler le commandement de payer les loyers que j'avais reçu un mois plutôt.

Malgré cela et le fait qu'il soit geler par la Banque de France, le commandement de payer à continué à suivre son cours et j'ai reçu en date du 22 janvier 2018 une assignation en expulsion auprès du TI de Xxxx pour le 26 mars 2018.

En date du 13 mars 2018, la banque de France m'envoie par courrier, le relevé de mes dettes incluses dans mon dossier surendettement et m'indique que si dans un délai de 30 jours, personne ne fait de recours, les mesures imposées par la commission seronr validées.

En date du 26 mars 2018, lors de l'audience en assignation pour expulsion, le juge met en délibéré sa décision pour le 25 avril 2018.

En date du 16 avril 2018, la commission de surendettement de la Banque de France n'ayant reçu aucun recours décide de valider les mesures imposées par celle-ci effaçant donc du coup le commandement de payer pour lequel j'ai été assigné.

En date du 25 avril 2018, le juge du TI de Xxxx ordonné mon expulsion et décide de me condamner à payer 800€ au titre de l'article 700 du CPC.

En date du 30 mai 2018, je reçois 2 avis de passage d'huissier, l'un pour me notifier l'ordonnance de référé autorisant mon expulsion avec possibilité de faire appel et l'autre me notifiant le commandement de quitter les lieux.

En date du 31 mai 2018, je reçois par voix postal le commandement de quitter les lieux au plus tard le 31 juillet 2018 ainsi que la copie de l'art 658 du CPC me notifiant l'ordonnance de référé avec possibilité de faire appel.

Avant de recevoir ce commandement de quitter les lieux, je m'étais déjà inscrit via internet pour une demande de logement social.

En date du 1er juin 2018, par voix de recommandé avec accusé de réception, j'ai envoyé une demande de delai avant expulsion auprès du TGI de Xxxx ainsi qu'une saisie de la commission de médiation pour faire valoir mes droits à la loi DALO.

Voilà, j'ai essayé de vous résumer du mieux possible ma situation actuelle, en vous demandant, qu'est ce que je peux faire de plus pour mon fils et moi afin de me retrouver dans une situation encore plus compliqué.

Je vous laisse mon numéro de téléphone : XXXXXXX. Vous pouvez aussi me répondre par mail car j'ai des difficultés avec mon téléphone portable.

Cordialement,

J'ai modifié le format pour rendre votre msg lisible et également les éléments de nature à vous localiser ou identifier  ;)

Citation de: CcileV le 04 Juin 2018 à 09:26
J'ai modifié le format pour rendre votre msg lisible et également les éléments de nature à vous localiser ou identifier  ;)

Merci beaucoup et ma mairie a tout de suite réagi, j'ai RDV demain à 15h.

 xxl! xxl! xxl! xxl!

Citation de: Barry83 le 04 Juin 2018 à 11:28ma mairie a tout de suite réagi, j'ai RDV demain à 15h.

Votre mairie est réactive ! Espérons que ce rdv débouchera sur du concret.  xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bon RDV et  xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonjour,


Rendez-vous repoussé à jeudi 11h30.

Date repoussée dans votre calendrier. ;)

Re :  xxl! xxl! xxl!

Bonjour,


Voici un petit résumé de ce qu'il s'est passé aujourd'hui :


1/ J'ai reçu les accusés de réceptions pour le TGI de mon secteur et la commission de médiation DALO.


2/ J'ai été reçu par le directeur de cabinet du maire, qui a pris toutes les informations et va écrire directement au préfet car maintenant l'attribution d'un logement dépend directement du bon vouloir du préfet.


Il m'a expliqué par contre que si j'étais reconnu DALO, c'était régler j'avais droit à un logement.


De plus, il m'a fait indirectement comprendre que si j'arrivais a tenir jusqu'au 1er novembre, ce serait bien aussi.

Citation de: Barry83 le 07 Juin 2018 à 13:24De plus, il m'a fait indirectement comprendre que si j'arrivais a tenir jusqu'au 1er novembre, ce serait bien aussi.

:o Et il vous dit comment faire?  >:( ???

Bonjour,

Pleins de nouvelles choses et j'ai encore besoin de votre aide......

1/ J'ai reçu un accusé de reception de ma demande de droit au logement opposable DALO, que je vous retranscris en parti ici : " Vous avez adressé à la commission de médiation un recours en vue d'une offre de logement. Ce recours a été reçu par le secrétariat de la commission le 4 juin 2018 et enregistré sous le numéro .......
La commission de médiation se prononcera dans le délai de 3 mois suivant la date de réception par le secrétariat. En ce qui vous concerne, ce délai expire le 4 septembre."

2/ J'ai reçu par lettre simple en date du 16 juin, une convocation du Tribunal de Grande Instance concernant ma demande de délai d'expulsion, " le mardi 03 juillet 2018 muni de toutes pièces justificatives préalablement communiquées a votre adversdaire. Par ailleurs, si vous avez saisi la commission de surrendettement, je vous invite à l'avertir de votre demande d'octroi de délai."

3/ De plus suite à une erreur du greffier me déboutons de devoir vers la somme de 800€ à mon adversaire alors qu'en fait j'ai ete condamné à payer cette somme, j'ai reçu en ce sens une ordonnance rectifiée par ordannance rectificative en date du 13 juin 2018.

J'ai donc plusieurs questions et vous remercie par avance de vos réponses :

1/ Concernant l'accusé de ma demande DALO, dois-je l'envoyer à quelqu'un, c'est à dire le TGI auquel j'ai fait ma demane de délai et l'avocat de la partie adverse ?

2/ Concernant ma convocation au TGI pour ma demande délai, dois-je y aller seul ou prendre un avocat ? Si oui comment dois-je faire pour avoir un avocat, vu que j'ai des revenus très faible.

3/ Est-ce que la rectification de l'ordonnance peut prolonger un délai quelconque ??

Merci encore pour votre aide

Je ne comprends pas votre 3/...


1/ oui, mais il vaut mieux constituer un dossier complet

2/ qu'entendez-vous par revenus très faibles ?

Bonjour,


1/ Que dois-je mettre dans ce dossier complet ??


2/ J'ai environ 750€ de revenu par mois.


3/ Est-ce que le fait que le jugement ait ete rectifié peut repousser le commandement de quitter les lieux.


Bonne journée à tous et encore merci

mettez un petit mot avec votre chemise contenant les loyers en expliquant votre action en cours pour un nouveau logement.
Vos revenus sont effectivement très faibles pourquoi cette question ?
Quand à votre expulsion je ne pense pas que l'erreur du greffier change quoique ce soit à la date.

Je dois l'envoyer à l'avocat de la partie adverse également ?

Citation de: agathe le 20 Juin 2018 à 11:00votre action en cours

Vos actions en cours...
Ainsi que le dossier de surendettement.


2/ vous pouvez donc demander l'aide juridictionnelle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.0)...
C'est toujours un plus, y compris pour la dose de stress, de se faire assister par un avocat !  ;)

Bonjour,


Voila le courrier que j'ai adressé ce jour à mon antenne de justice.


Madame, Monsieur,

              Je viens vers vous car je suis un petit peu perdu et très effrayé par ma situation actuelle avec mon fils de 6 ans et ayant besoin d'un avocat, je vais essayer de vous faire un résumé le plus exhaustif possible.

Etant en impayé de loyer depuis juin n'ayant plus d'aide de mon père qui s'en occupait avant, j'ai reçu un commandement de payer les loyers locatifs en date du 15 novembre 2017 avec un délai de 2 mois pour les régler. Pièce 01/17.

En date du 1er décembre 2017 comme le prouve l'accusé de réception du 4 décembre 2017, étant dans une situation compliquée avec très peu de revenu, j'ai déposé un dossier en surendettement auprès de la Banque de France, celui-ci a été jugé recevable en date du 22 décembre 2017 avec une orientation en Procédure de Rétablissements Personnels. Pièces 02 et 03/17.

Je pense que cela allait geler le commandement de payer que j'avais reçu en date du 15 novembre 2017, or en date du 22 janvier 2018, j'ai reçu une assignation en vue d'une expulsion de mon logement pour le 28 mars 2018, à ce moment-là je n'ai pas bien compris pourquoi j'avais été assigner pour une dette gelée par la Banque de France mais j'ai laissé faire étant complétement perdu. Pièces 04 et 05/17.

