Bonjour à tous et à toutes!
Je viens vers vous aujourd'hui car avec mon conjoint nous avons déposé un dossier de surendettement parce qu'on s'en sortait pas... sauf que nous avons oublié que mon conjoint était nu propriétaire par deux fois . (Sa maman et son grand-père) n'en n'ayant pas la jouissance on avait complètement oublié si bien qu'on ne les avait pas mis dans le dossier mais qui sont remontés par la direction générale des finances publiques. Nous leur avons donc donné tous les papiers des notaires.
Mais revenons-en aux dettes nous avons un total de 9 dettes pour un total de 18090, 10 € tout confondu la Commission a déclaré une capacité de remboursement de moins 391 € et un maximum légal de remboursement de 217,35 € et c'est là que j'ai un gros problème la Commission a déclaré que le débiteur était nu propriétaire d'un bien immobilier à hauteur de 22875 € ce qui effacerai toutes nos dettes c'est pour ça qu'elle préconise une procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire !
Que va il se passer maintenant? la maman de mon conjoint est encore dans sa maison elle possède l'usufruit et de toute façon la maison est en indivision avec sa sœur suite au décès du papa et pour l'autre propriété elle appartient à son grand-père donc il a l'usufruit également que se passe-t-il à présent vont-ils forcer la maman ou le grand-père à racheter les parts de mon conjoint choses impossibles au vu de leur âge respectifs et de leur etat de santé.
Doit-on faire un recours carlr nous ne voudrions pas qu'il soit impactés par nos erreurs....je ne sais pas si j'ai été très claire je vous remercie pour toutes vos éventuelles observations ou remarques!
N'hésitez pas à me demander plus de renseignements si besoin.
Passez une excellente journée!
Il y a un autre indivisaire , si j'ai bien compris, celui ci peut donc se porter acquéreur de votre part.
Bonjour Ingrid,
Ces problèmes de nu propriété sont toujours problématiques lors d'un dossier BDF... >:( >:( Je signale votre arrivée à l'équipe
Il y a donc la maison de sa maman qu'elle occupe et celle de son grand père ? Le grand père habite-t-il sa maison ?
La somme de 22 875€ ne parait pas Bien élevée s'il y a 2 maisons ..
A quelle date la recevabilité ?
A Agathe: Oui éventuellement elle pourrait peut être (quoique) mais hors de question pour mon conjoint (il préférait reprendre ses dettes )
A Bruyère: C'est c'est bien cela vous avez tout compris pour les 22875 ça ne doit être que la maison de sa maman car étant donné que les informations de la direction générale des finances publiques comme quoi il était nu-propriétaire par deux fois sont ressortis à 2 dates différentes du coup le dossier a dû passer en commission qu'avec la propriété de sa maman? d'ailleurs dans le dossier il nous demande de signer un papier donnant notre accord pour la transmission de notre dossier de surendettement au juge du tribunal d'instance doit-on signer ce papier?
Je ne vous cache pas que nous sommes très inquiets...
PS: la recevabilité du dossier est au 7 juin 2018.
qu'avec la maison de sa maman, et la maison du Grand père qu'en est il ?
vous ne pouvez avoir un patrimoine qui rembourserez vos dettes et un effacement total de ces dernières
la voix normale pour ce genre de procédure est d'abord la Commission puis l'homologation par le juge, vous pouvez toujours contester la RP il faudra alors argumenter devant le juge.
Date ajoutée à votre calendrier et format de votre deuxième msg modifié pour une meilleure visibilité. ;)
A Agathe : Je pense (vu que les infos sont remontes en décalés et je devrais recevoir une autre decision avec cette fois les 2 maison dessus).
Le problème du juge c'est si il nous propose le "rachat de parts" c'est impossible ! D ailleurs qu'est ce qu'un moratoire? Une sorte de pause?
un moratoire est un report de toutes les dettes soit pour retrouver des revenus suffisants pour envisager des remboursements, soit pour permettre une vente immobilière ou les parts d'un bien en indivision.
A l'issue du moratoire un redépot est a prévoir, la recevabilité étant assujettie à l'accomplissement de ce qui vous a été demandé.
