Je viens vers vous pour le problème suivant dossier surendettement de pose le 31/01/2017 recevabilité le 7/02/17 mesures recommandées élaborées directement par la commission avec effacement partiel le 31/05/17 après délai déposé au tribunal d instance pour force exécutoire le 7/07/17 homologue le 6/10/17 par le juge d instance homologation reçue par la commission le 18/10/17 mais ma gestionnaire me dit que c est le tribunal instance qui m envoie la copie et le greffe du tribunal me dit que c est la commission donc a ce jour pas de copie pour faire la mise en place ddu plan que me conseillez vous de faire ? Merci
De rappeler votre gestionnaire dès demain.
Fil déplacé dans la bonne section.
Comment savez-vous que l'ordonnance a été prononcée, si vous ne l'avez pas reçue ? :o ???
C'est en tout cas au tribunal de vous l'envoyer, normalement.
J ai pris connaissance de la date d'acceptation de mon dossier par le juge en date du 06/10/2017 en appelant le greffe du tribunal d instance par le service surendettement du /tribunal et par téléphone ma gestionnaire m'a indiqué avoir été informée de l'homologation en date du 18/10/2017 mais le greffe du tribunal m a indiqué que la copie de l'ordonnance devait m' etre adressée par la commission de surendettement pour les mesures élaborées alors que ma gestionnaire m'a dit que c était le tribunal. Cette personne ne travaille qu'à temps partiel et je ne peux la contacter que le vendredi. De plus lorsque je l'ai appelée elle partait en congés. A ce jour je n'ai toujours pas recue ni par la commission ni par le tribunal mon ordonnance de force exécutoire. Merci de m'avoir répondu. Salutations.
J'ai corrigé mon précédent message et m'excuse pour l'erreur commise...
L'article R 733-12 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5E8E95182CE69300DBF43A337EFDB61E.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000032808736&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906) est en effet parfaitement clair :
Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qui homologue les mesures recommandées qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Votre gestionnaire doit être un peu à la bourre... :P
Ceci étant, tant que vous n'avez rien reçu, il ne se passera rien ! ;)