En date du 27 février 2018, je reçois un nouveau commandement de payer les loyers d'un huissier différent du 1er, celui-ci comprenant des loyers précédemment geler par la Banque de France, ceux qui était dans le 1er commandement de payer reçu le 15 novembre 2017. Pièce 06/17.

En date du 13 mars 2018, la Banque de France me signifie que si personne ne s'opposait à mon dossier d'ici 30 jours celui-ci serait définitivement valider. Pièce 07/17

En date du 28 mars 2018, le tribunal d'instance de XXX met en délibéré sa décision au 25 avril 2018 concernant mon assignation.

En date du 16 mai 2018, la Banque de France me signifie la validation des mesures définitives de ma Procédure de Rétablissements Personnels qui entrent en application au 13 mars 2018, personne ne s'étant opposé à mon dossier. Pièce 08/17.

En date du 25 avril 2018, le Tribunal d'Instance de XXX ordonne mon expulsion et mon condamne à payer 800€ au titre de l'art. 700 du cpc. Je reçois la décision de justice par voix postale en date du 27 avril 2018. Pièce 09/17.

En date du 27 mai 2018, je reçois de la part du Tribunal d'Instance de XXX, une communication d'une requête en rectification d'erreur matérielle de la part de la partie adverse que vous trouverez ci-jointe. Pièce 10/17.

En Date du 30 mai 2018, je reçois dans ma boite aux lettres, 2 avis de passage d'huissier, l'un m'indiquant une signification d'ordonnance de référé, l'autre m'indiquant un commandement de quitter les lieux. Pièces 11 et 12/17.

En date du 1er juin 2018, je reçois par voix postal, la décision de justice ainsi que le commandement de quitter les lieux, je pensais qu'il devait y avoir un mois de délai entre les 2 mais j'ai reçu les 2 en même temps. Pièces 13 et 14/17.

Je décide immédiatement d'écrire à la DDCS pour faire valoir mes droits à la loi DALO, en date du 5 juin 2018, je reçois l'accusé de réception de ma demande par le secrétariat DALO qui me signifie que ma demande passera en commission dans un délai de 3 mois.... Or à partir du 31 juillet, je suis expulsable à tout moment...... Pièce 15/17.

En date du 15 juin 2018, je reçois par voix postal je reçois l'ordonnance rectifié par ordonnance de rectification à la suite de la demande de la partie adverse en date du 25 mai 2018. Pièce 16/17.

En même temps, j'ai également saisi le tribunal de YYYY afin d'obtenir un délai pour repousser l'expulsion du au commandement de quitter les lieux, je suis convoqué le 03 juillet 2018 à 14H30 par le Tribunal de Grande Instance de YYYY en vue de l'examen de ma demande. Pièce 17/17.
Voilà j'ai essayé de résumer du mieux possible ma situation actuelle avec mon fils de 6 ans, mon objectif étant soit d'être valider par la commission DALO le plus rapidement possible, soit d'essayer d'atteindre le 1er Novembre sans me faire expulser....... Je suis toujours en impayé de loyer, celui-ci s'élevant à 1150€ et n'ayant même pas 900€ de rentrer par mois....

Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer madame, monsieur, en mes sentiments les meilleurs.

Merci de me venir en aide.

Qu'entendez-vous par "antenne de justice" ?
A quel genre de réaction vous attendez-vous de sa part ?

Bonjour,


Désolé pour le retard de ma réponse, beaucoup de soucis cette semaine......


L'antenne de justice c'était pour avoir un avocat mais je n'ai pas eu de réponse....


Ma convocation au Tribunal en vue de ma demande de délai avant expulsion est ce mardi 03 juillet et j'ai plusieurs questions :


1/ Dois-je m'y présenter meme sans avocat ??


2/ Quel genre de dossier dois-je faire ?


3/ Et une fois ce dossier fait, est-ce que je dois l'envoyer à l'avocat de la partie adverse ??


Merci pour votre aide.

Il y avait fort peu de chances que l'antenne de justice vous réponde, puisque vous ne demandiez rien...  :P

En revanche ce courrier peut vous être utile pour l'audience, en insistant sur le fait que malgré toutes les démarches entreprises vous n'avez toujours pas de solution de relogement, et que si vous n'avez pas pu payer, c'est en toute bonne foi compte tenu de vos revenus.

Vous n'avez plus le temps de rien faire d'ici l'audience.

Bonsoir,


J'ai ma convocation demain et je suis couché avec maux de ventre, grosse fièvre etc..... Est-ce que je peux faire une demande de report ?

Par fax, avec un certificat médical...
Mais faites votre possible pour vous soigner et pouvoir vous rendre à l'audience.

J'espère que vous allez mieux et  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Non comme hier 😢😢😢😢j'ai vraiment pas de chance.....

Bonjour,


Je suis toujours dans l'attente d'un retour du tribunal concernant ma demande de délai en attendant j'ai quelques questions concernant l'expulsion :


1/ J'ai donc reçu un commandement de quitter les lieux avant le 30 juillet 2018, que va t-il se passer l'huissier va t-il se présenter dès le lendemain ou cela peut prendre quelques jours ?


2/ Je vais refuser de quitter les lieux, que se passe t-il ensuite ?? Si j'ai bien compris, l'huissier doit saisir le préfet pour faire venir la gendarmerie, combien de temps cela prend ??


Merci pour votre aide et vos réponses

Il n'y a pas vraiment de délai fixe, que je sache...


Il faudrait vous renseigner au tribunal pour conaître le sort de l'audience à laquelle vous ne vous êtes pas rendu.

Bonjour,


Je reviens vers vous avec quelques nouvelles et quelques questions :-)


Comme vous le savez en date du 03 juillet 2018, je n'ai pas pu assister à l'audience en vue de ma demande de délai avant expulsion.


En date du 16 juillet 2018, j'ai reçu la décision suivante :
"Vu l'acte introductif en date du 02 juin 2018 de Mr X à l'encontre de Mr Y ;


Vu l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;


Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour à laquelle le demandeur n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué ;


Que s'agissant d'une procédure orale, il appartient aux parties de venir soutenir leur demande à l'audience y compris lorsqu'elles s'accordent sur tous les points de la demande ;


Qu'il convient de déclarer caduque l'acte introductif d'instance du 02 juin 2018 ;


PAR CES MOTIFS


Le Juge de l'Execution, statuant par décision susceptible d'être rapportée dans les quinze jours,


Déclare caduque l'acte introductif d'instance du 02 juin 2018 ;


Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur."


Dès réception de cette décision, j'ai envoyé un courrier au TGI avec les documents en ma possession, du coup j'ai reçu une nouvelle décision rendue le 17 juillet 2018 :
" Vu l'Ordonnance de caducité rendue le 03 juillet 2018


Vu les courrier de Mr X en date des 04 et 16 juillet 2018


Attendu que Mr X justifie des circonstances l'ayant empêché de se présenter à l'audience du 03 juillet 2018


REVOQUONS l'Ordonnance de caducité du 03 juillet 2018


Disons que l'affaire sera de nouveau évoquée à l'audience du 07 Août 2018 à 14H00 et invitons les parties à s'y présenter."


Voila donc plutôt une bonne nouvelle pour le moment mais j'ai quelques questions.


1/ Mon commandement de quitter les lieux arrive à terme au 30 juillet, est-ce que je peux être expulser entre le 30 juillet et le 07 Août jour de l'audience.


2/ Est-ce que l'huissier va se présenter dès le 31 juillet, si je ne suis pas à mon domicile, que se passe t-il ??


3/ Dois-je prendre un avocat pour l'audience du 07 Août 2018 grâce à l'aide juridictionnelle ??


Merci pour vos réponses

Citation de: Barry83 le 22 Juillet 2018 à 14:45Voila donc plutôt une bonne nouvelle pour le moment mais j'ai quelques questions.

En effet !  ;)
Cependant, ceci ne manque pas de m'interpeller :

Citation de: Barry83 le 22 Juillet 2018 à 14:45Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour à laquelle le demandeur n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué ;

Vous n'aviez pas écrit au tribunal ?  :o ???