Merci Agathe du coup qu'elle est la marche à suivre maintenant ? Doit on signer le papier donnant notre accord pour la transmission de notre dossier de surendettement au juge du tribunal d'instance en joignant un courrier contestant le RP avec liquidation judiciaire? En expliquant les 2 usufruit ? Mais ne vont ils pas nous "forcer" à vendre quand même? (Parce que bon mette un papy de 88 ans à la porte et une maman avec un cancer ça le fait pas DU TOUT!)
il n'est pas question de mettre vos parents à la porte de chez eux mais de trouver une solution pour réaliser la valeur de votre part d'indivision.
le juge ne demandera jamais la vente de la maison dont votre époux possédé une partie.
Merci encore Agathe c'est rassurant mais pourraient ils demander (à sa soeur par exemple de racheter la part de mon conjoint (donc son frère)) chose impensable pour lui
oui, puisque le tout est de réaliser la somme pour régler vos créanciers, peut être envisagez vous d'autres solutions qui pourraient vous emmener à avoir une capacité de remboursement dans quelque temps.
Bonjour,
Vos propos semblent donner l'idée que c'est votre 1er dossier de surendettement ? Est-ce bien le cas ?
Si c'est bien le cas, alors je ne comprends absolument pas pourquoi la bdf vous propose d'emblée une PRP avec LJ, qui plus est sur des biens frappés d'usufruits, sans en passer d'abord
a minima par un moratoire afin de vous permettre d'améliorer votre situation d'une façon ou d'une autre !
Cette situation, d'ailleurs, quelle est-elle ?
Êtes-vous au chômage ou autres ?
Quelles sont les éventuelles améliorations possibles de la situation professionnelle ?
Pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051), et l'insérer à votre tout 1er message, pour que nous puissions avoir un aperçu sur votre situation financière ?
D'autres avis vont venir, et vos réponses permettront aussi d'affiner les choses, mais pour l'heure, pour ma part et avec les éléments évoqués, je serais d'avis de ne pas signer l'accord pour cette PRP et donc de la refuser !
À la bdf de poursuivre la procédure et/ou de proposer autre chose...
Et une question encore...
Vous dites :
Citation de: Ingrid69 le 06 Juillet 2018 à 18:33
pourraient ils demander (à sa soeur par exemple de racheter la part de mon conjoint (donc son frère)) chose impensable pour lui
Pourquoi serait-ce impensable pour votre mari ?
A Caren : Oui vous avez bien compris c'est notre premier dossier, notre situation c'est que je suis sans emploi (je m occupe de nos 2 enfants de 11 et 8 ans ) et je pense serieusement a trouver un emploi mais dans notre petit village et sans permis c'est tres compliqué ... Mon conjoint est interimaire depuis 2 ans dans la meme entreprise (quand il parle de cdi ils repoussent toujours), le tableau je m en occupe en ce moment meme, et pour repondre a votre question, il serait impensable pour lui que ca soeur fasse un pret afin de lui racheter sa part question d"honneur'.... jai bien essaye de lui faire entendre raison mais il reste buté
vous n'êtes donc pas dans une situation irrémédiablement compromise, votre conjoint a un emploi et vous vous en cherchez un.
.un moratoire serait beaucoup mieux pour vous, un moratoire de 24 mois vous permettrez de rechercher activement un emploi, de redresser la gestion de vos finances et peut être d'épargner un peu, ce qui ce serait un plus lors du redépot.
si vous le souhaitez vous pouvez refuser la PRP, essayer de contacter votre gestionnaire pour discuter avec elle d'une autre solution.
Si avec la circulaire du 15 decembre 2017 un moratoire n'est plus envisageable (?) votre dossier serait dirigé vers des mesures imposées suite à votre refus
Merci pour toutes vos réponses Agathe comment fait on pour refuser la prp? Le problème c'est que mon gestionnaire ma clairement dit qu'il fallait que je me débrouille seule ou avec mon assistante sociale mais pas dispo avant mi août...
Rassurez moi d'une petite chose mes dettes sont gelées la? Donc ce mois ci je n'ai rien à payer? A part mes charges courantes évidemment!
les moratoire n existes plus? Du coup que dois je faire?
vous allez avoir d'autres réponses mais dans la dernière circulaire je n'en vois plus l'existence .
vous êtes dans la situation où on est en présence d'un bien immobilier, la Commission doit donc rechercher une conciliation qui doit permettre de rembourser les créanciers, d'où le courrier que la Commission vous envoyé.
vous ne souhaitez pas cette solution il faut donc rapidement refuser par écrit comme cela vous est proposé dans le courrier, ne laissez pas passer le délai.
la Commission va élaborer des mesures qui seront imposées, vous aurez toujours un droit de recours comme les créanciers.
votre dossier étant recevable vous êtes toujours protégée, vous ne règlez donc que vos charges courantes.
