Bonjour
Je me permets de vous écrire de ma situation pour m'éclairer un peu.
Le tribunal d'instance a rendu une décision en décembre 2017 pour un plan de surendettement en deux paliers : le premier palier pour des créances prioritaires de janvier 2018 à juin 2018 et le second palier à partir de juillet 2018.
Il se trouve qu'un créancier du second palier avait entamé une procédure en reconnaissance de dette pendant la procédure de surendettement à la banque de France.
La créance vient d'être jugée prescrite et non due par le tribunal.
Or le créancier a fait appel de la décision. Je ne connais pas la date d'audience.
Ma question est la suivante : dois je attendre la décision de la cour d'appel avant de rembourser le créancier... Ou dois je le rembourser comme prévu par le plan de surendettement à partir de juillet 2018. (si je paye... C'est une reconnaissance de dette qui annule l'éventuelle prescription de celle-ci...?)
Merci à tous ceux qui pourront m'aider.
attendez la décision de la Cour d'appel, mais mettez le montant de chaque mensualités que vous seriez susceptible de régler de coté par prudence.
Messages déplacés.
Pourquoi prescription ?
Merci pour vos réponses.
La dette se prescrit après 2 ans du dernier impayé. Donc l'action en justice en reconnaissance de dette du créancier doit intervenir dans les deux ans du dernier impayé constaté.
Au-delà, cette action est prescrite et le créancier ne peut obtenir une reconnaissance de dette et donc un titre exécutoire pour les huissiers.
Je précise qu'il y a des exceptions au principe des 2 ans, comme par exemple en matière de dettes de loyer (5 ans).
Je ne vous demande pas de m'expliquer les principes de la prescription, mais pourquoi elle s'applique dans votre cas ! ;)
Parce que s'il y a réellement prescription, c'est étonnant qu'il y ait appel.