1/ non
3/ ça aurait dû être fait depuis longtemps si vous y avez droit


Barry, excusez-moi, hein, mais il me semble que vous prenez les choses un peu trop à la légère, compte tenu de la situation...  :-\

Si par fax le jour même et recommandé avec accusé de réception mais reçu le 04 juillet 2018 soit le lendemain de l'audience. Par contre, le fax le jour même.

Et non je ne prends pas à la légère, j'ai fait toutes les démarches possibles sauf avocat.

Citation de: Barry83 le 22 Juillet 2018 à 18:35j'ai fait toutes les démarches possibles sauf avocat.

A vous de voir, donc...
Mais il me semble que cela avait déjà été évoqué il y a plusieurs mois.

Bonjour,


J'ai fait la demande à l'aide juridictionnelle il y a une semaine, j'attends un retour ces prochains jours.


Mon commandement de quitter les lieux arrive à terme le 30 juillet demain, sachant que mon audience de demande de délai est le 7 août et ce que je peux quand même voir un huissier débarqué à partir de demain ? Et si oui que dois-je faire ?


Merci pour votre aide.

La demande de délai suspend normalement les poursuites.
Par ailleurs, en cette période estivale, sauf cas de force majeure, les huissiers doivent être plus ou moins au repos...  ;)

Merci pour votre réponse.


Je viens de lire qu'en cas de dossier de surendettement valide, je pouvais saisir un juge pour bloquer l'expulsion, c'est bien ce que j'ai fait ?

C'est plus compliqué que ça, et le juge du surendettement, pour autant que je me rappelle, n'avait pas accédé à votre requête.

C'est la commission qui n'a pas voulu saisir le juge.

Ca ne change rien à ma remarque : cela dépend du stade de la procédure.
Il faut, en revanche, que vous insistiez sur ce point à l'audience du 07/08, ainsi que sur le fait que, dans l'état actuel, il vous est impossible de trouver un autre logement.

Très bien, j'ai bien compris. Merci encore 🙂


J'ai une petite question, s'il y a expulsion avec concours de la force publique, est-ce qu'on me communique la date ou est-ce qu'il vienne sans prévenir ??

Je ne pense pas que vous soyez prévenu.

L'aide juridictionnelle m'a été accordée.

Cela n'a rien à voir avec le processus de l'expulsion.

Citation de: agathe le 31 Juillet 2018 à 18:418
Cela n'a rien à voir avec le processus de l'expulsion.

Je sais bien mais au moins j'aurais un avocat pour la demande de delai.

Citation de: agathe le 31 Juillet 2018 à 18:41
Cela n'a rien à voir avec le processus de l'expulsion.

Ben un peu quand-même, hein, puisqu'il y a une audience le 07/08 !  :P

Bonjour,


Courrier reçu de mon avocate ce jour :


"Cher Monsieur,
En mains votre courriel du 31 courant.
Je vous invite à m'adresser par voie postale les pièces annexées à celui-ci.
En l'état de ma désignation intervenue le 25 juillet 2018 et reçue ce jour, je suis contrainte de solliciter un report de cette affaire.
J'en avise le Confrère adverse.
Votre bien dévouée."

Compte tenu des délais, ça n'a rien d'étonnant !  :P

Ce sera accepté ??

OUI !

La date est du coup maintenant obsolète, mais une pensée pour vous !  ;)

Citation de: bisane le 07 Août 2018 à 07:05
La date est du coup maintenant obsolète, mais une pensée pour vous !  ;)

Bonjour,


Merci pour votre message d'hier, j'attends toujours des nouvelles de mon avocate.....'


De plus, je viens de rentrer chez moi et j'ai trouvé un papier de tentative d'expulsion dans ma boite aux lettres que je vous mets ci-joint à ce post et qui n'est même pas à la bonne date en plus.


Que dois-je faire, faire un courrier comme quoi je refuse de quitter les lieux ??


Merci encore pour votre aide

C'est une véritable sangsue, votre huissier !  >:( >:( >:(


Répondez lui ceci, par mail avec accusé de réception, avec copie à votre avocate :


Maître ;
Je prends note de votre avis de passage daté du 08/09/2018.
Outre que cette date ne peut de toute évidence pas être la bonne, je me permets de vous rappeler que j'ai régulièrement formé une demande de délai à expulsion le xx/xx/2018, qui devait être audiencée le 03/07/2018, qui a été reportée au 07/08/2018 et fait l'objet d'un nouveau report dont la date m'est inconnue à ce jour.
Dans de telles circonstances, vous n'êtes pas autorisé à procéder à la moindre mesure d'expulsion.
Pour toute suite concernant cette affaire, je vous saurais gré de contacter mon avocate, Maître xxxx et cordonnées complètes.

Vous remerciant pour votre attention, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

Super, merci beaucoup. Je l'envoie aussi à mon propriétaire ou ce n'est pas nécessaire ???

Dans le genre bonne journée, j'ai reçu dans ma boite aux lettres ce jour du même huissier, un dernier avis avant saisie vente pour le règlement de l'art. 700 du cpc plus frais soit 1303,51€.


Il est évident que je n'ai malheureusement pas cette somme, je joins le courrier à ce post.

C'est à faire suivre à votre avocate.

Bonjour,


Mail reçu de mon avocate ce matin :
"Cher Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir noter que cette affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 02 octobre 2018 devant le JEX de G.

La saisine de cette juridiction d'une demande de délais pour quitter les lieux ne revêt aucun caractère suspensif même s'il est acquis qu'un principe de loyauté doit présider à l'exécution de la décision d'expulsion.

Votre bien dévouée."



J'avoue que je ne comprends pas très bien ce que ça veut dire..

Modifiez la taille de la police de caractères, car là on ne voit rien !!

 >:( >:( >:( >:( >:(

Post rendu plus lisible et date ajoutée au calendrier ..

Citation de: noirkate le 09 Août 2018 à 10:19
Modifiez la taille de la police de caractères, car là on ne voit rien !!

Je suis désolé mais je fais ça avec un téléphone et ce n'est pas très simple 🙂🙂

Bruyère a pu résoudre le problème, donc no souci !!

Citation de: Barry83 le 09 Août 2018 à 10:00J'avoue que je ne comprends pas très bien ce que ça veut dire..

Ca veut dire que dans les faits, la procédure d'expulsion peut se poursuivre malgré votre recours. Ca m'étonne un peu, mais bon...

Ca veut dire aussi que "les bonnes manières" font que normalement tout est suspendu jusqu'à la décision du juge.


Je  xxl! xxl! xxl! xxl! pour que la 2° hypothèse soit adoptée !

Bonjour,


J'ai une petite question.


Si jamais mon propriétaire me fait expulser par la force publique mais que le juge le 02 octobre m'accorde un délai, que se passe t-il ?

Citation de: Barry83 le 12 Août 2018 à 09:51Si jamais mon propriétaire me fait expulser par la force publique mais que le juge le 02 octobre m'accorde un délai, que se passe t-il ?

C'est bien à cause de cette question qu'il est très improbable que l'expulsion ait leu avant le 2 octobre !  ;)

Citation de: bisane le 12 Août 2018 à 12:45

Citation de: Barry83 le 12 Août 2018 à 09:51Si jamais mon propriétaire me fait expulser par la force publique mais que le juge le 02 octobre m'accorde un délai, que se passe t-il ?

C'est bien à cause de cette question qu'il est très improbable que l'expulsion ait leu avant le 2 octobre !  ;)

Ok, merci pour le renseignement 🙂🙂


J'ai une autre question, d'habitude quand l'huissier passe le lendemain ou 2 jours après j'ai un courrier avec des documents de son passage, la, je n'ai rien eu, est-ce normal ??

Si vous parlez du "dernier avis avant saisie-vente", il ne s'agit pas d'un acte de procédure, à proprement parler.
Vous ne recevrez rien de plus.

Ok, merci 🙂


Est-ce que j'ai un moyen de savoir si l'huissier a mis la procédure d'expulsion entre parenthèse en attendant l'audience du 02 octobre où si elle l'a continuée ??

Ben non...

Bonjour,


Petite question. Est-ce qu'il y a une enquête de gendarmerie avant expulsion avec force publique et si oui est-ce que je serai convoqué ??

Non, pas du tout...

J'ai trouvé ça.

Il ne s'agit pas d'une "enquête".
Barry, il faut vous dire quoi pour vous rassurer ?

