Bonjour.
J'ai une question sur l'étendue du rétablissement personnel.
Voici mon histoire :
- J'ai déposé une demande de surendettement courant mai 2017, en déclarant toutes les dettes que j'avais alors.
- La recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été homologuée par ordonnance du 7 novembre 2017. Toutes mes dettes déclarées ont donc été immédiatement effacées.
Toutefois, une nouvelle dette est apparue depuis : j'ai conclu un contrat de vacation dans le secteur public pour 4 mois, à compter de septembre 2017. J'ai rompu le contrat au cours de la période d'essai ; je n'ai travaillé que 2 semaines. Cependant, le salaire du mois complet m'a été versé en fin de mois, accompagné du bulletin de paie. Par la suite, j'ai reçu :
- un bulletin de paie rectificatif (courant octobre ou novembre, je ne sais plus)
- un titre de perception (émis le 16 novembre 2017, reçu aujourd'hui même).
Or l'article L. 741-3 du code de la consommation dispose que "Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation".
Cela concerne-t-il également les dettes non déclarées dans la demande de surendettement ? Si oui, la nouvelle dette constitué par le trop-versé sur rémunération était-elle arrêtée au 7 novembre 2017, date de l'ordonnance ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Évidemment, j'ai posté trop vite, puisque la réponse à ma question était dans quelques posts plus bas que le mien : les créances "oubliées" sont également concernées par le rétablissement personnel, bien que leurs créanciers bénéficient là de la possibilité de former tierce opposition dans les 2 mois suivant la publication de l'ordonnance au BODAC.
Bref, la 2nde question demeure : concernant en particulier ma nouvelle dette, était-elle arrêtée au 7 octobre 2017 ?
J'en profite pour demander aussi : quel est l'effet de la tierce opposition ? La créance est-elle forcément due par le débiteur ou bien est-elle examinée par le juge ?
Bonsoir,
Vous aurez d'autres avis, mais pour l'heure, voici le mien.
Ce dont vous parlez, n'est pas une créance oubliée mais c'est une nouvelle dette, toute fraîche, si l'on peut dire !
Elle ne pouvait pas être déclarée, puisque même pas constituée !
Une dette oubliée, c'est une dette que vous auriez oublié de déclarer mais déjà existante ! Là, ce n'est pas le cas !
Et puis, vous deviez bien vous douter tout de même qu'en recevant un plein salaire au lieu d'un demi-traitement, il y avait quelque chose qui clochait et que l'on vous demanderait ensuite bien sûr de reverser la différence.
Les versements de salaires sont prévus à l'avance, si entre-temps vous démissionnez, c'est ensuite le temps que tout se régularise...
Je ne pense donc pas que cette dette puisse rentrer dans le cadre de votre PRP et pense qu'elle est due !
Ce serait trop simple sinon ! Faire toutes les dettes possibles le temps que l'homologation se fasse, et effacement quand même ? Je ne crois pas, non !
Bonjour !
La saison des slaloms va bientôt ouvrir : Ca tombe bien... ;) Et puis, le Père Noël va bientôt passer !
Citationle salaire du mois complet m'a été versé en fin de mois
Quand ? En septembre ?
Citation de: Sandyk le 05 Décembre 2017 à 22:47un bulletin de paie rectificatif (courant octobre ou novembre, je ne sais plus)
Ce n'est pourtant pas bien vieux...
Citationordonnance du 7 novembre 2017
Citationétait-elle arrêtée au 7 octobre 2017
Octobre, ou novembre ?
Dans l'absolu, vous pouvez croire au Père Noël... la dette est "née" antérieurement à l'ordonnance...
Vous risquez cependant de vous exposer à quelques relances qui ne seront pas forcément des plus agréables, et de devoir aller défendre le bout de steak devant une instance quelconque.
Dans la réalité du slalom, en tentant d'éviter les piquets... on peut légitimement "prétendre" que la dette est née postérieurement à l'ordonnance, puisque le "titre" a été émis le 16/11, donc après l'ordonnance.
CitationCiterordonnance du 7 novembre 2017
Citerétait-elle arrêtée au 7 octobre 2017
Octobre, ou novembre ?
Novembre, pardon. J'ai rectifié.CitationDans l'absolu, vous pouvez croire au Père Noël... la dette est "née" antérieurement à l'ordonnance... Vous risquez cependant de vous exposer à quelques relances qui ne seront pas forcément des plus agréables, et de devoir aller défendre le bout de steak devant une instance quelconque. Dans la réalité du slalom, en tentant d'éviter les piquets... on peut légitimement "prétendre" que la dette est née postérieurement à l'ordonnance, puisque le "titre" a été émis le 16/11, donc après l'ordonnance.
Je suis aussi d'avis que la dette est née avant l'ordonnance, à savoir le jour du versement indû (fin septembre), voire le 1er jour du mois suivant (1er octobre) - les textes faisant courir les délais de recouvrement à partir de l'un ou l'autre, selon les cas. Le titre de perception n'étant que le document initiant son recouvrement.Je compte donc attendre la fin du délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC (10 novembre), soit le 9-10 janvier 2018, pour me manifester auprès du Trésor, s'il n'a pas d'ici là fait tierce opposition.Merci pour vos réponses ! J'ai bien ri :D
En tous les cas il sera très difficile de faire intégrer cette dette dans l'effacement voir impossible.
C'est vous qui avez rompu le contrat, vous saviez que vous perçevriez trop et vous n'auriez pas dû utiliser cette somme mais la mettre de côté pour la redonner des qu'elle ne manquerait pas de vous être réclamée.
Je comprends bien votre opinion, et je la partage.
Mais juridiquement parlant, s'il n'y a pas tierce opposition et partant de l'hypothèse où la dette étant bien "arrêtée" à la date de l'ordonnance, il n'y a pas lieu de discuter au-delà, si ?
Il faudra vous defendre devant une instance.