Le moratoire peut faire partie des mesures imposées. Cf. le point 8. du guide du surendettement : https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/guide-surendettement.pdf
Le tableau est disponible. a Agathe: Merci vraiment pour tous vos renseignements donc je ne dois pas signer le courrier donnant "notre accord a la transmission de notre dossier de surendettement au juge du tribunal d instance aux fins d ouverture d une procedure de retablissement personnel avec liquidation judiciare"? mais il fait que j envoie un courrier simple expliquant que nous refusons la liquidation judiciaire? excusez moi des questions qui peuvent parraitre bete mais je n'y connais tellement rien que j ai peur de faire une betise irremediable! ca me fait tres peur!
ce document date de septembre 2017 et il existe une circulaire plus récente du ministère de l'économie et des finances qui date du 15 décembre 2017 où on ne parle plus du moratoire. peut être existe t il encore mais ce n'est pas une solution préconisée.
faites un courrier en disant que vous n'êtes pas d'accord pour la réalisation de votre part d'usufruit.
Donc, 1er dossier, ok !
Si la bdf a orienté votre dossier vers une PRP, c'est qu'elle considère que votre situation est "irrémédiablement compromise" mais au vu de ce que vous dites, et je rejoins là Agathe, elle ne l'est pas, en tout cas pas au stade d'un 1er dossier et avec un avenir qui peut s'améliorer.
Que votre situation ne soit donc pas vue comme "irrémédiablement compromise", c'est quelque chose qui peut largement s'argumenter afin que la procédure s'oriente au final vers autre chose que l'actuelle PRP avec LJ.
Si la bdf cherche ainsi à éviter des redépôts, c'est son problème, pas le vôtre !
La bdf se doit en effet de tenir compte de tous les patrimoines, y compris ceux détenus en nue-propriété, et au passage elle a tout de même déclaré votre dossier recevable là où votre omission de déclaration des biens aurait pu vous conduire tout droit à l'irrecevabilité.
Mais, face à de telles situations, la bdf reste néanmoins démunie pour apporter de réelles solutions tenables et demande juste à ce que le problème des dettes se déplace vers la famille.
Citation de: agathe le 06 Juillet 2018 à 14:23
Il y a un autre indivisaire , si j'ai bien compris, celui ci peut donc se porter acquéreur de votre part.
En écho, par exemple, à cette remarque, on pense souvent que parce qu'il y a des biens, il y a donc des liquidités. Sauf que non, pas toujours !
Et l'on serait alors conduit à cette sorte d'absurdité ?
Citation de: Ingrid69 le 06 Juillet 2018 à 21:23
il serait impensable pour lui que ca soeur fasse un pret afin de lui racheter sa part question d"honneur''...
Faire prendre un crédit par quelqu'un pour rembourser ses propres dettes ! :o
On ne sait rien de la situation de la sœur, mais quitte à la mettre dans la panade ! ???
Citation
jai bien essaye de lui faire entendre raison mais il reste buté
Et je dirais qu'il a bien raison de rester buté ! ;D
Donc, avec Agathe, cherchez à obtenir un moratoire de 24 mois !
@Agathe :
Dans la circulaire en question, bien sûr que cela existe toujours, page 23 ! ;)
Pour le moment, vous êtes donc dans une phase de conciliation.
J'ignore comment exactement est formulé le courrier que vous avez reçu, mais quoi qu'il en soit, ne donnez pas votre accord ou refusez cette 1ère phase.
En masquant vos coordonnées, peut-être pouvez-vous d'ailleurs nous mettre ce courrier en PJ pour que l'on n'y voit plus clair sur la façon de répondre...
La bdf poursuivra alors la procédure avec des mesures imposées qui seront peut-être les mêmes mais que vous pourrez à leur tour contester aussi. Et là, vous irez alors vous expliquer devant un juge.
Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? 01/01/2018 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.msg79387#msg79387)
Une question aussi, parce que ce courrier semble bien rapidement envoyé après votre recevabilité, avez-vous reçu l'état détaillé de vos dettes ?
En tout cas, il semble bien que vous soyez en phase de conciliation, donc je déplace votre fil dans la bonne section !
Citation de: agathe le 06 Juillet 2018 à 23:00
faites un courrier en disant que vous n'êtes pas d'accord pour la réalisation de votre part d'usufruit.
