Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: evabebe le 14 Mai 2018 à 16:06

Titre: besoin d information
Posté par: evabebe le 14 Mai 2018 à 16:06
bonjour,


j'ai un plan de surendettement que je rembourse depuis août 2014.Mon plan est donc sur 8 ans avec une fichage jusqu'en Août 2019.
J'ai appris que depuis juillet 2016 la durée d'un plan est de 7 ans.Ma question est la suivante:est ce rétroactif ou pas? Mon plan passe-t-il a 7 ans ou reste t-il a 8 ans?
(la logique voudrait que ça reste a 8 ans mais je souhaite confirmation)


Merci par avance
Titre: Re : besoin d information
Posté par: Smilysoul le 14 Mai 2018 à 16:12
bonjour,
eh non, les plans précédents 2016 ne sont pas rétroactifs  ;)