Bonjour, je suis nouvelle sur le forum et j'aurais besoin d'aide. Je vous explique ma situation.
Suite à un divorce j'ai dû déposer un dossier de surendettement en juin 2015.
mon dossier comporte 2 créanciers.
C'est en novembre 2015 que le juge donne force exécutoire des mesures recommandées par la banque de France.
J'ai donc pris contact avec les 2 créanciers pour mettre en place les mensualités.un des créanciers m'a répondu de suite et depuis je verse tous les mois ma mensualité. Le soucis vient du second créancier qui n'a jamais répondu à mes courriers pour la mise en place du plan.
Plus de 2 ans se passe sans aucune réaction de leur part jusqu'à ce qu'un cabinet contentieux me contact. Je souhaite savoir quelles sont mes droits car il me réclame la somme totale, je n'ai reçu qu'un apel de leur part.
Je vous remercie pour votre aide.
En quoi consistait cet appel ?
Vous n'avez pas épargné la mensualité prévue au plan ?
Le cabinet contentieux me réclame l'intégralité de la dette. J'ai mit les sommes de côté mais pas l'intégralité.
Bonjour !
Si votre plan a démarré en novembre 2015 et que vous n'avez rien payé depuis à ce créancier, la dette est forclose et le créancier ne peut pas vous obliger à payer quoi que ce soit, sauf s'il y a eu un jugement.
Merci pour votre réponse. Le soucis c'est qu'au moment de la mise en place de mon dossier de surendettement j'ai reçu une ordonnance du juge donnant force exécutoire des mesures recommandées par la banque de France. Est ce que cela vaut titre exécutoire ? Si c'est le cas je suis redevable je pense. J'ai mit les sommes de côté en partit puisque j'ai eu des problèmes de voiture mais si je dois la somme je dois ressaisir la banque de France ?
Merci
Citation de: Stéphanie1710 le 22 Mars 2018 à 19:51Est ce que cela vaut titre exécutoire ?
Oui...
Mais :
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après [...] la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292573&dateTexte=&categorieLien=cid).article L 311-52 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=31378D364B0DF2E416FEE23AC53110B2.tplgfr22s_1?idSectionTA=LEGISCTA000022434629&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150322)
Cela voudrait dire que la dette est forclose ? Comment je dois m'y prendre ?
Voici un modèle de courrier (à adapter à votre situation) à envoyer au créancier en RAR
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.msg730045#msg730045
Merci beaucoup. J'enverrai ce courrier quand ils me contacteront par voie postale.
Citation de: Stéphanie1710 le 23 Mars 2018 à 15:26quand ils me contacteront par voie postale.
Sage décision ! bbbo bbbo bbbo
Une petite question, toutefois : vous deviez régler ce créancier dès le démarrage du plan ?
Oui oui en même temps que le second. Ce qui m'embête c'est que la banque de France porte la faute sur moi alors que j'ai relancé plusieurs fois et que j'ai épargné les mensualitée en grande partie.
pourquoi dites vous que le BDF rejette la faute sur vous ?
La BDF ne vous dit rien du tout... :P
Citation de: BRUYERE le 23 Mars 2018 à 14:08Voici un modèle de courrier (à adapter à votre situation) à envoyer au créancier en RAR https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.msg730045#msg730045
Car je les ai contacté pour savoir ce que je devais faire... La personne m'a dit clairement que je suis fautive malgré ce que je lui ai expliqué. La conversation n'a servit à rien puisqu'il ne m'a pas conseillé.
il n'a pas à vous conseiller depuis votre plan homologué votre dossier est clos, tentez le redépot c'est ce qu'il aurait pu vous dire.
Il ne m'a pas dit de redeposer... Si la dette est forclose il est inutile de redeposer je suppose
Je vais voir un juriste mardi à ce sujet je verrai bien ce qu'il va me dire
Citation de: Stéphanie1710 le 25 Mars 2018 à 16:36
Si la dette est forclose il est inutile de redeposer je suppose
Vous avez bien compris.. La BDF n' a rien à voir dans votre histoire ...
Prenez déjà conseil du juriste ;)
Merci beaucoup pour vos conseils 🙂
Bonjour, je reviens sur mon sujet avec des nouvelles. J'ai donc eu quelques réponses. En effet, le créancier pense qu'il y a eu un moratoire de 24 mois sur mon plan mais a tord car il n'y en a pas. J'ai reçu un courrier simple pour me proposer une solution à l'amiable avant de rendre le plan caduc. Il me réclame 3 mois de mensualités au lieu de 28 !! Je leur ai évoqué la forclusion mais ils ne veulent rien savoir. Il n'existe aucun titre exécutoire mais je me demande si je dois prendre un avocat.... Merci de m'avoir lu.
Vous êtes rigolote... :P
Comment voudriez-vous que l'on se souvienne de toutes les situations qui figurent au forum ? ? ? :o ???
Tenez-vous compte, un tant soit peu, de nos réponses ?
Citation de: Stéphanie1710 le 25 Mars 2018 à 17:09Je vais voir un juriste mardi à ce sujet je verrai bien ce qu'il va me dire
Ca avait donné quoi ?
Citation de: bisane le 22 Mars 2018 à 19:23Si votre plan a démarré en novembre 2015 et que vous n'avez rien payé depuis à ce créancier, la dette est forclose et le créancier ne peut pas vous obliger à payer quoi que ce soit, sauf s'il y a eu un jugement.
Citation de: bisane le 25 Mars 2018 à 12:10
Citation de: BRUYERE le 23 Mars 2018 à 14:08Voici un modèle de courrier (à adapter à votre situation) à envoyer au créancier en RAR https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.msg730045#msg730045 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.msg730045#msg730045)