Seul l'usufruitier pourrait faire un tel courrier, là il s'agit de nue-propriété !
Et la raison semble être davantage d'éviter que d'autres se mettent à faire des crédits pour payer des dettes qui ne sont pas les leur !
Votre réponse est à voir en fonction de la formulation du courrier reçu, voir plus haut...
Citation de: Ingrid69 le 06 Juillet 2018 à 13:52
la Commission a déclaré une capacité de remboursement de moins 391 € et un maximum légal de remboursement de 217,35 €
Mais d'après votre tableau, une petite CR se dégage de 28 €.
Citation de: Ingrid69 le 06 Juillet 2018 à 13:52la Commission a déclaré une capacité de remboursement de moins 391 € et un maximum légal de remboursement de 217,35 €
Ces chiffres ne correspondent pas à votre tableau.
Citation de: Caren le 06 Juillet 2018 à 23:46Dans la circulaire en question, bien sûr que cela existe toujours, page 23 ! ;)
Et pour le cas présent :
Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettesarticle L 732-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DDA7CB0B5AB920B28F202F1D2FAA122D.tplgfr33s_1?idArticle=LEGIARTI000032224461&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180707)
Bonjour à tous et à toutes je vous mettrai des que possible le dossier en PJ ce sera plus simple je pense. Merci en tous cas pour tous vos super renseignements !
le chiffre pour l'eau parait très important 120 euros mois c'est beaucoup.
quant aux ressources de monsieur elles ont pu être recalculée avec la déclaration de revenus, c'est le 12 ème de la première somme qui est retenu.
tous les chiffres des charges que vous avez mis dans votre dossier sont vérifiés avec vos justificatifs avant d'être saisis, ils peuvent donc être différents.
vérifiez avec le tableau de la recevabilité.
@ BISANE
"l'élaboration d'éventuelles mesures d'attente doit rester exceptionnelle elle est réservée aux seuls cas où des perspectives d'évolutions sont certaines mais
dont la répercussion financière est inconnue au moment où la commission doit se prononcer." page 23
ce n'est malheureusement pas le cas.
Après avoir scanne le dossier je n arrive pas à le modifier pour cacher nos noms du coup pouvez vous m envoyer votre email en mp comme ça je pourrai vous le transférer...
le dossier ne servira à rien, comme expliqué vos chiffres pouvant être changé avec les justificatifs que vous avez fournis.
adresse mail du forum envoyée.
@ Agathe : il y a toujours des exceptions à l'exceptionnalité ! :P
Et si la CR est bien de 217 €, il y a de quoi établir un plan de remboursement.
Citation de: Ingrid69 le 07 Juillet 2018 à 10:34
du coup pouvez vous m envoyer votre email en mp comme ça je pourrai vous le transférer...
Fait ! ;)
Citation de: agathe le 07 Juillet 2018 à 10:35
le dossier ne servira à rien
Ce n'est pas tellement pour les chiffres d'abord, Agathe, mais surtout pour la formulation du courrier d'accord ou de désaccord sur la PRP !
Citation de: agathe le 07 Juillet 2018 à 10:31
"l'élaboration d'éventuelles mesures d'attente doit rester exceptionnelle elle est réservée aux seuls cas où des perspectives d'évolutions sont certaines mais
dont la répercussion financière est inconnue au moment où la commission doit se prononcer." page 23
ce n'est malheureusement pas le cas.
Agathe, quelles perspectives d'évolutions sont certaines d'être certaines ? ???
Ça, on ne le sait qu'
a posteriori, jamais
a priori !
Et bing avec Bisane...
Citation de: bisane le 07 Juillet 2018 à 10:48
Et si la CR est bien de 217 €, il y a de quoi établir un plan de remboursement.
Exactement, qui tient dans les 84 mois maxi !
Ce que je ne comprends pas, c'est que la commission ait établi d'un côté une CR à -391 € et de l'autre un maximum légal à +217 €, mais ce dernier correspond peut-être à la Quotité Saisissable (QS)...
ce qui serait causant ce n'est pas la copie du dossier mais la recevabilité avec son tableau.
Après avoir bataillé avec l ordi , j ai gagné il a bien daigné a envoyer le mail avec tous les documents de la recevabilité ouf! je n ai pas precisé que d ailleurs nous ne refusions pas de rembourser mais 300 euros par mois etant donné que mon conjoint est en interim et donc paye au nombre d heures parfois les 300 de dettes font tres mal (combien de fois je n ai pas pu faire de courses parce que justement tout ne rentrait pas...) On aurait donc voulu une petite "pause" le temps de souffler et reprendre dans X temps a 200E/mois...En tous cas sachez que je vous remecie beaucoup pour le temps que vous m acordez!
