l'existence d'un abonnement entre le prestataire initiateur du prélèvement et le consommateur suffit à lui donner le droit de prélever et la banque n'a pas à vérifier l'existence du mandat de prélèvement avant d'exécuter le paiement
Arrêt n°453 du 24 mai 2018 (17-11.710) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2018_8502/mai_8755/453_24_39818.html)
Je ne sais pas pourquoi tu parles d'abonnement... ce n'est pas évoqué dans l'arrêt ! :P
Ce que j'en comprends, très prosaïquement, c'est dès lors qu'un prélèvement se présente, la banque suppose que celui-ci est fait en vertu d'un mandat signé en bonne et due forme, tant que le client n'en dit rien.
Je reviens... :P
Dans la version legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036980380&fastReqId=566957624&fastPos=1), il y a un peu plus de détails ! ;)
Il semble bien, en revanche, qu'EDF ait, elle, été condamnée !
la société EDF a procédé à deux prélèvements sur le compte bancaire de monsieur et madame X..., alors qu'elle ne peut justifier d'aucun mandat de prélèvement et que, en l'absence de toute demande de ces derniers, la notion d'un mandat provisoire, dans l'attente de la signature du mandat de prélèvement, n'est pas fondée, caractérisant un comportement fautif
[...]
cette faute de nature contractuelle a généré un préjudice moral conséquent qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 500 euros que la société EDF sera condamnée à leur payer
[...]
sera condamnée à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'enfin, la société EDF sera condamnée à payer les entiers dépens de l'instance