Citation de: bisane le 12 Août 2018 à 12:45C'est bien à cause de cette question qu'il est très improbable que l'expulsion ait leu avant le 2 octobre !  ;)

Bonjour,


Petite question, j'ai lu qu'il n'y avait pas d'expulsion autorisé par le préfet pendant les périodes scolaires, quand il y avait un enfant en bas âge scolarisé, est-ce vrai ?

Je n'ai jamais entendu parler de ça....

Barry, arrêtez de vous faire des cheveux blancs inutilement et attendez l'audience !  ;)
Elle ne va plus guère tarder !

Bonjour,


J'ai reçu ce jour une convocation à la gendarmerie pour motif : Expulsion Locative.


Est-ce normal ?


Merci pour votre aide

Barry, vous aviez dit vous-même que cela était possible (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25695.msg867890#msg867890)...  :-\

Vous savez, vous posez plein de questions auxquelles il nous est difficile de répondre... Ce forum est "spécialisé" en surendettement, pas en procédures d'expulsion !

PS : informez votre avocate, en tout cas !

Bonjour,

Juste pour vous dire que j'avais été reconnu prioritaire DALO ce jour.

 bbbo bbbo bbbo bbbo

Très bonne nouvelle ! bbbo

Excellente nouvelle !!!! bbbo bbbo bbbo
Vous allez pouvoir souffler un peu ! ;)

Bonjour, 

Merci pour vos messages

Bonjour à tous, 

Suite à l'envoi à l'huissier de la décision de la commission de la DALO, d'après vous qu'est ce que ça veut dire ?

" Monsieur, 

Nous accusons bonne réception de cette information et vous en remercions. 

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous recontacter pour la restitution des clés et la reprise du logement. 

Vous en remerciant, 

Vos bien dévoues" 

Merci encore pour votre aide. 

Très court... >:( >:( >:(
C'est une véritable sangsue, votre huissier !!! grrr grrr grrr grrr


Maître ;

Je fais suite à votre courrier du xx.09.2018, qui répondait à celui que je vous ai envoyé le xx.xx.2018, vous informant que mon dossier avait été retenu comme étant prioritaire par le dispositif DALO.
Je n'ai cependant pas de solution de relogement à ce jour et suis en conséquence dans l'impossibilité de vous remettre les clés de mon logement, sauf à me retrouver à la rue avec mon fils de xx ans.

Vous n'êtes par ailleurs pas sans savoir qu'une audience est prévue concernant une demande de délai à expulsion le 2 octobre, qui a toutes les chances d'aboutir.

Dans un tel contexte, il paraîtrait très malvenu de votre part de recourir aux forces de l'ordre pour procéder à notre expulsion.

Espérant que vous saurez tenir compte au mieux de ce courrier, je vous prie d'agréer mes salutations

J'avoue qu'elle a l'air coriace.. . 

Bonjour,

Voici un copié-collé du mail que j'ai reçu ce matin de l'huissier :
" Bonjour, 

Notre précédent courrier vous invitait à prendre contact avec notre étude une fois qu'un nouveau logement vous sera attribué.
 
Bien cordialement."

Citation de: Barry83 le 17 Septembre 2018 à 09:12Notre précédent courrier vous invitait à prendre contact avec notre étude une fois qu'un nouveau logement vous sera attribué.
 

Ben voyons...   >:( 

Cela va sans dire .. mais cela va encore mieux en le disant ...  ;D ;D ,

Bonjour, 

J'ai reçu ce jour un rappel pour une dette d'il y a 2 ans d'environ 500€ avec menace d'huissiers soit avant l'effacement de mes dettes.

Que dois-je faire ? 

 Cette dette ne figurait pas au dossier ? Pourquoi ?

Citation de: bisane le 25 Septembre 2018 à 07:57Cette dette ne figurait pas au dossier ? Pourquoi ?

Parce que je l'avais complètement oublié..... 

C'est quel type de dette ?
Il manque une date à votre calendrier : quand le RP a-t-il été définitif ?

Essayez de voir avec le CCAS de votre mairie, si vous pouvez pas avoir une aide (on y pense rarement) pour votre loyer, et aussi de voir avec la CAF pour avoir une aide il peuvent des fois avancer le montant des loyer en retard que vous remboursez par petites mensualités (minimum 16 euros/mois)

Citation de: IllicoPresto le 29 Septembre 2018 à 08:44Essayez de voir avec le CCAS de votre mairie, si vous pouvez pas avoir une aide (on y pense rarement) pour votre loyer, et aussi de voir avec la CAF pour avoir une aide il peuvent des fois avancer le montant des loyer en retard que vous remboursez par petites mensualités (minimum 16 euros/mois)

Barry est actuellement sous le coup d'une décision de justice d'expulsion et son dossier est reconnu prioritaire DALO. Je pense donc qu'il a déjà eu recours à toutes les possibilités ..
Merci en tous cas de votre empathie ;)

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl!

Citation de: bisane le 25 Septembre 2018 à 19:46C'est quel type de dette ?
Il manque une date à votre calendrier : quand le RP a-t-il été définitif ?

Bonjour, 
Désolé pour ma petite absence mais une bonne angine m'a cloué au lit... 
C'est une date de la PAJE qui date de 2015... 
Les mesures imposées par la banque DE France ont été validé au 16 mai 2018 pour une entrée en application au 13 mars 2018.
Concernant l'audience de demande de délai avant expulsion, elle a bien été plaide au 02 octobre et la décision a été mise en délibéré au 16 octobre. 

Bon rétablissement ! ;)


Calendrier complété.


La CAF a donc parfaitement été informée du RP.

Cette dette avait-elle été estimée comme générée frauduleusement ?

Citation de: bisane le 03 Octobre 2018 à 19:35Bon rétablissement ! ;)


Calendrier complété.


La CAF a donc parfaitement été informée du RP.

Cette dette avait-elle été estimée comme générée frauduleusement ?

Bonsoir, 
Non, c'était 3 mois de cotisation sociale non payé par rapport à la nounou de mon fils. 

Citation de: Barry83 le 03 Octobre 2018 à 19:36Non, c'était 3 mois de cotisation sociale non payé par rapport à la nounou de mon fils. 

Ce qui ne répond pas vraiment à ma question...
Car si vous n'avez pas payé les charges sociales alors que vous perceviez la PAJE, la CAF a pu estimer qu'il y avait fraude aux allocations.

Bonjour, 

Problème avec la PAJE règle qui a annulé ma dette.... C'est toujours ça de pris. 

Aujourd'hui cela fait 2 mois que l'expulsion avec le concours de la force publique a été demandée et aucune nouvelle

Citation de: Barry83 le 13 Octobre 2018 à 09:10qui a annulé ma dette

bbbo bbbo bbbo

Citation de: Barry83 le 13 Octobre 2018 à 09:10Aujourd'hui cela fait 2 mois que l'expulsion avec le concours de la force publique a été demandée et aucune nouvelle

Ca commence à sentir vraiment bon !
Aucune expulsion ne sera plus possible à la fin du mois ! xxl! xxl! xxl!

Des camions d'ondes positives !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Merci à tous pour votre soutien

Bonjour, 

Petite question, est-ce que je peux me rendre au greffe du tribunal directement pour voir s'ils ont mon jugement ? 

Oui vous pouvez faire ça.  ;)

Mon avocate s'est trompé, décision mise en délibéré au 08 novembre 2018.

Calendrier mis à jour ;)

Donc je suppose que je suis tranquille jusqu'au 01 avril du coup ? 

Bonjour,

Bon en fait, le bureau du greffe m'a raconté n'importe quoi hier, la décision du tribunal est bien tombé hier.

Le JEX me déboutant de ma demande de maintien dans les lieux.

1/ Déjà étant reconnu prioritaire DALO, est-ce que je dois craindre un débarquement de l'huissier avec la gendarmerie dans les prochains jours pour m'expulser avec mon fils de 6 ans ??

2/ Le JEX pour me débouter de ma demande, à notamment retenu le fait que je ne paie pas d'indemnité d'occupation des lieux depuis que le bail a été résilié mais le Tribunal d'Instance quand il a ordonné mon expulsion, ne m'a pas condamné à payer une indemnité d'occupation des lieux car cela n'apparait pas dans le jugement et d'ailleurs la commission DALO a bien signifé dans le rendu de sa décision que je n'avais pas de dette locative.