Documents bien reçus et mis à la disposition de l'équipe ! ;)
Et donc plusieurs choses... sachant tout de même que quand on lit avec attention, tout est plutôt clair dans l'ensemble des documents, excepté quand même que le patrimoine est attribué à la débitrice et non au débiteur.
Concernant les chiffres, il y a un écart notable entre ceux retenus par la commission et ceux indiqués dans le tableau du forum.
La commission retient une allocation chômage mais ici votre tableau indique une activité intérimaire qui rapporte près de 300 € en plus. Et la prime d'activité est ici à 100 € de plus.
Soit un total en plus de 400 € qui, ici, génère donc la petite CR de 28 € évoquée plus haut.
Une évolution est donc déjà entrée en perspective...
Concernant la PRP, si vous la refusez, vous ne renvoyez tout simplement pas le document !
Et en l'absence de ce document d'ici 15 jours, la commission devra poursuivre la procédure avec la phase des mesures imposées, et non pas clôturer votre dossier comme la possibilité en est mentionnée.
Ce courrier (de convocation) indique également la possibilité de prendre rdv. Peut-être pouvez-vous vous emparer de cette proposition pour vous expliquer avec votre gestionnaire...
Notez enfin que la commission vous invite à mensualiser toutes vos charges courantes.
Merci beaucoup! pour repondre a vos questions le dossier a ete depose avec les ressources de janvier/fervrier/mars et a cette epoque mon conjoint trvaillait mais faisait peu d heures et donc etait complété par pole emploi. Effectivement le patrimoine est attribué a la debitrice mais je pense a une erreur de frappe. La situation a peu changé ormis le fait que mon conjoint fait plus d heures et donc n'est plus complété par pole emploi. Et effectivement la prime d activité a augmenté. Qu'est ce qui serait le mieux? refuser avec le risque qu'ils nous "forcent" a "vendre" ou faire un rachat de parts? je ne savais pas qu'on pouvait prendre rdv ? ou cela se passerait il? a la bdf? si c'est a lyon sachant qu'on esta un bon 90km de distance avec un vehicule pas en regle (pas de ct) ce serait prendre un gros risque d aller a lyon centre... mais si il le faut...
Les charges courantes sont en cours de mensualtions je m en occupe .
Citation de: Ingrid69 le 07 Juillet 2018 à 13:47
Qu'est ce qui serait le mieux ?
Ça, c'est à vous de répondre et de savoir en dernier lieu !
Nous, on est seulement partis du fait que vous disiez que c'était "impensable" et que cela en passait par une sœur devant faire un crédit.
Mais si maintenant, vous pensez que c'est "pensable", alors c'est à vous de voir !
Citation
refuser avec le risque qu'ils nous "forcent" a "vendre"
Si vous refusez la PRP, que ce soit en phase de conciliation ou ensuite en phase de mesures imposées, ben vous refusez, point !
À ce propos, d'ailleurs, si votre choix est le refus, les 2 usufruitiers pourraient-ils vous faire chacun un courrier dûment rédigé mentionnant leur refus de vendre ?
Car au sens strict, c'est-à-dire dans le cadre du Code civil, qui est le seul à régir les situations de propriétés, seul l'usufruitier a vraiment le pouvoir d'accepter ou de refuser une quelconque vente ! Ça conduit du coup quelque peu à l'absurdité de la chose, quand on vous demande à vous de vous positionner, mais concernant ces courriers, vous pouvez vous rapprochez éventuellement de leurs notaires respectifs...
Une précision, par contre, si vous obtenez au final un moratoire et qu'à son terme la situation ne s'est pas améliorée, il y a une forte probabilité pour que la PRP revienne sur le tapis lors du redépôt de dossier...
Citation
je ne savais pas qu'on pouvait prendre rdv ?
C'est tout simplement mentionné en page 2 ! :P
Citation
ou cela se passerait il ? a la bdf ?
Oui, ou dans une de ses succursales !
