Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Discussion démarrée par: Sebas tien le 05 Janvier 2018 à 03:23

Titre: couple surendetté et profession libérale
Posté par: Sebas tien le 05 Janvier 2018 à 03:23
Bonjour , je suis en profession liberale avec une impossibilite de demander un dossier de surendettement mais ma compagne avec qui je souhaite me marié en mars prochain qui est au chomage a t elle posibilite meme si elle est endettee que sur un credit commun le droit de deposer un dossier pour le couple. En sachant qu elle est redevable de 3000 a cofidodo et moi 30000 euros environs aux autres creantier.


Si cela n est pas possible à partir de combier de mois etant de nouveau salarie dans une entreprise en cessant l activité de profession libérale ai je le droit de moi faire un dossier


J espere avoir ete assez claire


Merci
Titre: Re : couple surendetté et profession libérale
Posté par: bisane le 05 Janvier 2018 à 05:48
Bonjour !

Je vous ai crée votre propre fil.

Votre future épouse a le droit de déposer, mais que pour elle-même, donc que pour la dette commune, et cela ne vous protègera en rien...

Vos dettes sont uniquement personnelles ?

La solution pour vous serait de vous placer en redressement (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22314) et que votre compagne dépose un dossier pour la dette commune.
Titre: Re : couple surendetté et profession libérale
Posté par: bisane le 05 Janvier 2018 à 05:51
PS : si votre pseudo est constitué de vos nom et prénom, il conviendrait de nous dire lequel vous souhaitez pour préserver votre anonymat...
Titre: Re : couple surendetté et profession libérale
Posté par: Sebas tien le 05 Janvier 2018 à 15:57
Bonjour ,


Merci pour votre réponse.


Le problème qui se pose  c est que mon activité a moins d un an d existence. Et donc je ne peux pas prétendre au redressement.


Il y a t il un nombre de mois ou d heure obligatoire en regime general (salarié) pour pouvoir demander un dossier de surendettement?


Pour le pseudo on gardera le prénom


Merci pour votre aide 
Titre: Re : couple surendetté et profession libérale
Posté par: agathe le 05 Janvier 2018 à 16:09
Il faut que vous ayez cesse votre activité depuis plus d'un an ou radié du registre professionnel depuis plus d'un an.
Titre: Re : couple surendetté et profession libérale
Posté par: Smilysoul le 05 Janvier 2018 à 16:15
Citation de: Sebas tien le 05 Janvier 2018 à 15:57Pour le pseudo on gardera le prénom
modifié
Titre: Re : Re : couple surendetté et profession libérale
Posté par: bisane le 05 Janvier 2018 à 17:14
Citation de: bisane le 05 Janvier 2018 à 05:48Vos dettes sont uniquement personnelles ?
Titre: Re : couple surendetté et profession libérale
Posté par: agathe le 05 Janvier 2018 à 17:50
Avez vous des dettes professionnelles.
Titre: Re : couple surendetté et profession libérale
Posté par: Sebas tien le 05 Janvier 2018 à 18:42
Non aucune dette professionnelle
Titre: Re : Re : couple surendetté et profession libérale
Posté par: bisane le 05 Janvier 2018 à 19:04
Citation de: Sebas tien le 05 Janvier 2018 à 15:57Le problème qui se pose  c est que mon activité a moins d un an d existence. Et donc je ne peux pas prétendre au redressement.
D'où tenez-vous cela ?