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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: Oskour le 26 Novembre 2017 à 21:36

Titre: lettre saisine Oskour
Posté par: Oskour le 26 Novembre 2017 à 21:36
Bonjour, voici une première ébauche tout à fait incomplète.
Titre: Re : lettre saisine Oskour
Posté par: bisane le 27 Novembre 2017 à 07:15
Je copie ici votre lettre. C'est plus pratique pour nous.
Et y apporte d'ores et déjà quelques menues modifications.



Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, je me trouve actuellement dans l'incapacité absolue de faire face à mes dettes.

J'ai en effet contracté au fil des années plusieurs crédits. Du mois de novembre 2012 au mois de février 2013, une hospitalisation de quatre mois m'a privée pendant deux mois d'une grosse partie de mes revenus. La prise en charge de ma mutuelle s'étant arrêtée au bout de 30 jours, j'ai également dû faire face à des frais d'hospitalisation importants.
S'en est suivie une séparation et j'ai dû me reloger, avancer la caution et me meubler. [c'est en lien avec l'hospitalisation ? Il faudrait en tout cas dater.]
Pour ce faire, j'ai emprunté de l'argent à des amis. Ne pouvant les rembourser, je me suis tournée vers un crédit consommation, puis j'ai souscrit d'autres crédits.

A ce jour, je suis titulaire de la fonction publique pour la ville de Paris et perçois xxxx € par mois. Mes charges s'élèvent à xxxx € et mon endettement s'élève à xxxx €, pour des mensualités cumulées de xxxx €.
Je suis pacsée avec mon compagnon, qui est étudiant à xxxx et ne perçoit aucun revenu.

Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission. Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon fonctionnement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.