C'est à vous de voir avec la gestionnaire, sachant qu'un mail peut être aussi possible, je suppose !
oui vous avez raison, merci pour tous vos rensignements! Concernant les courriers de refus de vente par les usufruitiers ce sera malheuresuement une chose impossible le grand pere n est pas au courant du dossier et nous ne tenons pas a ce qu'ils le soit...J appelerai les notaires lundi pour voir avec eux... donc pour le refus de la PRP je dois laisser lettre morte ou faire un courrier mentionnant le pourquoi du refus? je les appellerai lundi pour effectivment voir avec eux pour un rdv en succrursale.
C'est expliqué dans les documents.
Voyez avec la bdf et tenez-nous au courant ! ;)
Après avoir fouillé un peu partout je n ai pas trouvé de modèle de lettre pour motiver mon refus ou au moins m aiguiller? auriez vous un lien ou autre ?
Avez-vous lu la page 2 ! ???
On ne vous demande pas de motiver votre refus, on vous demande seulement de répondre ou pas !
Et vous pouvez aussi contacter votre gestionnaire si vous le souhaitez...
Oups désolée vraiment ... :-\ je les appelle lundi matin pour prendre rdv il y à une succursale pas loin de chez moi
Rien ne vous oblige à signaler votre refus, le non envoi de l'acceptation valant refus.
Il n'y a pas de courrier type, parce que la situation ne s'y prête pas...
Il me semble qu'un petit mail du genre permettrait à votre gestionnaire de mieux comprendre votre position :
Votre commission a déclaré, en sa séance du 07/06/2018, notre dossier recevable, orientant celui-ci vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Nous tenons à apporter quelques remarques concernant cette orientation. En effet, Mr Ingrid est nu-propriétaire, en indivision, de deux biens dont les occupants respectifs bénéficient d'un usufruit. L'actif réalisable n'est en conséquence que purement virtuel, aucun des indivisaires n'ayant la capacité financière de racheter les parts de Mr Ingrid.
Nous nous voyons en conséquence contraints de refuser cette proposition, qui serait, de fait, irréalisable
Merci beaucoup Bisane! Du coup je vous donne des nouvelles ... j ai appelle ce matin notre gestionnaire (30min pour l avoir bref) je lui ai donc explique notre refus et il ma bien dit que de toutefacon si il y avait rachat de parts ce ne serait qu'entre indivisaires ce à quoi j ai répondu qu'il fallait donc que la soeur de mon conjoint fasse un prêt pour racheter sa part ce qui était impensable! Je lui ai parle de moratoire il ma dit que ce n était pas lui qui décidait mais le juge et que il fallait qu'il me rappelle car notre dossier était trop complexe j attends toujours qu'il me rappelle... je lui ai également demande un rdv à la succursale clairement j ai pris un gros vent... suite à donner peut être demain si il daigne me rappeller ou jeudi (car je le rappellerai ce jour la n étant pas la le mercredi) Merci à tous pour vos précieux conseils ! Je me sens moins perdue quand je dois l appeller!
Lui avez-vous envoyé le mail tel que conseillé ?
Oui c'est fait.
Je viens de recevoir un mail me disant qu'il faut que je signe le document stipulant que "nous donnons notre accord au juge " bla bla bla mais en notifiant sur le document que nous refusons l orientation ? Est ce vrai j ai peur de me faire "piéger" même si j aurais tendance à leur faire confiance (ils savent ce qu'ils font non?)
La BDF n'a donc pas reçu votre mail ?
il est préférable de répondre ce qui vous est demandé si c'est la BDF, le refus sera écrit ce qui prouve que vous suivez votre dossier .
Je pense que si mais est ce que ça c'est croise? OK je vais faire comme ça. Merci
À ce moment-là, reprenez votre document, page 3.
Vous barrez clairement la mention "donnons notre accord à" et vous écrivez au-dessus "refusons".
Par précaution, faites une photocopie pour avoir un exemplaire à vous...
Et vous envoyez ensuite à la bdf le document ainsi rempli.
Bonjour tout le monde! Je viens vers vous aujourd hui car j ai une petite question, j ai "oublié" de mettre des dettes dans le dossier. Puis-je les rajouter? Je dois en faire un autre? Si je dois en faire un autre dois-je attendre que le premier sois définitivement validé? Merci d avance à tous!
Bonjour,
Que s'est-il passé pour que vous ayez ainsi "oublié" des dettes ? de quel type de de dettes s'agit-il ? et pour quel montant ?
Contactez de toute urgence votre gestionnaire pour les faire rajouter au dossier; l'état détaillé des dettes ne semble pas avoir été déjà établi
Tout dépend le type de dettes et Les différents montants, votre dossier peut être amené a repasser en Commission.