A noter que mon proprietaire n'a pas voulu communiquer son patrimoine.

3/ Puis-je faire appel de la décision du JEX ???

Encore une fois merci pour votre aide.

Cordialement,

Vraiment désolée pour cette décision !  >:(

Incompréhensible cette histoire de date de la part de votre avocate ! Peut-être plusieurs dossiers en cours, mais enfin quand même !  :-\

Pour ma part, je ne suis pas en mesure de vous éclairer davantage concernant la suite...

Mais une chose, toutefois, vous aviez signé votre message de votre propre nom ! Je l'ai supprimé afin de conserver votre anonymat !

Citation de: Caren le 18 Octobre 2018 à 16:22Vraiment désolée pour cette décision !  >:(

Incompréhensible cette histoire de date de la part de votre avocate ! Peut-être plusieurs dossiers en cours, mais enfin quand même !  :-\

Pour ma part, je ne suis pas en mesure de vous éclairer davantage concernant la suite...

Mais une chose, toutefois, vous aviez signé votre message de votre propre nom ! Je l'ai supprimé afin de conserver votre anonymat !

Merci pour la suppression :-)

quel est le rapport entre le patrimoine de votre propriètaire et vos ennuis ?

Citation de: agathe le 18 Octobre 2018 à 16:27quel est le rapport entre le patrimoine de votre propriètaire et vos ennuis ?

Je ne sais pas, c'est juste marquer qu'il n'a pas voulu les communiquer c'est tout.

Mon unique but étant d'atteindre le 1er novembre car je dois être reloge avant le 28 février 2019 grace à la commission DALO. 

 >:( >:( >:( >:(

Et c'est assez incompréhensible, parce que généralement l'indemnité d'occupation, c'est justement pour un maintien dans les lieux et pas pour prononcer une expulsion ! :o :o :o

Il faut espérer que toutes les démarches entreprises feront que le préfet n'accordera pas la contribution des forces de l'ordre. xxl! xxl! xxl! xxl!

Citation de: bisane le 18 Octobre 2018 à 18:03>:( >:( >:( >:(

Et c'est assez incompréhensible, parce que généralement l'indemnité d'occupation, c'est justement pour un maintien dans les lieux et pas pour prononcer une expulsion ! :o :o :o

Il faut espérer que toutes les démarches entreprises feront que le préfet n'accordera pas la contribution des forces de l'ordre. xxl! xxl! xxl! xxl!

L'huissier a demandé le concours de la force publique en date du 13 août, le gendarme m'a dit que si j'atteignais le 15 octobre sans expulsion je serai tranquille M, je ne sais pas pourquoi il m'avait dit ça. 
J'attends de savoir si je peux faire appel de la décision du JEX.
De plus, j'ai lu sur bcp de sites que le préfet n'accordait pas l'expulsion quand il y avait des enfants en période scolaire.... On le sera dans 10 jours.... Si j'atteinds le 1er novembre je suis tranquille car je dois être reloge avant le 28 février 2019.
Bref le stress pendant 10 jours..  

Voilà ce que mon avocate répond quand je lui demande si je peux faire appel, vu que j'ai lu sur le jugement que c'était une décision en 1er ressort :

"Ce n'est pas l'objet de cette instance, le JEX a uniquement compétence pour statuer sur les délais.

 
L'indemnité d'occupation a déjà été fixée.
 
La décision est susceptible d'appel dont les modalités seront indiquées dans l'exploit de signification" 

Citation de: Barry83 le 18 Octobre 2018 à 18:13J'attends de savoir si je peux faire appel de la décision du JEX.

Pardon, j'ai oublié de répondre à cette question ! :P ---!!!
Mais votre avocate l'a donc fait...

Citation de: Barry83 le 18 Octobre 2018 à 18:44L'indemnité d'occupation a déjà été fixée.

Et vous ne le saviez pas ? :o ???

Citation de: bisane le 18 Octobre 2018 à 19:15

Citation de: Barry83 le 18 Octobre 2018 à 18:13J'attends de savoir si je peux faire appel de la décision du JEX.

Pardon, j'(ai oublié de répondre à cette question ! :P ---!!!
Mais votre avocate l'a donc fait...

Citation de: Barry83 le 18 Octobre 2018 à 18:44L'indemnité d'occupation a déjà été fixée.

Et vous ne le saviez pas ? :o ???

Ben ce n'est pas marqué dans le jugement d'expulsion du TI de la ville et il n'y a eu aucun autre jugement depuis..... 
Donc je comprends pas très bien

Citation de: Barry83 le 18 Octobre 2018 à 19:16Ben ce n'est pas marqué dans le jugement d'expulsion du TI de la ville et il n'y a eu aucun autre jugement depuis..... 

Et avant ?

Citation de: bisane le 18 Octobre 2018 à 21:01

Citation de: Barry83 le 18 Octobre 2018 à 19:16Ben ce n'est pas marqué dans le jugement d'expulsion du TI de la ville et il n'y a eu aucun autre jugement depuis.....

Et avant ?

Non jamais. 

Pourquoi l'avocate vous affirmerait cela, alors ?

Citation de: bisane le 19 Octobre 2018 à 07:24Pourquoi l'avocate vous affirmerait cela, alors ?

Parce que l'avocate de la partie adverse à plaide que je ne payais pas cette indemnité et que j'ai dit à mon avocate qu'il n'y avait aucun jugement indiquant cela depuis j'ai plus de réponse. 
Je vais vous recopier dans la matinée le jugement d'expulsion, le seul jugement que j'ai eu hormis celui d'hier de demande de délai. 

Bonjour,

Voila à ce jour, le seul jugement que j'ai eu hormis ma demande de délai au JEX dont les conclusions ont été rendues hier, depuis la 1ere ordonnance aucun autre jugement.

" ORDONNANCE DE REFERE DU 25 AVRIL 2018

EXPOSE DU LITIGE
-----------------------

Par contrat du 03 août 2016 comportant une clause résolutoire en cas de non-paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, M. X et Mme. Y ont donné bail à Mr. Z un appartement situé à moyennant un loyer mensuel de 1.000€ outre une provision sur charges de 150€ par mois.

A la suite de loyers impayés, le 15 novembre 2017 M. X et Mme. Y ont fait signifier à Mr. Z un commandement de payer la somme de 9530,47€ au titre des loyers et charges dus au 1er novembre 2017 inclus outre les frais de procédure.

Par acte d'huissier en date du 22 janvier 2018, notifié à la sous-préfecture de Grasse le 25 janvier 2018, les consorts X et Y ont fait assigner Mr. Z devant le Juge des référés pour :

- constater la résiliation du bail
- ordonner l'expulsion de Mr. Z et de tous occupants de son chef si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- voir condamner Mr. Z à leur verser la somme provisionnelle de 9345€ au titre des loyers et charges impayés avec intérêts,
- voir condamner Mr. Z au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle correspondant au montant du dernier loyer jusqu'au départ effectif des lieux,
- voir condamner Mr. Z au paiement d'une somme de 2000€  sur le fondement de l'article 700 du cpc,
- voir condamner Mr. Z aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et des frais d'huissier.

Mr. Z a comparu. Il indique avoir déposé un dossier en surendettement. La commission a décidé d'un effacement des dettes. Mr. X et Mme. Y maintiennent leur de demande de résiliation du bail ainsi que leur demande de frais irrépétibles et de condamnation de Mr. Z aux dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2018.

MOTIFS DE LA DECISION
------------------------------

Sur la demande de résiliation du bail :

Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement signifié à MR. Z a bien visé la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, le Préfet a été avisé ainsi que la CCAPEX. La procédure est donc régulière.

Le décompte produit fait apparaître que les loyers n'ont pas été apurés dans les 2 mois suivant le commandement.

Il y a lieu dès lors de constater l"acquisition de la clause résolutoire à compter du 15 janvier 2018, soit deux mois après le commandement. Il convient de constater la résiliation du bail à compter de cette date. Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de M. Z.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de Mr. X et Mme. Z les frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de condamner Mr. Z à leur verser la somme de 800€ sur le fondement de l'art. 700 du cpc.

Les dépens comprendront le coût des actes d'huissier.

