Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: laura190771 le 30 Juillet 2018 à 16:43

Titre: premier jet lettre saisine
Posté par: laura190771 le 30 Juillet 2018 à 16:43
Bonjour
Vous serait il possible de bien vouloir me donnervotre avis sur cette ébauche de lettre de saisine.
Sachant que c'est un redepot.
le précedent avait été jugé irrecevable car j'etais en congé  parental(ce qui d'après la commission mainténait ma famille dans la précarité), mais aussi le fait que nous devions vendre notre maison.
Malheureusement mon ex mari a tout fait pour que nous ne puissions pas la vendre.
Depuis notre séparation il est bien sur d'accord pour vendre avant que la vente forcée soit faite le 12/09/2018.
je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.




Madame, Monsieur,
Je soussigné .......... épouse .........., sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité totale de faire face à mes dettes.


 


-Maman de 4 enfants(16/15/13 et 4 ans) dont j'ai la garde et l'autorité parentale exclusives.
-Séparée depuis le 30/04/2018(suite a des violences conjugales et paternelles sur mes enfants).
-Pas de pension alimentaire( monsieur dispensé suite a son impécuniosité).
-Au chômage bénéficiaire de l'A.R.E(licenciement le 01/10/2017)
-J'ai la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal.(saisie vente prévue le 12 septembre 2018).
-Je recherche un logement social (dépôt dossier mars 2017 et dossier recevable en commission D.A.L.O depuis juin 2018).

-Je désire vendre ma résidence principale, au plus vite, afin de rembourser le Crédit Fonfon de France et autres créanciers(estimation et mandat vente ci joint).




Détail de mes ressources, de mes charges ainsi que mes dettes :

-Allocation Retour à l'Emploi:977E (30 jours) ou 1010E(31 jours)
-C.A.F : 1341E

-Charges mensuelles estimées:....E-
-Dettes :....E
-Estimation maison: 238500E

Espérant que votre commission tiendra compte de ma nouvelles situation familiale et professionnelle, je me tiens à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile au traitement de mon dossier.



Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur mes salutations distinguées.
Titre: Re : premier jet lettre saisine
Posté par: Smilysoul le 30 Juillet 2018 à 17:10
une mise en page en attente d'autres avis

Madame, Monsieur,

Je soussigné .......... épouse .........., sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité totale de faire face à mes dettes.

Je suis maman de quatre enfants (16/15/13 et 4 ans) dont j'ai la garde et l'autorité parentale exclusives.

Séparée depuis le 30/04/2018 (suite à des violences conjugales et paternelles sur mes enfants), je ne perçois pas de pension alimentaire (monsieur est dispensé suite à son impécuniosité).

Je suis au chômage bénéficiaire de l'A.R.E (licenciement le 01/10/2017)

J'ai la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, une saisie vente étant prévue le 12 septembre 2018.

Je recherche un logement social (dépôt dossier mars 2017 et dossier recevable en commission D.A.L.O depuis juin 2018).

Je désire vendre ma résidence principale, au plus vite, afin de rembourser le Crédit Fonfon de France et autres créanciers (estimation et mandat vente ci joint).

Mes ressources mensuelles s'élèvent à XXXX euros pour XXXX euros de charges et XXXX de dettes totales.

Espérant que votre commission tiendra compte de ma situation familiale et professionnelle, je me tiens à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile au traitement de mon dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur mes salutations distinguées.
Titre: Re : premier jet lettre saisine
Posté par: laura190771 le 30 Juillet 2018 à 17:13
Merci smilysoul
Titre: Re : premier jet lettre saisine
Posté par: CcileV le 30 Juillet 2018 à 21:15
Votre fil initial est ici : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17590.msg830977#msg830977
;)
Titre: Re : premier jet lettre saisine
Posté par: bisane le 31 Juillet 2018 à 07:56
Ma réponse d'hier a disparu !  :P :P :P ffouR ffouR ffouR ?!?!?! ?!?!?! ?!?!?!

J'y disais donc que la lettre allait bien, et que j'avais juste rajouté quelques espaces et un ou 2 mots en vert...
Titre: Re : premier jet lettre saisine
Posté par: laura190771 le 31 Juillet 2018 à 15:37
Merci beaucoup bisane  xxl! xxl!