PAR CES MOTIFS 

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision et mise à disposition au greffe :

Vu l'urgence ;

Vu la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 29 juillet 1998 et par celle du 13 juillet 2006 ;

Vu les dispositions des articles L411-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ;

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties à la date du 15 janvier 2018 ;

ORDONNONS l'expulsion de Mr. Z et de tous occupants de son chef faut pour lui d'avoir libéré les lieux dans le délai de 2 mois après le commandement prévu par les articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de leur personne, de leurs bien et de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique.

CONDAMNONS Mr. Z à verser à Mr. X et Mme. Y la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du cpc,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision,

CONDAMNONS M. Z aux entiers dépens de l'instance comprenant le coût des actes d'huissier."

Bon mon avocate vient de me dire que c'était à moi de faire appel et de demander l'aide juridictionnelle auprès de la cours d'appel, elle ne répond quasiment à aucune de mes questions........

Ben elle a au moins répondu à l'une d'elles en vous disant quoi faire !

Citation de: bisane le 19 Octobre 2018 à 17:38Ben elle a au moins répondu à l'une d'elles en vous disant quoi faire !

Oui, je lui ai envoyé un message de remerciement d'ailleurs.
On est d'accord sur le jugement, il n'y a pas marqué que je dois réglé une indemnité d'occupation des lieux ??

Oui, on est d'accord pour le jugement. ;)

Citation de: bisane le 19 Octobre 2018 à 17:54Oui, on est d'accord pour le jugement. ;)

Ca va je suis pas encore fou alors, l'avocat de la partie adverse a plaidé sur le fait que je suis en impayé par rapport à l'indemnité d'occupation des lieux, je suppose que l'avocat pourra jouer sur cette non vérité lors de l'appel.

Citation de: Barry83 le 19 Octobre 2018 à 18:03je suppose que l'avocat pourra jouer sur cette non vérité lors de l'appel.

Oui ! ;)

Bonjour,

Je vais encore vous embêter avec quelques questions merci d'avance.

Comme vous le savez ma demande de délai a été refusé par le JEX, je vais faire appel mais je n'ai pas encore reçu la décision de justice. J'ai juste eu un extrait des minutes du greffe par l'intermédiaire de mon avocate. 

À votre avis, est-ce que je peux être expulsé avec mon fils de 6 ans avant le 1er novembre sachant que j'ai été reconnu prioritaire DALO, que mon fils est scolarisé et qu'on a dépassé depuis 10 jours les 2 mois depuis la demande de concours de la force publique ??

J'avoue que le stress est immense chaque jour. 

Citation de: Barry83 le 21 Octobre 2018 à 16:44est-ce que je peux être expulsé avec mon fils de 6 ans avant le 1er novembre

C'est très peu probable, mais malgré ses nombreux investissements, le forum n'a pas encore trouvé LA bonne boule de cristal... :P
Je rappelle cependant ceci :

CitationIl faut espérer que toutes les démarches entreprises feront que le préfet n'accordera pas la contribution des forces de l'ordre. xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonjour,

À ce jour, je suis toujours chez moi

Tant mieux ! Franchement, je ne pense pas que vous risquez quoi que ce soit .... Courage , plus que 8 jours pour être tranquille 

xxl! xxl! xxl! xxl!

idem ! ;)

Bonjour les amis, 

Toujours chez moi, si j'arrive au 1er novembre, je vous offre la boule de cristal

Citation de: Barry83 le 28 Octobre 2018 à 11:15si j'arrive au 1er novembre, je vous offre la boule de cristal

:D :D :D :D :D :D


bbbo bbbo bbbo bbbo  à vous de trouver le moyen de conserver un peu d'humour, et on continue à xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!  avec vous ! ;)

Bonjour, 

Encore à mon domicile à ce jour et oui c'est important de garder de l'humour, je relativise beaucoup les choses, j'ai la santé alors que d'autres....... 

 bbbo bbbo bbbo   et  xxl! xxl! xxl!  ...Mais je pense qu'il n'y a pas trop de souci à se faire !

"Plus que" 32h à tenir ! ;)
Mais ça va le faire !!!! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Toussaint sans frisson, Noël en chaussons !  ;)

Citation de: Barry83 le 28 Octobre 2018 à 11:15si j'arrive au 1er novembre, je vous offre la boule de cristal

Alors ?

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Toujours chez moi

 bbbo bbbo bbbo bbbo   On attend la boule cristal !!! Vous pouvez souffler un grand ouf de soulagement !!

En route maintenant pour un nouveau logement !

bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Ouf ! bbbo

Citation de: noirkate le 01 Novembre 2018 à 09:40On attend la boule cristal !!!

C'est vrai, ça !!!!! >:D >:D >:D >:D


Mais l'essentiel est là : vous allez pouvoir souffler pendant quelque temps ! ;)

Bonjour,

Petite question, selon vous, ça sert à quelque chose que je fasse appel du jugement du 17 octobre ?? 

Je crains que non... mais c'est à voir avec votre avocat, ça...

Elle m'a juste Répondu, qu'elle ne s'occupait pas des appels. 

Qu'elle ne siège pas en appel est une chose. Qu'elle ne puisse pas vous conseiller en est une toute autre ! :P

Bonjour, 

Ben, elle ne m'a pas conseillé et depuis e'le ne me répond plus. 

Je pense en tout cas sincèrement que l'appel est inutile...
1/ il a peu de chances d'aboutir à une décision plus favorable ;
2/ vous ne courez aucun risque d'expulsion d'ici le 31 mars ;
3/ on peut légitimement espérer que vous serez relogé d'ici là.

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai eu du nouveau enfin pas forcement dans le bon sens.

J'ai eu 2 propositions de logements et aucun d'entre eux ne m'a été attribué par la commission du logement... Je suis donc toujours dans l'attente.

J'ai reçu une convocation ce jour au Tribunal pour le 03 avril 2019 suite au courrier de l'avocate de mon propriétaire suivant :

" REQUETE EN OMISSION DE STATUER"

Madame la présidente,

Dans le dossier cité en références, vous avez rendu une ordonnance de référé en date du 25 avril 2018 ordonnant l'expulsion de Monsieur X. Cette ordonnance lu a été signifié le 30 mai 2018.

Cependant, il n'a pas été statué sur le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due jusqu'au départ effectif des lieux, fixée au montant du loyer et des charges.
Or, cette demande avait été formulée dans le cadre de l'assignation délivrée le 22 janvier 2018.

A ce jour, Monsieur X se maintient dans les lieux.

L'Huissier est dans l'impossibilité de solliciter l'indemnisation de la préfecture dans la mesure ou il  a été omis de statuer sur la demande de Monsieur et Madame Y de régler cette indemnité d'occupation mensuelle.

Monsieur et Madame Y se trouvent ainsi contraints de présenter la présente requête en omission de statuer.

En matière d'omission de statuer, l'article 463 du CPC prévoit que la demande en omission de statuer doit être présentée un an au plus tard après que la décision soit passée en force de chose jugée."

Que dois-je faire ?? Dois-je prendre un avocat ??

Merci encore pour votre aide

Cordialement

Avez-vous cherché, de votre côté, des solutions de relogement ?
La trêve hivernale touche à sa fin...


Pour l'indemnité d'occupation, vos bailleurs font valoir leurs droits... tardivement, au demeurant... Je crains que vous ne puissiez pas y échapper...

Citation de: bisane le 09 Mars 2019 à 18:50Avez-vous cherché, de votre côté, des solutions de relogement ?
La trêve hivernale touche à sa fin...


Pour l'indemnité d'occupation, vos bailleurs font valoir leurs droits... tardivement, au demeurant... Je crains que vous ne puissiez pas y échapper...

Je n'ai rien trouvé, je suis tributaire de ce que me propose la préfecture. 
Dois-je prendre un avocat ou ça ne sert à rien ? 

Citation de: Barry83 le 09 Mars 2019 à 19:26Dois-je prendre un avocat ou ça ne sert à rien ? 

Je crains que ça ne serve à rien...

Citation de: Barry83 le 09 Mars 2019 à 19:26Je n'ai rien trouvé

Ma question était de savoir si vous aviez cherché...

Citation de: bisane le 09 Mars 2019 à 20:20

Citation de: Barry83 le 09 Mars 2019 à 19:26Dois-je prendre un avocat ou ça ne sert à rien ?

Je crains que ça ne serve à rien...

Citation de: Barry83 le 09 Mars 2019 à 19:26Je n'ai rien trouvé

Ma question était de savoir si vous aviez cherché...

Oui mais avec 515€ de rentrer mensuel pas facile de trouver. 

vous aurez l'aide au logement cela peut intéresser un propriétaire, il peut demander à se la faire verser directement.

Citation de: agathe le 09 Mars 2019 à 20:48vous aurez l'aide au logement cela peut intéresser un propriétaire, il peut demander à se la faire verser directement.

Mon dossier a été rejeté pour un loyer restant à payer de 136€....

C'était quand, ça ?
Vos dettes ont été effacées, non ?


Pourquoi seulement 515 € ?

Pattes et oreilles croisées !

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonjour,

Merci pour vos messages, j'attends la décision, on verra bien je n'ai même pas pris d'avocat.... Si je suis condamné à payer une indemnité depuis janvier 2018 ce qui me parait fort probable que dois-je faire ??

Par contre j'ai reçu un mail de la sous-préfecture de la ou je vis :

"Je fais suite à votre courriel du 08/04/2019 à nos services et vous indique qu'ayant été reconnu DALO (prioritaire et urgent à un T2/T3) par décision de la Commission le 28/08/2018, la procédure d'expulsion dont vous faites l'objet est 'suspendue'. La trêve est terminée, mais ce statut vous 'protège' au delà celle-ci.

L'octroi du concours de la force publique pour une éventuelle expulsion ne sera pas proposé à Madame le Sous-Préfet, et cela jusqu'à ce que vous soit faite une proposition de logement. 

Par contre, si une proposition de logement vous est faite  et que vous veniez à la refuser, 'cette protection temporaire DALO'ne jouerait plus, et là un octroi du concours pour une expulsion pourrait être donné par Madame le Sous Préfet  à l'Huissier en charge de cette affaire.

J'espère vous avoir apporté les éléments nécessaires à la compréhension de votre situation."

Voilà qui est rassurant ! ;)

Si je suis condamné à payer une indemnité d'occupation des lieux depuis Janvier 2017 que dois-je faire ? 

C'est une indemnité qui sera equivàlente au loyer que vous payiez avant, vous êtes condamné la somme est donc à regler.

Et si je peux pas, il faut que je refasse un dossier de surendettement ? 

Attendez déjà la décision du tribunal ! ;)

Oui pas faux lol

Bonjour,


Je ne sais pas si je suis au bon endroit, je compte sur les modérateurs pour déplacer mon sujet si besoin.

En date du 14 avril 2019, j'ai reçu par voix d'huissier une contrainte pour le centre national PAJEMPLOI RESEAU URSAFF pour des cotisations allant de septembre 2013 à février 2015.

En date du 15 mai 2019, un huissier de nouveau m'a délivré un commandement aux fins de saisie vente toujours à  la demande de PAJEMPLOI.

En 2017, j'ai bénéficié d'une Procédure de Rétablissement Personnel mais j'avais omis de déclarer cette dette, n'ayant plus de nouvelle du pajemploi, elle m'était complétement sorti de la tête jusqu'au mois dernier......

Je suis actuellement au RSA 710€ par mois et en cours d'expulsion locative, que puis-je faire ??? J'ai besoin de vos conseils car je suis un peu perdu la.

N'y a t-il pas un délai de prescription pour ce genre de cotisation ??

Votre fil d'origine étant apparemment celui-ci, sujets fusionnés. 

Je transmets à l'équipe votre nouvelle question. 

Pourquoi avez-vous changé de pseudo ? ? ? :o ???

La dette est-elle due à une fraude ?

J'ai perdu mon mot de passe et je n'ai plus la même adresse mail.......

Non ce n'était pas une fraude.

Citation de: LaMachine06 le 19 Mai 2019 à 08:48J'ai perdu mon mot de passe et je n'ai plus la même adresse mail.......

Ce qui ne vous empêchait pas de revenir sur votre fil et de nous informer de vos mésaventures...
Ca nous aurait évité quelques recherches chronophages...


La date définitive de votre RP n'est pas indiquée au calendrier... quelle est-elle ?

Proposition de courrier, à envoyer en RAR, avec copie à PajePE :


Mr Barry
Rue des alouettes
00000 vue sur le mer


Objet : commandement de saisie-vente - références complètes

Maître ;

J'ai été rendu destinataire, le 19 avril 2019, d'une contrainte émise par PAJEMPLOI RESEAU URSAFF pour des cotisations allant de septembre 2013 à février 2015.
Vous m'avez par la suite, le 15 mai 2019, signifié un commandement aux fins de saisie vente concernant cette même dette.

Je tiens cependant à vous informer que j'ai bénéficié, le xx.xx.2018, d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et qu'il n'y a eu aucune contestation de cette dernière.
Or, l'article L 741-3 du code de la consommation dispose que :
Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.
Je vous prie en conséquence de cesser toute procédure à mon encontre.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations


Pièce jointe : mesure imposée de rétablissement personnel

Bonjour,


Reçu de Pajemploi ce jour :

"Je fais suite à votre courriel du 20/05/2019.

J'accuse réception de vos informations.

Je vous informe que nous n'avez pas déclaré la dette PAJEMPLOI dans votre dossier de surendettement. En conséquence, la procédure de recouvrement engagée à votre encontre s'est poursuivie.

Je prends note de la décision de la commission Banque de France pour un effacement total de vos dettes et vous informe que la procédure de recouvrement à l'huissier est stoppée.

Je vous confirme que la dette PAJEMPLOI est effacée."

Merci pour votre aide.

bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Citation de: bisane le 19 Mai 2019 à 09:27La date définitive de votre RP n'est pas indiquée au calendrier... quelle est-elle ?

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Bonjour,

CA continue, ce jour, j'ai reçu un avis correctif pour l'impôt 2016, est ce que cela rentre dans le cadre de mon PRP ou est-ce que je dois refaire un dossier ? J'ai l'impression que ça ne va jamais en finir......

Seule bonne nouvelle, j'ai eu une proposition pour un logement social ce jour.

Merci pour votre aide une fois de plus.

A vrai dire, c'est une véritable colle... la dette n'existait pas vraiment avant le RP...
Il faudrait voir avec la BDF comment elle appréhende les choses.

Citation de: bisane le 28 Mai 2019 à 19:00

CitationLa date définitive de votre RP n'est pas indiquée au calendrier... quelle est-elle ?

Citation de: LaMachine06 le 29 Mai 2019 à 15:39Seule bonne nouvelle, j'ai eu une proposition pour un logement social ce jour.

bbbo bbbo bbbo bbbo

Bon la Banque de France n'est pas très clair non plus.

Je vais faire un courrier pour expliquer ma situation et demande un arrangement gracieux au trésor public, puis s'ils refusent de toute façon je suis au RSA et ils peuvent envoyer un huissier je n'ai quasiment plus rien chez moi donc........

Faites comme ça, en effet...

Pourquoi ce "correctif" ?

Bonjour,


C'est bon le Tresor Public abandonne la dette aussi.

Mais j'ai encore une question :-)

Apparemment, j'ai peu de chance d'avoir le logement proposé par le bailleur social une fois de plus, sur ma recevabilité DALO il est indiqué ceci :

" Si vous n'avez pas encore reçu d'offre tenant compte de vos besoins et de vos capacités ou si vous estimez que le logement proposé n'est pas adapté à vos besoins et à vos capacités le 28 février 2019, vous pourrez jusqu'au 1er juillet 2019, faire devant le tribunal administratif un recours tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de vous reloger (recours prévu au I de l'article L. 44-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation)."

J'hésite le préfet ne risque t-il pas de se braquer contre moi si je fais ça ??

Autre bonne nouvelle, pour les impôts  bbbo

Citation de: LaMachine06 le 03 Juin 2019 à 14:06J'hésite le préfet ne risque t-il pas de se braquer contre moi si je fais ça ??

Je ne crois pas que le préfêt le prenne aussi personnellement ;)
Mais quelle que soit ses humeurs, il est, au premier chef, tenu de se conformer aux lois...

Pour quelles raisons pensez-vous ne pas pouvoir obtenir un logement qui vous est proposé? ???

Le bailleur social m'a signifié qu'avec 750€ de revenu mensuel, je ne pourrai pas assumer un loyer de 135€ par mois...... donc que la commission du logement avait peu de chance de retenir mon dossier.

hé bien  faites le recours indiqué dans la lettre de recevabilité DALO ... vous avez jusque fin juin pour vous retourner, mais ne perdez pas de temps  !! Et je connais des gens au RSA qui ont un logement et ils arrivent à payer le loyer ..

Citation de: LaMachine06 le 03 Juin 2019 à 14:43Le bailleur social m'a signifié qu'avec 750€ de revenu mensuel, je ne pourrai pas assumer un loyer de 135€ par mois...... donc que la commission du logement avait peu de chance de retenir mon dossier.

Du coup, et en attente d'autres avis, votre situation me paraît tout à fait correspondre à la démarche ci-dessus mentinnée... :-\

Vous auriez d'ailleurs du faire ça depuis mars ...  

C'est fait tribunal saisie par telerecours.fr

Citation de: LaMachine06 le 03 Juin 2019 à 15:36C'est fait tribunal saisie par telerecours.fr

bbbo bbbo

Citation de: LaMachine06 le 03 Juin 2019 à 15:36C'est fait tribunal saisie par telerecours.fr

Vous êtes certain que c'est le bon lien ?

135 €, ce serait votre reste à charge ?

Super pour les impôts ! ;)

Oui, c'est le portail internet pour les recours auprès du tribunal administratif la ou je vis.


Oui c'était le restant à charge pour le T3 que l'on m'a refusé, la c'est un T2 à 90€..

Le lien ne marche pas et ne peut d'ailleurs pas marcher car il manque les www.

Avec celui-ci, ça devrait aller mieux : téléprocédures devant les juridictions administratives (https://www.telerecours.fr).

Merci, Caren !  ;)

Citation de: LaMachine06 le 03 Juin 2019 à 21:18la c'est un T2 à 90€..

Ce qui semble plus raisonnable, non ?

Oui de toute façon j'accepte toutes les offres dans ma situation je peux pas faire le difficile.

Mais apparemment, même celui la, j'ai peu de chance de l'avoir.

Par contre, je n'ai toujours pas eu de nouvelles de la requête en omission de statuer sur l'indemnité d'occupation des lieux, est-ce normal ? Cela va faire 2 mois.

Ils ne vous avaient pas donné de date de délibéré ?

Je ne me suis pas présenté, ni d'avocat ca ne servait pas à grand chose de toute façon.... mais 2 mois ca me semble long.

Rapprochez-vous du tribunal ?

Je vais leur envoyer un mail demain.

 ;)

Bonjour,

Mail envoyé au tribunal d'instance ce matin, je sais pas si un mail suffira pour avoir la dette mais au moins je saurai quoi faire pour l'avoir.

La date définitive de mon RP est au 13 mars 2018 et validé le 16 mai 2018.

Bonjour,

Bon j'ai reçu la rectification de l'ordonnance ce jour, je vous la détaille ci-dessous :

" Nous, Monsieur X, Président du tribunal d'instance, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

ORDONNONS la rectification de l'ordonnance rendue le 25 avril 2018,

DISONS que dans le dispositif il sera ajouté :

CONDAMNONS Monsieur Y à payer à Monsieur W et à Madame W une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer courant, révisable comme lui, majoré des charges récupérables, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux ;

DISONS que l'indemnité d'occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant et au prorata temporis jusqu'à la libération effective et intégrale des lieux ;

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance ainsi rectifiée,

RAPPELONS que la présente décision doit être notifiée aux parties selon les mêmes modalités que la décision rectifiée,

LAISSONS les dépens de l'instance à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal d'instance."

Bon j'ai plusieurs questions et encore merci pour votre aide.

Je suppose qu'un huissier va se déplacer dans un mois pour une signification d'ordonnance avec un commandement de payer l'indemnité d'occupation ou un commandement aux fins de saisies ventes ???

Est-ce que je peux faire appel et redéposer du coup un dossier à la BDF une fois que j'aurais eu le commandement de payer ??

Mon propriétaire a fait cette demande pour obtenir une indemnisation via la préfecture, il sait que je ne peux pas payer et que je n'ai aucune propriété matérielle pour être saisie avec un peu de chance il ne fera pas de commandement de payer......

Votre proprio "se garantit"...

Vous déposeriez un nouveau dossier de surendettement avec quoi ?
Pour le moment, attendez...

Citation de: bisane le 07 Juin 2019 à 18:57Votre proprio "se garantit"...

Vous déposeriez un nouveau dossier de surendettement avec quoi ?
Pour le moment, attendez...

Très bien, j'attends merci de vos conseils.

Bonjour,

Je pensais que les impôts c'était terminé mais apparemment pas pour tout.

Il y a 10 jours, un huissier du trésor public s'est présenté à mon domicile avec 3 personnes dont un serrurier. J'ai ouvert la porte, elle avait un acte de saisie vente à dresser, je lui ai refusé l'entrée de mon appartement, bonne solution ou pas je ne sais pas mais il y avait mon fils derrière moi et il était terrorisé dans l'action c'est ce qui m'a semblé le mieux à faire par rapport à lui.

L'huissier une dame très sympathique "ironie" à dit vous faites opposition à la procédure, j'ai dit oui, elle m'a remis un papier avec la dette et elle est partie sans rien me dire de plus.

Or, ce jour je reçois un procès verbal de saisie-vente :

" La porte ayant ouverte par monsieur, saisie dans un appartement situé au rez de chaussée droite saisie :
- Une saccoche homme noire,
- Un téléviseur écran plat petit model
- Un meuble télé
- 2 trotinettes électriques,"

Et surtout elle ne m'a rien dit de tout ça de vive voix !!

Le téléviseur n'est pas à moi, le meuble télé est à moitié détruit et colorié par mon fils....

Et surtout je n'ai pas 2 trotinettes électriques, j'en avais une qu'on m'avait offerte que je partais vendre quand elle est arrivé et que j'ai vendu, elle a vu le carton dans le couloir donc.....

Comment je peux faire pour contester ? Sachant qu'une partie des dettes d'impôts ont été annulé mais pas celle-ci apparemment.

 

Bonjour 
Déjà pour quelle dette l'huissier s'est présentée car le trésor public ça regroupe d'autres choses que les impôts .
En plus vous dites dans un de vos post que c'etait règle , donc ce serait bien de savoir à quoi c'est fait référence .
D'autres Vont venir vous répondre car je n'ai Pas assez de connaissances juridiques mais c'est un peu bizarre et en plus je suis pas sure que ce soit légal si vous n'avez rien reçu auparavant.
Vous inquiétez pas je doute qu'il y ait une  saisie  vente de quoi que ce soit vu ce que vous dites .
Vous avez bien fait de pas faire rentrer cette personne .
Courage

avez vous une créance alimentaire (le plus souvent un retard de pension alimentaire ) ou des dettes de cantine non incluses dans votre RP.

Amende de voiture non inclus dans mon RP

les amendes ne sont jamais inclus,  elles sont à votre charge. Aucun redépot possible.
vous avez tout intérêt à trouver une solution pour la payer, la saisie aura lieu si vous ne payez pas.
avez vous tenté quelque chose pour payer cette amende au fisc.


et l'huissier à a déjà une liste de ce qu'il a pu voir de la porte.

Bonjour,

C'était pas le but de ma question.

L'huissier a déjà vu une chose qui n'était pas possible, je n'ai pas 2 trottinettes électrique, j'en avais qu'une et je l'ai vendu le jour ou elle est venu.

La télé n'est pas à moi.

De plus, quand elle était avec moi et ses témoins, je lui ai demandé si j'avais quelque chose à signé, elle m'a dit non, ne m'a pas dit qu'elle avait dressé une liste et elle est partie.......

Bonjour 
Et quel est le montant de l'amende ?
Avez vous de quoi la payer ? Avez vous reçu des avis de payer  avant de cet huissier ? 

Vous pouvez contester l'état de l'inventaire... preuves à l'appui !

C'est quand-même étonnant que ça en soit arrivé là...

Bonjour,

J'ai reçu ce vendredi un avis de passage d'huissier concernant la rectification de l'ordonnance de réfère pour l'indemnité d'occupation des lieux mais rien concernant un commandement de payer.

Est-ce bon signe à votre avis ?

Chaque chose en son temps...
Mais je crois que ça n'est ni bon ni mauvais signe.

Bonjour,

Toujours pas reçu de commandement de payer.